Cass. com., 27 avril 1982, n° 81
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Le : 07/01/2014 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 27 avril 1982 N° de pourvoi: 81-11766 Publié au bulletin REJET Pdt M. Sauvageot, président Rpr M. Chevalier, conseiller apporteur Av.Gén. M. Cochard, avocat général Av. Demandeur : M. Ryziger, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUʼIL RESULTE DE LʼARRET DEFERE (PARIS, 3 MARS 1981) QUE LA SOCIETE LʼAMI DES JARDINS ET DE LA MAISON (SOCIETE LʼAMI DES JARDINS) A, LE 8 DECEMBRE 1978 AVISE LA SOCIETE AGENCE ARCHAT QUʼELLE NE RENOUVELLERAIT PAS, A LA DATE DE SON EXPIRATION, LE CONTRAT PAR LEQUEL LA RECHERCHE DES ANNONCES ET LA DIRECTION DE LA PUBLICITE DU PERIODIQUE LʼAMI DES JARDINS LUI AVAIENT ETE CONFIEES ; QUE LA SOCIETE AGENCE ARCHAT QUI AVAIT, DES LA CREATION DU JOURNAL, BENEFICIE DʼUNE EXCLUSIVITE A CET EGARD, A SOUTENU AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE POUR CREATION DE CLIENTELE ; QUE POUR REGLER CE DIFFEREND LES PARTIES, SE CONFORMANT A UNE CLAUSE DU CONTRAT, ONT CONCLU UN COMPROMIS LE SOUMETTANT A LA COMMISSION FEDERALE DE CONCILIATION ET DʼARBITRAGE DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PUBLICITE (LA COMMISSION) A LAQUELLE ETAIT DONNEE MISSION DʼAPPRECIER SʼIL Y AVAIT LIEU AU PAIEMENT DʼUNE INDEMNITE DE CREATION DE CLIENTELE ET, DANS LʼAFFIRMATIVE, DE DETERMINER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QUʼIL EST REPROCHE A LA COUR DʼAPPEL DʼAVOIR CONSIDERE QUE LA COMMISSION AVAIT A BON DROIT RENDU UNE DECISION FONDEE SUR LES USAGES PROFESSIONNELS EN MATIERE DE PUBLICITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LORSQUʼUN USAGE EST DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN IL NʼEST APPLICABLE A UN CONTRAT QUE DANS LA MESURE OU SON APPLICATION RESULTE DʼUNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DʼINTENTION, QUʼEN SE FONDANT SIMPLEMENT SUR LʼACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION ET LE FAIT QUE LA SOCIETE LʼAMI DES JARDINS NʼAURAIT PU IGNORER LʼEXISTENCE DʼUSAGES EN MATIERE DE PUBLICITE, LES JUGES DU FOND NʼONT PAS CARACTERISE DE FACON SUFFISANTE SA VOLONTE DʼACCEPTER UN USAGE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN ; QUʼAINSI LA CASSATION EST ENCOURUE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE AU VU DE LʼARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LʼARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUIN 1866 CONCERNANT LES USAGES COMMERCIAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DʼAPPEL NʼA FAIT QUʼUSER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN CONSIDERANT AU VU DE LʼENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA SOCIETE LʼAMI DES JARDINS AVAIT ACCEPTE QUE LE LITIGE SOIT REGLE SELON LES USAGES DE LA PROFESSION ; DʼOU IL SUIT QUE LE MOYEN NʼEST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR DʼAPPEL A CONSIDERE QUE LA COMMISSION AVAIT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LʼARTICLE 69 DU CODE DES USAGES DE LA PUBLICITE EN ESTIMANT QUʼUNE INDEMNITE ETAIT DUE A LA SOCIETE AGENCE ARCHAT DU FAIT QUʼELLE AVAIT PROCEDE A UNE CREATION TOTALE DE CLIENTELE ET QUE LA PUBLICITE APPORTEE PAR CETTE CLIENTELE CONTINUAIT DANS UNE GRANDE PROPORTION A PARAITRE DANS LA REVUE ; ATTENDU QUʼIL LUI EST REPROCHE DʼAVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LʼARTICLE 69 DU CODE DES USAGES DE LA PUBLICITE, A TRAIT EXCLUSIVEMENT A LA COMPETENCE DE LA COMMISSION QUʼIL CREE, ET QUʼEN PRECISANT QUE LES LITIGES CONCERNANT LA PUBLICITE-PRESSE, ET NOTAMMENT CEUX QUI POURRAIENT SURVENIR ENTRE REGISSEURS OU FERMIERS DE PUBLICITE ET LES SUPPORTS-PRESSE POUR LʼAPPRECIATION, SʼIL Y A LIEU, DʼUN DROIT A LʼINDEMNITE DE CREATION DE CLIENTELE, OU A LA FIXATION DE SON MONTANT, LE CODE DES USAGES DE LA PUBLICITE NʼA NULLEMENT CREE UN USAGE PARTICULIER CONFERANT UN DROIT AUTOMATIQUE A INDEMNITE DE CLIENTELE, DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES DU DROIT COMMUN, MAIS A ENTENDU SIMPLEMENT PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COMMISSION CREEE SERAIT COMPETENTE POUR REGLER LES LITIGES RELATIFS A LA RECLAMATION DʼUNE INDEMNITE DE CREATION DE CLIENTELE, QUʼEN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR DʼAPPEL A DENATURE LE TEXTE CLAIR ET PRECIS DE LʼARTICLE 69 DU CODE DES USAGES DE LA PUBLICITE, ET, PAR LA-MEME, VIOLE LʼARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DʼAPPEL A CONSTATE QUE, SELON LʼARTICLE 69 DU CODE DES USAGES DE LA PUBLICITE, ETABLI EN 1950 PAR LA FEDERATION FRANCAISE DE LA PUBLICITE APPROUVE PAR LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE FRANCAISE, LA COMMISSION EST COMPETENTE POUR TRANCHER LES LITIGES CONCERNANT LA PUBLICITE-PRESSE ET NOTAMMENT CEUX QUI POURRAIENT SURVENIR ENTRE LES REGISSEURS OU FERMIERS DE PUBLICITE ET LES SUPPORTS-PRESSE POUR LʼAPPLICATION, SʼIL Y A LIEU, DʼUN DROIT A LʼINDEMNITE DE CREATION DE CLIENTELE OU A LA FIXATION DE SON MONTANT, QUE DES LORS ELLE NʼA FAIT QUʼUSER DE SON POUVOIR SOUVERAIN DʼAPPRECIER LʼEXISTENCE ET LA PORTEE DE CES USAGES EN STATUANT COMME ELLE LʼA FAIT ; DʼOU IL SUIT QUE LE MOYEN NʼEST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LʼARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR DʼAPPEL DE PARIS. Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 142 Décision attaquée : Cour dʼappel Paris (Chambre 1) , du 3 mars 1981 Titrages et résumés : PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité - Litige entre régisseurs de publicité et supports de presse - Code des usages de la publicité - Appréciation souveraine des juges du fond. La Cour dʼappel qui constate que selon lʼarticle 69 du code des usages de la publicité établi et approuvé en 1950 par les organes de la profession il existe une commission Fédérale de conciliation et dʼArbitrage de la Fédération Nationale de la Publicité compétente pour trancher les litiges concernant la publicité-presse et notamment ceux qui surviennent entre les régisseurs ou fermiers de publicité et les supports-presse, ne fait quʼuser de son pouvoir souverain dʼapprécier lʼexistence et la portée des usages en vigueur dans la profession et appliqués par la commission. * USAGES - Appréciation souveraine des juges du fond - Publicité - Code des usages de la publicité. * USAGES - Publicité - Contrat de publicité - Litige entre régisseurs de publicité et supports presse - Code des usages de la publicité - Appréciation souveraine des juges du fond.
