rapport sur les travaux du GT-octobre 2013 V2

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Groupe de Travail sur les conséquences de la
décision du Conseil constitutionnel en matière de
droits de succession en Corse
ÉLÉMENTS DE DIAGNOSTIC SUR LES CONSÉQUENCES DE LA DÉCISION
DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 29 DÉCEMBRE 2012 EN MATIÈRE
DE DROITS DE SUCCESSION EN CORSE
Octobre 2013

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Par décision du 29 décembre 2012 (2012-662 DC), le Conseil constitutionnel a
censuré l’article 14 du projet de loi de finances pour 2013 qui prorogeait la
durée du régime fiscal transitoire applicable en matière de droits de succession
aux immeubles situés en Corse.
Cette décision et ses conséquences ayant suscité de fortes interrogations, le
Gouvernement a mis en place un groupe de travail technique, chargé d’évaluer
les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et d’établir des
éléments de diagnostic sur la situation du désordre foncier en Corse.
Le groupe de travail (dont la composition figure en annexe 1) était constitué de
personnalités et experts et de représentants de l’administration centrale ou
locale du ministère de l’Economie et des Finances, du ministère de l’Intérieur et
du ministère de la Justice.
Le groupe avait pour objectif de travailler à partir des données juridiques,
fiscales, historiques, géographiques, économiques et sociologiques
caractérisant la situation des successions et de la propriété immobilière en
Corse. Il était également chargé de rassembler les données quantitatives et
qualitatives qui avaient jusqu’à présent fait défaut pour estimer la situation
précise de la propriété immobilière et son évolution.
Le groupe s’est réuni à quatre reprises les 31 janvier, 4 avril, 2 juillet et
17 septembre 2013. Au cours de ces réunions et dans le cadre des travaux
conduits entre les séances, le groupe de travail s’est attaché à définir les
conséquences juridiques et fiscales de la décision du Conseil constitutionnel et
à dresser des éléments actualisés de diagnostic sur le désordre foncier, afin
d’objectiver les difficultés rencontrées et d’identifier les leviers d’amélioration.
Il a conduit ses travaux autour des axes suivants :
1. la définition des conséquences juridiques et fiscales précises pour les
contribuables de la décision du Conseil constitutionnel, appréhendées selon les
différentes situations liées à la date d’ouverture des successions ;
2. la collecte et l’exploitation d’éléments quantitatifs et qualitatifs permettant de
cerner la situation du désordre foncier et des successions non résolues ;
3. la collecte et l’exploitation de données de nature à mesurer les actions
engagées pour remédier au désordre foncier, au travers notamment de l’activité
du Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en
Corse (GIRTEC) ;
4. les leviers à même de favoriser le retour à un droit de la propriété régulier des
biens immobiliers situés en Corse au travers du bilan des travaux conduits par
les notaires et de l’analyse des instruments juridiques offerts sur le plan civil.
Le présent rapport synthétise les travaux conduits.

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Synthèse
Au plan fiscal, la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012
entraîne deux conséquences à partir du 1
er
janvier 2013. La première tient au
passage d’une exonération totale de droits de succession des immeubles situés
en Corse à une exonération fixée à hauteur de 50 % de leur valeur vénale. La
seconde porte sur la réduction de vingt-quatre à six mois, délai de droit
commun, du délai de dépôt des déclarations de succession comportant des
immeubles situés en Corse. Cette deuxième conséquence n’a cependant pas
eu de portée concrète, le Gouvernement ayant pris la décision de dispenser de
pénalités et majorations les déclarations déposées tardivement à la condition
que la régularisation de la propriété des biens immeubles concernés intervienne
dans les vingt-quatre mois suivant le décès.
Certains outils fiscaux existent donc toujours pour accompagner le règlement
des successions, dont certains parviennent à échéance au 31 décembre 2014.
Dans ce contexte, la collecte et l’analyse de toutes les données foncières et
cadastrales actualisées ont permis d’objectiver le diagnostic et de corroborer
l’existence importante de successions non résolues, aboutissant à un
« désordre foncier ». Cette situation dommageable à bien des égards, tant sur
le plan fiscal que civil, paralyse les initiatives des héritiers confrontés à un
alourdissement des frais devant être exposés pour s’assurer une sécurité
juridique relative.
Deux éléments méritent principalement d’être signalés. Le premier tient à
l’existence en Corse d’un volume de biens non délimités sans rapport avec ce
qui peut être constaté sur le reste du territoire. Le second tient à la présence
dans la documentation cadastrale d’un volume important en Corse de
propriétaires apparents qui peuvent être considérés comme présumés décédés,
attestant de l’absence de régularisation de la succession et d’identification des
propriétaires.
Les éléments de diagnostic développés attestent des particularités de la
situation foncière à prendre en compte et montrent que la question de la
reconstitution des titres de propriété demeure une préoccupation au regard des
difficultés pratiques rencontrées.
Pour autant, plusieurs actions ont déjà été engagées pour remédier au désordre
foncier et leur examen montre que la situation en Corse, loin d’être figée, fournit
des signes de progrès au cours des dernières années.
L’action du Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de
propriété en Corse en constitue un indicateur important, avec l’aide à la
recherche des origines de propriété qu’il fournit.

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Sa mise en place effective a cependant pris beaucoup de retard par rapport à
sa création juridique en 2006, le conduisant à n’atteindre qu’en 2011/2012 la
pleine effectivité de ses ressources documentaires et de sa capacité de
traitement.
L’action des notaires est également déterminante et constitue un autre
indicateur du rétablissement progressif de la situation. Le recours à la
procédure de prescription acquisitive mise en place depuis 1989, dans le
prolongement direct des conclusions de la commission Badinter, a contribué à
reconstituer les chaînes de propriété dans de nombreux cas, avec un
contentieux qui est resté limité.
Cela étant, l’ampleur des situations restant à régler, dont on peut penser qu’y
figurent les situations les plus complexes, rend nécessaire de réfléchir aux
moyens de consolider dans la durée les tendances positives observées.

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Sommaire
I – Le droit fiscal applicable et les conséquences juridiques de la décision du
Conseil constitutionnel
1 - La loi applicable avant le 1
er
janvier 2013
1-1 L’exception créée historiquement par l’« arrêté Miot » en Corse
1-2 Les conséquences fiscales de la fin de l’arrêté Miot
1-3 Les dispositions fiscales applicables jusqu’au 31 décembre 2012
2 - La censure du Conseil constitutionnel
2-1 Les dispositions fiscales prévues à partir du 1
er
janvier 2013
2-2 Les effets prévus par l’article 14 de la loi de finances pour 2013
2-3 La décision du Conseil constitutionnel
3 - Les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel
3-1 La législation applicable aux successions ouvertes à compter du 1
er
janvier
2013
3-2 La situation des successions ouvertes avant le 1
er
janvier 2013
II - Les éléments de diagnostic sur la situation du désordre foncier en Corse
1 - Les éléments du désordre foncier et l’arrêté Miot
2 - Une présence importante de biens non délimités
2-1 La définition des biens non délimités
2-2 Les données disponibles
3 - Une proportion très élevée de propriétaires apparents qui sont en fait présumés
décédés
3-1 Les modalités de gestion de la taxe foncière et de changement des
propriétaires
3-2 Les données disponibles sur les propriétaires apparents présumés décédés