Utilisation stratégique des accords internationaux

LE ROYAUME UNI:
Aspects juridiques
Bernard Colas, LL.D.
Colas Moreira Kazandjian Zikovsky, sencrl
Droit des affaires et du commerce international
WTC Montréal, mars 2015

Objectifs
Contexte juridique
Comment préparer ses exportations
Comment rédiger un contrat
Comment régler ses différends
Conclusions
2
Royaume Uni

Contexte juridique
Droit anglais et européen
Accords avec le Canada

Droit anglais
Common Law et Statute Law
Droit européen
Compétence nationale
Compétence communautaire
Système judiciaire et arbitral
Royaume Uni 4