1 Accord économique et commercial global (AECG
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DG Trésor / Multicom Novembre 2014 Accord économique et commercial global (AECG - en anglais CETA : Comprehensive Economic and Trade Agreement) entre l’Union européenne et le Canada Questions & réponses Sommaire Quelle est l’origine de cet accord ? Pourquoi l’Union européenne est-elle un partenaire commercial essentiel pour le Canada ? Sur quoi l’accord porte-t-il ? Qu’en retirera la France du point de vue de l’économie et de l’emploi ? Quelle est l’importance du Canada pour l’économie française ? Qui conduit les négociations et comment les négociateurs rendent-ils compte de leurs travaux ? Les négociations sont-elles transparentes ? Comment et quand cet accord sera-t-il approuvé ? Faut-il s’inquiéter pour les normes européennes existantes en matière de protection des consommateurs, de l’environnement et de la santé ? L’Union sera-t-elle obligée de changer sa législation sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) ? Les normes de l’UE et du Canada seront-elles harmonisées ? La convergence réglementaire peut-elle se traduire par un nivellement par le bas ? Quels sont les bénéfices pour le secteur agricole? Quelles seront les conséquences de l’accord pour le secteur de la viande ? Va-t-on remplir les supermarchés européens de viande d’animaux canadiens nourris aux hormones ? Le secteur audiovisuel est-il menacé par l’accord ? L’accord AÉCG / CETA aura-t-il des conséquences sur les services publics ? L’accord AÉCG / CETA permet-il la reconnaissance des indications géographiques (IG) ? L’accord AÉCG / CETA comprendra-t-il un mécanisme d’arbitrage investisseur/État ? L’accord AÉCG / CETA préfigure-t-il le Partenariat transatlantique avec les États-Unis ? L’accord AÉCG / CETA marque-t-il la fin du multilatéralisme et du cycle de Doha ? Le Parlement français aura-t-il son mot à dire ? 1 DG Trésor / Multicom Novembre 2014 Quelle est l’origine de cet accord ? L’Union européenne et le Canada ont une relation économique et commerciale ancienne, fondée sur l’accord cadre de 1976 pour la coopération économique et commerciale, ainsi que de nombreux accord sectoriels, tels que le plan d’action commun de 1996, l’accord sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle de 1997, l’initiative euro-canadienne pour le commerce - ECTI - de 1998, l’accord sur la reconnaissance mutuelle de conformité de 1998, l’accord vétérinaire et l’accord sur la concurrence de 1999, l’accord relatif au commerce des vins et spiritueux signé en 2003 et entrée en vigueur en 2004. Suite aux réflexions lancées à partir de l’initiative de 1998, il a été décidé de mettre l’accent sur des mesures concrètes facilitant l’accès aux marchés respectifs des deux entités dans un accord de type nouveau. Entamées en 2005, ces négociations ont été suspendues en 2006, dans l’attente des résultats des négociations du cycle de Doha. Puis, l’UE et le Canada, notamment avec le fort soutien de la Province du Québec, ont relancé une négociation destinée à approfondir leur relation commerciale bilatérale en parallèle des négociations de l’OMC. Les négociations formelles sur un Accord économique et commercial global (AECG / CETA) ont été lancées en 2009. Pourquoi l’Union européenne est-elle un partenaire commercial essentiel pour le Canada ? L’Union européenne est la plus grande économie du monde et le plus gros marché du monde. Son PIB s’élevait en 2012 à 12 945,402 milliards d'euros. Elle est le principal acteur du commerce international, avec 16,4 % des importations mondiales en 2011 et 15,4 % de toutes les exportations, devant la Chine (13,4 %) et les États-Unis (10,5 %). L’UE est le 2ème exportateur de biens au Canada (derrière les États-Unis) et le Canada est le 14ème importateur dans l’UE (hors commerce intra-UE). L’UE et le Canada sont des partenaires commerciaux et économiques de longue date, qui partagent des objectifs communs en matière de politique commerciale et notamment leur engagement en faveur d’un système commercial multilatéral solide, ouvert et régulé. Sur quoi l’accord porte-t-il ? Cet accord, conclu entre deux zones dont les barrières tarifaires au commerce sont déjà faibles, a vocation à être plus large qu’une simple baisse supplémentaire de ces barrières. C’est pourquoi cet accord économique et commercial global est dit « ambitieux », car il porte sur un grand nombre de sujets économiques et commerciaux. Afin de favoriser le commerce entre l’Union et le Canada, l’objectif de la négociation a été, notamment, d’obtenir la reconnaissance de nos indications géographiques, de permettre l’augmentation de nos exportations agricoles, d’abaisser de nombreuses barrières au commerce de nature non-tarifaire, de faciliter des investissements croisés, d’obtenir une meilleure protection de la propriété intellectuelle. A la demande de chaque partie, un certain nombre de matières ne sont pas concernées par l’accord, telles que les services audiovisuels ou les législations de protection de la santé et du consommateur en matière alimentaire (par exemple : OGM, viande aux hormones). Qu’en retirera la France du point de vue de l’économie et de l’emploi ? Les évaluations existantes, qui ne prennent en compte que les effets de la réduction des barrières tarifaires, concluent à un impact positif de l’accord dans l’Union européenne de l’ordre de 2,5 Mds € de PIB à moyen terme. Les études disponibles à ce jour concluent à un impact positif sur l’activité en France. 2 DG Trésor / Multicom Novembre 2014 Une augmentation de nos exportations est attendue, dans des secteurs importants de notre économie, en particulier dans les produits agricoles transformés, les vins et spiritueux (les cosmétiques, l’industrie pharmaceutique ou encore le textile et l’habillement. . Le Canada va par ailleurs s’engager à ouvrir beaucoup plus largement ses marchés publics fédéraux et provinciaux ainsi que ceux des municipalités et du secteur hospitalier. La part des marchés publics canadiens ouverte aux opérateurs européens va passer de moins de 10% à plus de 30%. A titre d’exemple, les appels d’offres du secteur hospitalier (« MASH sector ») seront désormais ouverts aux fournisseurs européens et donc français. Ces derniers, qui sont nombreux et performants dans le secteur de la santé, bénéficieront d’une sécurité juridique renforcée, avec la certitude de pouvoir participer aux appels d’offres des hôpitaux canadiens. En matière de propriété intellectuelle, il faut noter que 42 indications géographiques françaises seront à l’avenir protégées au Canada : Ces indications géographiques feront l’objet d’une protection totale, assortie de la possibilité d’un recours administratif. Ce dispositif est particulièrement utile pour les PME/TPE européennes, qui bénéficient ainsi d’une protection sans avoir à supporter les coûts liés au dépôt et à la défense d’une marque au Canada. Les laboratoires pharmaceutiques européens verront leurs médicaments innovants protégés deux années de plus sur le marché canadien, avant que leurs brevets ne tombent dans le domaine public et puissent être exploités par des fabricants de génériques. De plus, de nombreuses procédures réglementaires seront simplifiées, telles que les processus de dédouanement des marchandises, ce qui devrait être favorable au développement des PME à l’export, qui représentent 75% des 10000 entreprises exportatrice françaises au Canada. Quelle est l’importance du Canada pour l’économie française ? Le Canada est une économie de petite taille comparée à celle de l’UE dans son ensemble, toutefois sa structure commerciale est fortement tournée vers l’Union européenne, et la France est un de ses partenaires commerciaux majeurs. La France est le troisième partenaire commercial européen du Canada avec 5,5 Mds€ d’exportations et 5,1 Mds€ d’importations de biens et de services en 2013. En termes d’investissements directs étrangers au Canada, la France se classe en deuxième position, derrière le Royaume-Uni et avant l’Allemagne. De plus, la France est le 2ème investisseur mondial au Québec. Concrètement, environ 280 entreprises canadiennes représentant 40 000 emplois sont implantées en France dans de nombreux secteurs (Bombardier, CNC-Lavalin, Vermilion, Caisse de dépôt et de placement du Québec, CGI, Cascades, Magna, McCain, Aastra, RIM, Lembec, Transat ...) et environ 550 entreprises françaises employant plus de 80 000 personnes sont implantées au Canada, dont 70% au Québec, et actives dans de nombreux secteurs (Sodexo, Lafarge, Ubisoft, Rexel, Air Liquide, Sanofi Aventis, Alstom, Colas, Thalès, Hachette, Veolia, Essilor, Lactalis ...). Le Canada est attractif pour les investisseurs français et présente un potentiel de croissance important. Qui conduit les négociations et comment les négociateurs rendent-ils compte de leurs travaux ? En matière de politique commerciale, la Commission européenne négocie au nom de l’Union et de ses 28 États membres, en consultation avec ces derniers et le Parlement européen (article 207 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). 3 DG Trésor / Multicom Novembre 2014 Au sein de la Commission, c’est la Direction générale du Commerce, placée sous l’autorité du commissaire chargé du Commerce, qui mène les négociations en collaboration étroite avec l’ensemble des autres services de la Commission. La Commission a mené les négociations sur la base d’un mandat précis adopté à l’unanimité par les États membres en 2009. Elle a rendu compte à ces derniers de manière détaillée après chaque session de négociation au Comité de politique commerciale à Bruxelles. De même, les positions européennes avant chaque session de négociation ont été élaborées en concertation avec les États membres, avant chaque session de négociation. La Commission a également rendu compte de l’avancée des négociations au Parlement européen. Que recouvre la mise en oeuvre provisoire d’un accord commercial ? L'Union européenne décide au cas par cas d’appliquer à titre provisoire la partie d’un accord qui concernent les matières relevant des compétences de l'Union, dans l'attente de leur ratification qui permet l'entrée en vigueur de l'ensemble de l'accord. Cette technique est prévue par le droit international des traités. Dans le cas d'un accord mixte, comme l'AECG/CETA, elle présente l'avantage de ne pas avoir à attendre que toutes les procédures de ratification nationales, qui s'étalent sur plusieurs années, soient achevées pour bénéficier des effets économiques de l'accord, car elle a en pratique les mêmes effets que l'entrée en vigueur. Dans le cas de l'AECG/CETA, une telle application provisoire pourrait intervenir début 2016 au plus tôt, après toilettage juridique et traduction du texte de l'accord dans toutes les langues de l'Union. Ce sont les Etats membres qui en décideront : le Conseil des ministres se prononcera, probablement au second semestre 2015, sur l’opportunité de l'application provisoire ainsi que sur son périmètre. Les procédures européennes prévoient une garantie supplémentaire : la décision ne peut prendre effet qu'après approbation de l'accord par le Parlement européen". Comment et quand cet accord sera-t-il approuvé ? Les négociations auront duré 5 ans. La fin des négociations, entamées au 2ème semestre 2009, a été annoncée lors du sommet UE-Canada du 26 septembre 2014. Le texte n’entrera toutefois pas en application immédiatement. Il doit d’abord faire l’objet d’une relecture juridique de part et d’autre, ainsi que d’une traduction dans toutes les langues des parties prenantes à l’accord, ce qui prendra plusieurs mois (de 6 à 8 mois environ). Ensuite, sur proposition de la Commission, les États membres auront à se prononcer pour autoriser ou non la Commission à signer l’accord au nom de l’Union. Le Parlement européen sera également saisi au même moment et devra se prononcer sur cette signature à la majorité simple des suffrages exprimés. Enfin, s’agissant d’un accord de compétence mixte entre les Etats et l’Union, l’accord devra être ensuite soumis à ratification dans les 28 Etats membres de l’UE. Ces procédures peuvent cependant prendre jusqu’à plusieurs années (de 2 à 5 ans). Ainsi, concomitamment à la décision de signer l’accord, les parties (le Canada, l’UE et les 28 Etats membres) peuvent prendre la décision de le mettre en œuvre provisoirement. Dans cette hypothèse (voir supra), cette mise en œuvre provisoire interviendrait alors automatiquement après l’accord du Parlement européen, mais avant les procédures de ratification nationales compte tenu des délais inhérents à ces dernières. 4 DG Trésor / Multicom Novembre 2014 Faut-il s’inquiéter pour les normes européennes existantes en matière de protection des consommateurs, de l’environnement et de la santé ? Cet accord ne remet pas en cause les normes européennes en matière de protection des consommateurs, de l’environnement ou de la santé. L’accord garantit à chaque partie le maintien d’un niveau élevé de protection sanitaire et phytosanitaire, et par là même de protection du consommateur, correspondant aux exigences de chaque partie. D’une manière générale, l’accord reconnaît dans son préambule le droit à réguler de chaque partie dans son territoire pour poursuivre ses objectifs de politique publique dans des domaines comme la santé publique, la sécurité, et l’environnement. Le droit à réguler dans un secteur se défini comme la capacité d’une des Parties à l’accord à mettre en œuvre des mesures de politique publique dans ce secteur, sans pour autant enfreindre les dispositions de l’accord (interdiction d’importation, mise en place d’un nouveau dispositif de contrôle ou d’une nouvelle norme). En ce qui concerne l’environnement, le chapitre sur les normes environnementales précise que les lois et pratiques des parties doivent être conformes aux engagements pris par chacune des parties en matière d’accords environnementaux multilatéraux. En outre, les parties ne devront pas affaiblir ou transgresser leurs lois environnementales pour développer leur commerce ou attirer des investissements. Le chapitre sur les normes sociales comme celui sur les normes environnementales souligne le droit de chaque partie à réguler dans le domaine social ou environnemental dans le respect de ses engagements internationaux et en s’efforçant de viser un haut niveau de protection. L’accord encourage par ailleurs les bonnes pratiques telles que, en particulier, l’étiquetage environnemental, le commerce équitable, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Chaque partie s’engage à suivre et évaluer l’impact de la mise en œuvre de l’accord sur son territoire via des études d’impact, la consultation des acteurs ou la sensibilisation du public. Ces chapitres ne sont pas soumis au mécanisme de règlement des différends horizontal de l’accord, mais à un dispositif spécifique. En cas de différend, il est prévu une consultation intergouvernementale, puis en cas d’échec la consultation d’un panel d’experts. Ce dispositif ne prévoit pas de sanction et repose uniquement sur la bonne volonté des parties et la transparence visà-vis du public. L’Union sera-t-elle obligée de changer sa législation sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) ? Non, rien dans l’accord ne vient modifier la législation européenne en vigueur sur les OGM. Les actes législatifs européens, notamment ceux qui concernent les OGM ou ceux qui visent à protéger la santé publique, l’environnement ou les intérêts des consommateurs, n’ont pas fait partie des négociations. Les négociations ne modifieront en rien ces procédures ni la possibilité pour les pays de l’UE d’accepter ou non sur leur territoire les cultures de variétés OGM. 5 DG Trésor / Multicom Novembre 2014 Les normes de l’UE et du Canada vont-elles être harmonisées ? La convergence réglementaire devrait favoriser les échanges commerciaux, étant entendu que l’accord tend vers une plus grande compatibilité des réglementations et non leur harmonisation. L’Union européenne et le Canada possèdent chacun un grand nombre de normes et de réglementations. Les divergences existant entre celles-ci peuvent imposer des coûts supplémentaires de production aux fabricants, notamment lorsqu’ils doivent prévoir des chaînes de production distinctes. L’accord doit permettre de parvenir à un bon fonctionnement de nos systèmes respectifs et à des mesures de coopération permettant aux entreprises d’éviter de dupliquer des démarches, ce qui est particulièrement important pour les PME. L’accord prévoit une coopération des parties dans les domaines automobile, des produits pharmaceutiques, et de reconnaissance des évaluations de conformité, par exemple en matière d’équipements électriques et de travaux de construction. Dans de nombreux domaines, les systèmes européen et canadien assurent des degrés de sécurité équivalents, et pourtant les exportateurs français doivent faire reconnaître leurs produits au moyen d’une procédure longue et coûteuse. La mise en œuvre du principe d’équivalence permettra aux entreprises européennes et françaises qui veulent exporter au Canada d’avoir des démarches administratives simplifiées, par exemple grâce à des certifications sanitaires et phytosanitaires qui tiennent compte des contrôles déjà effectués de part et d’autre par les autorités nationales. La convergence réglementaire peut-elle se traduire par un nivellement par le bas ? L’objectif n’est clairement pas de « niveler par le bas ». Le fait de rendre nos réglementations plus compatibles entre elles n’a pas pour but d’abaisser nos exigences au plus petit dénominateur commun, mais plutôt de repérer les points sur lesquels nous divergeons inutilement lorsque les niveaux de protection sont équivalents. Elle ne conduit pas à mettre en jeu la sécurité, la protection des consommateurs ou l’environnement. Chaque partie conservera le droit de maintenir ou d’introduire les normes qu’elle souhaite en matière d’environnement, de sécurité et de santé. Les évolutions en matière de reconnaissance mutuelle restent rigoureusement encadrées. Le projet de création d’un « forum de coopération réglementaire », qui se réunira une fois par an, se limite à favoriser le dialogue sur les questions réglementaires : il n’a aucune compétence décisionnelle et ses travaux ne peuvent donc pas s’imposer aux Etats membres. Quels sont les bénéfices pour le secteur agricole ? Le volet agricole de l’accord présente plusieurs points positifs. En premier lieu il ouvre largement le marché canadien agricole et agroalimentaire, ce qui permettra aux entreprises européennes et françaises du secteur de développer leurs exportations de vins et spiritueux et de produits transformés (biscuiterie par exemple). Ensuite, l’accord de libre-échange avec le Canada prévoit la levée de barrières au commerce de nature non-tarifaire qui sont des obstacles nuisant à nos exportations. Ainsi, en matière sanitaire et phytosanitaire la mise en œuvre du principe d’équivalence permettra aux entreprises européennes et françaises qui veulent exporter au Canada d’avoir des démarches administratives simplifiées, grâce à des certifications sanitaires et phytosanitaires qui prendront en compte les contrôles déjà effectués de part et d’autre par les autorités nationales. 6 DG Trésor / Multicom Novembre 2014 Par ailleurs, le Canada a reconnu le système d’indications géographiques (IG) européen et assurera à 173 IG européennes, sans compter les vins et spiritueux, dont 42 IG françaises, le niveau de protection offert aujourd’hui par l’accord multilatéral de l’OMC sur la propriété intellectuelle pour les vins et spiritueux (cf. supra). De même, en matière de vins et spiritueux, l’accord présente des points positifs. En effet, l’accord sur les vins signé entre le Canada et l’UE en 2003 a été intégré dans l’AECG/CETA avec des améliorations sensibles, qui devraient contribuer à augmenter la part de marché des vins européens au Canada. En outre, le Canada a accepté l’importation d’un quota supplémentaire de 18 500 tonnes de fromages par an exemptés de droits de douane, alors que ces produits font l’objet de droits de douane très élevés à ce jour (par exemple jusqu’à 298,5% sur le beurre et 245,5% pour les fromages de type roquefort, brie ou camembert). Ces quotas supplémentaires représentent une augmentation de 136% des quantités de fromages européens sur lesquels aucun droit de douane ne sera perçu. Quelles seront les conséquences de l’accord pour le secteur de la viande ? En contrepartie de ces avancées, l’Union européenne a octroyé un quota annuel d’importation de viande canadienne de bœuf sans hormones, de 45 840 tonnes qui s’ajoute à la pérennisation d’un contingent existant de 4 160 tonnes. Elle a par ailleurs accordé un contingent annuel de 75 000 tonnes de porc et de 8 000 tonnes de maïs doux. Au-delà de l’importation annuelle de ces volumes, il n’y aura pas de libéralisation de ces produits dont les importations en provenance du Canada continueront à être soumises aux droits de douane existants. Ces contingents résultent d’un compromis. Ils ne représentent qu’une faible part de la production européenne (les contingents de viande de bœuf et de porc représentent respectivement 0,6% et 0,4% de la production européenne). En outre, l’ouverture des contingents se fera progressivement sur 5 ans et sur la base d’un système de licences délivrées par chacune des parties. Par ailleurs, l’accord est l’occasion pour l’Union européenne d’obtenir la levée de l’embargo « ESB » sur ses exportations de viande bovine, qui devra être effective avant l’entrée en vigueur de l’accord. Va-t-on remplir les supermarchés européens de viande d’animaux canadiens nourris aux hormones ? Non. L’accord ne modifie pas les actes législatifs européens, comme ceux qui concernent l’interdiction de la viande aux hormones ou plus généralement ceux qui visent à protéger la vie et la santé humaine, l’environnement et les intérêts des consommateurs. Le secteur audiovisuel est-il menacé par l’accord ? Conséquence de l’attachement des Européens, en particulier de la France, et du Canada à la protection et à la promotion de la diversité culturelle et au respect de leur pluralité linguistique, les services audiovisuels ont été exclus de la négociation. Le texte de l’accord mentionne ainsi de manière très claire que les services audiovisuels n’en font pas partie. L’accord AECG / CETA aura-t-il des conséquences sur les services publics ? Conformément à la position qu’elle a toujours défendue, à l’OMC comme dans ses accords bilatéraux, l’Union européenne a préservé sa capacité de créer et de maintenir des services publics au niveau national comme au niveau local. Ainsi, l’accord de libre-échange avec le Canada n’aura pas de conséquences sur les services publics européens. Elle n’est pas davantage une incitation à leur privatisation. Une réserve horizontale stipulée en annexe II de l’accord autorise les parties à conférer des droits exclusifs ou à définir des monopoles publics au niveau national comme au niveau local. Par 7 DG Trésor / Multicom Novembre 2014 sa généralité, cette réserve, inscrite dans tous les accords commerciaux de l’UE, permet de maintenir sans aucune ambiguïté des exclusions importantes, à la discrétion de chaque Etat membre. L’accord AECG / CETA permet-il la reconnaissance des indications géographiques (IG) ? Le texte de l’accord AÉCG / CETA prévoit la reconnaissance par le Canada de la protection des indications géographiques européennes. Elle concerne 173 IG sans compter les vins et spiritueux dont 42 françaises. Pour les IG vins et spiritueux, cet accord améliore la protection prévue par l’accord UE/Canada du 16 septembre 2003, en vigueur depuis le 1er juin 2004. Cette reconnaissance pleine et entière des « indications géographiques » européennes sur le marché canadien (appellations d’origine protégées et indications d’origine protégées) constitue une avancée importante. Elle permettra de mieux lutter contre les cas d’usurpation ou d’utilisation d’un nom générique. Elle interdira à des entreprises canadiennes d’utiliser le nom d’une IG protégée en Europe. Cette protection, nouvelle pour le Canada, est très positive, car ce pays n’applique pas sur son territoire de système d’IG mais un système de marque déposée, qui contraint chaque entreprise européenne à déposer sa marque au Canada. En l’espèce, les producteurs regroupés sous une même indication géographique bénéficieraient automatiquement de la protection associée à sa reconnaissance par le Canada. L’accord AECG / CETA comprendra-t-il un mécanisme d’arbitrage investisseur / État ? Un chapitre relatif à la protection des investissements a été négocié dans l’accord AECG / CETA, conformément au mandat de négociation donné, en 2009, par les États membres à la Commission européenne. Ce chapitre comprend un mécanisme de règlement des différends investisseur-État par rapport aux mécanismes déjà existant, (en anglais : Investor-State Dispute Settlement - ISDS), qui garantit aux investisseurs la possibilité de demander la réparation d’un préjudice causé par l’État d’accueil si celuici enfreint les engagements qu’il a pris dans l’Accord. La France, avec d’autres États membres, a déposé une réserve d’examen sur ce chapitre. En outre, ce type de mécanisme suscite un important débat en Europe qui a conduit la Commission européenne à lancer une large consultation publique sur l’investissement et l’ISDS dans les négociations du Partenariat transatlantique avec les Etats-Unis. Il faudra tenir compte des résultats de cette consultation et des débats qui s’ensuivront avec les États membres et le Parlement européen. La France sera particulièrement vigilante sur le respect du droit à réguler des Etats et le caractère transparent et équitable des procédures prévues ainsi que sur l’impartialité et l’indépendance des arbitres. L’accord AECG / CETA préfigure-t-il le Partenariat transatlantique avec les États-Unis ? Les négociations relatives à l’accord de libre-échange avec le Canada ont été lancées en 2009 et s’inscrivent dans le cadre d’une relation économique longue et fructueuse avec ce pays, qu’il s’agit de poursuivre et de moderniser. La dynamique économique canadienne et sa relation avec l’UE est différente de la situation de son voisin. Chaque négociation bilatérale doit être considérée selon sa spécificité. Les négociations avec le Canada n’ont pas vocation à être liées à celles du Partenariat transatlantique. 8 DG Trésor / Multicom Novembre 2014 L’AECG / CETA marque-t-il la fin du multilatéralisme et du cycle de Doha ? Non, la France a toujours été attachée au multilatéralisme. D’une part, le champ couvert par l’AECG/CETA va au-delà des négociations de l’OMC, notamment sur les marchés publics ou les barrières non tarifaires : l’AECG / CETA est susceptible de servir de précédent à de futures négociations pluri ou multilatérales, permettant ainsi à l’UE, par exemple, d’obtenir la reconnaissance d’indications géographiques dans de nombreux Etats tiers. D’autre part, l’UE reste engagée dans les négociations de l’OMC, qu’elles soient multilatérales (Cycle de Doha pour le Développement) ou plurilatérales (actuellement sur les biens environnementaux, les technologies de l’information et les services). Le Parlement français aura-t-il son mot à dire ? L’accord AÉCG / CETA est un accord dit « mixte », c’est-à-dire qu’il comporte des parties relevant de la compétence de l’Union et d’autres relevant de la compétence nationale des États membres. Après la fin des négociations, annoncée lors du sommet UE-Canada du 26 septembre 2014, le résultat de cette dernière sera donc soumis aux États membres réunis au sein du Conseil de l’UE, qui devront se prononcer à l’unanimité, puis au Parlement européen, qui devra se prononcer également sur ce texte mais à la majorité simple. Enfin, s’agissant d’un accord mixte, les Parlements nationaux devront également se prononcer sur cet accord, chacun selon ses procédures nationales. Le Parlement français aura donc le dernier mot car la ratification des accords de libre-échange dans notre pays relève de la loi, aux termes de l’article 53 de la Constitution. 9
