DG Trésor / Multicom Novembre 2014 Accord économique et

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Accord économique et commercial global (AECG - en anglais CETA : Comprehensive Economic and
Trade Agreement) entre l’Union européenne et le Canada
Questions & réponses
Sommaire
 Quelle est l’origine de cet accord ?
 Pourquoi l’Union européenne est-elle un partenaire commercial essentiel pour le Canada ?
 Sur quoi l’accord porte-t-il ?
 Qu’en retirera la France du point de vue de l’économie et de l’emploi ?
 Quelle est l’importance du Canada pour l’économie française ?
 Qui conduit les négociations et comment les négociateurs rendent-ils compte de leurs travaux ?
Les négociations sont-elles transparentes ?
 Comment et quand cet accord sera-t-il approuvé ?
 Faut-il s’inquiéter pour les normes européennes existantes en matière de protection des
consommateurs, de l’environnement et de la santé ?
 L’Union sera-t-elle obligée de changer sa législation sur les organismes génétiquement modifiés
(OGM) ?
 Les normes de l’UE et du Canada seront-elles harmonisées ?
 La convergence réglementaire peut-elle se traduire par un nivellement par le bas ?
 Quels sont les bénéfices pour le secteur agricole?
 Quelles seront les conséquences de l’accord pour le secteur de la viande ?
 Va-t-on remplir les supermarchés européens de viande d’animaux canadiens nourris aux
hormones ?
 Le secteur audiovisuel est-il menacé par l’accord ?
 L’accord AÉCG / CETA aura-t-il des conséquences sur les services publics ?
 L’accord AÉCG / CETA permet-il la reconnaissance des indications géographiques (IG) ?
 L’accord AÉCG / CETA comprendra-t-il un mécanisme d’arbitrage investisseur/État ?
 L’accord AÉCG / CETA préfigure-t-il le Partenariat transatlantique avec les États-Unis ?
 L’accord AÉCG / CETA marque-t-il la fin du multilatéralisme et du cycle de Doha ?
 Le Parlement français aura-t-il son mot à dire ?

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Quelle est l’origine de cet accord ?
L’Union européenne et le Canada ont une relation économique et commerciale ancienne, fondée sur
l’accord cadre de 1976 pour la coopération économique et commerciale, ainsi que de nombreux
accord sectoriels, tels que le plan d’action commun de 1996, l’accord sur la coopération douanière et
l’assistance mutuelle de 1997, l’initiative euro-canadienne pour le commerce - ECTI - de 1998,
l’accord sur la reconnaissance mutuelle de conformité de 1998, l’accord vétérinaire et l’accord sur la
concurrence de 1999, l’accord relatif au commerce des vins et spiritueux signé en 2003 et entrée en
vigueur en 2004.
Suite aux réflexions lancées à partir de l’initiative de 1998, il a été décidé de mettre l’accent sur des
mesures concrètes facilitant l’accès aux marchés respectifs des deux entités dans un accord de type
nouveau. Entamées en 2005, ces négociations ont été suspendues en 2006, dans l’attente des
résultats des négociations du cycle de Doha.
Puis, l’UE et le Canada, notamment avec le fort soutien de la Province du Québec, ont relancé une
négociation destinée à approfondir leur relation commerciale bilatérale en parallèle des négociations
de l’OMC. Les négociations formelles sur un Accord économique et commercial global (AECG / CETA)
ont été lancées en 2009.
Pourquoi l’Union européenne est-elle un partenaire commercial essentiel pour le Canada ?
L’Union européenne est la plus grande économie du monde et le plus gros marché du monde. Son
PIB s’élevait en 2012 à 12 945,402 milliards d'euros. Elle est le principal acteur du commerce
international, avec 16,4 % des importations mondiales en 2011 et 15,4 % de toutes les exportations,
devant la Chine (13,4 %) et les États-Unis (10,5 %).
L’UE est le 2ème exportateur de biens au Canada (derrière les États-Unis) et le Canada est le 14ème
importateur dans l’UE (hors commerce intra-UE).
L’UE et le Canada sont des partenaires commerciaux et économiques de longue date, qui partagent
des objectifs communs en matière de politique commerciale et notamment leur engagement en
faveur d’un système commercial multilatéral solide, ouvert et régulé.
Sur quoi l’accord porte-t-il ?
Cet accord, conclu entre deux zones dont les barrières tarifaires au commerce sont déjà faibles, a
vocation à être plus large qu’une simple baisse supplémentaire de ces barrières. C’est pourquoi cet
accord économique et commercial global est dit « ambitieux », car il porte sur un grand nombre de
sujets économiques et commerciaux. Afin de favoriser le commerce entre l’Union et le Canada,
l’objectif de la négociation a été, notamment, d’obtenir la reconnaissance de nos indications
géographiques, de permettre l’augmentation de nos exportations agricoles, d’abaisser de
nombreuses barrières au commerce de nature non-tarifaire, de faciliter des investissements croisés,
d’obtenir une meilleure protection de la propriété intellectuelle.
A la demande de chaque partie, un certain nombre de matières ne sont pas concernées par l’accord,
telles que les services audiovisuels ou les législations de protection de la santé et du consommateur
en matière alimentaire (par exemple : OGM, viande aux hormones).
Qu’en retirera la France du point de vue de l’économie et de l’emploi ?
Les évaluations existantes, qui ne prennent en compte que les effets de la réduction des barrières
tarifaires, concluent à un impact positif de l’accord dans l’Union européenne de l’ordre de 2,5 Mds €
de PIB à moyen terme. Les études disponibles à ce jour concluent à un impact positif sur l’activité en
France.

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Une augmentation de nos exportations est attendue, dans des secteurs importants de notre
économie, en particulier dans les produits agricoles transformés, les vins et spiritueux (les
cosmétiques, l’industrie pharmaceutique ou encore le textile et l’habillement. .
Le Canada va par ailleurs s’engager à ouvrir beaucoup plus largement ses marchés publics fédéraux
et provinciaux ainsi que ceux des municipalités et du secteur hospitalier. La part des marchés publics
canadiens ouverte aux opérateurs européens va passer de moins de 10% à plus de 30%. A titre
d’exemple, les appels d’offres du secteur hospitalier (« MASH sector ») seront désormais ouverts aux
fournisseurs européens et donc français. Ces derniers, qui sont nombreux et performants dans le
secteur de la santé, bénéficieront d’une sécurité juridique renforcée, avec la certitude de pouvoir
participer aux appels d’offres des hôpitaux canadiens.
En matière de propriété intellectuelle, il faut noter que 42 indications géographiques françaises
seront à l’avenir protégées au Canada : Ces indications géographiques feront l’objet d’une protection
totale, assortie de la possibilité d’un recours administratif. Ce dispositif est particulièrement utile
pour les PME/TPE européennes, qui bénéficient ainsi d’une protection sans avoir à supporter les
coûts liés au dépôt et à la défense d’une marque au Canada. Les laboratoires pharmaceutiques
européens verront leurs médicaments innovants protégés deux années de plus sur le marché
canadien, avant que leurs brevets ne tombent dans le domaine public et puissent être exploités par
des fabricants de génériques.
De plus, de nombreuses procédures réglementaires seront simplifiées, telles que les processus de
dédouanement des marchandises, ce qui devrait être favorable au développement des PME à
l’export, qui représentent 75% des 10000 entreprises exportatrice françaises au Canada.
Quelle est l’importance du Canada pour l’économie française ?
Le Canada est une économie de petite taille comparée à celle de l’UE dans son ensemble, toutefois sa
structure commerciale est fortement tournée vers l’Union européenne, et la France est un de ses
partenaires commerciaux majeurs.
La France est le troisième partenaire commercial européen du Canada avec 5,5 Mds€ d’exportations
et 5,1 Mds€ d’importations de biens et de services en 2013. En termes d’investissements directs
étrangers au Canada, la France se classe en deuxième position, derrière le Royaume-Uni et avant
l’Allemagne. De plus, la France est le 2ème investisseur mondial au Québec.
Concrètement, environ 280 entreprises canadiennes représentant 40 000 emplois sont implantées
en France dans de nombreux secteurs (Bombardier, CNC-Lavalin, Vermilion, Caisse de dépôt et de
placement du Québec, CGI, Cascades, Magna, McCain, Aastra, RIM, Lembec, Transat ...) et environ
550 entreprises françaises employant plus de 80 000 personnes sont implantées au Canada, dont
70% au Québec, et actives dans de nombreux secteurs (Sodexo, Lafarge, Ubisoft, Rexel, Air Liquide,
Sanofi Aventis, Alstom, Colas, Thalès, Hachette, Veolia, Essilor, Lactalis ...).
Le Canada est attractif pour les investisseurs français et présente un potentiel de croissance
important.
Qui conduit les négociations et comment les négociateurs rendent-ils compte de leurs travaux ?
En matière de politique commerciale, la Commission européenne négocie au nom de l’Union et de
ses 28 États membres, en consultation avec ces derniers et le Parlement européen (article 207 du
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

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Au sein de la Commission, c’est la Direction générale du Commerce, placée sous l’autorité du
commissaire chargé du Commerce, qui mène les négociations en collaboration étroite avec
l’ensemble des autres services de la Commission.
La Commission a mené les négociations sur la base d’un mandat précis adopté à l’unanimité par les
États membres en 2009. Elle a rendu compte à ces derniers de manière détaillée après chaque
session de négociation au Comité de politique commerciale à Bruxelles. De même, les positions
européennes avant chaque session de négociation ont été élaborées en concertation avec les États
membres, avant chaque session de négociation. La Commission a également rendu compte de
l’avancée des négociations au Parlement européen.
Que recouvre la mise en oeuvre provisoire d’un accord commercial ?
L'Union européenne décide au cas par cas d’appliquer à titre provisoire la partie d’un accord qui
concernent les matières relevant des compétences de l'Union, dans l'attente de leur ratification qui
permet l'entrée en vigueur de l'ensemble de l'accord. Cette technique est prévue par le droit
international des traités. Dans le cas d'un accord mixte, comme l'AECG/CETA, elle présente
l'avantage de ne pas avoir à attendre que toutes les procédures de ratification nationales, qui
s'étalent sur plusieurs années, soient achevées pour bénéficier des effets économiques de l'accord,
car elle a en pratique les mêmes effets que l'entrée en vigueur. Dans le cas de l'AECG/CETA, une telle
application provisoire pourrait intervenir début 2016 au plus tôt, après toilettage juridique et
traduction du texte de l'accord dans toutes les langues de l'Union.
Ce sont les Etats membres qui en décideront : le Conseil des ministres se prononcera, probablement
au second semestre 2015, sur l’opportunité de l'application provisoire ainsi que sur son périmètre.
Les procédures européennes prévoient une garantie supplémentaire : la décision ne peut prendre
effet qu'après approbation de l'accord par le Parlement européen".
Comment et quand cet accord sera-t-il approuvé ?
Les négociations auront duré 5 ans. La fin des négociations, entamées au 2ème semestre 2009, a été
annoncée lors du sommet UE-Canada du 26 septembre 2014.
Le texte n’entrera toutefois pas en application immédiatement.
Il doit d’abord faire l’objet d’une relecture juridique de part et d’autre, ainsi que d’une traduction
dans toutes les langues des parties prenantes à l’accord, ce qui prendra plusieurs mois (de 6 à 8 mois
environ).
Ensuite, sur proposition de la Commission, les États membres auront à se prononcer pour autoriser
ou non la Commission à signer l’accord au nom de l’Union. Le Parlement européen sera également
saisi au même moment et devra se prononcer sur cette signature à la majorité simple des suffrages
exprimés. Enfin, s’agissant d’un accord de compétence mixte entre les Etats et l’Union, l’accord devra
être ensuite soumis à ratification dans les 28 Etats membres de l’UE. Ces procédures peuvent
cependant prendre jusqu’à plusieurs années (de 2 à 5 ans). Ainsi, concomitamment à la décision de
signer l’accord, les parties (le Canada, l’UE et les 28 Etats membres) peuvent prendre la décision de le
mettre en œuvre provisoirement. Dans cette hypothèse (voir supra), cette mise en œuvre provisoire
interviendrait alors automatiquement après l’accord du Parlement européen, mais avant les
procédures de ratification nationales compte tenu des délais inhérents à ces dernières.

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Faut-il s’inquiéter pour les normes européennes existantes en matière de protection des
consommateurs, de l’environnement et de la santé ?
Cet accord ne remet pas en cause les normes européennes en matière de protection des
consommateurs, de l’environnement ou de la santé. L’accord garantit à chaque partie le maintien
d’un niveau élevé de protection sanitaire et phytosanitaire, et par là même de protection du
consommateur, correspondant aux exigences de chaque partie.
D’une manière générale, l’accord reconnaît dans son préambule le droit à réguler de chaque partie
dans son territoire pour poursuivre ses objectifs de politique publique dans des domaines comme la
santé publique, la sécurité, et l’environnement. Le droit à réguler dans un secteur se défini comme la
capacité d’une des Parties à l’accord à mettre en œuvre des mesures de politique publique dans ce
secteur, sans pour autant enfreindre les dispositions de l’accord (interdiction d’importation, mise en
place d’un nouveau dispositif de contrôle ou d’une nouvelle norme).
En ce qui concerne l’environnement, le chapitre sur les normes environnementales précise que les
lois et pratiques des parties doivent être conformes aux engagements pris par chacune des parties en
matière d’accords environnementaux multilatéraux. En outre, les parties ne devront pas affaiblir ou
transgresser leurs lois environnementales pour développer leur commerce ou attirer des
investissements.
Le chapitre sur les normes sociales comme celui sur les normes environnementales souligne le droit
de chaque partie à réguler dans le domaine social ou environnemental dans le respect de ses
engagements internationaux et en s’efforçant de viser un haut niveau de protection.
L’accord encourage par ailleurs les bonnes pratiques telles que, en particulier, l’étiquetage
environnemental, le commerce équitable, la responsabilité sociale et environnementale des
entreprises.
Chaque partie s’engage à suivre et évaluer l’impact de la mise en œuvre de l’accord sur son territoire
via des études d’impact, la consultation des acteurs ou la sensibilisation du public.
Ces chapitres ne sont pas soumis au mécanisme de règlement des différends horizontal de l’accord,
mais à un dispositif spécifique. En cas de différend, il est prévu une consultation
intergouvernementale, puis en cas d’échec la consultation d’un panel d’experts. Ce dispositif ne
prévoit pas de sanction et repose uniquement sur la bonne volonté des parties et la transparence vis-
à-vis du public.
L’Union sera-t-elle obligée de changer sa législation sur les organismes génétiquement modifiés
(OGM) ?
Non, rien dans l’accord ne vient modifier la législation européenne en vigueur sur les OGM. Les actes
législatifs européens, notamment ceux qui concernent les OGM ou ceux qui visent à protéger la
santé publique, l’environnement ou les intérêts des consommateurs, n’ont pas fait partie des
négociations. Les négociations ne modifieront en rien ces procédures ni la possibilité pour les pays de
l’UE d’accepter ou non sur leur territoire les cultures de variétés OGM.