Fiches Réglementation

Règlementation
Sommaire :
Ouverture le dimanche
Annonce de réduction de prix : (texte du 01/03/2011
Télé procédure de déclaration des périodes de soldes
complémentaires
Vente au déballage
Exemple de règlement de jeu
Règlementation
Ouverture le Dimanche
Le Principe :
Le code du travail dispose que le repos hebdomadaire doit
être donné le dimanche.
Mais certains types de magasins dans certaines zones
bénéficient de dérogations le plus souvent attribuées par le
Préfet.
Un commerçant travaillant seul ou avec des membres de sa
famille non rémunérés peut ouvrir le dimanche SAUF si un
arrêté préfectoral existe et stipule la fermeture d’une
branche particulière.
Au niveau du droit communautaire, la directive se contente
de fixer les prescriptions minimales en matière de repos : à
savoir 24h minimum et en principe le dimanche.
Les dérogations :
•
•
Dérogation de plein droit
Dérogation soumise à autorisation
Règlementation
Les dérogations de plein droit :
1.
2.
La dérogation pour certaines activités
Des dérogations permanentes et de plein droits
existent pour des établissements qui exercent à
titre principal la vente de denrées alimentaires au
détail.
Ils peuvent employer des salariés le dimanche
jusqu’à 13h.
Certains établissement dont l’ouverture est
rendue nécessaire par les contraintes de l’activité
ou le besoin du public.
Les salariés bénéficient d’un repos hebdomadaire
par roulement. (stations services, tabacs,
poissonneries,
pharmacie,
location
DVD,
établissement de bains….)
La dérogation pour les commerces situés en zone
touristiques
Les dérogations sont accordées à titre permanent ;
Elles ont pour objet de répondre à des besoins
spécifiques du public (affluence touristique, sport
d’hiver et d’alpinisme, balnéaire…)
Les établissements de vente au détail situés dans
ces communes peuvent de droit donner le repos
hebdomadaire par roulement pour tout ou partie
du personnel sans avoir solliciter de dérogation
préfectorale.
Pour les Hautes Alpes : Aiguilles, Briançon, Gap, La Grave,
Le Monétier les Bains, Montgenèvre, Orcières, Saint
Chaffrey, Villeneuve la Salle, Savines le Lac, Vars.
Règlementation
Les dérogations soumises à autorisation
1.
La dérogation individuelle pour motif économique
L’autorisation est toujours accordée à titre individuel
et pour une durée limitée.
La demande peut être étendue aux entreprises
d’activité identique,
de la même localité et
s’adressant à la même clientèle
L’entreprise formule sa demande de dérogation
auprès du Préfet qui dispose d’un pouvoir
d’appréciation pour l’accorder ou la refuser. Cette
autorisation est donnée après avis du Conseil
Municipal, de la CCI et des Syndicats d’employeurs
et de travailleurs intéressés
2.
Le cas des PUCES (périmètre d’usage de
consommation exceptionnel)
La liste et le périmètre des unités urbaines sont
établies, dans un premier temps, par le Préfet de
Région sur la base des résultats du recensement de
la population.
Les autorisations sont accordées par le Préfet du
Département pour 5 ans, après avis du Conseil
Municipal, des CCI et CMA et des Syndicats
d’employeurs et des salariés intéressés de la
Commune.
Le
périmètre
d’usage
de
consommation
exceptionnel est caractérisé par : les habitudes de
consommation dominicale, l’importance de la
clientèle concernée et de son éloignement ou la
proximité d’une zone frontalière où il existe un usage
de consommation dominicale.
Règlementation
3.
Autorisations
municipal
exceptionnelles
prises
par
arrêté
Pour obtenir l’autorisation exceptionnelle, les
commerces de détail doivent adresser une
demande au Maire de la Commune.
Le Maire dispose d’un pouvoir d’appréciation pour
accorder ou refuser cette dérogation.
L’autorisation
exceptionnelle
d’ouverture
est
accordée pour un maximum de 5 dimanches par
an.
Règlementation
24/04/2012
Annonce de réduction de prix
Les opérateurs peuvent informer les consommateurs qu'ils baissent
leurs prix par le biais d'annonces de réductions de prix chiffrées.
Les publicités qui sont effectuées à l'occasion de ces opérations
commerciales doivent cependant obéir à des modalités précises.
De plus, la remise qui est annoncée ne peut être établie que par
rapport à un prix de référence défini de manière stricte par la
réglementation.
Ces règles visent à protéger le consommateur des pratiques
commerciales qui consisteraient à lui faire croire indûment que le
prix d'un article ou d'une prestation a baissé.
En règle générale, les commerçants annoncent des réductions de
prix dans le cadre de promotions pour dynamiser leurs ventes.
Depuis le 1er janvier 2009, les commerçants peuvent également
annoncer des réductions de prix pour déstocker en dehors des
périodes de soldes : il s'agit de promotions de déstockage.
En périodes de soldes ou lorsqu'ils effectuent des liquidations, les
commerçants annoncent également des réductions de prix.
Dans tous les cas, ces annonces de réduction de prix doivent être
conformes aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif
aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur.
Celles-ci s'appliquent aux annonces de réduction de prix faites
dans des commerces, dans des catalogues ou sur des sites
électroniques.
Hors des lieux de vente ou sur des sites électroniques non
marchands, l'opérateur doit indiquer :
- soit la période pendant laquelle le produit ou le service est offert
à prix réduit, celui-ci devant alors être disponible pendant toute
cette période,
- soit la date de début de l'opération accompagnée de
l'importance des quantités offertes au début de la période de
promotion,
- soit la mention « jusqu'à épuisement des stocks », lorsque le
commerçant veut déstocker des marchandises. Dans ce cas, il
doit cesser la publicité lorsque ses stocks sont épuisés.
Règlementation
L'importance de la réduction de prix, les produits ou les services
concernés et les modalités selon lesquelles sont consentis les
avantages doivent également être indiqués.
Sur les lieux de vente ou sur des sites électroniques marchands, le
prix réduit et l'ancien prix (prix de référence) doivent être
mentionnés pour chaque produit ou service. Si un taux unique de
remise est pratiqué pour des produits ou des services parfaitement
identifiés, la réduction peut être faite par escompte de caisse, à
condition que cela soit clairement indiqué.
Sauf dans certains cas spécifiques, la réduction doit être calculée
par rapport au prix le plus bas pratiqué pour un article ou une
prestation similaire, dans le même établissement de vente au
détail ou site de vente à distance, au cours des trente derniers
jours précédant le début de la publicité.
Nouvelle
disposition
pour
améliorer
l'information
des
consommateurs :
Désormais, les opérateurs doivent, par voie d'affichage à
l'intérieur de leur établissement ou par insertion d'une mention
dans leur catalogue ou sur leur site internet, indiquer les conditions
préférentielles qu'ils accordent à certaines catégories de
consommateurs.
Sont concernés par cette disposition les commerçants qui
octroient par exemple des réductions liées à l'âge, à la possession
d'une carte de fidélité, au fait que le consommateur soit client
d'un autre opérateur, etc.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux
textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction
départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des
populations (DD(CS)PP).
Modifié le 01/03/2011
Règlementation
A télécharger
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Teleprocedures
Règlementation
Le commerçant recevra un accusé de réception
électronique, l’informant que sa déclaration a bien été
reçue par les services de l’Etat.
Cependant, cet accusé n’atteste pas de la régularité de
la déclaration.
Attention pour des opérations collectives :
Il ne peut pas être effectué une déclaration groupée
pour plusieurs magasins, même dans le cas où ceux-ci
pratiqueraient
les
mêmes
périodes
de
soldes
complémentaires.
Chaque établissement qui a un
numéro SIRET doit faire l’objet d’une déclaration
spécifique.
Règlementation
Règlementation
Règlementation
Règlementation
REGLEMENT DU JEU
Nom du Jeu
du _______
au __________
(Ce document est diffusé à titre d’information, il est nécessaire de le faire valider par la
DDCRF ou un notaire ou un huissier de justice, partenaire de votre association, une fois
complété)
Article 1
L’association____________________ organise du
au
jeu gratuit sans
obligation d’achat, ouvert à toute personne, majeure, résidant en France, intitulé « Le
nom de l’opération »
Article 2
Durant cette période, les commerçants affichant l’opération doivent :
- ________________________
- _________________________
Préciser que le jeu est gratuit et sans obligation
- Le client renseigne le ticket par ses nom, prénom, adresse complète et téléphone et le
dépose directement, dans les urnes prévues à cet effet, chez les commerçants
participants dont la liste est jointe en annexe.
- Les tickets seront tirés au sort par Maître _______________ , _________
et
pourront
gagner un des lots listés, affichés dès le _________
(date)
aux
adresses
cidessous:
Le ticket dûment renseigné peut être, également, adressé aux mêmes adresses par
courrier postal sans contrepartie de remboursement de l’envoi.
Article 3
La dotation : Inventaire complet et le plus précis possible de la dotation.
Article 4 (types de précisions utiles d’aborder)
- Toutes les formalités pour l’utilisation des véhicules (assurance, carte grise, plein
d’essence…) sont à la charge du gagnant.
- Les dépenses personnelles des voyagistes sont à la charge des gagnants.
- Aucun échange ne sera accepté, ni modification du produit (destination, hôtel, date,
restauration).
- S’il y a refus de la dotation présentée ci-dessus, il n’y aura aucune possibilité d’échange
en numéraire.
Article 5
Tout ticket raturé ou illisible sera considéré comme nul.
Article 6
Les tickets de participation devront être déposés ou adressés au plus tard le
_______________, minuit, cachet de la poste faisant foi.
Le tirage au sort sera effectué le __________________ par huissier de justice*, à ___________ .
*Huissier de justice ou, notaire, ou Maire de la Commune….
Règlementation