Fiches Réglementation

Règlementation
Sommaire :
Ouverture le dimanche
Annonce de réduction de prix : (texte du 01/03/2011
Télé procédure de déclaration des périodes de soldes
complémentaires
Vente au déballage
Exemple de règlement de jeu

Règlementation
Ouverture le Dimanche
Le Principe :
Le code du travail dispose que le repos hebdomadaire doit
être donné le dimanche.
Mais certains types de magasins dans certaines zones
bénéficient de dérogations le plus souvent attribuées par le
Préfet.
Un commerçant travaillant seul ou avec des membres de sa
famille non rémunérés peut ouvrir le dimanche SAUF si un
arrêté préfectoral existe et stipule la fermeture d’une
branche particulière.
Au niveau du droit communautaire, la directive se contente
de fixer les prescriptions minimales en matière de repos : à
savoir 24h minimum et en principe le dimanche.
Les dérogations :
•Dérogation de plein droit
•Dérogation soumise à autorisation

Règlementation
Les dérogations de plein droit :
1. La dérogation pour certaines activités
Des dérogations permanentes et de plein droits
existent pour des établissements qui exercent à
titre principal la vente de denrées alimentaires au
détail.
Ils peuvent employer des salariés le dimanche
jusqu’à 13h.
Certains établissement dont l’ouverture est
rendue nécessaire par les contraintes de l’activité
ou le besoin du public.
Les salariés bénéficient d’un repos hebdomadaire
par roulement. (stations services, tabacs,
poissonneries, pharmacie, location DVD,
établissement de bains….)
2. La dérogation pour les commerces situés en zone
touristiques
Les dérogations sont accordées à titre permanent ;
Elles ont pour objet de répondre à des besoins
spécifiques du public (affluence touristique, sport
d’hiver et d’alpinisme, balnéaire…)
Les établissements de vente au détail situés dans
ces communes peuvent de droit donner le repos
hebdomadaire par roulement pour tout ou partie
du personnel sans avoir solliciter de dérogation
préfectorale.
Pour les Hautes Alpes : Aiguilles, Briançon, Gap, La Grave,
Le Monétier les Bains, Montgenèvre, Orcières, Saint
Chaffrey, Villeneuve la Salle, Savines le Lac, Vars.

Règlementation
1. La dérogation individuelle pour motif économique
L’autorisation est toujours accordée à titre individuel
et pour une durée limitée.
La demande peut être étendue aux entreprises
d’activité identique, de la même localité et
s’adressant à la même clientèle
L’entreprise formule sa demande de dérogation
auprès du Préfet qui dispose d’un pouvoir
d’appréciation pour l’accorder ou la refuser. Cette
autorisation est donnée après avis du Conseil
Municipal, de la CCI et des Syndicats d’employeurs
et de travailleurs intéressés
Les dérogations soumises à autorisation
2. Le cas des PUCES (périmètre d’usage de
consommation exceptionnel)
La liste et le périmètre des unités urbaines sont
établies, dans un premier temps, par le Préfet de
Région sur la base des résultats du recensement de
la population.
Les autorisations sont accordées par le Préfet du
Département pour 5 ans, après avis du Conseil
Municipal, des CCI et CMA et des Syndicats
d’employeurs et des salariés intéressés de la
Commune.
Le périmètre d’usage de consommation
exceptionnel est caractérisé par : les habitudes de
consommation dominicale, l’importance de la
clientèle concernée et de son éloignement ou la
proximité d’une zone frontalière où il existe un usage
de consommation dominicale.

Règlementation
3. Autorisations exceptionnelles prises par arrêté
municipal
Pour obtenir l’autorisation exceptionnelle, les
commerces de détail doivent adresser une
demande au Maire de la Commune.
Le Maire dispose d’un pouvoir d’appréciation pour
accorder ou refuser cette dérogation.
L’autorisation exceptionnelle d’ouverture est
accordée pour un maximum de 5 dimanches par
an.