Fiscalité et secret bancaire Fraude et évasion fiscales Le secret

?
Ce n’est pas la première fois que la Suisse et ses banques
sont sous le feu de la critique internationale.
Dans les années nonante, la Suisse a dû faire face au
problème des fonds juifs en déshérence : les biens des
victimes des nazis, placés dans les banques suisses, que
les héritiers réclamaient et que les banques refusaient de
libérer (en totalité).
L’affaire, qui a détérioré l’image de la Suisse dans le monde
entier, s’est réglée au prix d’une coûteuse indemnisation à la
charge des banques suisses.
Les nouveaux accords internationaux prévoient que les
autorités étrangères puissent demander la levée du secret
bancaire pour leurs résidents ayant un compte en Suisse,
même en cas d’évasion scale.
Les cantons mettent en évidence une inégalité de traitement:
eux ne pourront demander la levée du secret bancaire pour
leurs propres résidents qu’en cas de fraude scale. Le sc
étranger serait ainsi favorisé face au sc suisse.
La Suisse a accepté d’assouplir son secret bancaire dans les
nouveaux accords an de ne pas gurer sur la liste noire de
l’OCDE.
Cette liste est composée de tous les pays refusant de signer
des accords scaux qui favorisent l’échange d’informations
entre différents Etats.
Les conséquences d’un refus suisse auraient été nombreuses :
mauvaise image envers les investisseurs étrangers et pour les
produits suisses à l’étranger, mauvaise réputation de la Suisse
sur le plan politique et plusieurs sanctions qui augmenteraient
le coût des transactions nancières avec l’étranger.
Même après l’assouplissement de 2009, la Suisse essaie, face
aux pressions, d’éviter l’échange automatique d’informations
scales. Celui-ci mettrait un terme dénitif à l’avantage
constitué par le secret bancaire.
Elle tente ainsi de signer des accords permettant de maintenir
l’anonymat du client tout en récupérant une partie de l’argent
de l’évasion scale.
Exportation : produits fabriqués en Suisse et vendus dans un autre pays. Lorsque le franc suisse est élevé par rapport aux
autres monnaies, ce type de produits est plus cher pour les clients à l’étranger et se vend généralement en plus faible quantité.
OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) : organisation regroupant plusieurs pays industrialisés,
dont la Suisse. Elle a pour mission, entres autres, de favoriser les accords facilitant l’échange d’informations scales.
Paradis scal : pays dont les conditions scales sont avantageuses et qui, avec un secret bancaire absolu, rend l’évasion scale
très attractive.
PIB : le produit intérieur brut mesure la valeur des biens et des services produits à l’intérieur d’un territoire national et pour une
année donnée.
• Infrarouge, « La n du secret bancaire », 19 février 2009: www.infrarouge.ch/ir/1587-secret-bancaire
• Infrarouge, « Banquiers suisses, des tricheurs ? », 7 février 2012:
www.infrarouge.ch/ir/1887-banquiers-suisses-tricheurs
• Swissbanking, Dossier « Secret bancaire », 2012: www.swissbanking.org/fr/bankkundengeheimnis.htm
• Gremaud Rinny, « Le secret bancaire suisse », article paru dans Le Temps du 26 mai 2010
• Guertchakoff Serge, « Comprendre le secret bancaire », éditions Slatkine, Genève, 2009
• Guex Sébastien, « Les neuf vies du secret bancaire helvétique», article paru dans Le Monde diplomatique,
février 2011
• Le Bé Philippe, « La n du secret bancaire en Suisse », article paru dans L’Hebdo du 24 février 2010
• Longchamp Olivier, « La reconguration du secret bancaire suisse », DB, trimestriel-avril 2010
• Mermet Gérald, « Banques suisses et secret bancaire : le conditionnement de l’opinion publique », Attac
Suisse, juin 2010
• Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
Le secret bancaire, qui n’a jamais été à l’abri de critiques à l’extérieur comme à l’intérieur du pays, est depuis
quelques années au centre d’un vif débat.
La crise économique mondiale et le fait que des banques helvétiques ont aidé des contribuables étrangers à se
soustraire aux impôts dans leur pays ont contraint la Suisse à reconsidérer le principe du secret bancaire.
Son avenir est ainsi remis en cause. Les uns souhaitent le maintenir intact sous peine de causer des dommages
importants au secteur nancier et à l’économie suisse toute entière. Les autres préfèrent qu’il soit purement et
simplement supprimé, car il prote avant tout aux riches qui cherchent à éviter de payer des impôts.
Le secret bancaire est un devoir de
discrétion de la part des banquiers envers
l’ensemble de leurs clients. Il s’apparente
au secret professionnel du médecin ou de
l’avocat. Les banquiers ont le devoir de ne
pas divulguer le nom et la fortune de leurs
clients, même quand ces derniers résident
à l’étranger. La levée du secret bancaire
n’est autorisée qu’en cas de délit pénal et
au terme de procédures complexes.
En Suisse, selon la Loi fédérale sur les
banques (article 47), toute transgression
non-autorisée du secret bancaire de la part
du banquier a des conséquences graves
pour ce dernier: peine de prison et amende.
La scalité représente l’ensemble des prélèvements d’un Etat,
les impôts surtout, qui servent à nancer les diverses dépenses
publiques (routes, écoles, hôpitaux, etc.).
Généralement, plus une personne a un revenu ou une fortune
élevés, plus les impôts qu’elle doit payer sont importants.
An de payer moins d’impôts, des personnes préfèrent dissimuler
cet argent dans des pays offrant une certaine discrétion.
La Suisse est l’un de ces pays. Le secret bancaire y est renforcé
par le fait que le droit suisse fait une distinction entre la fraude
et l’évasion scales.
L’évasion scale est associée à l’omission de déclarer de
l’argent à l’Etat (une fortune ou un revenu p.ex.).
La fraude scale correspond à une falsication de documents
remis à l’Etat (une fausse facture p.ex.).
La fraude constitue un délit pénal (on risque la prison et une
amende) alors que l’évasion n’est punissable que par l’amende.
En Suisse, la levée du secret bancaire n’est autorisée qu’en cas
de délit pénal, donc de fraude scale.
Les banques et autres acteurs nanciers
occupent une place importante dans
l’économie suisse : ils participent à
hauteur de 12% au produit intérieur brut
(PIB) helvétique. De plus, ils emploient un
nombre important de personnes : environ
6% de la population active. Enn, la part
d’impôts issus du secteur nancier est
non négligeable (environ 10% du total en
Suisse).
Selon les données de la Banque Nationale
Suisse, la fortune gérée par les instituts
nanciers dépasse, n 2011, les 5700
milliards de francs. Plus de la moitié de
cette somme provient de clients résidant à
l’étranger.
Fiscalité et secret bancaire
Fraude et évasion scales
Le secret bancaire en Suisse
Faut-il maintenir le secret bancaire en suisse ?
Importance du secteur nancier en Suisse
Répartition du Produit intérieur brut de la Suisse, par branches, 2009
Source: OFS, 2009
Lexique
Ne pas revivre les erreurs du passé
Les cantons défavorisés scalement
Les risques liés à la liste noire de l’OCDE
Eviter l’échange automatique d’informations
Liens internet
Références bibliographiques
Fribourg, mai 2012
Auteur : Vito Carnevale
Rue de la Tour 16 – 1004 Lausanne
Téléphone [phone]
[email protected]
www.lajeunessedebat.ch
Monbijoustrasse 31 – 3011 Berne
Téléphone + 41 (0)31 370 17 20
[email protected]
www.jeunesse-economie.ch

Faut-il maintenir le secret bancaire en suisse ?
La levée du secret bancaire suisse n’est autorisée qu’en
cas de délit pénal: fraude scale, blanchiment d’argent,
terrorisme ou encore crime organisé, mais non en cas
d’évasion scale.
Sous la pression internationale, la Suisse a accepté, en
2009, d’envisager l’assouplissement du secret bancaire
par l’abandon de la distinction entre fraude et évasion
scales. Le secret bancaire peut désormais être levé en
cas d’évasion scale mais uniquement pour les personnes
résidant à l’étranger. De plus, cette levée se ferait au cas
par cas et sur la base d’informations (soupçons) solides
et fondées.
Les banques en Suisse ont l’obligation de connaître
l’identité de leur client. Ainsi les règles sont strictes dans
notre pays. Tel n’est pas forcément le cas dans d’autres
pays.
L’Etat oblige les salariés à lui envoyer leur certicat de
salaire lors de leur déclaration d’impôt. Grâce au secret
bancaire, les personnes vivant de leur fortune n’ont pas
les mêmes obligations. Cette situation constitue ainsi
une inégalité de traitement et une injustice au niveau de
l’imposition.
Si les étrangers viennent placer leurs avoirs en Suisse, la
raison principale en est le secret bancaire, qui leur garantit
une grande discrétion. De plus, la distinction entre fraude
et évasion scales leur permet de contourner des taux
d’imposition particulièrement élevés dans leur pays.
Le secret bancaire n’est pas un secret scal. Il est donc
inadmissible d’en faire un usage abusif pour protéger
les tricheurs scaux qui se soustraient à un devoir de
citoyens (celui de payer ses impôts).
Les atouts de la place nancière suisse
ne sont pas uniquement constitués par
le secret bancaire.
Les investisseurs apprécient la stabilité
politique, juridique et économique
de notre pays ; les compétences, le
professionnalisme et le savoir-faire des
banquiers suisses ; la diversication
des services offerts, etc.
Des pays comme le Luxembourg ou l’Autriche, ayant un système
similaire au système helvétique, ont déjà dû renoncer à la
distinction entre évasion et fraude scales.
Il existe par contre des régions où le secret bancaire n’a pas
été remis en cause: les îles Anglo-Normandes (Royaume-Uni),
l’Etat du Delaware (USA), Hong Kong (Chine) ou les Bahamas,
notamment. Dans ces contrées, le secret bancaire est souvent
plus hermétique qu’en Suisse.
Les liales de banques helvétiques sont nombreuses dans ces
paradis scaux. Elles trouvent ainsi le moyen de contourner
l’allègement du secret bancaire envisagé en Suisse.
Faut-il maintenir le secret bancaire en suisse ?
À cause de l’évasion scale, le secret bancaire suisse fait perdre aux Etats des sommes
d’argent importantes qui pourraient être investies en dépenses publiques diverses.
En Suisse, environ 780 milliards de francs d’avoirs de personnes résidant dans le pays
seraient dissimulés à l’Etat. Ceci causerait une perte pour les caisses publiques de 7,8 à
12,5 milliards de francs.
A l’échelle européenne, 84% des avoirs des Européens en Suisse ne seraient pas déclarés
à l’Etat d’origine. La perte pour les caisses publiques des pays de l’UE oscillerait entre 9 et
15,1 milliards de francs suisses.
Enn, les sommes placées en Suisse par les résidents des pays du Sud causeraient un
manque à gagner pour les caisses publiques de ces Etats de 5,4 à 22 milliards de francs
par an.
POUR
CONTRE
Accords internationaux et assouplissements
Des règles strictes
Les salariés désavantagés
Les étrangers attirés par le secret bancaire L’anonymat favorise la triche
Œil pour œil, dent pour dent Le banquier ne sait pas tout
Pour la protection de la vie privée
Payer des impôts, un bien pour tous
Le secret bancaire: une matière première
Les nouveaux clients préfèrent la stabilité
Puissances inégales en jeu
L’optimisation scale pour combler les pertes
Ne pas punir l’oubli Un problème pour les exportations
Pertes économiques graves
Une meilleure image de la Suisse
Les autres atouts de la place
nancière suisse
Le secret bancaire à l’étranger
Pertes scales pour tous les Etats
Nombreux sont les pays qui trichent en matière de
concurrence internationale et ne collaborent pas au niveau
scal. La Suisse n’a pas à renoncer à un avantage ; cela
la défavoriserait face à des concurrents qui ne sont pas
soumis aux mêmes contraintes.
Bien que les règles de vigilance en Suisse soient parmi
les plus strictes au monde, il n’est pas rare que le banquier
se trompe quant à la réelle identité et à l’honorabilité de
son client. De plus, les banques suisses implantées dans
des paradis scaux n’ont pas l’obligation légale de tout
savoir sur leurs clients.
Toute personne a droit au respect de sa vie privée, que
ce soit dans ses relations familiales, ou au sujet de son
patrimoine. Le secret bancaire permet le respect du
rapport entre un particulier, ses avoirs et son banquier.
Ce respect de la vie privée est garanti par l’article 13 de
la Constitution fédérale.
Les recettes des impôts sont nécessaires pour le bon
fonctionnement de l’Etat. Ce dernier, via diverses
dépenses, répond à des besoins importants de la
population et contribue à la bonne marche de l’économie
suisse. L’évasion scale affaiblit donc tout le pays. En
Suisse, la Constitution prescrit, à l’article 127, que chacun
soit imposé selon ses capacités.
La Suisse a un désavantage de départ par rapport à la
plupart des pays : elle n’a ni ressources énergétiques ni
ressources agricoles sérieuses. Elle doit proter du génie
de sa population et des innovations technologiques pour
constituer un avantage face à ses concurrents. Le secret
bancaire est l’une des composantes de cet avantage. Il
doit être sauvegardé.
Les anciens clients, européens surtout, sont attirés
principalement par le secret bancaire helvétique car il
permet de se soustraire à des taux d’imposition élevés.
Au contraire, la nouvelle clientèle d’Asie, du Moyen-Orient
et d’Afrique provient de pays où les taux d’imposition sont
faibles. S’ils viennent placer leurs avoirs en Suisse, c’est
pour les compétences bancaires helvétiques.
Une « guerre » économique fait rage actuellement. Les
USA et le Royaume-Uni protent de leur puissance
internationale pour faire plier un petit pays comme la
Suisse et gagner des parts de marché dans le domaine
de la nance.
Même si l’avantage constitué par le secret bancaire
venait à disparaître, la place nancière helvétique ne
serait pas à genou. En effet, les conseillers des banques
connaissent bien d’autres outils légaux pour soustraire
les avoirs de leurs clients à la scalité.
Il n’est pas acceptable qu’une personne qui a oublié de
déclarer une fortune (ou un revenu) soit traitée comme
un criminel et soit punie pénalement sans le bénéce du
doute. Une possibilité de se justier devrait exister, au
moins la première fois.
Le secret bancaire attire de nombreux capitaux en
Suisse. Ceci a pour conséquence de renforcer la monnaie
helvétique face aux autres monnaies. Ainsi, les produits
suisses sont plus chers que les produits étrangers.
L’industrie d’exportation, qui a un poids économique plus
important que le secteur nancier en Suisse, est ainsi
défavorisée.
Si la levée complète du secret bancaire était autorisée,
les scénarios les plus alarmistes prédisent une perte
économique grave pour la Suisse : une fuite de la moitié
des fonds étrangers avec une perte de plus de 100’000
emplois et un risque pour la croissance du PIB et donc de
l’économie suisse.
La n du secret bancaire contribuerait à redonner, dans le
monde, une meilleure image des banques helvétiques et
des autres produits suisses en général.

Faut-il maintenir le secret bancaire en suisse ?
La levée du secret bancaire suisse n’est autorisée qu’en
cas de délit pénal: fraude scale, blanchiment d’argent,
terrorisme ou encore crime organisé, mais non en cas
d’évasion scale.
Sous la pression internationale, la Suisse a accepté, en
2009, d’envisager l’assouplissement du secret bancaire
par l’abandon de la distinction entre fraude et évasion
scales. Le secret bancaire peut désormais être levé en
cas d’évasion scale mais uniquement pour les personnes
résidant à l’étranger. De plus, cette levée se ferait au cas
par cas et sur la base d’informations (soupçons) solides
et fondées.
Les banques en Suisse ont l’obligation de connaître
l’identité de leur client. Ainsi les règles sont strictes dans
notre pays. Tel n’est pas forcément le cas dans d’autres
pays.
L’Etat oblige les salariés à lui envoyer leur certicat de
salaire lors de leur déclaration d’impôt. Grâce au secret
bancaire, les personnes vivant de leur fortune n’ont pas
les mêmes obligations. Cette situation constitue ainsi
une inégalité de traitement et une injustice au niveau de
l’imposition.
Si les étrangers viennent placer leurs avoirs en Suisse, la
raison principale en est le secret bancaire, qui leur garantit
une grande discrétion. De plus, la distinction entre fraude
et évasion scales leur permet de contourner des taux
d’imposition particulièrement élevés dans leur pays.
Le secret bancaire n’est pas un secret scal. Il est donc
inadmissible d’en faire un usage abusif pour protéger
les tricheurs scaux qui se soustraient à un devoir de
citoyens (celui de payer ses impôts).
Les atouts de la place nancière suisse
ne sont pas uniquement constitués par
le secret bancaire.
Les investisseurs apprécient la stabilité
politique, juridique et économique
de notre pays ; les compétences, le
professionnalisme et le savoir-faire des
banquiers suisses ; la diversication
des services offerts, etc.
Des pays comme le Luxembourg ou l’Autriche, ayant un système
similaire au système helvétique, ont déjà dû renoncer à la
distinction entre évasion et fraude scales.
Il existe par contre des régions où le secret bancaire n’a pas
été remis en cause: les îles Anglo-Normandes (Royaume-Uni),
l’Etat du Delaware (USA), Hong Kong (Chine) ou les Bahamas,
notamment. Dans ces contrées, le secret bancaire est souvent
plus hermétique qu’en Suisse.
Les liales de banques helvétiques sont nombreuses dans ces
paradis scaux. Elles trouvent ainsi le moyen de contourner
l’allègement du secret bancaire envisagé en Suisse.
Faut-il maintenir le secret bancaire en suisse ?
À cause de l’évasion scale, le secret bancaire suisse fait perdre aux Etats des sommes
d’argent importantes qui pourraient être investies en dépenses publiques diverses.
En Suisse, environ 780 milliards de francs d’avoirs de personnes résidant dans le pays
seraient dissimulés à l’Etat. Ceci causerait une perte pour les caisses publiques de 7,8 à
12,5 milliards de francs.
A l’échelle européenne, 84% des avoirs des Européens en Suisse ne seraient pas déclarés
à l’Etat d’origine. La perte pour les caisses publiques des pays de l’UE oscillerait entre 9 et
15,1 milliards de francs suisses.
Enn, les sommes placées en Suisse par les résidents des pays du Sud causeraient un
manque à gagner pour les caisses publiques de ces Etats de 5,4 à 22 milliards de francs
par an.
POUR
CONTRE
Accords internationaux et assouplissements
Des règles strictes
Les salariés désavantagés
Les étrangers attirés par le secret bancaire L’anonymat favorise la triche
Œil pour œil, dent pour dent Le banquier ne sait pas tout
Pour la protection de la vie privée
Payer des impôts, un bien pour tous
Le secret bancaire: une matière première
Les nouveaux clients préfèrent la stabilité
Puissances inégales en jeu
L’optimisation scale pour combler les pertes
Ne pas punir l’oubli Un problème pour les exportations
Pertes économiques graves
Une meilleure image de la Suisse
Les autres atouts de la place
nancière suisse
Le secret bancaire à l’étranger
Pertes scales pour tous les Etats
Nombreux sont les pays qui trichent en matière de
concurrence internationale et ne collaborent pas au niveau
scal. La Suisse n’a pas à renoncer à un avantage ; cela
la défavoriserait face à des concurrents qui ne sont pas
soumis aux mêmes contraintes.
Bien que les règles de vigilance en Suisse soient parmi
les plus strictes au monde, il n’est pas rare que le banquier
se trompe quant à la réelle identité et à l’honorabilité de
son client. De plus, les banques suisses implantées dans
des paradis scaux n’ont pas l’obligation légale de tout
savoir sur leurs clients.
Toute personne a droit au respect de sa vie privée, que
ce soit dans ses relations familiales, ou au sujet de son
patrimoine. Le secret bancaire permet le respect du
rapport entre un particulier, ses avoirs et son banquier.
Ce respect de la vie privée est garanti par l’article 13 de
la Constitution fédérale.
Les recettes des impôts sont nécessaires pour le bon
fonctionnement de l’Etat. Ce dernier, via diverses
dépenses, répond à des besoins importants de la
population et contribue à la bonne marche de l’économie
suisse. L’évasion scale affaiblit donc tout le pays. En
Suisse, la Constitution prescrit, à l’article 127, que chacun
soit imposé selon ses capacités.
La Suisse a un désavantage de départ par rapport à la
plupart des pays : elle n’a ni ressources énergétiques ni
ressources agricoles sérieuses. Elle doit proter du génie
de sa population et des innovations technologiques pour
constituer un avantage face à ses concurrents. Le secret
bancaire est l’une des composantes de cet avantage. Il
doit être sauvegardé.
Les anciens clients, européens surtout, sont attirés
principalement par le secret bancaire helvétique car il
permet de se soustraire à des taux d’imposition élevés.
Au contraire, la nouvelle clientèle d’Asie, du Moyen-Orient
et d’Afrique provient de pays où les taux d’imposition sont
faibles. S’ils viennent placer leurs avoirs en Suisse, c’est
pour les compétences bancaires helvétiques.
Une « guerre » économique fait rage actuellement. Les
USA et le Royaume-Uni protent de leur puissance
internationale pour faire plier un petit pays comme la
Suisse et gagner des parts de marché dans le domaine
de la nance.
Même si l’avantage constitué par le secret bancaire
venait à disparaître, la place nancière helvétique ne
serait pas à genou. En effet, les conseillers des banques
connaissent bien d’autres outils légaux pour soustraire
les avoirs de leurs clients à la scalité.
Il n’est pas acceptable qu’une personne qui a oublié de
déclarer une fortune (ou un revenu) soit traitée comme
un criminel et soit punie pénalement sans le bénéce du
doute. Une possibilité de se justier devrait exister, au
moins la première fois.
Le secret bancaire attire de nombreux capitaux en
Suisse. Ceci a pour conséquence de renforcer la monnaie
helvétique face aux autres monnaies. Ainsi, les produits
suisses sont plus chers que les produits étrangers.
L’industrie d’exportation, qui a un poids économique plus
important que le secteur nancier en Suisse, est ainsi
défavorisée.
Si la levée complète du secret bancaire était autorisée,
les scénarios les plus alarmistes prédisent une perte
économique grave pour la Suisse : une fuite de la moitié
des fonds étrangers avec une perte de plus de 100’000
emplois et un risque pour la croissance du PIB et donc de
l’économie suisse.
La n du secret bancaire contribuerait à redonner, dans le
monde, une meilleure image des banques helvétiques et
des autres produits suisses en général.

?
Ce n’est pas la première fois que la Suisse et ses banques
sont sous le feu de la critique internationale.
Dans les années nonante, la Suisse a dû faire face au
problème des fonds juifs en déshérence : les biens des
victimes des nazis, placés dans les banques suisses, que
les héritiers réclamaient et que les banques refusaient de
libérer (en totalité).
L’affaire, qui a détérioré l’image de la Suisse dans le monde
entier, s’est réglée au prix d’une coûteuse indemnisation à la
charge des banques suisses.
Les nouveaux accords internationaux prévoient que les
autorités étrangères puissent demander la levée du secret
bancaire pour leurs résidents ayant un compte en Suisse,
même en cas d’évasion scale.
Les cantons mettent en évidence une inégalité de traitement:
eux ne pourront demander la levée du secret bancaire pour
leurs propres résidents qu’en cas de fraude scale. Le sc
étranger serait ainsi favorisé face au sc suisse.
La Suisse a accepté d’assouplir son secret bancaire dans les
nouveaux accords an de ne pas gurer sur la liste noire de
l’OCDE.
Cette liste est composée de tous les pays refusant de signer
des accords scaux qui favorisent l’échange d’informations
entre différents Etats.
Les conséquences d’un refus suisse auraient été nombreuses :
mauvaise image envers les investisseurs étrangers et pour les
produits suisses à l’étranger, mauvaise réputation de la Suisse
sur le plan politique et plusieurs sanctions qui augmenteraient
le coût des transactions nancières avec l’étranger.
Même après l’assouplissement de 2009, la Suisse essaie, face
aux pressions, d’éviter l’échange automatique d’informations
scales. Celui-ci mettrait un terme dénitif à l’avantage
constitué par le secret bancaire.
Elle tente ainsi de signer des accords permettant de maintenir
l’anonymat du client tout en récupérant une partie de l’argent
de l’évasion scale.
Exportation : produits fabriqués en Suisse et vendus dans un autre pays. Lorsque le franc suisse est élevé par rapport aux
autres monnaies, ce type de produits est plus cher pour les clients à l’étranger et se vend généralement en plus faible quantité.
OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) : organisation regroupant plusieurs pays industrialisés,
dont la Suisse. Elle a pour mission, entres autres, de favoriser les accords facilitant l’échange d’informations scales.
Paradis scal : pays dont les conditions scales sont avantageuses et qui, avec un secret bancaire absolu, rend l’évasion scale
très attractive.
PIB : le produit intérieur brut mesure la valeur des biens et des services produits à l’intérieur d’un territoire national et pour une
année donnée.
• Infrarouge, « La n du secret bancaire », 19 février 2009: www.infrarouge.ch/ir/1587-secret-bancaire
• Infrarouge, « Banquiers suisses, des tricheurs ? », 7 février 2012:
www.infrarouge.ch/ir/1887-banquiers-suisses-tricheurs
• Swissbanking, Dossier « Secret bancaire », 2012: www.swissbanking.org/fr/bankkundengeheimnis.htm
• Gremaud Rinny, « Le secret bancaire suisse », article paru dans Le Temps du 26 mai 2010
• Guertchakoff Serge, « Comprendre le secret bancaire », éditions Slatkine, Genève, 2009
• Guex Sébastien, « Les neuf vies du secret bancaire helvétique», article paru dans Le Monde diplomatique,
février 2011
• Le Bé Philippe, « La n du secret bancaire en Suisse », article paru dans L’Hebdo du 24 février 2010
• Longchamp Olivier, « La reconguration du secret bancaire suisse », DB, trimestriel-avril 2010
• Mermet Gérald, « Banques suisses et secret bancaire : le conditionnement de l’opinion publique », Attac
Suisse, juin 2010
• Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
Le secret bancaire, qui n’a jamais été à l’abri de critiques à l’extérieur comme à l’intérieur du pays, est depuis
quelques années au centre d’un vif débat.
La crise économique mondiale et le fait que des banques helvétiques ont aidé des contribuables étrangers à se
soustraire aux impôts dans leur pays ont contraint la Suisse à reconsidérer le principe du secret bancaire.
Son avenir est ainsi remis en cause. Les uns souhaitent le maintenir intact sous peine de causer des dommages
importants au secteur nancier et à l’économie suisse toute entière. Les autres préfèrent qu’il soit purement et
simplement supprimé, car il prote avant tout aux riches qui cherchent à éviter de payer des impôts.
Le secret bancaire est un devoir de
discrétion de la part des banquiers envers
l’ensemble de leurs clients. Il s’apparente
au secret professionnel du médecin ou de
l’avocat. Les banquiers ont le devoir de ne
pas divulguer le nom et la fortune de leurs
clients, même quand ces derniers résident
à l’étranger. La levée du secret bancaire
n’est autorisée qu’en cas de délit pénal et
au terme de procédures complexes.
En Suisse, selon la Loi fédérale sur les
banques (article 47), toute transgression
non-autorisée du secret bancaire de la part
du banquier a des conséquences graves
pour ce dernier: peine de prison et amende.
La scalité représente l’ensemble des prélèvements d’un Etat,
les impôts surtout, qui servent à nancer les diverses dépenses
publiques (routes, écoles, hôpitaux, etc.).
Généralement, plus une personne a un revenu ou une fortune
élevés, plus les impôts qu’elle doit payer sont importants.
An de payer moins d’impôts, des personnes préfèrent dissimuler
cet argent dans des pays offrant une certaine discrétion.
La Suisse est l’un de ces pays. Le secret bancaire y est renforcé
par le fait que le droit suisse fait une distinction entre la fraude
et l’évasion scales.
L’évasion scale est associée à l’omission de déclarer de
l’argent à l’Etat (une fortune ou un revenu p.ex.).
La fraude scale correspond à une falsication de documents
remis à l’Etat (une fausse facture p.ex.).
La fraude constitue un délit pénal (on risque la prison et une
amende) alors que l’évasion n’est punissable que par l’amende.
En Suisse, la levée du secret bancaire n’est autorisée qu’en cas
de délit pénal, donc de fraude scale.
Les banques et autres acteurs nanciers
occupent une place importante dans
l’économie suisse : ils participent à
hauteur de 12% au produit intérieur brut
(PIB) helvétique. De plus, ils emploient un
nombre important de personnes : environ
6% de la population active. Enn, la part
d’impôts issus du secteur nancier est
non négligeable (environ 10% du total en
Suisse).
Selon les données de la Banque Nationale
Suisse, la fortune gérée par les instituts
nanciers dépasse, n 2011, les 5700
milliards de francs. Plus de la moitié de
cette somme provient de clients résidant à
l’étranger.
Fiscalité et secret bancaire
Fraude et évasion scales
Le secret bancaire en Suisse
Faut-il maintenir le secret bancaire en suisse ?
Importance du secteur nancier en Suisse
Répartition du Produit intérieur brut de la Suisse, par branches, 2009
Source: OFS, 2009
Lexique
Ne pas revivre les erreurs du passé
Les cantons défavorisés scalement
Les risques liés à la liste noire de l’OCDE
Eviter l’échange automatique d’informations
Liens internet
Références bibliographiques
Fribourg, mai 2012
Auteur : Vito Carnevale
Rue de la Tour 16 – 1004 Lausanne
Téléphone [phone]
[email protected]
www.lajeunessedebat.ch
Monbijoustrasse 31 – 3011 Berne
Téléphone + 41 (0)31 370 17 20
[email protected]
www.jeunesse-economie.ch