chapitre 1 : les differents regimes juridiques de l`activite

CHAPITRE 1 : LES DIFFERENTS REGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE
PROFESSIONNELLE
• L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et
constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que
soit leur statut.
• Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le
législateur : le salariat, la fonction publique, ou le travail indépendant.
• L’exercice d’une activité professionnelle, quel que soit le régime choisi, implique le respect de
règles professionnelles ou éthiques
I-
PRINCIPES ET SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL
1. Principes nationaux et communautaires
Les principes relèvent du droit communautaire, qui fixe un cadre commun aux États membres de
l’Union européenne et du droit national.
 Le principe fondamental est celui d'un libre accès à la profession de son choix. Ce libre accès
découle :
- de la liberté du commerce et d'industrie qui suppose la liberté d'entreprendre, la liberté d'exploiter
et la liberté d'établissement (décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, loi Le Chapelier des 14 et 17 juin
1791, loi Royer du 27 décembre 1973) ;
- de la liberté du travail et du droit à l'emploi (préambule de la Constitution).
 Par ailleurs, le droit communautaire a posé les principes de la liberté de circulation des personnes
et l'égalité de traitement entre les travailleurs ressortissant des États membres (Traité de Rome du
25 mars 1957, Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997).
De plus, une directive communautaire du 7 septembre 2005 permet à tout ressortissant
communautaire légalement établi dans un État membre de prêter des services de façon temporaire
et occasionnelle dans un autre État membre sous son titre professionnel d'origine, sans devoir
demander la reconnaissance de ses qualifications (principe de la libre prestation de service). Pour les
ressortissants de l'UE exerçant une profession réglementée et souhaitant s'établir dans un autre État
membre que celui dans lequel ils ont obtenu leurs qualifications professionnelles, la directive met en
place plusieurs régimes de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (principe de
libre installation).
2. Exceptions au principe de liberté de l’activité professionnelle
 Le législateur cherche à rendre compatibles les libertés communautaires et le droit à l’emploi et a
prévu quelques exceptions au principe de liberté de l’activité professionnelle.
Elles ont pour objectif de protéger l'ordre public et les bonnes mœurs ou encore les contractants et
leurs intérêts. Il s'agit notamment :
- de l'interdiction de certaines activités,
- de la réglementation de certaines professions,
- de la loi sur les pratiques anticoncurrentielles,
- des clauses de non-concurrence ou d’exclusivité d'un contrat de travail.
 En droit européen, certains emplois de la fonction publique relevant de la souveraineté nationale
(armée, police, justice, diplomatie, haute fonction publique) peuvent être réservés aux nationaux.
Les États membres peuvent apporter des limites pour protéger l’ordre public, la sécurité ou la santé
de leurs ressortissants.
II-
LES DIFFERENTS REGIMES JURIDIQUES APPLICABLES
 L'activité professionnelle s'exerce dans le cadre d'un travail subordonné ou d'un travail
indépendant.
• La subordination confère le statut de salarié ou de fonctionnaire selon la personne de l'employeur
(privée ou publique).
• Dans le cas du travail indépendant, le statut est celui du travailleur indépendant. Commerçant,
artisan, profession libérale
1
La distinction est lourde de conséquences. En effet, d'une manière générale, le statut social du
salarié est plus avantageux que celui du travailleur indépendant. Le travail subordonné s'exerce sous
la responsabilité de l'employeur, selon ses instructions, ses choix d'organisation, avec les moyens
qu'il fournit. Alors que le travailleur indépendant est autonome mais responsable de ses propres
choix (responsabilité face aux dettes de l'entreprise, responsabilité des dommages causés du fait des
salariés).
 On peut distinguer plusieurs régimes juridiques liés à l’exercice d’une activité professionnelle :
1. Le régime juridique du salarié
Le principe est celui du libre accès à la profession de son choix.
Indépendamment des conditions d'embauche particulières liées à la profession, le libre accès est
garanti par les principes de non-discrimination et d'égalité des chances au moment du recrutement
et pendant l'exercice du contrat de travail.
Le principe de non-discrimination interdit toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur l'un
des éléments énoncés dans l'article L. 1132-1 du Code du travail (origine, sexe, mœurs, âge, etc.)
conduisant à une altération ou une suppression de l'égalité des chances ou de traitement en matière
d'emploi ou de profession. Ainsi, chacun doit disposer d'un même droit d'accès à une profession,
fondé sur des éléments objectifs (liés à la profession elle-même et non à la personne qui l'exerce).
Conséquences : l'employeur doit respecter de nombreuses obligations lors de la rédaction de l'offre d'emploi
(principe de non discrimination, critères légitimes et proportionnés à la profession visée, conditions de
rédaction) et lors de la procédure de recrutement (information des candidats sur les méthodes et techniques
de recrutement choisies, respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles en ne collectant que des
informations utiles et pertinentes et en garantissant la confidentialité des résultats obtenus par chaque
candidat).
Ce statut est encadré par le contrat de travail conforme à la loi.
2. Le régime juridique du fonctionnaire
L'accès à la fonction publique est libre à condition que le postulant remplisse certaines conditions
liées au fait que l'agent travaillera pour les services centraux ou déconcentrés de l'État et pour
l'intérêt général :
- être de nationalité française ou ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne,
- bénéficier de ses droits civiques,
- ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l'exercice des fonctions,
- être titulaire du diplôme ou du titre prévu pour le concours envisagé ou pouvoir bénéficier d'une
équivalence,
- réussir le concours d'entrée.
Le fonctionnaire bénéficie lui aussi du principe de non-discrimination et du respect des droits
fondamentaux et des libertés individuelles.
3. Le régime juridique du travailleur indépendant
L'accès au statut de travailleur indépendant est libre. Ce sont les principes (constitutionnels ou
communautaires) de liberté du commerce et de l'industrie, de liberté de prestation de service ou de
liberté d'installation qui prévalent.
Ainsi, sauf dans le cas des professions réglementées, le professionnel indépendant n'est soumis qu'à
l'obligation de s'immatriculer auprès de l'organisme compétent. RCS, R.M ou URSSAF.
III-
L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’ETHIQUE
L’éthique (ou la déontologie) est l’ensemble des règles que se donne une profession. Elle se
développe et prend des formes diverses.
A. Les raisons du développement de l’éthique professionnelle
Initialement présente dans l’exercice des professions libérales, l’éthique professionnelle s’est
étendue à d’autres régimes. Deux raisons expliquent ce développement : une demande de la société
dans son ensemble qui veut se garantir contre certaines pratiques et une demande de chaque
profession qui souhaite donner à ses partenaires des gages de qualité.
B. Le régime juridique de l’activité professionnelle et l’éthique
a) Le salarié
2
Un code de bonne conduite est créé dans certaines entreprises sous la forme de chartes
professionnelles dont les contenus portent sur des valeurs (exemples : droits de l’homme, principe
de non-discrimination), des comportements (exemple : utilisation des messageries), des règles de
management de l’entreprise (exemple : relations avec les fournisseurs).
b) Le fonctionnaire
Sa fonction exige le respect d’obligations en adéquation avec l’exercice de sa mission de service
public et conforme à une morale professionnelle (exemples : loyauté, interdiction de cumul de sa
fonction avec des activités lucratives, discrétion, intégrité).
c) Le professionnel indépendant
Il existe une éthique en droit des affaires qui s’applique aux activités commerciales et porte
principalement sur la transparence et la loyauté (exemple : le code de déontologie des marchés
financiers rédigé par l’AMF). Les professions libérales (exemples : médecin, avocat) édictent des
règles déontologiques par décret et des instances spécifiques veillent à leur application (exemples :
l’ordre des médecins, la chambre des notaires).
3