CHAPITRE 1 : LES DIFFERENTS REGIMES JURIDIQUES DE L

CHAPITRE 1 : LES DIFFERENTS REGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE
PROFESSIONNELLE
• L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et
constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que
soit leur statut.
• Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le
législateur : le salariat, la fonction publique, ou le travail indépendant.
• L’exercice d’une activité professionnelle, quel que soit le régime choisi, implique le respect de
règles professionnelles ou éthiques
I-
PRINCIPES ET SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL
1. Principes nationaux et communautaires
Les principes juridiques de l’activité professionnelle relèvent du droit communautaire, qui fixe un
cadre commun aux États membres de l’Union européenne, et du droit national. Les 5 principes
fondamentaux sont :
 La liberté d'établissement (art. 49 du traité de l’UE).
 La liberté d'entreprendre (art. 7 du décret d’Allarde).
 La liberté de circulation des personnes et l'égalité de traitement entre les travailleurs ressortissant
des États membres (Traité de Rome du 25 mars 1957, Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997).
 La liberté de travail (art. 23 de la Déclaration des droits de l’homme).
 Le droit à l’emploi (art. 5 du Préambule de la Constitution).
2. Exceptions au principe de liberté de l’activité professionnelle
 Le législateur cherche à rendre compatibles les libertés communautaires et le droit à l’emploi et a
prévu quelques exceptions au principe de liberté de l’activité professionnelle.
Elles ont pour objectif de protéger l'ordre public et les bonnes mœurs ou encore les contractants et
leurs intérêts. Il s'agit notamment :
- de l'interdiction de certaines activités,
- de la réglementation de certaines professions,
- de la loi sur les pratiques anticoncurrentielles,
- des clauses de non-concurrence ou d’exclusivité d'un contrat de travail.
 En droit européen, certains emplois de la fonction publique relevant de la souveraineté nationale
(armée, police, justice, diplomatie, haute fonction publique) peuvent être réservés aux nationaux.
Les États membres peuvent apporter des limites pour protéger l’ordre public, la sécurité ou la santé
de leurs ressortissants.
 Toutefois, de nombreux monopoles de professions réglementées sont aujourd’hui supprimés pour
augmenter la concurrence et relancer l’économie.
L'activité professionnelle s'exerce dans le cadre d'un travail subordonné ou d'un travail indépendant.
La distinction est lourde de conséquences. En effet, d'une manière générale, le statut social du salarié
est plus avantageux que celui du travailleur indépendant. Le travail subordonné s'exerce sous la
responsabilité de l'employeur, selon ses instructions, ses choix d'organisation, avec les moyens qu'il
fournit. Alors que le travailleur indépendant est autonome mais responsable de ses propres choix
(responsabilité face aux dettes de l'entreprise, responsabilité des dommages causés du fait des
salariés).
 On peut distinguer trois régimes juridiques liés à l’exercice d’une activité professionnelle :
II-
LE STATUT DE SALARIE
1. Le contrat de travail
Les 3 éléments constitutifs du contrat de travail sont :
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- La prestation
- La rémunération
- Le lien de subordination (critère essentiel)
Le contrat de travail crée des droits et des obligations pour le salarié et pour l’employeur.
2. Le droit du recrutement
Le recrutement concilie à la fois la possibilité pour l’employeur de choisir librement ses salariés et les
libertés individuelles du candidat.
Le refus d'embaucher ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire ; le caractère discriminatoire
de l’embauche est pénalement réprimé par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal.
3. L’adaptation du contrat de travail au contexte économique : les clauses particulières du contrat
de travail.
La liberté contractuelle permet d’insérer des clauses particulières dans les contrats pour tenir
compte des évolutions économiques :
- Clause de mobilité,
- Clause de non-concurrence,
qui doivent toutefois respecter certaines conditions de validité.
III-
LE STATUT DE FONCTIONNAIRE
1. Les conditions d’accès à la fonction publique
Il existe un statut général de la fonction publique mais aussi de plus en plus de statuts spécifiques.
Les agents sont divisés en 3 catégories hiérarchiques : A, B et C.
 Les conditions d’accès à la fonction publique sont principalement:
 les concours (externes ou internes)
 Le PACTE (Parcours d’Accès aux Carrières Territoriales)
 Les contrats aidés et les emplois contractuels
 Les conditions d’avancement dépendent:
 du corps
 de la catégorie hiérarchique (A, B ou C)
 du grade
 de l’échelon
 La rémunération est calculée à partir d’un indice et de la valeur du point fixée par
l’Administration.
2. Les principaux droits et obligations du fonctionnaire
 La loi Le Pors a précisé les droits et les obilgations des fonctionnaires.
Certains droits et obligations sont spécifiques.
 Aujourd’hui on peut noter le rapprochement des mondes du secteur privé et de la
fonction publique :
 Les fonctionnaires se voient reconnaître des droits applicables aux salariés.
Exemples : l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT), le droit individuel à la
formation (DIF) ou l’égalité homme/femme.
IV- LE STATUT DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT
1. L’accès au statut de travailleur indépendant
 La particularité du travail indépendant est l’absence de lien de subordination Le critère essentiel
est celui d’indépendance dans la relation de travail.
Ce statut peut concerner un grand nombre d’activités :
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- profession libérale
- artisan ou commerçant
- artiste, etc.
 Le travailleur indépendant bénéficie de droits et est aussi soumis à des obligations. Certaines
sont spécifiques:
- immatriculation
- obligations comptables, sociales et fiscales.
2. L’évolution économique brouille les catégories traditionnelles
 La responsabilité (civile ou pénale) du salarié ou du fonctionnaire ne pourra être engagée qu’en
cas de faute commise dans l’exercice de sa fonction.
La responsabilité du travailleur indépendant est totale dans sa relation avec des clients.
 La distinction entre le travail subordonné et le travail indépendant apparaît cependant floue
aujourd’hui.
Les raisons qui expliquent ce brouillage sont :
- économiques concurrence internationale et compétitivité
- sociologiques autonomie dans le travail subordonné
Ce sont les juridictions qui tranchent les litiges et requalifient parfois des contrats de droit
commercial en contrat de travail.
V-
L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’ETHIQUE
L’éthique (ou la déontologie) est l’ensemble des règles que se donne une profession. Elle se
développe et prend des formes diverses.
A. Les raisons du développement de l’éthique professionnelle
Initialement présente dans l’exercice des professions libérales, l’éthique professionnelle s’est
étendue à d’autres régimes. Deux raisons expliquent ce développement : une demande de la société
dans son ensemble qui veut se garantir contre certaines pratiques et une demande de chaque
profession qui souhaite donner à ses partenaires des gages de qualité.
B. Le régime juridique de l’activité professionnelle et l’éthique
a) Le salarié
Un code de bonne conduite est créé dans certaines entreprises sous la forme de chartes
professionnelles dont les contenus portent sur des valeurs (exemples : droits de l’homme, principe
de non-discrimination), des comportements (exemple : utilisation des messageries), des règles de
management de l’entreprise (exemple : relations avec les fournisseurs).
b) Le fonctionnaire
Sa fonction exige le respect d’obligations en adéquation avec l’exercice de sa mission de service
public et conforme à une morale professionnelle (exemples : loyauté, interdiction de cumul de sa
fonction avec des activités lucratives, discrétion, intégrité).
c) Le professionnel indépendant
Il existe une éthique en droit des affaires qui s’applique aux activités commerciales et porte
principalement sur la transparence et la loyauté (exemple : le code de déontologie des marchés
financiers rédigé par l’AMF). Les professions libérales (exemples : médecin, avocat) édictent des
règles déontologiques par décret et des instances spécifiques veillent à leur application (exemples :
l’ordre des médecins, la chambre des notaires).
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