Le secret d`affaires entre les secrets

B Warusfel, 71103 colloque Image et usages du secret
(UTBM-Belfort)
Le secret d’affaires
entre les secrets professionnels
et ceux de la Nation
Bertrand Warusfel
Maître de conférences à la faculté de droit de Paris V,
Avocat au barreau de Paris (cabinet FWPA)
[e-mail]

B Warusfel, 71103 colloque Image et usages du secret
(UTBM-Belfort)
Une évolution marquée par des
retournements successifs de la relation
public-privé
•L’entreprise est devenu dépositaire des
secrets de l’État
Mais aujourd’hui
•Les secrets d’entreprise sont des objets
d’intérêt et de débat publics

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L’entreprise, dépositaire
des secrets de l’État
•Une évolution qui s’inscrit dans un contexte
historique du XXème siècle
–de la guerre classique à la guerre totale (importance de
l’armement, des aspects économiques)
–De l’État-gendarme à l’État interventionniste
•et qui trouve sa traduction juridique
–notion de « secret de défense » (1939, 1960)
–Réglementation des industries d’armement
–Organisation des « marchés classés »

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•Le secret est d’origine publique
•La protection est dirigée contre les adversaires
potentiels de la Nation (services de renseignement
d’État)
•Par exception, un élément d’origine privée peut
devenir un secret protégé (inventions mises au
secret, à partir de 1939)
•En revanche, peu ou pas d’attention portée à la
protection des intérêts privés des entreprises

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une protection limitée et peu utilisée
du secret de fabrique
•article L.621-1 du Code de la propriété
intellectuelle
(renvoi à l'article L. 152-7 du code du travail)
"Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où
il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret
de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30000 euros d'amende .
"Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine
complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus,
l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue
par l'article 131-26 du code pénal".