RAA_special_no_43_du_10_septembre_2013

PRÉFÈTE DE LA LOIRE
R E C U E I L D E S A C T E S
A D M I N I S T R A T I F S
N° SPECIAL - 43
Date de parution : 10 septembre 2013
1

SOMMAIRE DU RAA SPECIAL N° 43 DU 10 SEPTEMBRE 2013
DDFIP
- DELEGATION DE SIGNATURE DU 19 JUILLET 2013 EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL DONNEE A MELLE CHRISTIANE BOUCHET ET A CERTAINS AGENTS...............................................................3
- DELEGATION DE SIGNATURE DU 31 AOUT 2013 EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DONNEE A MONSIEUR ROBERT CIMOLATO ET A CERTAINS AGENTS.............................................................................4
- DELEGATION DE SIGNATURE DU 2 SEPTEMBRE 2013 EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL DONNEE MADAME FRANCOISE LAFARGE ET A CERTAINS AGENTS.................................................................5
- DELEGATION DE SIGNATURE DU 6 AOUT 2013 EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DONNEE A MADAME EVELYNE BRUYERE ET A MONSIEUR ABDELLAH BERROUKECHE.........................................6
- DELEGATION DE SIGNATURE DU 08 AOUT 2013 EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DONNEE A MONSIEUR HUGUES VALLA …..................................................................................................................................8
- DELEGATION DE SIGNATURE DU 1ER SEPTEMBRE 2013 EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL …...............................................................................................................................................................................................9
- DELEGATION DE SIGNATURE DU 1ER SEPTEMBRE 2013 EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL …...............................................................................................................................................................................................9
- DELEGATION DE SIGNATURE DU 1ER SEPTEMBRE 2013 DONNEE A MONSIEUR PHILIPPE AUCOUTURIER 10
- DELEGATION DE SIGNATURE DU 17 JUILLET 2013 DONNEE A MONSIEUR PATRICK ROCCO.............................11
- DELEGATION DE SIGNATURE DU 28 AOUT 2013 DONNEE A MESDAMES MARIE-CLAUDE DURAND ET
CATHERINE JENDEMANGE............................................................................................................................................................12
- DELEGATION DE SIGNATURE DU 05 SEPTEMBRE 2013 EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL DONNEE A MADAME EVELYNE MONTCHAL............................................................................................................12
- DELEGATION DE SIGNATURE DU 22 JUILLET 2013 EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL .................................................................................................................................................................................................13
DELEGATION DE SIGNATURE DU 23 JUILLET 2013 EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL...................................................................................................................................................................................................14
DELEGATION DE SIGNATURE DU 04 SEPTEMBRE 2013 EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL...................................................................................................................................................................................................15
DELEGATION DE SIGNATURE DU 05 SEPTEMBRE 2013 EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL...................................................................................................................................................................................................15
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DELEGATION DE SIGNATURE DU 19 JUILLET 2013 EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL DONNEE A MADAME CHRISTIANE BOUCHET ET A CERTAINS AGENTS
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MONTBRISON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mlle BOUCHET Christiane, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de MONTBRISON, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000
€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CARLA Sylvie
BES Cédric
BRUNELIN Pascale
BLANC Evelyne
FLOCH Françoise
VERILHAC Véronique
PROTIERE Grégory
BAROUD Eliane
MATHELIN Bertrand
DEVILLE Catherine
CIGOLOTTI Marie
PINATON Pascale
BORY Christiane
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
3

Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VIALATTE Yann Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
CAYRE Martine
RIGAUD Christiane
MARCOUX Murielle
PROUHEZE Denise
Agent
Agent
Agent
Agent
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2013 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la LOIRE.
A Montbrison, le 19 juillet 203
Le comptable responsable de service des impots des
entreprises
René BERNARD
DELEGATION DE SIGNATURE DU 31 AOUT 2013 EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL DONNEE A MONSIEUR ROBERT CIMOLATO ET A CERTAINS AGENTS
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROANNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M CIMOLATO Robert, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable
du service des impôts des entreprises de ROANNE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000
€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 10 mensualités et une somme
maximale de 100 000 €, uniquement pour les plans garantis par caution bancaire. Pour les autres plans, le délai accordé
ne pouvant excéder 5 mensualités et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après :
4

MANKOWSKI Florence
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BRUN Yvette GERM Fabien MARECHAL Claire
CHAMBODUT Marie-Thérèse GIRAUD Marie-Andrée SIMARD Françoise
CIMOLATO Chrystel GUILLOT Valérie SOUCHE Laetitia
CLOT Pascale JANJUSIC Stéphane VITIELLO Michel
DEMONT Madeleine LAFAYE Sandrine
EPECHE Paule MARCOUX Nathalie
3°) dans la limite de 2 000 €, à l'agent des finances publiques désigné ci-après:
MEUNIER Stéphane
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
BRUN Yvette Contrôleuse principale 10 000 € 5 mensualités 7 500 €
MARCOUX Nathalie Contrôleuse 10 000 € 5 mensualités 7 500 €
SOUCHE Laetitia Contrôleuse principale 10 000 € 5 mensualités 7 500 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, à l'agent des finances publiques désigné ci-
après:
MEUNIER Stéphane
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2013 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la LOIRE.
A Roanne, le 31 aout 2013
Le comptable responsable du service des impots des
entreprises
Albert PARMENTIER
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
DELEGATION DE SIGNATURE DU 2 SEPTEMBRE 2013 EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL DONNEE A MADAME FRANCOISE LAFARGE ET A CERTAINS AGENTS
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-CHAMOND
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise LAFARGE, Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-CHAMOND, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000
€ ;
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