Corrigé BAC 2015 - Economie et Droit - STMG - Izi-Bac
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STMG-ECONOMIE-DROIT SESSION 2015 PROPOSITION DE CORRIGE PARTIE DROIT 1. Il s’agit d’une relation de travail établie grâce à un contrat de travail entre deux parties : Henri DUPOND est l’employeur et dirigeant de la société Prébati SARL et Marc DUPUIS est un salarié en tant que commercial. 2. Pour être légitime une clause de non-concurrence doit respecter quatre conditions : - Elle doit être nécessaire aux intérêts légitimes de l’entreprise - Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace - Elle doit prévoir une contrepartie financière - Elle ne doit pas empêcher le salarié de retrouver un emploi dans le cadre de ses compétences et qualifications professionnelles. Dans le cas présent, Marc DUPUIS, en vertu de la clause de non-concurrence qui le lie à la société Prébati SARL, ne lui permet pas de travailler pour toute activité concurrente ou de collaborer directement ou indirectement avec toute activité concurrente, durant une période de 12 mois, dans un rayon de 100 km autour de son ancien employeur et percevra une indemnité de 25% de son salaire mensuel moyen. Les 4 conditions semblent réunies pourtant cette clause de non-concurrence semble démesurée eu égard à l’emploi occupé par Marc DUPUIS. En effet, ce dernier n’exerce pas un emploi hautement qualifié et nécessitant des compétences rares puisqu’il est commercial. D’ailleurs, Henri DUPOND a l’air de plus se plaindre de la perte du chiffre d’affaires induit par le départ de Marc DUPUIS plutôt que par le fait de devoir retrouver un autre commercial , aussi dynamique que celui-ci. 3. Les problèmes juridiques sont les suivantes : - La clause de non-concurrence est-elle justifiée pour un emploi de commercial ? - Un employeur peut-il demander réparation pour le préjudice causé par la rupture d’un contrat de travail ? - Une clause de non-concurrence peut-elle être la cause d’une demande de dommages et intérêts ? 4. Arguments Marc DUPUIS Arguments société Prébati SARL Non-respect de la clause de non-concurrence Compétences plus mises en œuvre au sein de la société LEBOISVERT Clause de non-concurrence ne s’applique pas dans ce cas Besoin de nouvelles expériences Promotion professionnelle Pas de perte de chiffre d’affaires Perte de chiffres d’affaires Concurrence déloyale Difficultés liées à la crise Difficultés pour retrouver un commercial en partenariat avec epicureweb.fr 1 STMG-ECONOMIE-DROIT SESSION 2015 PROPOSITION DE CORRIGE PARTIE ECONOMIE 1. Le commerce extérieur de la France, représenté par la différence entre les exportations et les importations réalisées est déficitaire. En effet, on remarque qu’entre le 1er semestre 2008 et le 1er semestre 2014, le niveau des importations est toujours supérieur à celui des exportations. De manière plus précise, la tendance des importations et des exportations suit la même courbe : entre le 1er semestre 2008 et le 1er semestre 2009, les deux courbes sont à la baisse, sans doute en raison de la crise économique mondiale. Puis au 2nd semestre 2009 et jusqu’au 2nd semestre 2012, les deux courbes repartent à la hausse. Enfin entre le 1er semestre 2013 et le 1er semestre 2014, les courbes semblent se stabiliser. 2. Pour expliquer ce déficit, la France a plusieurs handicaps que son voisin allemand ne connait pas : Les exportations vers l’Asie sont encore assez faibles, à 12.6%, alors que l’Allemagne en a fait son troisième partenaire commercial. L’Allemagne est réputée pour sa fabrication de produits de haute qualité et à forte valeur ajoutée ce qui lui permet de jouir d’une forte réputation à travers le monde ce que ne possède pas la France. Le secteur industriel français ne pèse que 20% du PIB contre 30% pour l’Allemagne. Enfin, les coûts salariaux représentent 14% de plus en France qu’en Allemagne. L’Allemagne a également décidé de mettre en place une politique protectionniste de ses industries afin de limiter ses importations tout en conservant son niveau d’exportations ce qui lui permet d’avoir un commerce extérieur excédentaire malgré la crise. La France n’a pas pu faire de même et connait ainsi un commerce extérieur déficitaire. 3. Depuis 2008, plusieurs pays ont mis en place des mesures protectionnistes telles que : - Des barrières douanières, c’est-à-dire des règles qui limitent ou empêchent les importations - Des quotas, c’est-à-dire la mise en place de quantités maximums de produits étrangers entrants dans le pays - Des taxes à l’importation, c’est-à-dire la mise en place de taxes supplémentaires payées par les pays exportateurs pour les pays importateurs. - Les subventions à l’exportation permettent aux pays exportateurs de percevoir des sommes d’argent les encourageant à vendre leurs biens à l’étranger. - Les aides de l’Etat consistent à recevoir mes mesures économiques, fiscales et sociales encourageant les productions nationales. - Les prises de participation publiques consistent pour les Etats à entrer dans le capital des entreprises nationales. - Les mesures sanitaires mettent en place une réglementation stricte concernent les produits importés d’un point de vue sanitaire. en partenariat avec epicureweb.fr 2 STMG-ECONOMIE-DROIT SESSION 2015 PROPOSITION DE CORRIGE 4. Face à la crise qui s’éternise depuis 2008, les Etats doivent prendre des mesures diverses et variées pour protéger leurs productions et ne pas faire plonger leurs importations et leurs exportations. Les mesures protectionnistes concernent l’ensemble des décisions prises par un Etat pour protéger les productions nationales, encourager leurs exportations et limiter les importations. On peut ainsi calculer le niveau du commerce extérieur qui correspond à la différence entre les importations et les exportations. Nous expliquerons d’abord que les mesures protectionnistes permettent de diminuer le déficit du commerce extérieur puis nous montrerons que des mesures protectionnistes ne font pas toujours réduire le déficit du commerce extérieur. Les mesures protectionnistes peuvent concerner les prises de participation publiques qui consistent pour un Etat à entrer dans le capital d’une entreprise nationale afin de lui redonner des fonds et ne pas faire faillite. Cela a été le cas pour la France qui a fourni des moyens financiers à des entreprises comme PSA automobiles ou encore les banques afin de les aider à surmonter la crise économique, d’assurer leur pérennité et de conserver l’emploi. Ce type de mesure permet de diminuer le déficit du commerce extérieur car elle permet de conserver le niveau d’importation et protéger les activités nationales. Les mesures protectionnistes peuvent également être les subventions à l’exportation qui permettent de favoriser financièrement les exportations des produits nationaux. Cela encourage les industries à vendre leurs produits à l’étranger et leur donner un avantage concurrentiel. C’est le cas par exemple de tous les produits dits « équitables » qui sont favorisés par les pays pour voir reconnaitre les petits producteurs de matières premières sans se faire écraser par le commerce mondial. Ce type de mesure permet de lutter contre la mondialisation et les délocalisations et ainsi diminuer le déficit du commerce extérieur. Cependant, toutes les mesures protectionnistes ne permettent pas de diminuer le déficit du commerce extérieur. Les mesures protectionnistes telles que les mesures sanitaires ne permettent pas en effet de réduire le déficit du commerce extérieur : en effet, chaque pays protègent ses produits, notamment alimentaires et empêchent les autres d’entrer dans le dit pays ce qui bloque les importations et les exportations. Prenons l’exemple du bœuf américain boycotté par la France depuis la crise sanitaire de la vache folle dans les années 90 a engendré un blocage des fromages français vers le territoire américain. De fait, les importations de la France vers les Etats-Unis sont en baisse et le déficit du commerce extérieur tend à s’aggraver. Les mesures protectionnistes comme les barrières douanières ont à terme un impact négatif sur l’industrie et l’emploi. En effet, limiter le nombre d’exportations par des règles tarifaires ou non tarifaires permet dans un premier temps de protéger l’industrie nationale et donc l’emploi mais à terme cela est destructeur car c’est un cercle vicieux qui n’est pas viable, il est nécessaire de faire jouer le commerce mondial et donc la concurrence. L’absence de produits différents dans une économie ne permet pas de se dégager de la concurrence. Tel est le cas de l’agriculture en Union Européenne qui est largement aidée par la Politique Agricole Commune (la PAC) et concurrence ainsi le commerce mondial agricole. En conséquence, cela ne permet pas de réduire le déficit du commerce extérieur. en partenariat avec epicureweb.fr 3
