Tutelle Recours Archivage - Sciences Administratives
Leçon 7 :
La tutelle
La tutelle
administrative
administrative
La tutelle administrative
Aux termes de l'article 162, al. 2, 6°, de la
Constitution, "La loi consacre l'application des
principes suivants: (…) 6° l'intervention de
l'autorité de tutelle ou du pouvoir législatif
fédéral, pour empêcher que la loi ne soit violée
ou l'intérêt général blessé".
La tutelle administrative
La commune est une entité décentralisée,
c'est-à-dire qu'elle règle en toute indépendance
[autonomie] ce qui est d'intérêt communal.
Article L 1122 30 du CDLD : Le conseil règle
tout ce qui est d'intérêt communal.
La Constitution ayant toutefois limité cette
liberté à l'interdiction pour les communes de
violer la loi ou de blesser l'intérêt général.
L'autorité de tutelle est chargée d'empêcher les
communes d'enfreindre ces limitations.
La tutelle administrative
Définition :
De manière générale, la tutelle administrative
est l'ensemble des pouvoirs limités accordés
par la loi ou en vertu de celle-ci à une autorité
supérieure, aux fins d'assurer le respect du
droit (légalité) et la sauvegarde de l'intérêt
général par les autorités décentralisées.
La tutelle administrative
Définition :
De manière générale, la tutelle administrative
est l'ensemble des pouvoirs limités accordés
par la loi ou en vertu de celle-ci à une autorité
supérieure, aux fins d'assurer le respect du
droit (légalité) et la sauvegarde de l'intérêt
général par les autorités décentralisées.
Cf. articles L 3121-1 et suivants du CLDL
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