Les SF et l`IVG quel avenir

Les sages-femmes
et l'IVG :
quel avenir ?
Présenté par OUZANI CHEREAU Flora

Loi de 2001
► Modifications de la loi Veil
► L'IVG médicamenteuse à domicile :
● Procédures préalables
● Protocole
Comme nous venons de le voir, l'IVG (interruption volontaire de grossesse) a été libéralisée par la loi Veil en 1975. Il
faudra attendre 2001 et de nouvelles revendications des organisations de défense de l'avortement et de la
contraception pour une modification de cette loi :
- L'IVG va enfin être dépénalisée, c'est à dire passer du code pénal (où elle restait un crime) au code de santé publique.
- Le délai légal va passer de 12SA à 14SA.
- L'autorisation parentale n'est aujourd'hui plus obligatoire pour les mineures
- l'entretien pré-IVG n'est plus obligatoire, sauf pour les mineures
L'IVG médicamenteuse prescrite en cabinet de ville devient possible mais il faudra attendre 2004 pour que le décret
d'application soit publié.
Pour le moment seuls les médecins peuvent pratiquer les IVG médicamenteuses en cabinet.
Ils doivent pour cela justifier d'une expérience professionnelle adaptée et établir une convention avec un établissement
de santé pratiquant des IVG.
Cet établissement sera le centre référent du médecin.
Au niveau du protocole :
- 5 consultations médicales doivent être réalisées : 2 avant l'IVG, 2 pour la prise des médicaments et 1 de contrôle.
- 1 consultation psychosociale est proposée et obligatoire pour les mineures.
- Le terme doit être < 7SA au moment de la prise du médicament. La datation échographique se fait à la 1ere
consultation et si le terme est dépassé la femme est orientée vers l'hôpital référent.

Projet de loi HPST (2009) et loi Foucade
(2011)
► «L'amendement Poletti»
► Les oppositions
► Les rejets par le conseil constitutionnel
Devant des difficultés et des inégalités d'accès à l'IVG dans certaines régions, Madame Poletti qui est une députée,
sage-femme de formation, propose en 2008, de permettre aux sages-femmes de prescrire l'IVG médicamenteuse ds
les établissements de santé, les centres de planification et les centres de santé.
En 2009, un amendement sera déposé dans ce sens afin de réaliser une expérimentation ds une région à fort taux
d'IVG.
Comme à chaque tentatives de modification de la législation en matière d'IVG il y eu de vives protestations :
- Ainsi apparut un gp de sages-femmes se faisant appeler « sages-femmes de demain » et qui avait pour objectif
de recueillir des signatures contre cet amendement.
- En réponse à ce collectif, l'Association nationale des sages-femmes orthogénistes fut créée à l'initiative de
quelques sages-femmes. Refusant la stigmatisation des sage-femmes dans un positionnement anti-IVG
l'ANSFO souhaite revaloriser et défendre la profession de sage-femme dans le domaine de l'orthogénie en
France.
Cet amendement entraîna également un débat houleux au sénat. Certains sénateurs commencèrent même à remettre
en cause l'IVG elle même. D'autres doutaient des capacités des sages-femmes à suivre le protocole ou à savoir
prendre en charge une hémorragie de la délivrance.
Cet amendement fut finalement rejeté par le conseil constitutionnel.
Proposé de nouveau en 2011 dans la loi Fourcade il fut de nouveau rejeté.

L'IVG aujourd'hui
Voici une courbe extraite de la DREES qui est la Direction de la Recherche de l’Étude et de l’Évaluation des
Statistiques.
On voit qu'entre 1990 et 2009 le nombre d'IVG reste globalement stable entre 200 000 et 210 000 en France
métropolitaine. (209 268 en 2009)
malgré une diffusion de la contraception.
Il faut savoir que ce nombre stable s'inscrit dans une hausse de la natalité depuis le milieu des années 90.
On estime aujourd'hui que près de 40% des femmes auront recours à l'IVG au cours de leur vie.
L'IVG est donc un événement relativement fréquent et comme le souligne l'IGAS (l'Inspection Générale des Affaires
Sociales) : l'IVG « constitue une composante structurelle de la vie sexuelle et reproductive et doit donc être prise en
charge en tant que telle »
N'oublions pas que les femmes en demande d'IVG à un moment donné, sont les même femmes qui seront ou ont été
parturientes à une autre période de leur vie.

L'IVG aujourd'hui
► Fermeture des CIVG
► Un acte peu valorisé :
● Sur le plan financier
● Sur le plan professionnel
Malgré cette stabilité, le nombre d'établissements pratiquant des IVG ne cesse de diminuer : de 729 en 2000, ils st
passés à 639 en 2006, 624 en 2007 et 609 en 2009.
La majorité (66%) st des établissements publics et réalisent 77% des IVG.
Il faut savoir que l'IVG n'est pas rentable : son prix forfaitaire est fixé par arrêté ministériel. Ainsi toutes modification des
tarifs doit faire l'objet d'un nouvel arrêté révisant le précédent, contrairement à la TAA qui est réévaluée chaque année.
Faisons une comparaison : la prise en charge d'une FCS est tarifée entre 442 et 976 euros alors que celle de l'IVG
chirurgicale va de 306 à 441 euros.
Mais n'oubliez pas que l'IVG n'est pas remboursée à 100% et que le ticket modérateur est fixé à 20%.
Donc si on augmente le forfait de l'IVG, on augmente le TM. Les femmes n'ayant pas de mutuelle devront payer de leur
poche une somme plus élevée.
Cela nous ramène à un pb plus général : l'hôpital se transforme peu à peu en entreprise qui doit être rentable.
L'IVG est également peu valorisée sur le plan professionnel tant en terme de carrière qu'en terme d'image et de
rémunération. Elles st donc souvent réalisées par des médecins n'ayant pas le statut de Praticiens Hospitaliers.
Les études médicales ne consacrent d'ailleurs que 2h de cours théoriques sur 7ans d'études à la contraception et l'IVG
et peu d'internes effectuent un stage en centre de planification ou d'orthogénie.
De plus, avec le départ en retraite des médecins de la « génération militante », se pose le problème de la relève.