les polices de l`habitat insalubre (1)

LES POLICES DE L’HABITAT
INSALUBRE (1)
Logements, immeubles et ilots
insalubres

Qu’est-ce que l’habitat insalubre ?
•Définition ancienne : de 1850 à 1902
La loi : art L.1331-26 du code de la santé publique :
« Un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique ….
constitue soit par lui-même soit par la façon dont il est occupé ... un danger pour la
santé des occupants ou des voisins… »
•Qu’est ce que la santé ? Définition de l’OMS
–Santé physique, santé mentale, santé sociale
Commentaire :
Ne pas se limiter à l’évaluation des risques pour la santé physique; les
difficultés de l’évaluation sanitaire : la dimension sociale, voire culturelle, du
bien-être dans l’habitat
Un risque sanitaire n’est pas la maladie avérée : les liens de causalité sont
rares et limités aux maladies physiques (plomb, amiante, moisissures …)
Evaluer un risque sanitaire est plus délicat qu’évaluer un risque physique (de
péril, par exemple)
Éviter les attendus de type corrélations de cause à effets : l’etre humain n’est
pas prédéterminé …

Patrimoine urbain et insalubrité de
l’habitat
•Quelques repères historiques :
•« Les maisons qui tuent » et le postulat écologique – naissance de la médecine
de l’hygiène; l’hygiène publique; le mouvement social …
•Démolir pour éradiquer la maladie (choléra, tuberculose)
•Le mouvement hygiéniste, ses applications et ses héritiers :
–De Haussmann à Le Corbusier, de l’urbanisme de rénovation urbaine au logement social
…
–Les progrès de l’hygiène publique améliorent notablement les conditions de vie …
•Des conflits entre gens du patrimoine et gens de l’urbanisme et du
logement :
–Victor Hugo, Haussmann, Formigé
–Des métiers marqués par cette histoire : ABF et aménageurs, ABF et HLM …
•Réconcilier hygiène de l’habitat et respect du patrimoine urbain :
G.Giovannoni, les « villes moyennes », le FAU …
•Les OPAH-RU et le PNRQAD dans cette dialectique ….

Engager une procédure d’insalubrité
•Une plainte, une demande émanant d’un occupant :
Obligation de visiter et de faire rapport : pour la DT/ARS comme pour le SCHS
•Tout signalement de toute origine : CAF ou MSA, travailleurs sociaux,
gestionnaires du FSL, services du logement, commissions de prévention des
expulsions, …(art 40 du CPP) ADIL, opérateurs mandatés (OPAH, MOUS,
aménageurs) infirmiers, voisins, toute personne …interet de monter des
partenariats
•Autosaisine : ne pas attendre la plainte, mais visiter … (les autres
logements dans la copropriété , les fonds de cour …)
•Refus de laisser visiter ou entrer ?
–Par l’occupant : droit du domicile; mais la fonction d’inspecteur de
salubrité justifie l’entrée (avec huissier et serrurier et si nécessaire référé
en TGI)
–Par le propriétaire, non occupant : ne peut s’y opposer et n’a pas à exiger
d’être présent : la visite contradictoire n’existe pas …
–Le syndic : ne le peut car les parties communes ne sont pas des domiciles
et le syndicat des copropriétaires n’est pas propriétaire …

A qui s’adressent les arrêtés d’insalubrité ?
•Aux propriétaires /titulaires de droits réels, tels qu’ils
figurent au fichier immobilier (même décédés) à qui
incombe l’entretien de leur habitation, louée ou non,
•Aux exploitants des locaux d’hébergement (hôtels)
•Le statut d’occupation n’entre pas en compte en la
matière et la mesure doit être instruite :
–Vis-à-vis d’un propriétaire occupant,
–D’un syndicat de copropriétaires,
–D’un hôtelier,
–Que les occupants soient de bonne foi, ou non, (selon les dires
du logeur), qu’il y ait procédure d’expulsion en cours, ou non,
–Que les occupants soient sans droit ni titre, ou même squatters