Certificat de qualification professionnelle Gestionnaire de Biens
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Certificat de qualification professionnelle Gestionnaire de Biens Immobiliers Intitulés des modules / Programmes succincts MODULE A : Environnement général de l’immobilier L’immobilier en quelques chiffres La Loi Hoguet et ses décrets d’application Norme européenne Les cartes grises : obligations des collaborateurs Les acteurs des activités immobilières : les différents métiers de l’immobilier (Syndic, Gérance, Expertise judiciaire, Marchand de biens, Immobilier d’habitation, Immobilier d’entreprises, etc) Interaction entre les différentes activités immobilières La convention collective nationale de l’immobilier La convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeuble La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de l’immobilier (CEFI) MODULE B : Droit général Initiation au droit (Règle de droit : sources nationales, européennes et internationales ; Juridictions ; Droit de la personne : personne physique, personne morale, capacité, etc) Régimes matrimoniaux ‐ Droit civil immobilier ‐ Droit des successions et donations Droit pénal des affaires ‐ L’abus de biens sociaux ‐ L’escroquerie ‐ L’abus de confiance ‐ Le recel ‐ La présentation de faux bilans ‐ La distribution de dividendes fictifs ‐ Lutte contre le blanchiment d’argent ‐ Les obligations de l’agent immobilier Droit général des contrats Durée 2 jours = 14 heures 6 jours = 42 heures MODULE C : Aspects juridiques de la gestion locative Gestion locative 9 Baux de droit commun (Loi du 6 juillet 1989) ‐ Champ d’application de la Loi du 6 juillet 1989 ‐ Signature et durée du bail ‐ Contrat de bail ‐ Obligations des parties ‐ Fixation du loyer ‐ Fin du bail ‐ Charges récupérables ‐ Travaux dans le logement ‐ Sous location 9 Exception : la Loi de 1948 9 Les autres exceptions au régime de droit commun Baux commerciaux : Initiation ‐ Champ d’application du Décret de 1953 MODULE D : Aspects pratiques de la gestion locative Découverte du bien, du bailleur, du candidat locataire et constitution du dossier Pratique de la gérance 4 jours = 28 heures 3 jours 1 jour 4 jours= 28 heures Contentieux de la gérance (phase précontentieuse, amiable, contentieuse, post ‐contentieuse) MODULE E : Aspects juridiques de la copropriété Bases de la copropriété (Loi du 10 juillet 1965) Parties communes et privatives Organes décisionnaires : Syndic, Syndicat des copropriétaires, Assemblée Générale des copropriétaires, Président du Conseil syndical Intervenants extérieurs : bureau d’études, maitre d’œuvre, maitre d’ouvrage, architecte, diagnostiqueur, etc Assemblée générale des copropriétaires et règles de majorité (convocation, tenue, etc) Charges de copropriété et répartition Règlement de copropriété Droit individuel des copropriétaires sur leur lot MODULE F : Aspects pratiques de la copropriété Gestion courante de la copropriété : contrat d’entretien, contrat de fournitures, etc Conseil syndical et son Président : la nécessité d’une bonne relation entre les intervenants Assemblée générale et règles de majorité : préparation de l’ordre du jour, convocation, tenue, procès‐verbaux, présentation des annexes, etc 5 jours = 35 heures 5 jours= 35 heures Sécurité dans la copropriété : obligations du syndic Contentieux : recouvrement des charges, etc MODULE G : Outils du marketing Outils du marketing et leur utilisation Vitrine, plaquette, site internet, book de l’agence, publicité, etc Réseaux sociaux MODULE H : Communication Communication écrite ‐ Correspondance écrite (document papier, document électronique) ‐ Comptes rendus et rapports Communication orale ‐ Accueil ‐ Gestion du téléphone ‐ Gestion des conflits et personnalités difficiles MODULE I : Comptabilité Comptabilité générale ‐ Plan comptable ‐ Actif / passif ‐ Ecritures comptables ‐ Bilans et résultats Comptabilité immobilière 9 Copropriété ‐ Obligations comptables ‐ Appels de fonds (charges courantes, travaux, etc) ‐ Trésorerie ‐ Budgets prévisionnel et réalisé ‐ Répartition des charges et imputation ‐ Constitution des annexes ‐ Contentieux (phase précontentieuse, amiable, contentieuse, post ‐ contentieuse) 9 Gestion locative ‐ Quittancement ‐ Contentieux (phase précontentieuse, amiable, contentieuse, post ‐ contentieuse) MODULE J : Droit fiscal Droit de mutation Déclaration des revenus fonciers Principales dispositions de défiscalisation 2 jours = 14 heures 4 jours= 28 heures 6 jours = 42 heures 2 jours= 14 heures MODULE K : Assurances Présentation des acteurs Assurance construction et gestion des sinistres Assurance de l’immeuble et gestion des sinistres Assurance des occupants et gestion des sinistres Responsabilité Civile Professionnelle MODULE L : Architecture ‐ Terminologie et pathologie du bâtiment Différentes parties du bâtiment ‐ Gros œuvre ‐ Second œuvre ‐ Equipements Constats et diagnostics obligatoires (dont DPE) Terminologie et pathologie du bâtiment MODULE M : Travaux Travaux d’entretien courant Travaux votés par l’assemblée générale des copropriétaires Travaux d’urgence Aménagements licite et illicite par le propriétaire ou le locataire MODULE N : Approche sociale Droit du travail et responsabilité du syndic (surveillance des contrats de prestations de services) DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeuble PREPARATION DU MEMOIRE CONTROLE DES CONNAISSANCES Contrôles continus Examen final TOTAL 4 jours 28 heures 3 jours= 21 heures 3 jours= 21 heures 2 jours= 14 heures 2 jours= 14 heures 3 jours= 21 heures 399 heures (57 jours)
