Projet Accord: vers un pilotage social plus efficient
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Votation cantonale du 24 novembre 2013 Loi sur les heures d’ouverture des commerces (LHOCom) Conférence de presse du vendredi 1er novembre 2013, Château de Neuchâtel, salle Marie-de-Savoie DÉPARTEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE L’ACTION SOCIALE DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE L’ENVIRONNEMENT 1 Jean-Nat Karakash Conseiller d’Etat, chef du DEAS DÉPARTEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE L’ACTION SOCIALE DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE L’ENVIRONNEMENT 2 Introduction • Evolution des habitudes des consommateurs • Adaptation nécessaire de la législation aux réalités • Amélioration des conditions de travail du personnel de la branche • Renforcement de l’attractivité économique du canton et des commerces neuchâtelois DÉPARTEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE L’ACTION SOCIALE DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE L’ENVIRONNEMENT 3 Projet fruit d’un large consensus • Aucune opposition au projet de loi par les partis représentés au Grand Conseil • Position identique du Syndicat et du patronat • Première suisse avec cette CCT étendue de force obligatoire dans le domaine de la vente • Importance du secteur du commerce de détail dans l’économie cantonale DÉPARTEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE L’ACTION SOCIALE DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE L’ENVIRONNEMENT 4 Yvan Perrin Conseiller d’Etat, chef du DDTE DÉPARTEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE L’ACTION SOCIALE DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE L’ENVIRONNEMENT 5 Une réforme pragmatique • Extension des heures d’ouverture des commerces la semaine de 18h30 à 19h et le samedi de 17h à 18h • Suppression du demi-jour hebdomadaire de fermeture • Mise en place d’un cadre concernant les heures d’ouverture des shops en lien avec une définition adoptée par le Canton • Clarification de la situation des activités commerciales DÉPARTEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE L’ACTION SOCIALE DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE L’ENVIRONNEMENT 6 Une extension mesurée Du lundi au vendredi Une fois par semaine (souvent le jeudi), possibilité offerte d'élargir à: Samedi et veille de jours fériés JU 06h00 - 18h30 06h00 – 21h00 06h00 – 17h00 GE 06h00 - 19h001 06h00 – 21h00 06h00 – 18h00 VS 06h00 - 18h30 06h00 – 21h00 06h00 – 17h00 FR 06h00 - 19h00 06h00 – 21h00 06h00 – 16h00 BE 06h00 - 20h00 06h00 – 22h00 06h00 – 17h00 NE Lundi au vendredi Jeudi Samedi et veille de jours fériés 06h00 - 19h002 06h00 – 20h00 06h00 – 18h00 1: Genève fixe la fermeture des commerces à 19h30 le vendredi. 2: le demi-jour de fermeture hebdomadaire tombe. DÉPARTEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE L’ACTION SOCIALE DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE L’ENVIRONNEMENT 7 Olivier Arni Président du Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, chef du Dicastère de l’économie DÉPARTEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE L’ACTION SOCIALE DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE L’ENVIRONNEMENT 8 Une législation compatible avec les besoins des communes • Adaptation des horaires d’ouverture au besoin de la vie actuelle • Partenariat social permettant une solution gagnant-gagnant (population, commerces, personnel de la vente) • Amélioration de l’attractivité de nos commerces et du centre ville DÉPARTEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE L’ACTION SOCIALE DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE L’ENVIRONNEMENT 9 Laurent Favre Conseiller national DÉPARTEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE L’ACTION SOCIALE DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE L’ENVIRONNEMENT 10 Situation depuis Berne • Votation sur les shops de stations-service du 22 septembre: OUI de la population suisse • Motions adoptées par les Chambres fédérales Motion Abate, qui vise à renforcer les régions touristiques en adaptant l’Ordonnance relative à la Loi sur le travail Motion Lombardi, qui demande l’harmonisation partielle des heures d’ouverture en Suisse pour lutter contre les effets du franc fort, respectivement contre le tourisme d’achat • Solution neuchâteloise remarquée et remarquable car elle met en avant le partenariat social grâce à une CCT dans le domaine de la vente, une première suisse! DÉPARTEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE L’ACTION SOCIALE DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE L’ENVIRONNEMENT 11 Une attractivité bienvenue • Adaptation nécessaire des heures d’ouverture des commerces, Neuchâtel étant un canton trop restrictif en la matière • Concentration de la consommation sur le territoire cantonal et limitation du tourisme d’achats transfrontalier • Création d’emplois à la clé • Possibilité pour les pendulaires de faire leurs achats dans le canton DÉPARTEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE L’ACTION SOCIALE DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE L’ENVIRONNEMENT 12 Jean-Nat Karakash Conseiller d’Etat, chef du DEAS DÉPARTEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE L’ACTION SOCIALE DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE L’ENVIRONNEMENT 13 Conclusion • Echec de la loi sur la police du commerce et les établissements publics en 2009 • Opportunité de reprendre le volet de l’extension des heures d’ouverture de manière mesurée • Avancée sociale notoire pour un secteur important • Témoignage d’un compromis intelligent entre acteurs du canton dans l’intérêt de celui-ci DÉPARTEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE L’ACTION SOCIALE DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE L’ENVIRONNEMENT 14 Questions ? Réponses ! DÉPARTEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE L’ACTION SOCIALE DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE L’ENVIRONNEMENT 15
