Négociation des ententes de financement, de

Négociation des ententes
de financement, de Prêt
et de Crédit
Me David Lemieux
Fasken Martineau
22 mai 2007
Première Étape : Déterminer les besoins
de l’entreprise
1.
Plan d’affaires
2.
Projections financières
3.
États financiers des années antérieures
4.
Comparer avec le niveau d’endettement
d’entreprises oeuvrant dans le même secteur
5.
Calculer certains ratios clés (Historique et Pro
Forma)
6.
Identifier le type de prêteur à approcher
7.
Contraintes opérationnelles/Juridiques
Première Étape : Déterminer les besoins
de l’entreprise
1. Plan d’affaires
 Croissance organique
 Acquisitions
 Projets d’expansion
2. Projections financières
 Reflétant le plan d’affaire
 Attention aux hypothèses
 Basées sur la performance financière passée
Première Étape : Déterminer les besoins
de l’entreprise
3.
4.
5.
États financiers des années antérieures
Comparer
avec
le
niveau
d’endettement
d’entreprises oeuvrant dans le même secteur
Calculer certains ratios clés (Historique et Pro
Forma)

Dette / BAiiA

Couverture des intérêts

Couverture des frais fixes

Dette / Capitalisation
Première Étape : Déterminer les besoins
de l’entreprise
6. Identifier le type de prêteur à approcher
 Prêteur traditionnel
 Asset Based Lender
 Prêteurs de 2e rang/subordonnés
 Institutions gouvernementales (IQ, BDC)
Première Étape : Déterminer les besoins
de l’entreprise
7. Contraintes opérationnelles/Juridiques
 Quels biens peuvent être donnés en sûretés?
 Y a-t-il d’autres prêteurs?
 Consentement des actionnaires sera-t-il
nécessaire?
 Caractère cyclique des revenus de l’entreprise
 Vulnérabilité aux fluctuation de taux de change
Deuxième Étape : Négocier l’offre de
financement
1. Offre pleinement souscrite vs. Offre
« Meilleurs Efforts »
2. Certaines clauses fréquentes d’une offre de
financement
3. Contenu de l’Offre de Financement
Deuxième Étape : Négocier l’offre de
financement
1. Offre souscrite v. Offre « Meilleurs Efforts »
 Méthode d’attribution du risque de vente du
financement à d’autres institutions financières
 Offre Pleinement Souscrite : Prêteur assume le
risque
 Offre « Meilleurs Efforts » : Emprunteur assume
le risque
Deuxième Étape : Négocier l’offre de
financement
2.
Certains clauses fréquentes d’une offre de financement

Market Flex
But : Permettre au prêteur de renégocier certains aspects du
financement dans l’éventualité où le prêteur ne réussit pas à vendre le
financement à d’autres institutions financières
Exemple : Vous convenez que le Prêteur aura droit, après
consultation avec l’Emprunteur, à tout moment avant, pendant ou
après l'exécution de la documentation définitive relativement au
Crédit, de modifier la tarification et la structure du Crédit si le
Prêteur détermine que telles modifications sont nécessaires afin
d'assurer une syndication réussie du Crédit tel que déterminé par le
Prêteur. Dans l'éventualité où l’Emprunteur et le Prêteur ne
réussissent pas à s'entendre sur des modifications nécessaires, alors
les obligations du Prêteur aux termes des présentes prendront fin.
Pour les fins des présentes, une syndication réussie signifie que le
Prêteur a réussi à réduire sa part du Crédit à 50 000 000 $ US.
Deuxième Étape : Négocier l’offre de
financement
2.
Certains clauses fréquentes d’une offre de financement

Market MAC
But : Permettre au prêteur d’être relevé de son obligation de
prêter dans l’éventualité de la survenance d’un événement qui
crée une disruption dans le marché.
Exemple : L'absence de changements défavorables importants
depuis la date des présentes dans (i) le marché de prêts
syndiqués semblables au Crédit ou (ii) le marché des
capitaux, le marché bancaire ou le marché financier en
général qui, selon l'opinion raisonnable du Prêteur,
empêchent ou qui pourraient avoir un effet négatif sur la mise
en place du Crédit tel qu'envisagé dans cette Lettre
d'Engagement.
Deuxième Étape : Négocier l’offre de
financement
2.
Certains clauses fréquentes d’une offre de financement

Market Clear
But : Empêcher l’Emprunteur d’émettre d’autres dettes dans
le marché pendant la période au cours de laquelle le prêteur
tente de vendre le financement.
Exemple : Afin d'assurer que la syndication du Crédit se
déroule de façon ordonnée et efficace, vous convenez que
jusqu'au moment où une syndication complète ait été réussie,
vous ne ferez la syndication ou l'émission, ne tenterez de faire
la syndication ou l'émission, n'annoncerez ou n'autoriserez
l'annonce de la syndication ou l'émission de, et ne participerez
à toutes discussions concernant la syndication ou l'émission
de, tout instrument de dette sans la permission préalable écrite
du Chef de File.
Deuxième Étape : Négocier l’offre de
financement
2. Certains clauses fréquentes d’une offre de financement
 Frais d’engagement
Frais payables au prêteur et représentant un pourcentage du
montant global du financement
Typiquement, une portion des frais d’engagement est payable
à l’acceptation de la lettre d’offre et le solde lors de la clôture
du financement.
Dans certaines circonstances, le montant total des frais
d’engagement est payable même si la clôture du financement
n’a pas lieu si l’emprunteur a décidé de procéder avec le
financement avec une autre institution financière.
Deuxième Étape : Négocier l’offre de
financement
2.
Certains clauses fréquentes d’une offre de financement

Frais de mandat / Frais d’agence
Frais annuels payables au prêteur qui agit comme
mandataire (chef de file) du consortium bancaire.

Honoraires juridiques
Les honoraires juridique des prêteurs sont typiquement
payables par l’emprunteur.

Confidentialité
Le prêteur cherche à empêcher l’emprunteur d’utiliser son
offre de financement afin d’obtenir une meilleure offre de
financement d’une autre institution financière.
Deuxième Étape : Négocier l’offre de
financement
3.
Contenu de l’offre de financement

Montant du financement suggéré

Disponibilité : $CA, $US, Euros, …
Taux préférentiel, Acceptations bancaires, Libor, lettres de
crédit

Type de prêt : Prêt à terme, Prêt rotatif, Prêt rotatif
dégressif, …

Échéance – Remboursement

Principales Représentations et Garanties

Principaux Engagements et Cas de Défaut

Ratios financiers
Deuxième Étape : Négocier l’offre de
financement
Règle générale, l’offre de financement devrait
refléter tous les points d’affaire importants du
financement anticipé
C’est à l’étape de l’offre de financement qu’il
faut soulever tous les points importants du
financement.
Troisième Étape : Négocier la
documentation de crédit
1.
Définitions
But :
Permettre une rédaction plus précise en
définissant la signification des mots et expressions
utilisées.
Exemple : Dette peut être défini pour inclure les
actions rachetables, les obligations aux termes de
contrats de produits dérivés, …
Une révision attentive des définitions est nécessaire à
une bonne compréhension de la documentation.
Troisième Étape : Négocier la
documentation de crédit
2.
Crédit
Engagement du prêteur de prêter jusqu’à un certain montant prédéterminé.
Parfois l’emprunteur a un engagement d’emprunter.
Généralement le prêteur veut spécifier à quelles fins peuvent être
utilisées les sommes d’empruntées :

Besoins corporatifs généraux

Financement d’une acquisition

Financement d’un projet

Remboursement de dettes existantes
Troisième Étape : Négocier la
documentation de crédit
3.
Modalités d’Emprunt
Choix de devises :

$CA, $US, Euro, …
Type d’emprunt :

Taux Préférentiel Canadien

Acceptations bancaires

Taux de base US

Libor

Euribor

Lettre de crédit / Garantie
Troisième Étape : Négocier la
documentation de crédit
3.
Modalités d’Emprunt
Acceptations bancaires :

Billet escompté

Échéance : 1, 2, 3 ou 6 mois

Escompte déterminée selon le taux du marché

Frais d’estampillage
Libor :

London InterBank Offered Rate

Déterminé 2 Jours Ouvrables à Londres avant le tirage

Échéance : 1, 2, 3 ou 6 mois
Troisième Étape : Négocier la
documentation de crédit
3.
Modalités d’Emprunt
Lettres de crédit / garantie

Dans un prêt syndiqué, généralement un prêteur est désigné pour
émettre les lettres de crédit et se fait indemniser par les autres
prêteurs au pro rata de leur participation.

Pour des raisons réglementaire, cette façon de faire force
l’émetteur de la lettre de crédit à mettre de côté plus de capital, ce
qui se reflète par un frais additionnel pour le bénéfice exclusif du
prêteur émetteur.
Frais d’attente

Frais chargés par les prêteurs sur la portion inutilisée du crédit.

But de ces frais est de rémunérer les prêteurs pour la disponibilité
du crédit.
Troisième Étape : Négocier la
documentation de crédit
4.
Remboursements

Remboursement à l’échéance

Remboursements semestriels/trimestriels

Remboursements anticipés obligatoires


Fluctuation de Taux de Change

Excès de la Base d’emprunt

Vente d’actifs

Émission d’équité

Flux monétaires excédentaires
Remboursements anticipés volontaires
Troisième Étape : Négocier la
documentation de crédit
5.
Sûretés
Obligations Garanties

Prêts

Produits Dérivés

Autres obligations
Principales préoccupations

Juridictions où se situent les biens

Capacité de consentir les sûretés


Assistance financière

Restrictions contractuelles
Autres créanciers garantis
Troisième Étape : Négocier la
documentation de crédit
6.
Conditions préalables

Conditions à rencontrer pour que l’emprunteur ait le droit
d’emprunter et le prêteur l’obligation de prêter.

Devraient être aussi précises que possible afin que chacun
sache lorsque les conditions sont respectées

Comprennent notamment :

Sûretés consenties et publiées

Représentations véridiques et exactes

Pas de défaut ou cas de manquement

Avis de tirage
Troisième Étape : Négocier la
documentation de crédit
7.
Représentations et Garanties

Déclarations et garanties formulées par l’Emprunteur pour
inciter le Prêteur à prêter.

Formulées non seulement à la signature de la convention de
crédit, mais également à chaque déboursé.

Emprunteur devrait faire une révision de ses opérations
pour s’assurer que les représentations et garanties sont
véridiques et exactes.

Le défaut d’une représentation d’être véridique et exacte
pourrait inciter le Prêteur à cesser de prêter.

Souvent qualifiées pour le concept d’effet défavorable
important.
Troisième Étape : Négocier la
documentation de crédit
8.
Ratios et information financière

Le maintien de certains ratios financiers est une exigence
fréquente des banques.

Les Asset Based Lenders exigent rarement le maintien de
ratios financiers, mais feront un suivi serré de la valeur des
actifs donnés en sûreté.

Les ratios financiers sont perçus par les banques comme
des indicateurs de l’amélioration ou de la détérioration du
crédit de leur emprunteur.
Troisième Étape : Négocier la
documentation de crédit
8. Ratios et information financière
 Les Ratios doivent être négociés pour être adaptés à
l’entreprise de l’emprunteur et à ses projets (acquisition,
dépense en capital, …)
 En plus du maintien de ratios, les prêteurs exigeront la
production d’états financiers sur une base annuelle,
trimestrielle et, parfois, mensuelle.
 En plus des informations spécifiquement envisagés dans la
convention de crédit, celle-ci comportera généralement un
engagement de fournir au prêteur toute autre information
qu’il pourrait raisonnablement demander.
Troisième Étape : Négocier la
documentation de crédit
9.
Engagements

2 types d’engagements : Engagements généraux et
Engagements à ne pas faire.

Maintenir la position financière et l’état de l’entreprise de
l’emprunteur tant que le prêt est en cours.

Prêteur a généralement intérêt à rédiger les engagements de
la façon la plus large possible alors que l’Emprunteur a
intérêt à ce que les engagements soient aussi précis que
possible.
Troisième Étape : Négocier la
documentation de crédit
9.
Engagements

De façon à éviter les défauts à répétition, les engagements
doivent être ajustés pour tenir compte de la réalité de
l’emprunteur.

Concepts fréquemment
engagements :
utilisés
pour
ajuster
les
 Effet défavorable important.
 Contesté diligemment et de bonne foi.
 Baskets.
 Pas d’impact sur les sûretés ou la position du
prêteur.
Troisième Étape : Négocier la
documentation de crédit
10. Défauts – Cas de Manquement


Attention aux définitions :

Défaut : Survient dès que l’événement se produit, même si
la période de grâce pour remédier à ce défaut ne s’est pas
écoulé.

Cas de Manquement : Ne survient qu’après l’expiration
de la période de grâce pour remédier au défaut.
La survenance d’un Cas de Manquement permet à un
prêteur de déclencher la déchéance du terme (« accélérer la
dette ») et ultimement d’exercer ses recours hypothécaires
ou autres.
Troisième Étape : Négocier la
documentation de crédit
10. Défauts – Cas de Manquement
 Les classiques :
 Défaut de paiement
 Représentation ou garantie fausse ou inexacte
 Défaut de ratio
 Défaut de respecter les engagements
 Faillite, insolvabilité
 Défaut croisé avec d’autres dettes de l’emprunteur
 Changement de contrôle
Troisième Étape : Négocier la
documentation de crédit
10. Défauts – Cas de Manquement


Prêteur désire que le Défaut survienne :

avant une trop grande détérioration du crédit;

avant que d’autres créanciers n’aient commencé à exercer
des recours contre l’emprunteur.
Emprunteur désire :

ne pas être à la mercie de son prêteur;

bénéficier d’un délai de grâce pour pouvoir remédier à
certains défauts;

que des défauts ne surviennent que pour des événements
vraiment importants.
Troisième Étape : Négocier la
documentation de crédit
11. Recours
 Cesser de prêter
 Provoquer la déchéance du terme (accélérer la
dette)
 Exercer ses recours hypothécaires ou autres
 Exercer compensation
 Un des recours les plus efficace d’un Prêteur
Troisième Étape : Négocier la
documentation de crédit
12. Autres Clauses

Modifications, Amendements

Cession / Participation

Indemnisation

Fiscale

Coûts accrus, changements de circonstances

Changement dans le marché

Conversion de devise, jugement

Lois applicable, Soumission à une juridiction

Avis