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Chapitre 2
La régulation et la coopération
internationales
1 – L’action de l’AMF au sein des organisations
internationales 56
2 – La coopération internationale en matière
d’information financière, de comptabilité
et d’audit 64
3 – La coopération internationale en matière
d’intermédiaires et d’infrastructures de marché 77
4 – La coopération internationale en matière
de gestion d’actifs 82
5 – La coopération internationale en matière
de surveillance et de discipline des marchés 87
6 – La coopération internationale
en matière technique 90

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La régulation et la coopération internationales 55
La mondialisation des marchés financiers et l’internationalisation des acteurs ont renforcé le rôle des
organisations internationales et européennes. Il est donc nécessaire pour l’Autorité des marchés
financiers d’analyser les évolutions des principaux marchés financiers, d’en maîtriser les enjeux en
termes de risques et d’opportunité, afin de faire entendre sa voix et de participer pleinement au
processus de normalisation international. En 2007, l’action internationale de l’AMF s’est ainsi
déclinée selon trois axes :
>contribuer aux débats internationaux et européens ;
>promouvoir le modèle européen et français de régulation ;
>assurer de manière plus systématique une veille réglementaire au plan international.
Au sein des organisations internationales et européennes, l’AMF a continué à assurer en 2007 une
présence active dans les débats relatifs à la régulation. À ce titre, elle a participé aux travaux du
Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières (CESR), de l’Organisation internationale des
commissions de valeurs (OICV), du Joint Forum et du Forum de stabilité financière (FSF). De même,
elle a suivi les travaux des organisations internationales et européennes chargées de l’élaboration et
de la mise en œuvre des normes comptables et des normes d’audit internationales, notamment dans
le cadre de la mise en œuvre des IFRS et de la problématique de l’équivalence des normes comptables.
En charge de la présidence du Comité technique de l’OICV, confiée à Michel Prada, elle a accompagné
le dialogue renouvelé avec l’industrie dans le souci d’assurer une plus grande transparence du travail
de l’OICV. L’AMF a également pris part activement à ses différents standings committees, notamment
celui qu’elle préside sur la gestion d’actifs.
La crise des subprime a conduit l’OICV à créer une task force spéciale chargée d’en analyser les dif-
férentes composantes et d’élaborer des propositions de réponses des régulateurs. Cette réflexion est
venue enrichir et élargir les travaux déjà conduits par l’OICV à l’instigation de l’AMF sur le rôle des
agences de notation dans le cadre de la notation des produits structurés. Ces travaux ont été
conduits en étroite coordination avec le Forum de la stabilité financière, qui rapporte aux ministres
des Finances du G7.
L’Union européenne a connu en 2007 plusieurs chantiers majeurs : la finalisation de la mise en
œuvre du plan d’action des services financiers avec, en particulier, les dernières mesures techniques
relatives à la directive MIF et à la transposition de la directive Transparence, les travaux préparatoires
à la réforme du cadre réglementaire des OPCVM et, enfin, le bilan du processus Lamfalussy, qui a
conduit à l’adoption du programme de l’Ecofin de décembre. L’AMF a été très présente sur ces sujets
en présidant, au titre des travaux du CESR, d’une part le groupe sur la réforme du prospectus simplifié
des OPCVM et, d’autre part, le groupe sur la procédure Lamfalussy.
La fusion effective de NYSE et d’Euronext a également conduit l’AMF à intensifier sa coopération avec
le collège des régulateurs d’Euronext d’une part, et avec les autorités américaines d’autre part.
Enfin, l’AMF, conformément à son programme de travail, a développé des relations bilatérales avec
les grands marchés émergents, notamment à travers la mise en place d’un programme de coopération
avec la Chine, et a continué à assurer le secrétariat de l’IFREFI(1), renforçant ainsi la coopération
technique entre les régulateurs francophones.
(1) Institut francophone de la régulation financière.

Rapport annuel 2007 Autorité des marchés financiers56
1 – L’action de l’AMF au sein des organisations internationales
A – Le Forum de stabilité financière
Fondé à la suite de la crise asiatique de 1998 et présidé depuis 2006 par le gouverneur de la Banque
d’Italie, Mario Draghi, le Forum de stabilité financière (FSF) réunit les représentants des ministres des
Finances, les gouverneurs des banques centrales et les présidents des organismes de régulation bour-
sière, bancaire et du secteur des assurances des pays du G8 élargi ainsi que de cinq autres pays(2). Le
FSF compte également parmi ses membres les représentants du Fonds monétaire international et de
la Banque mondiale, de l’OCDE, de la Banque des règlements internationaux (BRI) et de la Banque
centrale européenne (BCE). Les trois organisations internationales de régulateurs (le Comité technique
de l’OICV pour les marchés financiers, le Comité de Bâle pour les banques et l’IAIS(3) pour les assu-
rances) y sont représentées.
Les missions du FSF(4) sont étroitement tournées vers la promotion de la stabilité financière interna-
tionale, l’amélioration des conditions de fonctionnement des marchés, la réduction des risques systé-
miques. En 2007, il a été amené à traiter plusieurs problèmes majeurs, parmi lesquels les vulnérabi-
lités et les risques du système financier international, ainsi que le rôle des hedge funds et la situation
des centres financiers offshore.
1 > Les vulnérabilités et les risques du système financier international
Lors de sa réunion semestrielle de mars 2007 à Francfort, conscient des difficultés du marché amé-
ricain des crédits hypothécaires (ci-après subprime), le FSF a souligné les conséquences, en termes
de suivi et de supervision, de la généralisation des procédures de transferts de risques de crédit des
banques vers des institutions non financières. Il a demandé au Joint Forum(5), qui regroupe les trois
organisations internationales de régulation, de mettre à jour son rapport de 2005 sur ce sujet, la
dégradation constatée sur le marché des subprime étant, pour le FSF, le signe d’un affaiblissement
préoccupant du respect des normes de crédit.
Cependant, l’évolution qui s’est poursuivie aux États-Unis au cours de l’été s’est transformée en début
de contagion vers d’autres marchés bancaires et financiers, notamment en Europe, puis en crise de
liquidités internationale. À la suite de la crise de liquidités, le FSF, réuni en septembre à New York, a
mis en place, à la demande des ministres des Finances du G7, un groupe de travail sur la «résilience»
des marchés et des institutions financières (Working Group on Market and Institutional Resilience).
Ce groupe, qui a pour mission d’identifier les causes profondes de la crise et de proposer une réponse
adaptée, a présenté dès octobre un rapport préliminaire auquel l’AMF, par la voix de son président,
a apporté une contribution importante. Dans ce domaine en effet, l’AMF dispose d’une précieuse
expertise due à son antériorité en termes d’analyse(6) sur le rôle des agences de notation, et aux res-
ponsabilités exercées par Michel Prada comme président du Comité technique de l’OICV.
Le rapport préliminaire du groupe de travail d’octobre 2007(7) a dressé la liste des quatre principaux
axes de réflexion du groupe :
>les interactions entre distribution du crédit, liquidité des marchés et risques associés (notamment
en termes de financement de cette liquidité) ;
>les lacunes dans la transparence et la valorisation des produits financiers complexes ;
(2) Australie, Hong Kong, Pays-Bas et Singapour, auxquels il convient d’ajouter la Suisse, invitée en janvier 2007 à se joindre au FSF.
(3) International Association of Insurance Supervisors.
(4) Le détail de ses attributions et de son action figurent sur son site internet : http://www.fsforum.org/home/home.html.
(5) Cf. infra page 60 du présent chapitre.
(6) Elle est en effet chargée, par la loi de sécurité financière d’août 2003, de « publier chaque année un rapport sur le rôle des agences de notation (…) ».
Celui de janvier 2005, qui porte sur l’année 2004, a été le premier du genre, soit bien avant la crise des subprime.
(7) Disponible à l’adresse : http://www.fsforum.org/publications/FSFWGPreliminaryreportG715Octt.pdf.

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>les conflits d’intérêts propres aux agences de notation et la problématique de la notation des pro-
duits financiers structurés (en particulier le rôle des agences dans leur développement et l’usage,
par les investisseurs, du rating de ces produits) ;
>l’accélération des délais de mise en œuvre des principes de Bâle II sur les fonds propres des banques.
Le FSF a jugé déterminant que l’industrie prenne part à la réflexion commune pour l’établissement
de mesures adaptées. Un rapport final sur les résultats de cette concertation doit être remis au FSF
courant 2008.
2 > Les hedge funds et la gestion du risque de contrepartie
Depuis le rapport du FSF de 2000 sur les institutions financières à fort effet de levier (Highly
Leveraged Institutions), le secteur des hedge funds a connu une expansion rapide dans un contexte
d’innovation financière continue. Au cours du premier semestre 2007, une mise à jour de ses travaux
a conduit le FSF à publier en mai cinq recommandations générales dans une approche de prévention
des risques systémiques. D’application immédiate, elles sont destinées aux institutions financières
publiques et au secteur privé et portent sur :
>le renforcement de la gestion de leurs risques par les intermédiaires financiers internationaux (recom-
mandations 1 et 2) ;
>l’amélioration des données relatives à l’exposition de ceux-ci aux hedge funds (recommandation 3) ;
>l’objectif assigné aux investisseurs et aux hedge funds en matière de transparence, de discipline de
marché et de respect des normes (recommandations 4 et 5).
Un rapport d’étape(8) sur la mise en œuvre effective de ces recommandations publiées en mai a été
présenté par le FSF en octobre aux ministres des Finances du G7 en même temps que celui du groupe
de travail sur la résilience des marchés et des institutions financières. S’il a été l’occasion de relativiser
l’impact de la crise des subprime sur les hedge funds en termes de pertes enregistrées et de baisse de
leurs encours d’actifs gérés, ce rapport insiste, en revanche, sur les progrès devant être faits sur le plan
de la transparence des méthodes, notamment dans la valorisation des instruments structurés.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’état des réflexions et des actions conduites au regard des cinq
recommandations de mai, il note que ce sont les deux dernières (celles numérotées 4 et 5) qui avaient
donné lieu aux avancées les plus notables en raison des contributions apportées concomitamment
par les professionnels au Royaume-Uni – au sein du Hedge Fund Working Group, HFWG(9) –, en
Europe(10) et aux États-Unis(11). Le HFWG britannique a engagé une consultation publique reposant sur
quinze normes de bonne pratique financière relevant des principes posés par le FSF. Il est d’ores et
déjà admis que ces normes, publiées en janvier 2008(12), ne seront pas obligatoires, mais qu’elles
seront applicables sur la base de la règle comply or explain(13).
Les deux autres recommandations (1 et 2 d’une part, 3 de l’autre) ont été mises en œuvre avec retard
en raison de la nécessité de prendre le recul nécessaire afin d’analyser l’impact réel de la crise des
subprime et de se doter d’un corps de données quantitatives et qualitatives suffisamment fiables sur
l’exposition des intermédiaires aux hedge funds. S’agissant plus particulièrement des recommanda-
tions 1 et 2, il a été convenu que le groupe travaillerait de concert avec le groupe de travail sur la
résilience des marchés et des institutions financières.
(8) Disponible sur le site internet du FSF à l’adresse : http://www.fsforum.org/publications/FSFHLIUpdateprogressreporttoG715Oct.pdf.
(9) Le Hedge Fund Working Group a été créé en juin 2007 à l’initiative de 14 grands gestionnaires britanniques de fonds sous la présidence
de Sir Andrew Large, ancien membre du conseil de la politique monétaire de la Bank of England.
(10) Dans le cadre de l’Investor Steering Committee installé par l’association européenne AIMA (Alternative Investment Management Association)
en juin 2007.
(11) Dans le cadre de deux groupes de travail formés en septembre 2007 au sein du President’s Working Group on Financial Markets (PWG).
(12) Cf. le site du HFWG : http://www.pellin.co.uk/HFWG/HFWG-FINAL-REPORT.pdf.
(13) La règle comply or explain, « se conformer ou s’expliquer », a été adoptée par les instances européennes en novembre 2005 dans le cadre du Forum
de la gouvernance d’entreprises installé par la Commission.

Rapport annuel 2007 Autorité des marchés financiers58
3 > Les centres financiers offshore
Le statut des centres financiers offshore (OFC) et leur conformité avec les normes internationales a
continué de faire l’objet d’un examen régulier sous l’égide du groupe de suivi (OFCs Review Group)
mis en place sur ce thème lors de la réunion du FSF(14) à Tokyo en mars 2005 à la suite de la
décision prise cinq ans plus tôt de remédier aux problèmes posés par certains d’entre eux en matière
de transparence et d’intégrité des marchés.
Dans son rapport au FSF de septembre, le groupe de suivi s’est félicité des progrès réalisés dans la
compréhension de la nature et du rôle des centres financiers offshore d’une part, de la coordination
des efforts de supervision des régulateurs nationaux pour remédier à certains dysfonctionnements,
d’autre part. Néanmoins, des faiblesses persistantes continuent d’être relevées s’agissant de leur
implication dans la coopération entre régulateurs et du respect des pratiques prudentielles et d’inté-
grité des marchés. Le refus de certains centres financiers offshore de répondre aux attentes du Fonds
monétaire international en matière d’information ralentit les évolutions positives qui peuvent être
constatées par ailleurs. De fait, leur opacité est considérée par le groupe de suivi comme le principal
problème à régler au cours des années à venir.
B – L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV)
L’OICV, créée en 1983, compte 189 membres, soit 9 de plus qu’en 2006 (au total 109 membres
ordinaires, 11 associés et 69 affiliés). Ensemble, ils forment le Comité des présidents, organe plénier
qui adopte, notamment, les résolutions et les décisions stratégiques de l’Organisation. La structure
comprend trois autres comités : le Comité exécutif, le Comité technique et le Comité des marchés
émergents.
1 > Le Comité exécutif et l’Implementation Task Force
Le Comité exécutif assure le fonctionnement de l’OICV au quotidien. Il est présidé par Jane Diplock,
présidente de la Securities Commission néo-zélandaise, avec comme vice-président Shang Fullin,
président de la China Securities Regulatory Commission. Les membres du Comité exécutif sont les res-
ponsables des autres comités de l’OICV : Michel Prada pour le Comité technique, Meleveetil
Damodaran, auquel a succédé en février 2008 Bassam K. Saket, pour le Comité des marchés émer-
gents, ainsi que les présidents des quatre Comités régionaux de l’OICV. Les autres membres sont élus
par leurs pairs au sein des Comités précédemment évoqués, de manière à assurer une représentation
équilibrée des différents marchés selon leur taille et leur localisation géographique.
Le Comité exécutif de l’OICV veille, également, à promouvoir le plan stratégique adopté à la
Conférence de Colombo en 2005, dont l’objectif principal est la signature d’un mémorandum multi-
latéral d’échange d’informations (MMOU) par l’ensemble des membres de l’OICV d’ici à 2010. Le
plan de Colombo comporte, en outre, un objectif de développement des programmes de formation
destinés aux marchés émergents dans la perspective d’un renforcement de la mise en œuvre des
normes internationales.
Le Comité exécutif s’appuie dans cette tâche sur les travaux de l’Implementation Task Force, à
laquelle l’AMF est représentée.
(14) La FSF OFC Initiative a été lancée en avril 2000.