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PROPRIETE INTELLECTUELLE

2
Les principaux droits de propriété
intellectuelle
OBJET FORMALITES DUREE
MARQUE
Identification d'un produit
(nom, logo, couleur, forme)
Dépôt
+
Taxes
10 ans
+
Renouvellement illimité
BREVET
Invention nouvelle
+ Activité inventive
+ Activité industrielle
Dépôt
+
Taxes
20 ans
à partir du dépôt
DROITS D'AUTEUR Création originale -
70 ans
après mort de l'auteur
DESSINS ET MODELES Forme
Dépôt
+
Taxes
25 ans
à partir du dépôt
PROTECTION NON
SPECIFIQUE
ACTION EN
CONCURRENCE DELOYALE
(PARASITISME)
Application du régime
juridique
de responsabilité
délictuelle
- -
DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE
DROIT Français

3
Qu’est-ce qu’une œuvre protégée?
•Une création originale
•Exprimant la personnalité de son auteur
•Formalisant une idée
• Quel qu’en soit le mérite et la destination
•Sans formalités de dépôt

4
Qui est l’auteur ?
• Personne physique sous le nom de qui l’œuvre
est publiée (présomption )
•Seule exception : l’œuvre collective crée à
l’initiative d’une personne physique ou morale
• Œuvre collective : appartient à la personne sous
le nom de qui l’œuvre est divulguée
• Ne pas confondre œuvre collective et œuvre de
collaboration (coauteurs)

5
Quels sont les droits d’auteur?
•Droits patrimoniaux : durée limitée (70 ans après la mort
de l’auteur)
–Droit de représentation
–Droit de reproduction
•Droits moraux :
– Droit au respect du nom, de la qualité d’auteur, de
l’œuvre : durée illimitée
–Droit de divulgation
–Droit de repentir et de retrait
•Droit de suite : durée idem droits patrimoniaux