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PROPRIETE INTELLECTUELLE Les principaux droits de propriété intellectuelle DROIT Français INTELLECTUELLE DROITS DE PROPRIETE MARQUE BREVET DROITS D'AUTEUR OBJET Identification d'un produit (nom, logo, couleur, forme) FORMALITES DUREE Dépôt 10 ans + + Taxes Renouvellement illimité Invention nouvelle Dépôt + Activité inventive + + Activité industrielle Taxes Création originale - Dépôt DESSINS ET MODELES Forme + SPECIFIQUE PROTECTION NON Taxes ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE (PARASITISME) 20 ans à partir du dépôt 70 ans après mort de l'auteur 25 ans à partir du dépôt Application du régime juridique de responsabilité - - délictuelle 2 Qu’est-ce qu’une œuvre protégée? • • • • • Une création originale Exprimant la personnalité de son auteur Formalisant une idée Quel qu’en soit le mérite et la destination Sans formalités de dépôt 3 Qui est l’auteur ? • Personne physique sous le nom de qui l’œuvre est publiée (présomption ) • Seule exception : l’œuvre collective crée à l’initiative d’une personne physique ou morale • Œuvre collective : appartient à la personne sous le nom de qui l’œuvre est divulguée • Ne pas confondre œuvre collective et œuvre de collaboration (coauteurs) 4 Quels sont les droits d’auteur? • Droits patrimoniaux : durée limitée (70 ans après la mort de l’auteur) – Droit de représentation – Droit de reproduction • Droits moraux : – Droit au respect du nom, de la qualité d’auteur, de l’œuvre : durée illimitée – Droit de divulgation – Droit de repentir et de retrait • Droit de suite : durée idem droits patrimoniaux 5 Exceptions aux droits d’auteur • Droit de représentation : 1-cercle de famille • Droit de reproduction 1-usage privé du copiste 2-courtes citations (à certaines conditions) 3-parodie, pastiche, caricature 4-revue de presse 5-discours public 6 Cession des droits patrimoniaux • Conditions communes à tous les contrats de cession – pas de cession d’œuvre future – cession distincte des droits cédés – domaine d’exploitation délimité : étendu, destination, durée, lieu – cession distincte des droits d’adaptation audiovisuelle – rémunération proportionnelle sauf exception • Règles particulières pour les contrats d’édition, de représentation, de commande pour la publicité 7 Sanctions aux atteintes • Délit pénal de contrefaçon :amende de 300000 euros, prison de 3 ans, peines doublées si récidive • Dommages et intérêts civils • Saisie-contrefaçon • Référé possible si mesures urgentes nécessaires (cessation ) 8 Internationalisation des droits d’auteur • Convention de BERNE : – assimilation de l’unioniste au national – pas de dépôt – durée minimale de 50 ans • Accords ADPIC – Pays membres de l’OMC • Directive européenne – Non encore transposée en France 9
