L`enseigne dans la ville - Association Nationale des Villes et Pays d

Bourges
11 juin 2004
L’enseigne
dans la ville
Compte-rendu
des interventions
Séminaire organisé par :
• l’Association Nationale des Villes et Pays d’art et d’histoire
et des villes à secteur sauvegardé
• avec la collaboration de la ville de Bourges
• en partenariat avec le Ministère de la Culture et de la Communication
[
Séminaire « L’enseigne dans la ville »
Bourges – 11 juin 2004
]
Le séminaire a été organisé par l’Association Nationale des Villes et Pays
d’Art et d’Histoire et des Villes à Secteur Sauvegardé avec la collaboration de la
ville de Bourges, en partenariat avec le Ministère de la Culture et de la
Communication.
Cette journée de travail proposait de faire le point sur les aspects
juridiques de l’enseigne, et sur les liens existants avec les politiques patrimoniales.
Différents points de vue ont été développés par les institutions engagées
dans cette problématique, tels les Ministères de la culture et de la
communication, et de l’écologie et du développement durable, les services
départementaux de l’architecture et du patrimoine, ainsi que des professionnels
de l’enseigne.
Les expériences de plusieurs villes, ayant menées des réflexions et des
actions sur ce thème, ont également été présentées.
2
Sommaire
► Allocution d’accueil,
Philippe GITTON
p. 4
► Propos introductifs,
Jean ROUGER
p. 6
► Réglementation concernant les enseignes et la publicité,
Philippe ZAVOLI
p. 8
► La problématique des enseignes développée par
le Ministère de l’écologie et du développement durable,
Philippe DEMERON
p. 15
► Présentation des enjeux des enseignes du point
de vue esthétique et juridique,
Françoise COMMENGE
p. 18
► Rôle et place des architectes des Bâtiments de France,
Jean-Michel MAROUZE
p. 22
► Enseigne et secteur sauvegardé.
L’expérience de Bourges,
Pierre-André EFFA
p. 25
► Le secteur sauvegardé de Bourges : publicité et enseignes
Marc CIOFFI
p. 28
► Bayonne : une réglementation pour les enseignes.
Fiche technique,
Jacky CRUCHON
p. 31
► Présentation de l’expérience de Pézenas,
Christine CATALA
p. 34
► Présentation de l’expérience de Dijon,
Jean-Pierre GILLOT
p. 38
► Le point de vue des professionnels de l’enseigne :
les pratiques connues en France,
Victor SAUVAGET
p. 40
3
[
Allocution d’Accueil
Philippe GITTON
Maire Adjoint chargé de la culture
Ville de Bourges
]
Je suis heureux d’accueillir aujourd’hui votre Association Nationale, à double titre, puisque
Bourges est Ville d’art et d’histoire depuis 1992, et bénéficie d’un secteur sauvegardé de la
première génération, créé en février 1965, et approuvé 29 ans plus tard.
La protection, la restauration et la valorisation du patrimoine sont bien sûr des axes
privilégiés dans la politique de la Ville, comme ont pu le constater certains d’entre vous qui
connaissent déjà Bourges ; les autres pourront le découvrir lors du parcours qui vous est proposé
en fin d’après-midi. Dans un secteur sauvegardé aussi dense en édifices protégés, les restaurations
se succèdent et se superposent, à commencer par la cathédrale ; parmi les bâtiments dont la ville
est propriétaire, l’Hôtel-Dieu est le chantier le plus prestigieux et le plus important, nous en
verrons bientôt l’achèvement.
Bourges a signé la convention des Villes d’art et d’histoire en 1992, mais les visites étaient
effectuées par des guides conférenciers agréés par le Ministère de la culture depuis longtemps
déjà.
Le service du patrimoine a vu sa création en 1993 avec le recrutement d’un animateur du
patrimoine. De nombreuses réalisations ont suivi :
•
•
L’exposition du patrimoine, intitulée maintenant CIAP (centre d’interprétation de
l’architecture et du patrimoine), a été une des premières du réseau ; elle continue à faire
ses preuves depuis 9 ans auprès des touristes, de la population locale et des enseignants.
La signalétique du patrimoine, mise en place dès 1996, est venue compléter, dans la même
ligne graphique, cette démarche de valorisation du patrimoine ; il est d’ailleurs intéressant
de constater que cette signalétique, accompagnée d’un « itinéraire du patrimoine », touche
un public tout aussi large puisqu’elle est même utilisée par des classes lors de parcours
pédagogiques.
Offrir aux habitants une meilleure connaissance de leur ville est un atout certain pour les
inciter à participer à son embellissement, en acceptant les petites contraintes liées aux projets
d’animation ou de valorisation du patrimoine : les Nuits Lumière sont à cet égard le meilleur
témoignage.
Cette démarche commence avec les enfants : un service éducatif du patrimoine est
développé en partenariat avec l’inspection Académique pour les scolaires, de l’école primaire au
4
lycée sur des projets divers comme les classes à PAC. La Ville s’investit également sur le Contrat
Educatif Local dont les ateliers du patrimoine sont une des disciplines très demandées. Les ateliers
des 6-12 ans, auxquels les enfants s’inscrivent individuellement pendant les vacances, rencontrent
beaucoup de succès tout au long de l’année.
Le service du patrimoine a conçu à cet effet nombre d’outils pédagogiques, livrets-jeux, maquettes,
dont une maquette géante et évolutive de la ville qui couvre le secteur sauvegardé et au-delà.
Les brochures « Bourges la mémoire d’une ville », dont vous trouverez les deux parutions
les plus récentes dans votre dossier, participent du même processus de sensibilisation à la ville du
public local. Hormis la première brochure, qui reprenait le contenu de l’exposition permanente du
patrimoine et qui évoquait le secteur sauvegardé, les suivantes se sont attachées à l’architecture et
l’urbanisme du XIXe siècle et du XXe siècle.
Paradoxalement, cette période est la plus méconnue du grand public, alors qu’elle a
imprimé à la trame urbaine l’aspect que nous lui connaissons encore aujourd’hui, et que certains
édifices disparus ont joué un rôle important dans la vie culturelle, sociale ou économique de la
ville.
Le service du patrimoine a logiquement été partie prenante dans les actions à l’échelle de
l’Europe :
•
En 1999, à l’occasion du thème « l’Europe, un patrimoine commun », la Ville de Bourges a
proposé un grand jeu bilingue en partenariat avec sa ville jumelée, Augsbourg. Ce jeu
intitulé « De la soie, de l’or et des épices ; les échanges commerciaux en Europe au XVe
siècle » a reçu le prix des Journées Européennes du Patrimoine pour les Jeunes, lancé à
l’initiative du Conseil de l’Europe, de l’Union Européenne et de la Fondation du Roi
Baudoin.
•
Dans un mois, la première Université d’été Européenne Bourges-Tours se déroulera sur le
thème retenu cette année par l’Université de Tours, pour s’inscrire dans les grandes
manifestations nationales consacrées à cette période : «le modèle princier du palais au
temps de Jean de Berry4
3sur la Sainte-Chapelle de Bourges. Tous les deux ans, un thème en
rapport avec « la création artistique et le mécénat princier autour du Val de Loire du XIVe
au XVe siècles » sera ainsi traité.
•
Bien entendu, Bourges, capitale du Berry, célèbre aussi cette année George Sand avec de
nombreux événements, visites romantiques, concerts, conférences, etc.…
La valorisation du patrimoine dans une ville aussi bien dotée que la nôtre est une tâche
dont les limites ne sont pas prêtes d’être atteintes…
Dans cette perspective, le traitement des enseignes et des devantures de magasin dans le
centre historique a tout à fait sa place ; je suis convaincu que nous allons beaucoup apprendre des
interventions de cette journée comme des échanges d’expériences entre nos différentes villes.
Philippe GITTON
5
[
Propos introductifs
JEAN ROUGER,
Vice Président de l’Association Nationale
des Ville et Pays d’art et d’histoire
et des Villes à secteur sauvegardé
]
La formation « L’enseigne dans la ville », qui s’est déroulée à Bourges, le 11 juin 2004 est
pour l’Association Nationale une première en tant que telle ; certes elle a été précédée par deux
rencontres :
« Territoires et Patrimoines », en avril 2003 au Sénat,
« Reconversion du Patrimoine Militaire », en janvier 2004 à Langres.
Soixante-dix personnes ont suivi la formation à Bourges, représentant 40 villes adhérentes
et 6 villes non adhérentes. Les services de l’Etat étaient aussi présents, des architectes des
Bâtiments de France, et services régionaux de la DIREN.
Les intervenants représentaient tous ceux qui, de la conception à l’autorisation et à la
réalisation, travaillent sur « L’enseigne dans la ville ».
Les juristes, les ministères de l’environnement et de la culture, les architectes des
Bâtiments de France, des villes et, enfin, le syndicat des professionnels de l’enseigne ont été
acteurs de cette formation. Merci à tous : chaque talent et chaque disponibilité nous sont utiles.
Vous trouverez leurs interventions dans ce dossier, j’en retiens quelques points :
Des propos de Philippe ZAVOLI, juriste spécialiste du droit de la publicité, je veux
souligner cette référence de base : lorsque la loi s’applique, les enseignes sont soumises à
autorisation (outre les lieux protégés) dans les zones de publicité restreinte -ZPR-. L’absence
d’autorisation constitue une infraction continue. Et comme un refus fondé sur des raisons
esthétiques (motivées) est possible, on voit combien il est possible d’améliorer notre
environnement par cette procédure, utilisée en toute simplicité mais avec rigueur.
Philippe DEMERON, Sous-Directeur adjoint des sites et des paysages, a précisé que 26
millions de français vivent dans des villes qui ont mis en place un règlement local de publicité, ce
qui montre bien l’ampleur de la tâche à assumer. Philippe DEMERON a, par ailleurs, très
clairement indiqué que la réglementation avait avant tout pour objet de protéger notre
environnement, tout notre environnement, et que de ce point de vue, les paysages ont autant de
valeur que nos quartiers historiques protégés.
6
Françoise COMMENGE, Chef de bureau des abords des monuments historiques et des
ZPPAUP, a pour sa part (et à la suite de Philippe DEMERON) indiqué que si la loi sur les enseignes
relevait du Code de l’Environnement, les ZPPAUP et les secteurs sauvegardés pouvaient et
devaient traiter des enseignes pour aider l’architecte des Bâtiments de France et le Maire dans
leurs prescriptions règlementaires et dans leurs réalisations.
Jean-Michel MAROUZE, Chef du S.D.A.P. de Dijon, a insisté sur le fait qu’une
réglementation sans conseil, sans communication et surtout sans objectif d’image de la ville
manquait souvent sa cible. De stimulante, elle devenait ainsi un obstacle.
La Ville de BAYONNE a bien compris cela et a même poussé plus loin encore la réflexion
en mettant en place une méthode partenariale d’élaboration de la règle. C’est une démarche
nouvelle et instructive, qui facilite la réalisation.
BOURGES a montré que la qualité de la signalétique est une préoccupation ancienne pour
la Ville, comme la Ville de DIJON, portée par une recherche technique et esthétique et une
volonté d’émulation stimulée par des primes.
La Ville de PEZENAS a inclus toute une recherche de travail sur les devantures, et elle
s’associe aussi avec les artisans d’art.
Enfin, le SYNAFEL, représentant les professionnels, a clairement indiqué que la profession
souhaite demander une réglementation. Et comme on n’est jamais mieux servi que par soi-même,
M. Victor SAUVAGET, Président de la réglementation des enseignes du Syndicat National de
l’Enseigne et de la Signalétique, a proposé une esquisse de règlement.
La volonté de clarification est manifeste pour chaque catégorie d’intervenants. Ce sont les
collectivités qui se chargent de stimuler le développement à partir de politiques réfléchies sur le
patrimoine. La modeste règle de protection et de mise en valeur leur appartient. Ce sont aux
collectivités locales et aux services de l’état de les faire respecter et de les valoriser.
Jean ROUGER
NB : Un exemple de questions / réponses :
Question : Qu’en est-il des enseignes déposées dans les permis de construire (PC) et les déclarations de travaux
(DT) ?
Réponse : Elles ne peuvent, en l’état actuel de la législation être accordées avec le permis de construire ou la
déclaration de travaux puisque les uns (PC, DT) sont régis par le Code de l’Urbanisme et les autres (enseignes) par le
Code de l’Environnement.
Le pétitionnaire doit donc déposer une demande d’autorisation d’enseigne indépendamment de la demande
de permis de construire.
Nota : Nous avons suggéré qu’il puisse être étudié une fusion des deux demandes dans ce cas particulier (affaire à
suivre).
7
[
Réglementation concernant
les enseignes et la publicité
]
Philippe ZAVOLI
Maître de conférences
Université de Pau et des Pays de l’Adour
A titre principal, l’enseigne est régie par la loi du 29 décembre 1979 dont les dispositions
ont été codifiées aux articles L.581-1 et s. C Env. Son article L.581-3 la définit comme étant toute
inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Toutefois, comme elle est susceptible de surplomber le domaine public, des règlements de
voirie peuvent être adoptées en vue d’en déterminer l’implantation. D’emblée, indiquons que ces
règlements de voirie sont d’un moindre intérêt. En effet, l’objectif poursuivi est la conservation du
domaine public. Autrement dit, on est en présence d’une alternative autorisation/refus sans que
l’autorité administrative puisse poursuivre une politique esthétique en la matière, contrairement à
la loi de 1979 qui poursuit un objectif de protection du cadre de vie.
Pris en application de la loi de 1979, le décret n°82-211 du 24 février 1982 fixe les
prescriptions générales relatives aux enseignes.
I : Le régime de l’enseigne
Bien que l’accessoire à l’exercice d’une activité économique, l’enseigne est dotée d’un
régime faussement libéral. Libéral parce que l’enseigne n’est que rarement interdite et peut, par
exemple, être indistinctement installée en agglomération ou hors de celle-ci contrairement à la
publicité. Faussement libéral parce qu’elle est soumise à de très nombreuses prescriptions rendant
délicate son installation (A) auxquelles se superpose un régime d’autorisation préalable lorsqu’elle
est installée dans des lieux particuliers (B).
A) Le régime de droit commun
Ce sont les articles 1 à 6 du décret de 1982 qui trouvent à s’appliquer et par exemple :
Lorsqu’elle est perpendiculaire au mur qui la supporte, l’enseigne ne doit pas dépasser la limite
supérieure de ce mur. Elle ne doit pas constituer, par rapport à ce mur, une saillie supérieure
au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique, sauf si des
règlements de voirie plus restrictifs en disposent autrement ; dans tous les cas, cette saillie ne
peut excéder deux mètres (article 3) ;
8
Lorsqu’elle est installée au sol, l’enseigne de plus d’un mètre carré ne peut être placée à moins
de dix mètres d’une baie d’un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu’elle se trouve en avant
du plan du mur contenant cette baie (article 5) ;
La surface unitaire maximale de l’enseigne installée au sol est de six mètres carrés qui peut
être portée à seize mètres carrés dans les communes de plus de dix mille habitants ou qui font
partie d’un ensemble multicommunal de plus de cent mille habitants. L’enseigne ne peut
néanmoins dépasser six mètres cinquante de haut lorsqu’elle a plus d’un mètre de large ou huit
mètres de haut lorsqu’elle a moins de un mètre de large (article 6).
B) Le régime d’autorisation préalable
1-Champ d’application
Outre le respect des règles que l’on vient d’évoquer et conformément à l’article L.581-18,
l’enseigne est soumise à autorisation préalable lorsqu’elle est implantée dans des lieux méritant
une protection particulière, c’est-à-dire les lieux visés aux articles L.581-4 et L.581-8 C Env ainsi
que dans les ZPR. L’article 8 du décret de 1982 précise que l’autorisation est délivrée par le maire,
agissant au nom de l’État (article L.581-21 C Env), soit après avis conforme de l’ABF, soit après
avis simple de l’ABF, soit sans avis de l’ABF dans les conditions indiquées ci-dessous :
Lieux concernés
Sans avis
de l’ABF
Avis simple
de l’ABF
Edifice classé ou inscrit (L.581-4)
Monument naturel et site classé
(L.581-4)
Parc national et réserve naturelle
(L.581-4)
Secteur sauvegardé
X
X
Parc naturel régional (L.581-8)
X
X
Site inscrit et zone de protection
(L.581-8)
Moins de 100 m et champ de visibilité
des édifices classés ou inscrits (L.581-8)
ZPPAUP (L.581-8)
ZPR (L.581-18)
Avis conforme
de l’ABF
X
X
X
X
X
Si le décret est silencieux quant aux motifs pour lesquels l’autorisation est refusée, le
Conseil d’État a indiqué qu’il s’agissait d’un motif esthétique (CE, 3 octobre 1997, SARL MIL Mike,
Rec tables p.671), lequel constitue avec la santé publique une composante du cadre de vie (CE, 16
novembre 1984, Eurybia, RFD adm 1985 p.738, note M. Lombard). Par exemple, a été jugé légal le
refus par le maire de Paris de délivrer une autorisation au motif que l’enseigne litigieuse
« surchargeait le rez-de-chaussée et n’était pas compatible avec le caractère de site inscrit » (TA Paris,
10 mars 1994, Sté Sayag Electronic).
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Autrement dit, s’agissant des enseignes soumises à autorisation préalable, elles doivent tout à la
fois respecter les règles d’implantation évoquées plus haut mais aussi satisfaire aux exigences
esthétiques déterminées par les autorités en collaboration avec l’ABF.
2- Procédure
Les articles 9 à 13 du décret de 1982 fixent la procédure de demande d’autorisation.
Le dossier doit être adressé au maire en deux exemplaires par LRAR ou déposé en maire
contre récépissé. Le maire doit faire connaître par lettre au demandeur, dans les quinze jours de
la réception du dossier complet, le numéro d’enregistrement du dossier et la date avant laquelle la
décision devra lui être notifiée. C’est-à-dire un mois si l’avis de l’ABF n’est pas requis, quatre mois
lorsque l’installation de l’enseigne est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit ainsi que dans un
site classé ou dans un secteur sauvegardé et deux mois dans les autres cas. Passé cette date et en
l’absence de réponse express, la demande est réputée favorable.
Le maire transmet sans délai l’un des exemplaires du dossier à l’ABF, l’avis de ce dernier
est réputé favorable s’il n’a pas été communiqué au maire quinze jours avant l’expiration des délais
indiqués plus haut.
C) Le régime particulier des enseignes temporaires
Les articles 16 à 20 du décret de 1982 déterminent un régime particulier pour les enseignes
temporaires, c’est-à-dire :
les enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou
touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ;
les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des TP ou des opérations
immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ;
les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent la location ou la vente de
fonds de commerce.
Ces enseignes peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de
l’opération qu’elles signalent et doivent être retirées au plus tard une semaine après la fin de la
manifestation ou opération.
Elles sont soumises à des conditions d’implantation et de taille définies par l’article 17 du
décret et sont soumises à autorisation lorsqu’elles sont implantées dans les mêmes lieux
qu’évoqués plus haut.
En revanche la procédure d’autorisation est différente eu égard à leur caractère temporaire.
C’est ainsi que l’avis simple de l’ABF est requis lorsque les enseignes temporaires de plus de trois
mois sont installées dans les lieux définis à l’article L.581-4.
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Si l’avis de l’ABF est requis l’autorisation est tacitement accordée à l’expiration d’un délai de
deux mois. En l’absence d’avis de l’ABF, l’autorisation est tacitement accordée à l’expiration d’un
délai d’un mois.
II : La diversité des réglementations locales
Si les élus locaux estiment que les règles nationales qui viennent d’être évoquées ne sont
pas suffisamment adaptées aux caractéristiques de leur commune, il leur est loisible d’y apporter
des modifications. Deux procédures sont prévues par les textes, une « lourde » définie à l’article
L.581-18 al. 2 C Env. (celle qu’a utilisé la ville de Bayonne) au terme duquel « les actes instituant
les ZPA, les ZPR et les ZPE peuvent prévoir des prescriptions relatives aux enseignes » (A), une
seconde, « allégée » définie à l’article 7 du décret du 24 février 1982 (B). L’article L.581-C Env.
prévoit également des dispositions particulières applicables en secteur sauvegardé (C).
A) La procédure lourde de droit commun
1- Le déroulement de la procédure
Le qualificatif de lourd n’est absolument pas usurpé lorsque l’on veut définir la procédure
d’adoption de la réglementation locale de la publicité. En effet, celle-ci débute par une délibération
du conseil municipal décidant de l’élaboration d’un règlement local de la publicité. Comme la
procédure n’est pas décentralisée il revient au préfet de fixer la composition du groupe de travail
chargé d’élaborer le projet et dont la présidence est assurée par le maire avec voix
prépondérante.
Les membres de droit sont, en nombre égal (en pratique quatre ou cinq), des membres du
conseil municipal et éventuellement un représentant de l’assemblée délibérante de l’EPCI auquel
appartient la commune, compétent en matière d’urbanisme ainsi que des membres des services de
l’État (DDE, DIREN, service de l’architecture et du patrimoine, etc.).
Les membres facultatifs sont, à leur demande :
Des membres des chambres consulaires (CCI, chambre de métiers, chambre d’agriculture)
dans une limite de deux représentants par chambre ;
Un membre d’une association agréée de protection de l’environnement au sens de l’article
L.141-1 du C Env ;
Cinq représentants des professionnels de l’affichage choisis par le préfet après consultation
des organisations professionnelles représentatives.
Les membres de droit ont voix délibérative, les membres facultatifs ont voix consultative.
Une fois élaboré, le projet est transmis pour avis à la commission des sites, perspectives et
paysages (formation dite « de la publicité »). L’avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans
un délai de deux mois. Le projet établi par le groupe de travail, qui a recueilli l’avis favorable de la
commission est arrêté par le maire après délibération du conseil municipal.
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Si la commission formule des réserves, le conseil municipal comme le groupe de travail
doivent amender le règlement afin d’en tenir compte. Dans l’hypothèse de sa soumission au
contrôle de légalité, le juge administratif considérera alors que la procédure est régulière (TA
Paris, 8 février 1996, Sté Sayag Electronic, n°8910243/7 ; CE 31 juillet 1996, Commune d’Albertville,
n°139 171).
S’il n’est pas tenu compte des réserves, l’avis est réputé défavorable justifiant que le préfet
reprenne la main en élaborant un nouveau projet qu’il doit présenter au groupe de travail puis au
conseil municipal afin qu’il délibère.
Le règlement local est en principe arrêté par le maire au nom de la commune (CE, 8 déc.
2000, Commune de Gières, RJE 2001 n°3 p.479). Il fait l’objet d’un affichage en mairie, d’une
publication au recueil des actes du département ainsi que d’une mention en caractères apparents
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Mais il peut également
être pris par arrêté préfectoral si le conseil municipal s’oppose au projet après qu’il a été modifié
par le préfet ou par arrêté ministériel à la demande du maire.
Conformément à l’article L.581-43 C Env, les dispositifs installés antérieurement à
l’institution du règlement local, sous réserve de ne pas contrevenir à la règlement antérieure et
sans que cela permette leur maintien au-delà de la première échéance des contrats et conventions
en cours d’exécution, peuvent être maintenus pendant un délai de deux ans à compter de l’entrée
en vigueur du règlement.
Il n’existe pas de procédure particulière d’adaptation de la réglementation. Celle-ci
s’effectue conformément à la procédure qui a conduit à l’élaboration du règlement local.
2- Le contenu
Généralement, le règlement local institue des ZPR c’est-à-dire des zones dans lesquelles la
publicité ou les enseignes sont soumises à des prescriptions plus sévères que le régime général. De
manière constante, le juge administratif précise que le maire dispose « d’un large pouvoir
d’appréciation » dans la fixation de ces règles qui doivent poursuivre un objectif de protection du
cadre de vie. On précisera que, conformément à l’article L.581-18, dans les ZPR, l’installation
d’une enseigne est soumise à autorisation. Cela ne permet cependant pas au maire d’instituer un
régime d’autorisation préalable sur l’ensemble du territoire communal et donc dans des secteurs
qui ne sont pas couverts par une ZPR (CAA Marseille, 2 juin 1998, Courquin, RJE n°3/2000 p.472).
Force est cependant de constater la faiblesse du contentieux en matière de règlement local
des enseignes. La participation des principaux intéressés à l’élaboration des règles qu’ils devront
par la suite respecter y est très probablement pour beaucoup. Il ne faut pas perdre de vue que
l’enseigne est un accessoire essentiel à l’exercice d’une activité économique et que si la protection
du cadre de vie est d’intérêt général, la liberté du commerce et de l’industrie l’est tout autant…
Toutefois a été jugé illégal, le règlement de Montpellier interdisant par mesure générale
toute enseigne par projection intermittente à l’exception des journaux électroniques que la ville
installera pour son propre compte (CE, 20 septembre 1993, Sté Sayag Electronic).
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En revanche, a été jugé légal, le règlement de la ville de Paris instituant une ZPR n°2 dans
laquelle les enseignes devront suivre des prescriptions relative à la lumière et aux caractères des
enseignes autorisées (CE, 29 juill. 1994, Ministre de l’équipement c/ Sté Sayag Electronic, Quot. Jur.
29 nov. 1994, p.5).
B) La procédure allégée
Ici la mise en place du groupe de travail n’est pas nécessaire, un arrêté municipal suffit
après toutefois l’avis de la commission départementale des sites dont l’avis est réputé acquis s’il n’a
pas été émis dans les deux mois de la demande adressée par le maire au préfet.
Cette procédure allégée a une contrepartie tenant aux possibilités limitées d’adaptation du
régime national.
En effet, les adaptations ne concernent que :
les modalités d’implantation des enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un
mur (article 2 du décret de 1982) ;
la dérogation à l’interdiction d’apposer des enseignes perpendiculaires au mur devant une
fenêtre ou un balcon (dernier alinéa de l’article 3 du décret de 1982) ;
les modalités d’installation des enseignes installées sur les toitures et les terrasses en tenant
lieu (troisième et quatrième alinéa de l’article 4 du décret de 1982) ;
enfin, uniquement lorsque les enseignes contribuent de façon déterminante à la mise en
valeur des lieux considérés ou aux activités qui y sont exercées, des dérogations aux
conditions de surface définies par l’article 6 du décret de 1982.
C) Le cas particulier des secteurs sauvegardés
L’article L.581-44 C Env. avait prévu qu’un décret fixerait les conditions d’application des
dispositions relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes figurant dans le règlement
année à un PSMV rendu public ou approuvé. Malheureusement près de vingt-cinq ans après
l’adoption de la loi, ce décret n’est toujours pas intervenu…
III : Les procédures visant à faire respecter les prescriptions applicables aux enseignes
Soucieux d’assurer une protection efficace du cadre de vie, le législateur a multiplié les
procédures visant au respect des prescriptions applicables aux enseignes. En effet, il existe une
procédure administrative (A) à laquelle s’ajoute des sanctions pénales (B).
A) La procédure administrative
Au vu de l’infraction constatée par un agent habilité dont la liste est dressée par l’article
L.581-40 C Env1, conformément à l’article L.581-27 C. Env, l’autorité de police (maire ou préfet)
prend un arrêté de mise en demeure dans lequel elle ordonne, dans un délai de quinze jours, soit
la suppression, soit la mise en conformité des enseignes en infraction avec la loi et les règlements
(nationaux ou locaux) pris en application et, le cas échéant, la remise en état des lieux.
13
L’autorité de police se trouve dans une situation de compétence liée, c’est-à-dire qu’elle
est tenue de prendre l’arrêté de mise en demeure l’afficheur qui a installé un dispositif en
infraction. Toutefois elle doit lui permettre de présenter ses observations lorsqu’une appréciation
est portée sur les faits de l’espèce (CE, sect., 03.02.1999, Montaignac, Rec p.7 ; AJDA 1999 p.567,
chron. F. Raynaud et P. Fombeur). Mais comme la loi n’indique pas au terme de quel délai elle doit
prendre l’arrêté de mise en demeure, rien ne s’oppose à ce qu’elle avertisse l’afficheur par lettre
avant de lui adresser l’arrêté de mise en demeure (TA Paris, 21.10.1987, Cie UAP, Rec tables
p.488).
En principe l’arrêté de mise en demeure est notifié à la personne qui a apposé ou fait
apposer l’enseigne. Mais si cette personne n’est pas connue, l’arrêté est notifié à la personne pour
le compte de laquelle les enseignes ont été réalisées.
Passé le délai de 15 jours et en cas d’inexécution de l’arrêté, le contrevenant est passible
d’une astreinte d’un montant de 86 € par jour et par dispositif maintenu. L’astreinte est recouvrée
au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle ont été commis les infractions.
L’administration peut également exécuter d’office les travaux prescrits par l’arrêté.
L’afficheur peut demander la suspension de l’arrêté dans les conditions de droit commun,
c’est-à-dire saisir le juge du référé-suspension conformément à l’article L.521-1 du Code de justice
administrative qui pourra lui donner raison « si l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen
propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
B) Sanctions pénales
Indépendamment de la procédure administrative, le procureur de la République peut
engager des poursuites pénales pour les enseignes qui ne respecteraient pas les prescriptions
fixées par le décret de février 1982 ou qui auraient été implantées sans avoir obtenu d’autorisation
préalable. Les poursuites concernent également les enseignes subsistant au-delà des délais de mise
en conformité.
L’amende s’élève à 3 750 €, elle est payée par celui qui appose ou fait apposer, soit à
l’encontre de celui qui maintient après mise en demeure l’enseigne (Cass crim, 12.11.1986, JCP
1987 IV p.29).
Le décret de 1982 prévoit également une contravention de la 2ème classe (150 €) à
l’encontre de la personne exerçant l’activité signalée par l’enseigné qui ne la maintient pas en bon
état de propreté, d’entretien et, s’il y a lieu, de fonctionnement.
Comme l’atteinte au cadre de vie se perpétue tant que le panneau litigieux est en place,
l’infraction est considérée comme étant continue. Cela signifie que le délai de prescription, qui est
d’un an, ne commence à courir qu’à compter de la constatation de l’infraction par un agent
habilité.
Philippe ZAVOLI
14
[
La problématique des enseignes développée
par le Ministère de l’écologie
et du développement durable
]
Philippe DEMERON
Sous-directeur adjoint des Sites et des Paysages
Ministère de l’écologie et du développement durable
Je tiens à remercier votre Association d’avoir bien voulu m’inviter, en tant que
représentant du ministère de l’écologie et du développement durable, à participer à cette
rencontre sur un thème particulièrement important pour la qualité du paysage urbain de nos plus
belles villes. Vous savez en effet que ce ministère est en charge de l’application de la loi de
décembre 1979 sur la publicité extérieure, du point de vue du cadre de vie. Le ministre de
l’écologie et du développement durable s’intéresse particulièrement à cette question, dont il a
tenu à souligner à plusieurs reprises qu’elle devait tenir toute sa place parmi les nombreuses
attributions de son département ministériel.
Je sais également que Bourges dispose depuis plusieurs années d’un règlement local de
publicité et c’est avec beaucoup d’intérêt que j’écouterai tout à l’heure la présentation qui en sera
faite.
Philippe ZAVOLI a fait en introduction de cette journée un rappel très complet des
grandes lignes de la réglementation, sur lequel je ne reviendrai donc pas. Les notions cardinales de
la loi et des décrets d’application (publicité, enseigne et préenseigne, en agglomération et hors
agglomération, interdictions absolues et relatives, possibilité de règlements locaux, zonages…)
vous sont parfaitement connues. Pour les enseignes, qui nous intéressent particulièrement
aujourd’hui, vous savez que le régime est a priori plus souple que pour la publicité, car il est
nécessaire que les activités exercées sur les lieux mêmes se signalent et que, dans les lieux
particulièrement protégés, il existe un régime d’autorisation avec avis conforme (secteur
sauvegardé) ou simple de l’ABF.
Pour les secteurs sauvegardés, j’apporterai cependant quelques précisions.
D’abord, pour ce qui est de l’articulation des législations : celles-ci sont certes
indépendantes, mais bien évidemment, dans l’esprit du législateur, puisqu’il est nommément
question de protéger particulièrement les MH, les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP…, qui
relèvent du ministère de la culture (textes de 1913, 1962, 1983…), le rapport est étroit.
Certes, le décret d’application prévu par l’art. L581-44 al. 2 du code de l’environnement
(décret en Conseil d’Etat pour préciser les conditions d’application des dispositions relatives à la
publicité, aux enseignes et préenseignes figurant dans le plan annexé à un PSMV) n’est pas
15
intervenu, mais en pratique rien n’interdit, bien au contraire, de parler de publicité ou d’enseignes
dans le règlement du PSMV, à condition bien sûr de respecter le cadre fixé par la loi de 1979 et
ses textes d’application. En particulier, il est possible d’être plus restrictif et plus détaillé dans le
règlement du PSMV.
Un autre point que je voudrais souligner est l’importance des règlements locaux de
publicité pour bien « coller » à la réalité du terrain. Une enquête menée par le ministère pour
1999 a révélé qu’à cette date, il existait 1006 règlements locaux de publicité concernant 1201
communes et, en totalisant la population de ces communes, on parvenait à un chiffre de plus de 26
millions de Français vivant dans une commune avec un RLP (en comptant 292 règlements en voie
d’adoption à l’époque : cf. la revue Patrimoine et cadre de vie du 1er trimestre 2002, n°154, dans un
numéro largement consacré à la publicité).
Parmi ces communes, toutes les échelles sont concernées, des plus importantes (Paris,
Lyon, Marseille, Bordeaux…) aux plus petites. Vous savez, en particulier, que Paris et Marseille ont
lancé tout récemment des procédures de révision de leurs RLP respectifs.
Je crois important de rappeler qu’un RLP n’est pas seulement un catalogue d’interdictions
ou de prescriptions. Il doit être sous-tendu par une philosophie de l’espace urbain, une réflexion
sur la composition urbaine. Il est nécessaire de travailler aux bonnes échelles grâce aux zonage et
de prendre garde qu’il faut envisager tous les points de vue (au sens paysager du terme) : ainsi, il
serait regrettable de se borner à protéger rigoureusement le centre ancien sans tenir compte, par
exemple, des vues plus lointaines qu’on peut avoir en abordant la ville par la route.
On est ainsi conduit à travailler sur les entrées d’agglomération, pour elles-mêmes bien sûr,
mais aussi en ayant présent à l’esprit que le touriste qui découvre le panorama sur une très belle
ville et ses monuments entre les interstices d’une forêt de panneaux et d’enseignes anarchiques
risque d’être désagréablement surpris…
Certes, nous traitons ici de la protection des plus beaux endroits de nos villes anciennes, et
cette préoccupation est légitime. Mais il faut avoir présent à l’esprit que, depuis 1979, la
jurisprudence est allée dans le sens d’une protection du cadre de vie urbain plus ordinaire ; l’idée a
fait son chemin que, même s’il n’habite pas à proximité d’une cathédrale, d’un palais etc., tout
citoyen a droit à un environnement préservé.
A cet égard, il semble qu’il y ait une évolution des mentalités, qui ne supportent plus
comme avant l’abondance des dispositifs publicitaires de tous ordres. Il en faut en tirer les
conclusions : le pire serait, puisqu’on dédensifie dans les secteurs protégés, de surdensifier ailleurs,
dès qu’on a franchi la limite !
De ce point de vue, les municipalités elles-mêmes doivent prendre conscience de leur
responsabilité par rapport au paysage urbain, non seulement pour ce qui est sur le domaine privé,
mais aussi sur l’espace public, le mobilier urbain ou les concessions d’affichage publicitaire. Il leur
faut savoir résister aux facilités et peut-être aussi mieux coordonner les services techniques, celui
qui est chargé de la publicité et ceux qui sont en charge de la communication, ou de la voirie, par
exemple.
16
Un point important doit à mon sens faire partie des RLP – outre ce qu’on peut imaginer en
règles de densité, de dimensions et de support, de publicité lumineuse… – c’est qu’il est impératif,
outre de se donner les moyens humains nécessaires, de prévoir, en s’appuyant sur un diagnostic
préalable, des objectifs, ainsi qu’une évaluation périodique de l’application du règlement local.
Ce sont ces principes qui sont appliqués en grand sur un vaste territoire voisin, qui vient
d’être inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, le Val de Loire, où une charte d’excellence en
matière de publicité est en cours d’élaboration.
Pour terminer, je mentionnerai qu’après un quart de siècle d’entrée en vigueur de la loi de
1979, le ministère a entamé un processus de concertation avec tous les acteurs, qu’il s’agisse de
professionnels ou d’associations de protection, parmi lesquelles la vôtre a sa place. Des contacts
bilatéraux ont commencé depuis plusieurs mois et ces travaux vont se poursuivre selon des
modalités plus systématiques qui sont encore à déterminer.
L’idée n’est pas, par principe, de modifier la réglementation et, si cela survient, ce ne
pourra être que dans un sens plus protecteur. Il faut d’abord écouter les différents points de vue.
Mais d’ores et déjà, sur le plan purement technique, on voit qu’il faudra se poser la question des
nouveaux procédés (publicité sur bâches de ravalement, sur véhicules non équipés à des fins
essentiellement publicitaires, nouvelles technologies…) ; il faudrait clarifier certains points déjà
éclaircis par la jurisprudence (notion d’agglomération…) ; il faudra peut-être aussi prendre les
décrets d’application qui n’ont pas encore été pris. Ceci nous renvoie, en particulier, à mon
interrogation de tout à l’heure pour les secteurs sauvegardés : comment procéder (décret,
circulaire, ou simplement fiche technique ?…), car les services de la culture sont fortement
demandeurs, je crois, de précisions.
Nous allons y réfléchir en commun avec nos partenaires de la culture, en particulier avec
Françoise COMMENGE qui, je crois, doit prendre la parole à présent.
Philippe DEMERON
17
[
Présentation des enjeux des enseignes
du point de vue esthétique et juridique
]
Françoise COMMENGE
Architecte et urbaniste en chef de l’Etat
Chef du bureau des abords des monuments historiques et des ZPPAUP
Sous-direction des espaces protégés
et de la qualité architecturale
Direction de l’architecture et du patrimoine
Ministère de la culture et de la communication
Tout d’abord, je souhaite remercier votre association d’avoir organisé cette journée de
débat sur un sujet délicat qui préoccupe les architectes des bâtiments de France dans les services
départementaux de l’architecture et du patrimoine.
Je vais vous parler de la vision d’ensemble des espaces protégés par le ministère de la
culture et de la communication, autant les abords des monuments historiques que les secteurs
sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP,
par rapport aux enseignes de la loi de 1979 sur la publicité et les enseignes, reprise dans le code
de l’environnement régi par le ministère de l’écologie et du développement durable.
Le parallélisme de ces deux procédures, secteurs sauvegardés et ZPPAUP, est évident
puisqu’il existe un règlement où la règle est écrite ce qui permet aux administrés de savoir ce qui
sera autorisé et ce qui ne le sera pas, avec des degrés divers selon la procédure, la qualité des
lieux, la volonté commune des élus et des services de l’état.
Au début des années 1980, la tendance était de ne rien écrire dans les règlements des
secteurs sauvegardés et de laisser ce soin au groupe de travail sur la publicité et les enseignes, ce
qui incluait une autre approche que celle du secteur sauvegardé, probablement dans l’attente d’un
décret annoncé dans la loi.
Un exemple : Le groupe de travail qui concernait les secteurs sauvegardés et les sites
classés de Paris souhaitait que l’on puisse installer des enseignes sur les marquises des
commerces ; or, l’état subventionnait la démolition des marquises dans le secteur sauvegardé du
Marais ; les conforter pour y installer une enseigne était paradoxal. Par ailleurs, la superbe
marquise 1900 du restaurant la Grande Cascade dans le Bois de Boulogne ne devait pas être
dénaturée par une enseigne !
Certes, l’architecte des bâtiments de France dispose d’un avis conforme, mais il lui est
difficile de refuser ce qu’un règlement autorise.
18
Un autre exemple : En 1995, lorsque j’ai commencé à appliquer les règlements des
ZPPAUP dans le Loiret, rien n’était spécifié pour les enseignes ; par rapport au traitement des
enseignes dans les abords des monuments historiques, il n’y avait aucune amélioration, aucune
prévisibilité des règles.
Le code de l’environnement mentionne à plusieurs reprises des dispositions particulières
aux espaces protégés : sites, secteurs sauvegardés, monuments historiques et leurs abords, en
particulier pour les délais de réponse. Un décret d’application pour les secteurs sauvegardés est
annoncé, mais il n’a pas été publié. L’interdiction de publicité dans les ZPPAUP y a été ajoutée
ultérieurement ; aucune notion particulière n’est précisée pour les enseignes en ZPPAUP, en
dehors de l’avis simple et non conforme de l’architecte des bâtiments de France.
Dans la loi des ZPPAUP de 1983, maintenant reprise dans le code du patrimoine, rien n’est
précisé sur les enseignes. La circulaire de 1985 qui leur est consacrée, est très limitée et
finalement non suivie d’après ce que j’ai pu constater : « Le règlement de la ZPPAUP ne peut
établir de prescriptions ayant valeur nominative, son étude peut être l’occasion d’établir des
recommandations ».
Le propos de la loi de 1979, par rapport à la situation antérieure, était de créer un
encadrement de la situation législative, mais aussi d’offrir une certaine libéralisation pour
participation au développement de ce secteur de l’économie. Son principe est basé, entre autres,
sur l’autorité du maire qui délivre les autorisations et perçoit une taxe d’occupation du domaine
public municipal et son pouvoir de police avec la procédure de référé, efficace, fondée sur la
rapidité et l’astreinte quotidienne ce qui permet réellement de faire déposer une enseigne
litigieuse.
Les règlements des ZPPAUP et des secteurs sauvegardés que j’ai consultés à la direction de
l’architecture et du patrimoine, donnent des règles de bonne conduite pour aider l’architecte des
bâtiments de France dans sa mission, en l’absence de règlement de la publicité et des enseignes
établi par un groupe de travail.
Ces règlements, parfois très succincts, dans un langage simple, clair, facile à comprendre
permettent à l’architecte des bâtiments de France de « prouver » que la règle est écrite.
Comment se présentent les prescriptions sur les enseignes dans les règlements des
secteurs sauvegardés ? Ils précisent certaines règles de base et principes souvent liés aux articles
concernant les devantures commerciales.
• Les caissons lumineux sont proscrits.
• Le nombre des enseignes est limité à 2.
• La hauteur des lettres est limitée et parfois modulée selon la voie.
• L’éclairage intermittent est proscrit.
• L’emplacement dans la devanture commerciale ou par rapport à l’architecture de
l’immeuble est cadré : limité au rez-de-chaussée commercial et exclu des gardes-corps de
fenêtre.
• Des croquis d’emplacement sont montrés en exemple à Chartres et Dinan.
• Les spots sont souvent proscrits.
19
• Le règlement de la ZPR est signalé à Avignon et à Menton.
J’ai noté que certains règlements recommandent d’éviter les pastiches d’enseignes de type
médiéval.
Les prescriptions sur les enseignes dans l’énoncé des règles en ZPPAUP sont équivalentes,
même si elles sont parfois plus succinctes que pour les secteurs sauvegardés. Elles évoquent plutôt
la bonne insertion et des principes généraux et constituent une bonne base de travail entre les
particuliers, les « enseignistes », les élus et l’architecte des bâtiments de France.
Le code de l’environnement ne note pas d’indication particulière sur ces règles éventuelles
en ZPPAUP ce qui conduit à s’interroger sur leur opposabilité.
L’enseigne n’est pas distincte du bâtiment sur lequel elle est implantée dont elle peut
modifier les proportions, par son emplacement et ses couleurs. A ce titre, elle est partie
intégrante du cadre bâti. Sur une devanture commerciale, ses bonnes proportions par rapport au
bandeau qui l’accueille, la présence ou non d’un caisson lumineux, modifient son impact sur
l’architecture de l’immeuble et dans la ville.
Une grande subtilité est nécessaire pour réussir à se faire voir, sans dénaturer l’harmonie
d’ensemble de l’immeuble ou de l’environnement. De plus, la distance d’appel est différente en
ville et en zone dégagée, péri urbaine ou rurale.
Le problème des chaînes (marques ou logo) avec leurs couleurs et leurs dimensions
imposées, quelque que soit l’immeuble, sa typologie ou la région, est récurrent.
La mise au point conjointe d’un code de bonne conduite, dans certaines zones, montre
l’entente des acteurs locaux, condition indispensable pour des résultats de qualité donnant
satisfaction à tous les acteurs.
Un autre exemple : en commission supérieure des monuments historiques, deuxième
section, consacrée aux travaux en abord de monument historique, a été examiné, récemment, un
projet face aux arènes de Nîmes : belles façades contemporaines de bonnes proportions, bien
composées, mais, au rez-de-chaussée, va s’installer la « taverne de Maître Kanter ». Pour
préserver cette qualité, les membres de la commission ont demandé qu’aucun store ne soit fixé à
l’immeuble et qu’une grande vigilance soit consacrée aux enseignes, non présentées. Il n’est pas
possible d’interdire une enseigne à un commerce, mais il ne faut pas que cette enseigne nuise à la
qualité de notre environnement.
Souvent, malheureusement, les groupes de travail sur la publicité ont tendance à inciter à la
réalisation d’enseignes, certains professionnels sont âpres dans les discussions ; des batailles ont
même été évoquées par certains.
Les enseignes sont plus discrètes maintenant qu’en 1980 ou 1985. Par exemple, les banques
ont compris que la discrétion est porteuse d’une meilleure image que la prolifération antérieure et
les couleurs trop vives.
20
Avant de conclure, je souhaite aborder le problème des « franges », intermédiaires entre
les centres anciens et autres espaces protégés et l’espace rural. Plusieurs ministères se penchent
depuis plusieurs années sur la présentation désastreuse des entrées de ville.
Il arrive que les publicitaires et les commerçants concentrent à la périphérie tous les
panneaux qu’ils ne peuvent installer en centre ville. Cette prolifération peut nuire à l’image de la
ville. Une certaine cohérence est nécessaire entre les espaces protégés et les espaces qui les
entourent, entre l'harmonie voulue par les élus au centre ville et l’entrée, l’accès à cette zone
privilégiée.
La préparation de ce séminaire nous a permis de nous interroger sur l’application de la loi,
sa réaction et les difficultés d’interprétation. Nous avons dû relire, très précisément, les différents
articles pour trouver les délais réservés aux architectes des bâtiments de France et la portée de
leurs avis, conformes ou simples, dans les différents espaces protégés.
Le ministère de l’écologie et du développement durable envisage de travailler sur une
amélioration éventuelle du dispositif actuel et, si nous éprouvons quelques difficultés à trouver
rapidement une réponse à nos questions, quelles ne sont pas celles des administrés, fabricants
d’enseignes ou commerçants, qui veulent déposer une demande d’autorisation pour un projet,
régulièrement, et cherchent dans le code de l’environnement ce qu’ils peuvent réaliser.
Cette journée de réflexion pourra faire comprendre les souhaits des différents acteurs et
orienter les futures démarches.
Françoise COMMENGE
21
[
Rôle et place
des architectes des Bâtiments de France
]
Jean-Michel MAROUZE,
Architecte des Bâtiments de France
Chef du SDAP de Côte d’Or
I- Qu’est-ce qu’une enseigne ?
Ne faut-il pas, tout d’abord, poser la question : « Qu’est-ce qu’une enseigne ? » afin d’être
sûr qu’on évoque bien la même chose ?
• Pour le législateur : une enseigne, c’est « toute inscription, forme ou image, apposée sur un
immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ».
• Pour le commerçant : c’est avant tout une manière de communiquer et d’attirer le chaland.
• Pour le touriste : ce peut être, positivement, un moyen de trouver un service en urgence,
une mise en valeur du centre urbain, voire un caractère spécifique de la ville, mais aussi,
négativement, une pollution visuelle ou un élément banalisant.
• Pour l’habitant : c’est d’abord un repère lorsqu’il cherche tel commerce ou service, puis
souvent ce n’est plus rien parce qu’il connaît trop sa rue et ne regarde plus.
• Pour le fabricant : c’est un produit commercial, directement lié à une mise en concurrence.
II- Deux grands types d’enseignes
1) L’enseigne de commerce indépendant
Elle se caractérise par :
•
•
•
•
•
•
la liberté de choix (forme, teintes, matériau, message) et d’adaptation,
généralement un faible budget,
peu d’innovation technique,
un professionnalisme d’exécution variable,
une bonne connaissance des réglementations locales ou son absence totale,
l’urgence (on y pense souvent en fin de chantier).
2) L’enseigne de réseau
Elle représente souvent l’inverse de la précédente :
• fortes contraintes (modèles normalisés),
• pas de problème de budget, c’est plutôt l’abondance de biens (enseignes perpendiculaire et
à plat, logotype, totem, écussons ou plaques de rue, poignée de porte,…),
22
•
•
•
•
soumission à la mode (le caisson carré pour les banques !),
innovation technique plus faible qu’on ne l’attendrait,
bon professionnalisme,
peu d’urgence quand le commerce est déjà en place.
III- Le rôle de l’Architecte des Bâtiments de France
Placé au milieu des aspirations évoquées ci-avant, souvent contradictoires, l’Architecte des
Bâtiments de France a essentiellement un rôle de REGULATEUR : assurer une cohérence entre le
commercial et les autres fonctions de la rue, entre l’enseigne et son support (l’architecture de
l’immeuble), entre les différents commerces qui se suivent (éviter les hiatus), tout en incitant à la
créativité et à la qualité qui, au final, font la différence.
IV- La réglementation
Le dépliant réalisé par la Ville de Bayonne donne bien ses objectifs :
• donner à chaque commerce les mêmes chances que ses voisins, en évitant la surenchère,
• valoriser le patrimoine, base de l’attractivité du centre-ville,
• s’adapter à la spécificité de la ville, ce qui peut poser problème aux modèles des réseaux et
franchises,
• simplifier la procédure par des règles pré-exprimées et communes à tous les services,
• harmoniser, au-delà, l’ensemble de la signalétique.
Ses caractéristiques :
De manière générale, les règlements proposent des prescriptions concernant la taille, la
forme, l’emplacement, les matières et les couleurs des enseignes.
Ils ne peuvent résulter que d’un travail de groupe, où chacun des intervenants apporte sa
sensibilité et ses attentes.
La difficulté est celle de tous les règlements :
• complets et précis : ils limitent vite la créativité,
• souples et légers, ils ne résistent pas aux dérapages et aux contestations.
D’où la nécessité absolue de définir d’abord très précisément les objectifs et l’image de
ville que l’on veut donner, de manière à ce que l’Architecte des Bâtiments de France puisse, en
toute connaissance de cause, exercer son rôle technique et sensible d’appréciation, sans trop en
référer à ses propres goûts.
Exemple : les « caissons lumineux « sont souvent interdits. Est-ce :
• parce qu’ils sont lumineux ? (le jour, quelle est la différence avec un caisson non lumineux),
• parce qu’ils coupent plus la perspective qu’une enseigne découpée ?
• parce qu’ils sont généralement de forme simpliste, carrée ou rectangulaire ?
23
• parce qu’ils ont souvent un fond blanc blafard,
• parce que la tranche est mal traitée ?
• parce qu’ils font anachronique sur un immeuble ancien ?
Sa mise en œuvre
La réglementation ne peut être efficace qu’à trois conditions :
• être largement diffusée : information régulière des commerçants et des fabricants, relais
des Chambres de Commerce et d’Industrie,
• être présentée comme valorisante : concours des meilleurs réalisations, primes,…,
• être accompagnée de la répression rapide des infractions (arrêté du Maire avec astreinte).
Il faut, en contrepartie, qu’elle n’alourdisse pas trop les circuits et les délais : réponse sur
avant-projet, examen conjoint ABF / Mairie,…
V- Des axes de progrès
J’ai répondu, en tant qu’Architecte des Bâtiments de France, à l’échelon d’un ou deux
départements. Pour ce qui concerne les enseignes de réseaux, des hiatus sont nombreux entre
une production nationale et les contraintes locales, entraînant des pertes de temps et d’efficacité
considérables.
Seraient notamment attendus :
• une harmonisation des formulaires et du contenu des dossiers de demande,
• la mise en place, au sein du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, d’un
conseil aux designers et créateurs d’enseignes. Il ne s’agirait évidemment, ni de figer la
production, ni de créer des modèles-types pour l’ensemble du territoire national, mais de
placer une interface entre les Architectes des Bâtiments de France et la profession, pour
l’orienter très en amont dans la conception des projets.
Et pourquoi pas, à la suite, la signature d’une Charte Nationale de l’Enseigne définissant les
objectifs communs de l’Etat, des Collectivités et des Professionnels ?
Jean-Michel MAROUZE
24
[
Enseigne et secteur sauvegardé
L’expérience de Bourges
]
Pierre-André EFFA
Directeur de l’urbanisme
Ville de Bourges
L’affichage publicitaire et les enseignes constituent par nature une sollicitation visuelle et
psychologique aussi bien dans les milieux urbanisés que dans les espaces naturels. Qu’ils s’agissent
d’enseignes, de préenseignes, d’affichage d’opinion, et même de publicité, il s’agit d’une certaine
manière de la liberté de communiquer, d’informer.
La réglementation constitue une limite à ce droit fondamental. Le législateur a essayé de
limiter les effets pervers de l’usage de ce droit, d’autant plus qu’émerge le souci de la protection
de l’environnement et des paysages urbains.
Le règlement municipal de publicité constitue un document à annexer au Plan Local
d’Urbanisme que nous établissons actuellement.
C’est pourquoi le contenu de mon intervention portera plus sur la manière dont nous
avons essayé de faire, de construire notre démarche plus que sur le contenu même de notre
réglementation.
1. Un enjeu de communication
Nous vivons une société où la communication revêt une importance considérable. C’est un
vecteur d’idées, de messages, d’informations, mais la communication, c’est aussi un secteur
d’activité marchande générateur d’emplois, et c’est enfin un facteur de développement
économique.
On voit tout de suite le caractère multiple des partenaires. Et puis il y a ceux qui ne sont
pas particulièrement destinataires des messages et qui vivent alors la communication comme une
pollution.
Ainsi pour qu’un centre ville vive, il a besoin de commerces qui ont quant à eux besoin de
communiquer pour vivre, cependant cette communication est parfois vécue comme une pollution
visuelle.
L’enseigne doit alors prendre à bras le corps le souci d’intégration. Ce souci trouve une
limite avec le budget que le commerçant souhaite consacrer à cette enseigne.
On voit tout de suite les conflits engendrés par cette situation.
De plus, les élus se trouvent au cœur de ce débat rythmé par les calendriers électoraux.
25
Enfin, pour qu’une réglementation fonctionne, il nous fallait une règle simple, facile à
comprendre par des agents peu sensibilisés à la logique des règlements d’urbanisme.
2. La nécessité de la réflexion partagée entre les différents acteurs
Nous avons mis en place une démarche très pragmatique. L’élaboration de notre
règlement a permis aux différents acteurs de se rencontrer, d’échanger leur point de vue pour
essayer de trouver une réglementation qui aurait la caractéristique de prendre en compte les
intérêts de chacun ainsi que les contraintes.
Nous n’avons pas souhaité une réglementation lourde. Nous insistons sur quelques
élément qui nous ont semblé essentiels : le nombre d’enseignes, la taille de l’enseigne,
l’implantation dans la façade en essayant d’introduire un peu de souplesse pour tenir compte des
caractéristiques des façades.
Après avoir dressé un état des lieux en partenariat
avec l’architecte des Bâtiments de France, nous avons
accompagné cette réflexion sur le règlement de la mise en
place de plusieurs dispositifs :
•
•
•
Création
d’un
dossier
de
demande
d’autorisation,
Une charte pour expliquer la réglementation et
les enjeux des enseignes
Un concours d’enseignes
26
3. Le bilan : une évolution lente mais positive et régulière
Ces dispositifs ont peu à peu été mis en place et l’on peut commencer à en faire le bilan.
Certes, le résultat n’est pas aussi satisfaisant qu’on pourrait le souhaiter. Et d’ailleurs nous pensons
qu’il reste beaucoup à faire.
Cependant, le nombre d’enseignes en infraction diminue et nous observons une lente mais
régulière normalisation des enseigne, les commerçants commencent à prendre l’habitude de
prendre cette question en compte en amont.
Aujourd’hui, le nombre d’enseignes en infraction diminue et nous observons des résultats
plus marquants. Cela suppose d’adapter le service d’urbanisme en développant le volet contrôle
de notre action.
Pierre-André EFFA
27
[
Le secteur sauvegardé de Bourges :
publicité et enseignes
]
Marc CIOFFI,
Architecte des Bâtiments de France
Chef du SDAP du Cher
•
Le secteur sauvegardé
Le secteur sauvegardé de la ville de Bourges a été créé le 18 février 1965 et approuvé en
conseil d’Etat le 20 juillet 1994. Il englobe dans son périmètre 64 ha du centre ville et comprend
non seulement l’ensemble urbain inclus à l’intérieur des remparts du IVème siècle, mais aussi une
part importante des quartiers construits au-delà de ces murs, principalement autour des abbayes
et des paroisses et qui furent réunis par l’enceinte du XIIème siècle.
Un certain nombre de rues participe à l’animation du centre ville et offre des perspectives
intéressantes indissociables du paysage urbain ancien.
Ainsi délimité, le secteur sauvegardé comprend la quasi-totalité des richesses de la ville, qui
compte aujourd’hui 110 monuments historiques classés ou inscrits dont la cathédrale SaintEtienne, inscrite au patrimoine mondial de l’UNESCO, et le Palais Jacques Cœur.
Il englobe également tous les points sensibles du centre-ville, les activités commerciales,
administratives, de service, de loisirs et de culture qui caractérisent le centre ancien de
l’agglomération.
Dans ce contexte, il convient de permettre aux activités de commerce, d’artisanat et de
service, une bonne insertion dans le tissu urbain ancien et leur assurer de meilleures conditions de
fonctionnement.
•
Publicité, enseignes
D’aucuns pourront constater que certaines villes historiques sont exemptées de publicité,
d’enseignes démesurées et de mobilier urbain alors que d’autres en sont largement pourvues. Ces
dernières sont également bien fournies en chevalets, banderoles, en enseignes lumineuses ou
clignotantes, en publicité défilante ou tournante. Le tout sur fond d’illégalité pour une grosse part
de ces installations.
Aussi, sans méconnaître leur utilité pour l’économie, l’affichage publicitaire et les enseignes
constituent trop souvent une agression visuelle.
L’architecte des bâtiments de France doit surveiller de près l’équilibre qui résulte de
l’installation d’enseignes sur un bâtiment ou de mobilier urbain sur l’espace public. En ce qui
28
concerne les enseignes, la solution de la zone de publicité restreinte peut se montrer parfaite pour
peu que l’architecte des bâtiments de France soit consulté par le maire selon la pratique à
Bourges. La réalisation d’un règlement local de publicité semble être une bonne chose pour
l’architecte et, par conséquent, pour la protection du cadre de vie en centre ancien.
•
Le cas de la ville de Bourges
A Bourges, nous disposons de plusieurs outils réglementaires et de conseil permettant
d’apprécier et de gérer les projets d’enseignes et de signalétique dans le centre ancien de la ville.
Le « règlement d’urbanisme du secteur sauvegardé » comporte un certain nombre de
disposition en matière de prescriptions concernant les projets de façades commerciales et
d’enseignes et fixent quelques règles concernant les proportions, les dimensions, les matériaux et
les couleurs.
En application de la loi du 29 décembre 1979, la municipalité de Bourges a agi et adopté une
« zone de publicité restreinte » avec un règlement de publicité qui couvre l’ensemble du
secteur sauvegardé ainsi que des zones urbaines sensibles.
En ce qui concerne les enseignes, « d’une manière générale, l’installation d’une enseigne ne doit
pas altérer le caractère architectural des bâtiments et le cachet du site ». De par ses dimensions,
ses formes et ses couleurs, elle doit s’intégrer harmonieusement à la façade, compte tenu du lieu
d’implantation, de son impact sur le bâtiment concerné ainsi que des perspectives proches ou
lointaines.
Par ailleurs, toujours dans le même domaine, la ville de Bourges s’est attachée à élaborer une
doctrine en étroite concertation avec le Service départemental de l’architecture et du patrimoine,
afin de privilégier le respect des échelles et des rythmes, le choix des matériaux et le traitement
des espaces de proximité. Chaque projet doit contribuer à renforcer les qualités urbaines des
espaces publics concernés.
Ce travail a débouché sur une « charte d’aménagement des façades et enseignes
artisanales et commerciales » établie dans le cadre de l’opération « Bourges centre 2000 ».
Ce document est un outil d’aide et de conseil pour les projets de réfection de façades
commerciales et la mise en place des éléments de signalétique qui les accompagnent.
Il rappelle la nécessité de préserver l’unité architecturale, d’avoir le souci d’une insertion
harmonieuse et donne quelques réalisations en exemple.
Il précise l’attention à porter au choix des matériaux, des couleurs, etc…
Enfin, il rappelle que « tout projet doit être soumis à l’approbation de l’architecte des
bâtiments de France ». La ville s’est aussi engagée dans la mise en œuvre d’une plus grande
cohérence en matière d’éclairage et de mobilier urbain et une réflexion en ce sens est conduite
depuis ces trois dernières années.
L’ensemble de ces éléments devrait avoir des développements consacrés à la redécouverte des
espaces publics, à la promotion du patrimoine architectural et urbain et à la qualité du bâti ancien.
29
Cette politique de mise en valeur du patrimoine est attestée par l’ouverture depuis quatre ans
d’un parcours de découverte architecturale de la ville portant sur les monuments et le centre
médiéval. Cet itinéraire s’adresse autant aux touristes qu’aux habitants de la ville. Il est conçu
comme un moyen de se réapproprier l’histoire monumentale de la ville sous tous ses aspects. Une
meilleure connaissance du patrimoine architectural de la ville contribuera à sensibiliser les
habitants comme les visiteurs à l’importance de sa protection.
Marc CIOFFI
30
[
Bayonne : une réglementation
pour les enseignes
]
Fiche technique
Jacky CRUCHON
Directeur de l’Urbanisme
Ville de Bayonne
La Ville de Bayonne a souhaité mettre en place un règlement municipal sur les enseignes
dans le cadre de la loi du 29 décembre 1979.
METHODE
Plutôt que de fixer a priori une règle, la Ville a associé tous les acteurs concernés dans une
groupe de travail constitué de représentants de la Chambre de Métiers, de la Chambre de
commerce et d’industrie, de l’Architecte des Bâtiments de France, de l’Union Commerciale et de
l’Office de Commerce ainsi que tous les fabricants inscrits au registre des consulaires.
Ce groupe de travail a rédigé en commun un projet de règlement.
OBJECTIFS
Il s’agissait de proposer pour la Ville de Bayonne un projet de règlement qui dans un
périmètre protégé définirait une qualité d’enseigne en termes de matériaux, d’éclairage, de
dimension, de graphisme et du respect de l’architecture, la modénature des immeubles.
La concertation avait pour but de trancher un débat (enseignes à « l’ancienne » ou
enseignes « modernes ») mais aussi et surtout d’élever au maximum la qualité en restant dans le
champ du possible c’est-à-dire que chaque entreprise ait les moyens techniques de répondre à la
règle.
De fait, les professionnels sont allés au-delà des espérances de la Ville en fixant des règles
dimensionnelles très strictes.
31
REGLES ETABLIES
Elles sont essentiellement dimensionnelles (épaisseur, largeur, hauteur, point bas…) et
recherchent un positionnement (au-dessus des baies, dans les étages, ….) qui accompagne
l’ordonnancement des façades.
Ces règles laissent libre cours à la créativité des professionnels ainsi que la mise en œuvre
de chartes graphiques des commerces.
Toutefois, le principe d’une enseigne par façade et par rue a été retenu (une enseigne
drapeau plus une enseigne parallèle). Les enseignes parallèles dans ou derrière les baies ne sont
pas concernées par cette limitation. L’éclairage direct ou indirect est réglementé.
LA MISE EN OEUVRE
A – UNE PHASE TEST
Ces propositions ont été testées pendant deux ans à travers deux rues-tests et à travers
les autorisations nouvelles.
Deux ans plus tard, le groupe de travail s’est à nouveau réuni (avril 2002) pour, si les
acteurs le souhaitaient, remettre à plat les règles du jeu.
A l’unanimité, le groupe de travail s’est déclaré satisfait. Le seul amendement demandé par les
professionnels a été de faire passer l’épaisseur des enseignes en drapeau de 5 à 10 cm maximum.
32
B – LA MISE EN PLACE DE LA REGLE
1. JURIDIQUE
Le groupe de travail constitué par le Préfet sur la publicité et les enseignes a accepté le
projet à l’unanimité ainsi que la Commission des sites. L’arrêté municipal sera pris courant Août
2003.
2. PRATIQUE
Soucieuse de ne pas attendre que la règle s’applique dans son volet coercitif, la Ville a mis
en place une campagne d’information à travers une plaquette (ci-jointe). Cette campagne propose
des aides financières pour que les nouvelles règles se mettent, dans les faits, en place au plus tôt.
Basée sur le volontariat, cette proposition fait que le périmètre protégé verra les enseignes « non
conformes » modifiées avant la prise d’effet de l’arrêté municipal (24 mois après sa publication) en
4 phases. Chaque phase définit sur une partie du périmètre un programme de changement des
dispositifs avec une incitation financière de la Ville dégressive : 500 € les 6 premiers mois de la
tranche, 150 € les 6 mois suivants, 0 € au-delà mais l’obligation s’imposera.
Les professionnels sont informés de ces phases. Les services municipaux et les élus
rencontrent chaque commerçant pour présenter le projet et prévoir les dispositifs à changer.
L’accueil des commerçants et fabricants s’est avéré excellent.
Jacky CRUCHON
33
[
Présentation de l’expérience de Pézenas
Christine CATALA
Animatrice du patrimoine
Pays de Pézenas
]
Contrairement aux opérations mises en place à Bayonne et Bourges, il s’agit d’une action
menée à l’échelle d’une petite ville de 7500 habitants, l’objectif de la présentation est de montrer
que l’on peut, avec un budget limité, arriver à des résultats visibles en s’inscrivant dans la durée.
Le secteur sauvegardé de Pézenas a été créé en 1965, il a une superficie de 17 ha, le
périmètre recouvre la ville médiévale et la ville classique, plusieurs actions s’y sont succédées.
Le contexte en 1997 :
Après 2 Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et une opération
« Charmes », on observe une pause dans la mise en valeur du Secteur sauvegardé. La procédure
d’OPAH n’étant pas mobilisable à ce moment là, la municipalité décide de relancer une dynamique
de réhabilitation dans le cadre d’une opération communale incitative.
Les cibles sont alors les suivantes :
• les façades : depuis la fin de l’OPAH et des subventions, aucune façade n’a été ravalée.
• les devantures et enseignes : peu de travaux sont réalisés par les commerçants, la qualité des
réalisations n’est pas satisfaisante.
• Les portes : Pézenas renferme un grand nombre de menuiseries de qualité qui ont fait l’objet
d’un poster, souvent dégradées, elles nécessitent une restauration et parfois une restitution.
• Les ferronneries : Pézenas renferme un grand nombre de balcons, grilles d’impostes … du
18ème siècle dont l’entretien est insuffisant.
• Les cours : à l’occasion des travaux de restauration des hôtels particuliers, les interphones se
multiplient et condamnent l’accès aux visiteurs.
Seule l’opération « devantures enseignes » sera détaillée :
En 1997, le commerce est peu dynamique ; deux secteurs fonctionnent de manière
différente :
• le centre médiéval renferme une centaine de boutiques avec des ateliers d’artisanat d’art et
des commerces à caractère saisonnier.
• La ville classique compte aussi une centaine de commerces dits classiques.
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Les objectifs de l’opération sont :
• d’encourager des travaux de qualité réalisés dans le respect du règlement du secteur
sauvegardé,
• de réaliser des travaux intégrés à la façade et à l’environnement urbain.
Les moyens mis en œuvre :
• une plaquette destinée à rendre compréhensible le règlement du secteur sauvegardé pour
ce qui concerne la création de devantures et enseignes.
• une incitation financière pour favoriser les travaux de qualité
• un conseil architectural de l’Architecte des Bâtiments de France assisté d’un architecte
conseil.
La plaquette :
Des photos explicitent les termes techniques tels que devantures en applique, en feuillure,
enseigne en drapeau…, montrent des exemples à suivre, et expliquent le contenu de la demande
d’autorisation. (plaquette épuisée)
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La subvention :
Elle s’adresse au propriétaire ou au locataire dans le cas d’un bail commercial.
La subvention est de 30% du montant de la dépense, elle est au maximum de 3050 € (20 000 F).
Le périmètre d’intervention :
Le centre médiéval et les principaux axes commerciaux du centre ville.
Les travaux subventionnés :
Les devantures bois, de style 19ème sont nombreuses, quelques grilles de sécurité traitées
de manière esthétique ont été subventionnées, les enseignes sont la plupart du temps en bois peint
avec une potence de fer forgé, on regrette la rareté des propositions de style contemporain.
Les résultats quantitatifs et qualitatifs :
Après 7 ans d’existence, 26 devantures et 10 enseignes ont été subventionnées, plusieurs
projets ont été réalisés sans subvention pour des raisons diverses, on dispose aujourd’hui d’un
panel d’exemples significatifs qui ont changé l’esthétique du centre ville et la perception d’une
partie des commerçants.
L’incidence sur le budget de la commune est faible : en moyenne 34 000 F par an.
Les évolutions :
Depuis 1997 un embellisseur de ville a été recruté dans le cadre des emplois jeune, sont
rôle est d’être en contact permanent avec la population et en particulier les commerçants,
renseigner, conseiller toujours en lien avec l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) présent
seulement 2 jours par mois et l’architecte conseil 1 jour par semaine.
36
Un groupe de travail comprenant architectes, élus, services municipaux, office de tourisme
et embellisseur examine les demandes de subvention.
Les orientations envisageables :
• poursuite de l’incitation financière,
• nouvelle mission d’architecte conseil,
• élargissement du partenariat aux associations de commerçants, d’artisans et d’usagers,
• évolution du règlement devantures enseignes au travers d’une charte,
• projet de formation des artisans menuisiers sur le thème des devantures.
Christine CATALA
37
[
Présentation de l’expérience de Dijon
Jean-Pierre GILLOT
Maire Adjoint chargé du patrimoine
Ville de Dijon
]
La ville de Dijon récompense, depuis très longtemps, sous la forme de primes, les
« propriétaires-rénovateurs » qui ont particulièrement bien soigné la restauration de leur
immeuble ou de leur devanture. La prime décidée en 1947 par le Chanoine Kir, alors Maire de la
ville, s’appliquait au centre-ville, puis dans les limites du secteur sauvegardé approuvé en avril
1966.
C’est en 1983 que la commission extra-municipale du Secteur Sauvegardé s’intéresse aux
enseignes.
Le centre-ville est composé de 60% de maisons datées d’avant 1800, l’intégration du
commerce doit se faire en harmonie avec ce tissu urbain ancien ; sa signalétique recherche donc
son impact par sa qualité et non pas par la quantité et/ou l’agressivité.
L’enseigne à l’ancienne est tout à fait adaptée à la ville ancienne. Le type le plus courant est
l’enseigne perpendiculaire au bras de potence en fer forgé soutenant un « tableau » ou écusson de
tôle ou bois peint. L’enseigne peut être un motif découpé en fer, voire travaillé en ronde bosse.
Depuis 1983, 222 enseignes ont été primées pour un budget de 70 000 €, les primes allant
de 150 à 1500 € ; il faut également signaler que depuis l’année 2000 les primes aux enseignes se
sont étendues sur l’ensemble la ville.
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Cette politique de primes est, je crois, une originalité dijonnaise, elle permet :
d’inciter les commerçants à des restaurations qualitatives,
de rapprocher, par des solutions négociées, les différents points de vue et rappeler les
exigences administratives,
de créer un certain esprit d’émulation,
de conjuguer le respect du cadre administratif et le dynamisme économique.
La remise des primes décernées par la commission extra-municipale a lieu en présence de
Monsieur le Maire, des élus, des particuliers et commerçants ayant effectués des poses
d’enseignes ou des restaurations d’immeubles, il y a donc deux catégories de primes. Les
artisans ayant travaillé à l’exécution des projets sont invités et généralement présents.
Les œuvres sont exposées sous la forme de photos sur des panneaux.
La prime, sous la forme d’un diplôme, est remise au lauréat par Monsieur le Maire.
A partir de l’année 2004, j’ai souhaité la remise d’une prime exceptionnelle aux travaux
d’art exécutés par les ouvriers du Service des Ateliers de la Ville de Dijon (réfection de
protections des vitraux des divers édifices en grillage cuivre ou laiton, reprises de peinture sur
faux marbres, pose de tentures, etc…).
Jean-Pierre GILLOT
39
[
Le point de vue des professionnels
de l’enseigne :
les pratiques connues en France
]
Victor SAUVAGET
Président de la réglementation des enseignes de Synafel
(Syndicat National de l’Enseigne et de la Signalétique)
Le Syndicat National de l’Enseigne et de la Signalétique est une force de 250 adhérents :
-
des enseignistes
des signaléticiens
des installateurs d’enseignes
des sociétés de service
des sociétés de formation
des fournisseurs aux enseignistes et signaléticiens
qui travaillent ensemble à la réalisation de plusieurs objectifs :
S’informer des réglementations,
Participer à l’élaboration des normes,
Mettre en place la certification de service « Qualif’Enseigne-Signalétique »,
Réaliser une veille des nouveautés en matière de produits et de techniques,
Former les salariés dans les domaines de la sécurité,
Prévoir l’avenir en participant avec l’Education Nationale à l’élaboration des diplômes de la
profession,
- Promouvoir la profession et en communiquer les savoir-faire.
-
Les commissions de travail du Synafel permettent de réaliser ces objectifs :
- La commission « Réglementation des Enseignes » diffuse les informations, organise des
ateliers, table ronde et rencontre avec les mairies et les Architectes des Bâtiments de
France et les adhérents,
- La commission Normes participe aux travaux européens du CENELEC à Bruxelles, puis
communique et explique aux adhérents du Synafel les nouvelles obligations normatives,
- La commission certification œuvre avec BVQI au développement de la certification de
service « Qualif’Enseigne Signalétique »
40
- La commission Produits Nouveaux diffuse toute information sur les produits nouveaux et
les techniques nouvelles,
- une commission Installation diffuse les documents utiles à la sécurité des chantiers, prépare
une formation pour les installateurs d’enseignes
- la commission Formation travaille en collaboration avec les lycées professionnels et
l’Education Nationale pour faire évoluer les référentiels de formation et créer de nouvelles
formations,
- le magazine « ICONA, le Magazine de la Communication Visuelle », diffusé auprès des
réseaux, designers, franchiseurs, architectes, ainsi qu’auprès des professionnels de
l’enseigne et de la signalétique,
- le concours ICONA d’OR récompense les créations ou réalisations d’enseignes de réseaux
ou individuelles et de signalétique les plus intéressantes ou innovantes, mais aussi les
communes qui mettent en place des politiques cohérentes intégrant la nécessaire visibilité
des commerçants et le respect de l’environnement architectural.
Le SYNAFEL est membre de la Fédération Européenne de l’Enseigne et de la signalétique
(EVL), basée à Zurich, en Suisse. Les réunions de travail et congrès organisés par l’EVL permettent
aux adhérents de confronter leurs problématiques nationales et de les faire évoluer d’une même
voix, au niveau européen.
Le SYNAFEL est également membre de l’Association Internationale de l’Enseigne (ISA),
basée en Virginie aux Etats Unis, ainsi que de la FIEEC : Fédération des Industries Electriques,
Electroniques et de Communication, à Paris.
Le site internet du Synafel www.synafel.fr permet d’accéder en direct à chacun des
adhérents du Synafel et fournit à ceux-ci la source d’informations toujours à jour des thématiques
de la profession.
Victor SAUVAGET
41
42
43
LISTE DES PARTICIPANTS
ADEVAH Angélique, Chargée de mission Métiers d’art et Patrimoine de SOMMIERES
Mairie – 27 quai Gaussorgues – 30250 SOMMIERES cedex
Tél. : 04 66 80 88 03 / Fax : 04 66 80 89 75
[email protected]
ANDREAULT Alain, Service urbanisme, patrimoine, aménagement et développement de TOURS, Section Voierie
Mairie – 3 rue des Minimes – 37000 TOURS
Tél. : 02 47 21 66 97
ASTRUC Mireille, Responsable de l’atelier d’urbanisme d’ALBI
Mairie – 16 rue de l’hôtel de Ville – 81000 ALBI
Tél. : 05 63 49 12 33
[email protected]
AUDONNET Nadine, Architecte du secteur sauvegardé de TROYES
Hôtel de Ville – Place A. Israël – BP 767 – 10 026 TROYES cedex
Tél. : 03 25 71 87 20 / Fax : 03 25 73 47 43
BAYLE-BAVEUX Sylvie, Chargée de mission tourisme et commerce de CHALON-SUR-SAONE
Mairie – BP 92 – 71231 CHALON-SUR-SAONE
Tél. 03 85 94 19 47
[email protected]
BEAUME Gérard, Chef de projet du PUY-EN-VELAY
Mairie – Place du Martouret – BP 317 – 43011 LE PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 04 07 67
[email protected]
BEDJAOUI Neila, Service urbanisme de NANTES
Mairie – 2 rue de l’hôtel de Ville – 44094 NANTES cedex 1
Tél. : 02 40 41 99 52 / Fax : 02 40 41 32 51
[email protected]
BENIZRI Claire, Coordinatrice des activités culturelles de BOURGES
Hôtel de Ville – 11 rue Jacques Rimbault – BP –28 – 18000 BOURGES cedex
Tél. : 02 48 57 83 36 / Fax : 02 48 65 00 77
BERGDOLT Etienne, ABF du SDAP 58
SDAP – Tour Saint Trohé – rue Antony Duvivier – 58000 NEVERS
Tél. : 03 86 71 93 30
[email protected]
BERGER Sophie, Agent administratif de NEVERS
Mairie – Place de l’hôtel de Ville – 58036 NEVERS cedex
Tél. : 03 86 68 46 69
[email protected]
BESSIS Janine, Conseillère municipale de DIJON
Mairie – Cabinet des adjoints – BP 1510 – 21033 DIJON cedex
Tél. : 03 80 74 53 01
44
BOULERT Stéphanie, Stagiaire DESS, Communauté urbaine de BREST
Hôtel CUB – 24 rue Coat-ar-Gueven – 29222 BREST cedex
Tél. : 02 98 33 50 81 / Fax : 02 98 33 53 09
[email protected]
CAILLON Muriel, Stagiaire DESS, ANVPAH & VSS
ANVPAH & VSS – Via patrimoine – Mairie – BP 1370 – 16016 ANGOULEME cedex
Tél. : 06 74 18 61 99
[email protected]
CARPIN Michèle, Service urbanisme de BAYEUX
Services techniques – 40 rue du Docteur Michel – 14 400 BAYEUX
Tél. : 02 31 51 20 42
[email protected]
CATALA Christine, Animatrice du patrimoine du PAYS DE PEZENAS
Maison du tourisme – Place Gambetta – BP 10 – 34120 PEZENAS
Tél. : 04 67 98 36 40 / Fax : 04 67 98 96 80
[email protected]
CIOFFI Marc, Chef du SDAP 18
SDAP – 10 rue Jacques Cœur – 18000 BOURGES
Tél. : 02 48 48 17 80 / Fax : 02 48 48 17 89
[email protected]
COMMENGE Françoise, Chef des abords des monuments historiques et des ZZPAUP
DAPA - 182 rue Saint-Honoré – 75033 PARIS cedex 01
Tél. : 01 40 15 32 43 / Fax : 01 40 15 33 36
[email protected]
CORTES Marie-Eve, Responsable du secteur patrimoine d’ALBI
Mairie – 16 rue de l’hôtel de Ville – 81000 ALBI
Tél. : 05 63 49 11 95
[email protected]
COURGET Laure, Directrice du patrimoine de CAHORS
Mairie – 46010 CAHORS cedex
Tél. : 05 65 20 88 04
[email protected]
CRUCHON Jacky, Directeur du service urbanisme de BAYONNE
Mairie – Direction de l’urbanisme – BP 4 – 64109 BAYONNE cedex
Tél. : 05 59 46 60 66 / Fax : 05 59 59 30 91
[email protected]
DAGOIS Françoise, Service urbanisme d’AUXERRE
Mairie – 14 place de l’hôtel de Ville – 89000 AUXERRE
Tél. : 03 86 72 44 15
[email protected]
DAUGE René, Direction de l’urbanisme d’AUTUN
Mairie – BP 133 – 71402 AUTUN cedex
45
Tél. : 03 85 86 80 78
[email protected]
DELATOUCHE Quentin, Chargé de mission, Service urbanisme de CAHORS
Service urbanisme – Hôtel administratif Wilson – Rue Wilson – 46000 CAHORS
Tél. : 05 65 20 88 10
DEMERON Philippe, Sous-directeur adjoint des sites et des paysages
Ministère de l’Ecologie et du développement durable – 20 avenue de Ségur – 75302 PARIS
Tél. : 01 42 19 20 41
[email protected]
DEVOISINS Christine, Maire-adjoint d’ALBI
Mairie – 16 rue de l’hôtel de Ville – 81000 ALBI
Tél. : 05 63 49 14 81
DONDZILA Fabienne, Ingénieur du service urbanisme de CAEN
Direction urbanisme – Hôtel de Ville – 14027 CAEN cedex 9
Tél. : 02 31 30 44 82
[email protected]
DORIER Jackie, Attachée au Tourisme de BESANCON
Mairie – 2 rue Mégevand – 25034 BESANCON cedex
Tél. : 03 81 61 59 38
[email protected]
DUBOIS Robert, 1er adjoint du PUY-EN-VELAY et Président de l’ANCOVART
Mairie – Place du Martouret – BP 317 – 43011 LE PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 04 07 67
[email protected]
DU BRISAY Pascal, Maire-adjoint de LOCHES
Hôtel de Ville – 37600 LOCHES
Tél. : 02 47 91 19 50
DUCHIRON Virginie, Architecte de l’ADUC
ADUC – 6 quai Charles VII – BP 137 – 37501 CHINON cedex
Tél. : 02 47 93 83 83
[email protected]
EFFA Pierre-André, Directeur de l’urbanisme de BOURGES
Direction de l’urbanisme - Hôtel de Ville - 11 rue Jacques Rimbault – BP –28 – 18000 BOURGES cedex
Tél. : 02 48 57 82 80
EXBRAYAT Laurence, Directrice de l’urbanisme DU PUY-EN-VELAY
Mairie – Place du Martouret – BP 317 – 43011 LE PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 04 07 67
FEBURE Jean-Luc, Technicien territorial en chef de NEVERS
Mairie – Place de l’hôtel de Ville – 58036 NEVERS cedex
Tél. : 03 86 68 46 68
[email protected]
46
FERNANDEZ Karine, Animatrice du patrimoine de SARLAT
Mairie – place de la liberté – 24200 SARLAT-LA-CANEDA
Tél. : 05 53 29 86 68
[email protected]
FOLOPPE Patrick, 1er adjoint de LOCHES
Hôtel de Ville – 37600 LOCHES
Tél. : 02 47 91 19 50
GALLEY Jean-Michel, Chargé de mission de l’ANVPAH & VSS
293 boulevard de Belleville – 75019 PARIS
Portable : 06 88 69 34 68
[email protected]
GASTEBOIS Raphaël, ABF du SDAP 52
SDAP – 82 rue du Commandant Hugueny – 52000 CHAUMONT
Tél. : 03 25 02 10 76 / Fax : 03 25 02 10 77
[email protected]
GILET Lilian, Service juridique de SARLAT
Mairie de Sarlat – BP 163 – 24 200 SARLAT
Tél. : 05 53 31 56 84
[email protected] ou [email protected]
GILLARDOT Irène, Animatrice du Patrimoine de NANTES
Mairie – 2 rue de l’hôtel de Ville – 44094 NANTES cedex 1
Tél. : 02 40 41 55 48
[email protected]
GILLOT Jean-Pierre, Maire-adjoint de DIJON
Mairie – BP 1510 – 21033 DIJON cedex
Tél. : 03 80 74 52 53
[email protected]
GIROIRE-KASPRIK Marie-Gabrielle, Animatrice du patrimoine de FONTENAY-LE-COMTE
Musée – Place du 137ème régiment d’infanterie – 85200 FONTENAY-LE-COMTE
Tél. : 02 51 69 78 08
[email protected]
GITTON Philippe, Maire-Adjoint de BOURGES
Hôtel de Ville – 11 rue Jacques Rimbault – BP –28 – 18000 BOURGES cedex
Tél. : 02 48 57 80 00 / Fax : 02 48 65 00 77
GRANDIN Alexis, Maire-Adjoint de SAINT-QUENTIN
Mairie – BP 345 – 02107 SAINT-QUENTIN cedex
Tél. : 03 23 06 90 01 / Fax : 03 23 06 90 90
[email protected]
GRUEL Philippe, CYPRIM
Chemin du Moulin des rivières – 85160 SAINT-JEAN-DE-MONT
Tél. : 02 51 59 77 52
[email protected]
47
GUILBAUD Pierre, Directeur du service urbanisme d’AUXERRE
Mairie – 14 place de l’hôtel de Ville – 89000 AUXERRE
Tél. : 03 86 72 44 29
[email protected]
GUILLAUMIN Nathalie, Chargée de mission de Via Patrimoine en Charente
Via patrimoine – Mairie – BP 1370 – 16016 ANGOULEME cedex
Tél. : 05 45 38 71 95 / Fax : 05 45 38 90 82
[email protected]
LANNUZEL Sylvie, Consultante architecturale, Communauté urbaine de BREST
Hôtel CUB – 24 rue Coat-ar-Gueven – 29222 BREST cedex
Tél. : 02 98 33 50 81 / Fax : 02 98 33 53 09
[email protected]
LECUNFF Gilles, Responsable urbanisme de LOCHES
Hôtel de Ville – 37600 LOCHES
Tél. : 02 47 91 19 50
LESTAGE Muriel, Service urbanisme de BAYONNE
Mairie – Direction de l’urbanisme – BP 4 – 64109 BAYONNE cedex
Tél. : 05 59 46 63 09 / Fax : 05 59 59 30 91
[email protected]
LONET Alain, Service urbanisme, patrimoine, aménagement et développement de TOURS, Section Voierie
Mairie – 3 rue des Minimes – 37000 TOURS
Tél. : 02 47 21 61 57
MAROUZE Jean-Michel, Chef du SDAP 21
SDAP – 39 rue Vannerie – 21000 DIJON cedex
Tél. : 03 80 74 53 01
MAUGIS Agathe, Animateur du patrimoine de NEVERS
Mairie – Place de l’hôtel de Ville – 58036 NEVERS cedex
Tél. : 03 86 68 46 25
[email protected]
MINON Stéphane, Directeur adjoint de l’urbanisme de CHAUMONT
Place de la Concorde – 52 000 CHAUMONT
[email protected]
MOULIN-BOUDARD Martine, Maire-adjoint de BORDEAUX
Hôtel de Ville – Palce Pey Berland – 33077 BORDEAUX cedex
Tél. : 05 56 10 20 51
[email protected]
ORTIZ Marylise, Directrice de l’ANVPAH & VSS
ANVPAH & VSS – Via patrimoine – Mairie – BP 1370 – 16016 ANGOULEME cedex
Tél. : 05 45 38 71 35 / Mobile : 06 87 10 26 39 / Fax : 05 45 38 90 82
[email protected]
PEROT Elisabeth, Architecte conseil à Nantes-Renaissance
Hôtel de Châteaubriant – 13 rue de Briors – BP 71719 – 44017 NANTES cedex 1
48
Tél. : 02 40 48 23 87
[email protected]
PUJOL Laurence, Conseillère municipale d’ALBI
Mairie – 16 rue de l’hôtel de Ville – 81000 ALBI
Tél. : 05 63 49 14 81
REMY Odile, Directeur territorial de NEVERS
Mairie – Place de l’hôtel de Ville – 58036 NEVERS cedex
Tél. : 03 86 68 46 39
[email protected]
ROUGER Jean, Vice-président de l’ ANVPAH&VSS
ANVPAH & VSS – Via patrimoine – Mairie – BP 1370 – 16016 ANGOULEME cedex
[email protected]
SANTELLI Michelle, Maire-Adjoint de CHAMBERY
Hôtel de Ville – BP 1105 – 73011 CHAMBERY cedex
Tél. : 04 79 60 20 81
[email protected]
SAUVAGET Victor, Président du Syndicat National de l’Enseigne et de la Signalétique et PDG de 44 enseignes
SYNAFEL – 17 rue Hamelin – 75783 PARIS cedex 16
Tél. : 02 28 01 33 33 / Tél. : 01 53 65 16 38
[email protected]
SCHWEITZER Jean-Michel, Maire-adjoint de LECTOURE
Mairie – 32700 LECTOURE
Tél. : 05 62 68 70 22
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, Maire-adjointe d’AIX EN PROVENCE
Mairie – 13 616 AIX EN PROVENCE cedex 1
Tél. : 04 42 91 99 42
[email protected]
STIEVENARD-BILLERE Brigitte, Animatrice du patrimoine de BOURGES
Office de tourisme – 21 rue Victor Hugo – BP 126 – 18003 BOURGES cedex
Tél. : 02 48 57 81 46
[email protected]
TARDI Elise, Stagiaire AFIT
AFIT – 2 rue Linois – 75740 PARIS cedex 15
[email protected]
ZAVOLI Philippe, Maître de conférence, Faculté pluridisciplinaire de Bayonne-Anglet-Biarritz
6 rue Lagréou – 64100 BAYONNE
[email protected]
49
Association Nationale
des Villes et Pays d’art et d’histoire
et des Villes à Secteur Sauvegardé
Adresse opérationnelle :
Via Patrimoine - Hôtel de Ville –
BP 1370 - 16016 ANGOULEME
Tél : +33 (0)5 45 38 71 35
Port. : + 33 (0)6 74 18 61 99
Fax : +33 (0)5 45 38 90 82
[email protected]
Mise en page : Muriel Caillon, Nathalie Guillaumin, Via patrimoine
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