L`agressivité : que nous dit la loi?

L’AGRESSIVITE : QUE NOUS DIT LA
LOI ?
Bouge, 15/06/2016, J.-M. HUBAUX, L’agressivité : que nous dit la loi ?
Quelques statistisques …
CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES
MEDECINS
COMMUNIQUE DE PRESSE
Le Conseil national de l'Ordre des médecins est préoccupé
par la violence à l'égard des médecins et des autres
professionnels de la santé.
La qualité et la continuité des soins sont d'intérêt public et
constituent une responsabilité collective.
En concertation avec les professionnels et les représentants
des patients, il incombe aux autorités compétentes de mettre
en place les mesures nécessaires à la sécurité et au bien-être
de ceux qui sont amenés à prodiguer des soins à la
population.
Les médecins doivent être soutenus adéquatement dans
l'exercice de leur mission par les autorités compétentes. Il est
inacceptable que, pour des raisons de sécurité, la
permanence médicale aux personnes nécessitant des soins
ne puisse être assurée dans certains quartiers.
Le Conseil national demande avec insistance aux autorités
d'apporter d'urgence, en concertation avec lui, des solutions
à ce problème préoccupant.
Doc: a153001 Bulletin:153 Date:16/04/2016
https://ordomedic.be/fr/avis/conseil/violence-l-gard-desmdecins-et-des-autres-professionnels-de-la-sant
RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE
RESPONSABILITE ET FAUTE CIVILE
La faute civile est la faute qui engage
la responsabilité civile de son auteur
et lui impose une obligation
d'indemnisation : "Tout fait
quelconque de l'homme, qui cause à
autrui un dommage, oblige celui par
la faute duquel il est arrivé, à le
réparer" (article 1382 du code civil).
Le but de la responsabilité civile est
de REPARER UN PREJUDICE.
Il s’agit d’un DROIT DE LA VICTIME
ouvrant à une action « civile »devant
les juridictions civiles (Justice de Paix
ou Tribunal de 1ère Instance –
chambre civile).
RESPONSABILITE ET FAUTE PENALE
La faute pénale est une faute qui engage la
responsabilité pénale de son auteur et qui
trouve son origine dans une infraction
pénale (crime, délit ou contravention, … :
coups et blessures, injures, …) sanctionné
par une amende et/ou une privation de
liberté.
Le but de la responsabilité pénale est de
PUNIR
Il s’agit d’un DROIT DE LA SOCIETE ouvrant
à une action « pénale ou « publique »
devant les juridictions pénales (Tribunal de
police, Tribunal correctionnel ou Cour
d’assises).
La faute pénale peut également constituer
une faute civile ouvrant le droit à une
indemnisation : la victime d’une infraction
se constituera alors « partie civile » devant
la juridiction pénale
IMMUNITE CIVILE DU PERSONNEL INFIRMIER
 « En cas de dommages causés par le travailleur à l’employeur ou à des
tiers dans l’exécution de son contrat, le travailleur ne répond que de
son dol et sa faute lourde. Il ne répond de sa faute légère que si celleci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu’accidentel »
(article 18 de la loi du 03/07/1978 relative au contrat de travail)
 « Les membres du personnel au service d’une personne publique,
dont la situation est réglée statutairement, en cas de dommage causé
par eux dans l’exercice de leurs fonctions à la personne publique ou à
des tiers ne répondent que de leur dol et leur faute lourde. Ils ne
répondent de leur faute légère que si celle-ci présente dans leur chef
un caractère habituel plutôt qu’accidentel »
(article 2 de la loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au
service des personnes publiques)
LES FORMES DE VIOLENCES
La violence au sens strict,
répondant aux qualifications du
droit civil et pénal
La violence au sens large ou
violence institutionnelle
LA VIOLENCE AU SENS STRICT
 La violence en droit civil :
« Il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne
raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou
sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à
l’âge, au sexe et à la condition des personnes » (article 1112 du Code civil).
La violence, qu’elle soit physique ou morale, vicie le consentement de la personne
qui en est victime.
 La violence en droit pénal :
 La violence est un acte d’agression de nature à porter atteinte à l’intégrité
physique ou psychique de la personne contre laquelle il est dirigé. La peine
encourue sera proportionnelle au degré de gravité du préjudice subi (incapacité
de travail, infirmité permanente, mort sans intention de la donner, …).
 L’administration de substances nuisibles ou mortifères peut également
être incriminée au titre de la violence par le droit pénal.
LA VIOLENCE AU SENS LARGE
La conception large de la violence s’appuie sur la diversité
des formes d’atteinte à l’intégrité en milieu hospitalier :
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violences morales : verbales (ordres, reproches, injures…), psychologiques (indifférence,
manque d’écoute, d’intimité, …), sociologiques (privation de liberté, placement
arbitraire …) ou encore le non-respect du consentement du malade ou du soignant;
violences par excès ou négligences : absence de communication, de prise en compte de
la douleur, d’aide à la marche, excès de médicaments, acharnement thérapeutique;
violences physiques : toilettes imposées, excès de calmants, coups et blessures, …;
violences matérielles : vols, matériel inadapté, atteinte aux biens, dégradation …;
l’agressivité, la maltraitance et l’abus d’autorité lorsqu’un professionnel abuse de son
statut pour imposer à l’autre une décision.
les « autres » incriminations du droit pénal : omission de porter secours, délaissement
d’une personne hors d’état de se protéger, attentat à la pudeur, atteintes à la vie privée,
abus de confiance, … .
PREVENTION ET SANCTION DE LA VIOLENCE
PATIENT vs SOIGNANT
PREVENTION
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SANCTIONS
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SOIGNANT vs PATIENT
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789)
Déclaration universelle des droits de l’homme (1948)
Charte sociale européenne (1995)
Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine
(1997)
Déclaration sur la promotion des droits du patient en
Europe (1994)
Constitution belge, article 12
La loi du 22/08/2002 relative aux droits du patient
La loi du 26/06/1990 relative à la protection de la
personne des malades mentaux
Divers textes particuliers : interruption de grossesse,
euthanasie, protection de la vie privée, ... .
Règles de déontologie
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Sanctions civiles : responsabilité personnelle ou de
l’institution ouvrant le droit à des dommages et intérêts
Sanctions pénales : responsabilité personnelle (amende,
prison).
Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, radiation,
... .
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Déclaration sur la promotion des droits du patient
en Europe (1994)
Charte sociale européenne (1995)
La loi du 22/08/2002 relative aux droits du patient
(article 4)
La loi du 20/12/2006 modifiant le Code pénal en
vue de réprimer plus sévèrement la violence
contre certaines catégories de personnes
La loi du 04/08/1996 relative au bien être des
travailleurs lors de l’exécution de leur travail
(harcèlement moral ou sexuel au travail)
Sanctions civiles : responsabilité personnelle
ouvrant le droit à des dommages et intérêts
Sanctions pénales : responsabilité personnelle
(amende, prison) + article 410 bis du Code pénal
et article 88 bis de la loi du 04/08/1996
Article 410 bis du Code pénal
Art. 410bis. <inséré par L 2006-12-20/41, art. 6; En vigueur : 22-02-2007>
Dans les cas mentionnés aux articles 398 à 405, si le coupable a commis le crime
ou le délit envers un conducteur, un accompagnateur, un contrôleur ou un
guichetier d'un exploitant d'un réseau de transport public, un facteur, un pompier,
un membre de la protection civile, un ambulancier, un médecin, un pharmacien,
un kinésithérapeute, un infirmier, un membre du personnel affecté à l'accueil dans
les services d'urgence des institutions de soins, un assistant social, ou un
psychologue d'un service public, dans l'exercice de leurs fonctions, le minimum de
la peine portée par ces articles sera doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et
augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion.
LA VIOLENCE « LEGITIME »
Le consentement du patient
L’état de nécessité et l’urgence
Les mesures de protection des malades
mentaux
L’exécution de l’obligation de sécurité du
prestataire de soins
LES OBLIGATIONS DU PATIENT
L ’obligation financière
L ’obligation de collaborer aux soins
Source des obligations du patient
Le contrat médical
Le contrat d’hospitalisation
La loi
La jurisprudence
La Déclaration d’Amsterdam (1994)
La Charte du malade usager à l’hôpital (1979)
LOI DU 22/08/2002 RELATIVE
AUX DROITS DU PATIENT
EXPOSE DES MOTIFS
 « Les citoyens et, partant les patients ont également
des obligations et des responsabilités.
Par rapport à eux-mêmes, en adoptant un mode de vie sain.
Par rapport aux autres patients, en respectant leurs droits
de patient.
Par rapport aux prestataires de soins, en leur donnant
toutes les informations voulues et en respectant leurs
conseils » .
 « Les obligations du patient envers son médecin sont
d’une autre nature juridique et morale que les
obligations du médecin par rapport au patient ».
LOI DU 22/08/2002 RELATIVE
AUX DROITS DU PATIENT
Article 4
« Dans la mesure où le patient y apporte son concours,
le praticien professionnel respecte les dispositions
de la présente loi dans les limites des compétences
qui lui sont conférées par ou en vertu de la loi ».
L’OBLIGATION DE COLLABORER
AUX SOINS
 L’obligation du patient de communiquer les
informations requises pour le diagnostic et le
traitement.
 L’obligation du patient d’adopter un
comportement normal et prudent.
 L’article 410 bis du Code pénal
 L’obligation de respecter les instructions du
prestataire de soins.
L’OBLIGATION DE COLLABORER
AUX SOINS
 L’obligation du patient de respecter les
droits du prestataire de soins et des autres
patients (intégrité physique, psychique et
protection de la vie privée).
L’obligation du patient de respecter le
règlement de l’établissement de soins.
RECOURS A LA MEDIATION
• Principe d’indépendance et
d’impartialité
• Neutralité
• Absence de prise de position
• Absence de lien par rapport
aux faits ou aux personnes
• Non-intervention de
personnes et d’instances
extérieures au processus
• Respect du secret
professionnel
MISSIONS DU MEDIATEUR
•Rétablir la communication entre
le patient et le praticien
professionnel
• Proposer des solutions ou
informer le patient sur les
conséquences d’une absence de
solution
• Informer le patient sur ses droits
mais également sur ses
obligations et son devoir général
de respect et de « décence »
•Formuler des recommandations
permettant de gérer les situations
de violence