la présentation au format pdf - Communauté de Communes Sor et
publicité
RÉUNION D’INFORMATION AVEC LES MAIRES DU PETR DU PAYS DE COCAGNE Mercredi 11 janvier 2017 – 19h00 Mairie de Lavaur Sommaire 1- LE PETR/PAYS DE COCAGNE Qu’est-ce que c’est ? Quelles sont ses principales missions/ prérogatives ? Comment fonctionne-t-il ? 2- LE PROJET DE TERRITOIRE Quel est son contenu? Quelles sont les axes stratégiques ? Quels sont les dispositifs de financement mobilisables ? Quels projets peuvent en bénéficier ? Quelle est la marche à suivre ? 3- ÉCHANGES / DÉBATS 1- LE P.E.T.R. « PAYS DE COCAGNE » Un pays, c’est quoi? un territoire qui présente une certaine cohésion géographique, économique, sociale et culturelle, alliant espaces urbains et zones rurales un échelon de coopération et de projet entre collectivités (communautés de communes, communes) et autres acteurs locaux (entreprises, associations,…) autour d’enjeux et de problématiques communes une structure juridique (auparavant : association ≠ aujourd’hui : syndicat mixte /PETR) formée par les CdC, avec des organes, élus, de concertation et de décision + une cellule technique une Charte fondatrice qui définit une stratégie globale de développement pour le territoire à un horizon de 15/20 ans des contrats de développement conclus avec les partenaires extérieurs (Etat, Région, Département, Europe) qui déclinent les orientations de la Charte en objectifs opérationnels et déterminent les actions et projets à mettre en œuvre sur une période donnée Le territoire du Pays - 74 communes - 3 EPCI : CdC Tarn-Agout 22 communes / 31 095 hab. CdC Lautrécois-Pays d’Agout 26 communes/ 14 450 hab. CdC Sor et Agout 26 communes/ 23 220 hab. - 68 765 habitants - 1 038 km² Bref historique du Pays - Début A 2000 : lancement des premières concertations et réflexions en vue de constituer un Pays réunions/ ateliers participatifs - Déc. 2003 : adoption de la Charte de Développement du Pays de Cocagne - Déc. 2004 : mise en place de l’Association de Développement du Pays de Cocagne - Février 2005 : signature du 1er Contrat de Pays - 2008-2013 : 2nde génération de contrats de développement : Convention territoriale avec Etat/ Région/ Départements 1er programme Leader porté avec le Pays du Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou - Fin 2012 : processus de fusion des CdC du territoire stabilisation du périmètre du Pays - Juillet 2015 : transformation de l’Association de Développement du Pays de Cocagne en P.E.T.R. (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) - 2015-2020 : 3ème génération de contrats : Contrat Régional Unique (CRU) 2015-2017 (déc. 2015) Programme Leader 2015-2020 (août 2016) Contrat de Ruralité 2017-2020 (à venir) Principales missions du Pays Impulser – fédérer – coordonner – accompagner Elaborer et piloter un projet de territoire sur le périmètre du PETR, en partenariat avec les EPCI Conduire et animer les réflexions sur des sujets d’intérêt commun liés à l’aménagement et au développement, dans le cadre de ce projet de territoire (environnement/ développement urbain et habitat/ services/ économie/ culture et tourisme/ …) Fédérer et coordonner les actions et les projets portés par les différents acteurs locaux (collectivités, socio-professionnels, associations) sur ces mêmes domaines d’intervention Coordonner et animer les dispositifs contractuels signés avec les partenaires financiers extérieurs (Europe, Etat, Région, Département) et jouer le rôle d’interface Accompagner les porteurs de projets locaux (conseil méthodologique et technique, recherche de financements, montage et suivi des dossiers,…) Exemples de réalisations (période 2008-2013) - > 60 projets accompagnés, essentiellement publics. - Un INV global de près de 18 M € dont 9,5 M € d’aides (53%) : Etat = 2,6 M € - Région = 2,5 M € - Département = 2,8 M € - Europe (Leader) = 785 000 € - NATURE DES OPÉRATIONS : Amélioration/ préservation du cadre de vie : aménagements qualitatifs de centres-bourgs (Damiatte, StPaul-Cap-de-Joux, Cuq-Toulza), jardins pastelliers (Serviès, Guitalens,…), cheminements piétonniers (Lautrec) Transports/ intermodalité : réhabilitation/ extension de parkings de gares (St-Sulpice, Damiatte, Vielmur) Services à la population : Création de MSAP (Lavaur, Serviès) Construction et/ou équipement d’espaces d’accueil petite enfance (Lavaur, St-Paul-Cap-de-Joux, Montdragon, Vénès, Saïx) et de centres ALSH (La Treille à Lugan) Création d’un espace intergénérationnel à Lautrec Exemples de réalisations (période 2008-2013) Services à la population (suite) : Création d’installations sportives : gymnase de l’Espace Messalle (St-Sulpice), salle multi-sports à Puylaurens,… Equipement de médiathèques (Lautrec, Lavaur) et de salles de spectacles (Halle aux Grains à Lavaur) Développement économique : Aménagement de la ZA des Cadaux à St-Sulpice Investissements matériels sur le site des Abattoirs de Puylaurens Création d’un multiservices à Vénès Tourisme et patrimoine : Études : prise de compétence tourisme par les CdC Aménagement et équipement de bureaux d’OT (StPaul-Cap-de-Joux, Puylaurens,…) Offre pastel : études préalables, itinéraire de découverte, outils de promotion/ communication (brochures, site web, appli mobile) Centre d’interprétation ferroviaire à St-Lieux-les-Lavaur Fonctionnement du Pays Bureau Pdt PETR + Pdts CdC Comité Syndical 18 membres élus issus des 3 CdC (18 suppléants) Réunions : au moins 1 fois/ trimestre Missions : organe délibérant vote budget + définit et vote les programmes d’activité annuels DÉCISION Commissions et groupes de travail Elus du Comité syndical + membres associés Equipe technique Agents du PETR (1,5 ETP) + référents au sein de chaque CdC Missions : • prépare les réunions et décisions du Comité Syndical et du Bureau • anime les commissions + groupes • communique sur les activités du Pays • assure la médiation avec les partenaires • accompagne les porteurs de projet Commissions : sur les grandes thématiques du projet de territoire (ex = services, économie, tourisme, culture/ patrimoine, environnement, Leader) durée illimitée Groupes de travail : sur des sujets d’actualité, des études/ réflexions en cours durée limitée CONCERTATION Conseil de Développement Conférence des maires Porteurs de projet Acteurs socio-éco., culturels et associatifs Maires des 74 communes du PETR Réunions : au moins 1 fois/ an Réunions : au moins 1 fois/ an Missions : participe à l’élaboration/ révision du projet de territoire + examine et débat du rapport annuel d’activités (CdC, communes, associations, entreprises, particuliers) Missions : participe à l’élaboration/ révision du projet de territoire + formule des avis sur toute question d’intérêt territorial CONSULTATION 2- LE PROJET DE TERRITOIRE Rappel du diagnostic Une forte attractivité démographique (+ 21 000 hab. en 20 ans) Un positionnement plutôt favorable en termes d’infrastructures routières et ferrées mais une couverture partielle en matière de haut débit et de téléphonie Une population de plus en plus mobile, en lien avec les pôles d’emplois toulousain et castrais Une couverture relativement satisfaisante en services à la population mais qui nécessite une adaptation continue de l’offre aux besoins (notamment jeunes/ personnes âgées) Une économie diversifiée et marquée par le poids important des emplois de production (agriculture et industrie), ainsi que par la présence d’activités ancrées (pharmacie/ dermocosmétique, agroalimentaire) et des activités nouvelles (plasturgie, chimie) Un potentiel pour le développement d’une offre de tourisme et de loisirs qui se structure progressivement, notamment autour du pastel, de la nature et de l’eau Un cadre de vie facteur d’attractivité autour de paysages diversifiés et d’un environnement de qualité L’absence à ce jour d’une démarche collective autour de la transition énergétique et écologique Synthèse de la stratégie L’ambition majeure : conforter l’attractivité du territoire, au service de la qualité de vie, de la création d’activités et de la préservation de l’emploi Les priorités ciblées : valoriser les potentiels du Pays autour du pastel, de l’eau, de la nature et de la santé/bien-être accompagner le développement économique grâce à une offre foncière aménagée, diversifiée et adaptée aux besoins des entreprises engager des projets et une démarche territoriale autour de la transition énergétique/écologique et promouvoir l’économie de proximité renforcer la cohésion sociale et territoriale, au moyen des services à la population et de la culture Plusieurs instruments financiers mobilisables Projet de territoire Pays de Cocagne 2015-2020 Une stratégie + un contenu opérationnel à mettre en œuvre Contrat Régional Unique (CRU) 2015-2017 Programme Leader 2015-2020 (oct. 2015) (janv. 2015) Une gouvernance + pilotage au niveau du PETR Contrat de Ruralité 2017-2020 (en préparation) Contrats AtoutsTarn 2015-2017 CONTRAT RÉGIONAL UNIQUE 2015-2017 Informations générales - Convention de partenariat signée entre le PETR du Pays de Cocagne, la Région MidiPyrénées et les Départements du Tarn + Haute-Garonne en déc. 2015. - Objectif : regrouper, dans un contrat unique, l’ensemble des dispositifs et moyens financiers de la Région, au service du développement et de l’attractivité des territoires ruraux. des priorités d’intervention définies par la Région (action économique, mobilités, numérique, transition écologique et énergétique, habitat, services aux publics, enseignement supérieur,…) mais adaptées dans chaque territoire, en fonction de la stratégie locale - Bénéficiaires : communes, EPCI, PETR - Dispositif transitoire, conclu pour 3 ans révision prévue fin 2017/ début 2018, suite à l’adoption du futur régime des aides de la nouvelle Région Occitanie. 33 CRU signés en Midi-Pyrénées dont 23 « contrats ruraux et de montagnes » (5 dans le Tarn) Dotation régionale globale de 145 M € sur 3 ans CONTRAT RÉGIONAL UNIQUE 2015-2017 Le contenu Programme d’actions bâti autour de 3 axes stratégiques + 6 fiches-actions : AXE 1 : Organiser et préserver le cadre de vie : Fiche-action 1 : Gérer durablement notre environnement Fiche-action 2 : Renforcer l’offre de vie par le développement des équipements et services Fiche-action 3 : Maîtriser ensemble l’aménagement du territoire AXE 2 : Renforcer la dynamique économique : Fiche-action 4 : Organiser et développer l’économie touristique Fiche-action 5 : Soutenir le développement durable d’un maillage économique diversifié et dynamique AXE TRANSVERSAL : Animer le territoire Fiche-action 6 CONTRAT RÉGIONAL UNIQUE 2015-2017 Le contenu FA 1 : Gérer durablement l’environnement Exemples de projets éligibles : Préservation du cadre de vie et des milieux naturels : inventaires (patrimoine matériel/immatériel, biodiversité), démarches de protection (AVAP, secteurs sauvegardés,…), opérations de requalification des centres-bourgs (projets concertés et portés par les EPCI), amélioration des bâtiments publics (rénovation énergétique, accessibilité), travaux en faveur de la gestion des espaces naturels et des paysages,… Valorisation des ressources naturelles locales : études sur les potentiels à l’échelle du territoire (biomasse, déchets, solaire, éolien,…), projets expérimentaux, démarches collectives en vue de la structuration de filières locales, actions de sensibilisation/ formation,… FA 2 : Renforcer l’offre de services et d’équipement pour la population Exemples de projets : Equipements sportifs et de loisirs : bases de loisirs, salles polyvalentes/ multi-sports, piscines d’intérêt intercommunal,… Equipements petite enfance/ jeunesse : création et équipement de crèches, centres ALSH, écoles, maisons des jeunes,… Services de santé et équipements pour personnes âgées : maisons pluridisciplinaires et pôles de santé, lieux d’accueil (maisons de retraite, foyers-logements, résidences autonomes,…) Services non marchands : maisons des associations, aires d’accueil pour les gens du voyage,… NTIC : travaux d’extension de la couverture haut débit/ téléphonie mobile, équipement TIC des structures de service public (administrations, écoles,…) CONTRAT RÉGIONAL UNIQUE 2015-2017 Le contenu FA 3 : Maîtriser l’aménagement du territoire Exemples de projets : Outils communs de planification : élaboration et partage d’outils de connaissance sur le paysage, mise en cohérence des documents d’urbanisme sur le territoire (Scots, PLU,…) Transport : projets d’intermodalité et de mise en accessibilité des transports (ex = parkings de gare, aires de co-voiturage), solutions de transport à la demande, déplacements doux,… Habitat : réhabilitation de logements locatifs, OPAH, création de logements sociaux,… FA 4 : Organiser et développer l’économie touristique Exemples de projets : Structuration collective : aménagement/ équipement des bureaux OT et points d’information touristique, démarches qualité,… Développement de l’offre autour des thématiques pastel et eau/nature : sites de visite, outils d’interprétation/ médiation, bases de loisirs, itinéraires de randonnée,… NTIC : sites internet, applis mobiles, outils d’accueil/ information numériques, wifi territorial,… FA 5 : Soutenir le développement durable d’un maillage économique diversifié et dynamique Exemples de projets : Zones d’activités : qualification ZA existantes (services, signalétique), ZA nouvelle génération Filières et activités de proximité : circuits courts, multiservices, recycleries,… CONTRAT RÉGIONAL UNIQUE 2015-2017 La mise en œuvre - Pas d’enveloppe globale pour le territoire un examen des projets au fil de l’eau, dans le cadre de programmes opérationnels annuels. - Financements Région : Cadre général : projets EPCI = prioritaires un taux de référence de 25%, modulé de +/- 10 points en fonction du potentiel fiscal et de l’effort fiscal agrégé de l’EPCI projets communes : aide conditionnée par l’apport d’un fonds de concours communautaire ; taux de base de 25%, modulé en fonction du potentiel financier, de l’effort fiscal et du revenu imposable moyen par hab. de la commune Cas particulier = « dispositifs de proximité » des critères spécifiques et uniformes : ex1 = rénovation énergétique des bâtiments publics : taux maxi = 35% et plafond = 50 000 € d’aide ex2 = accessibilité : taux = 35% et 70 000 € ex3 = habitat social : taux = 15% et 6 000 €/ logement ex4 = multiservices ruraux : taux = 40% et 100 000 € (réhabilitation), taux = 20% et 50 000 € (création) CONTRAT RÉGIONAL UNIQUE 2015-2017 La mise en œuvre - Gouvernance du Contrat : assurée par un Comité de pilotage, composé de représentants des parties signataires (Région, Département, PETR, CdC) : Missions : - identifier, proposer et sélectionner les projets présentés aux co-financeurs ; - suivre et évaluer les programmations annuelles et la mise en œuvre du contrat global. Réunions : 2 fois/ an (printemps/ automne), préparées par un Comité technique en amont. - Circuit des dossiers : Etape 1 = recensement par le PETR des projets des collectivités (CdC, communes) à réaliser en année N Etape 2 = construction de la maquette financière prévisionnelle transmission aux financeurs Etape 3 = réunion du COTECH puis du COPIL validation des plans de financement Etape 4 = constitution et dépôt des dossiers de demande d’aide instruction (2,5/3 mois) présentation en Commission Permanente pour vote des crédits PROGRAMME LEADER 2015-2020 Informations générales 1er Leader porté par le Pays de Cocagne - Leader = programme UE pour accompagner l’aménagement et le développement de zones rurales - … financé par des fonds FEADER (Fonds Européen Agricole pour le DEveloppement Rural), auj. gérés par la Région à travers son Programme de Développement Rural Régional (mesure 19) - … dans le cadre d’une stratégie proposée et mise en œuvre par les territoires (démarche ascendante) - … piloté par une instance locale et partenariale : le Groupe d’Action Locale (GAL) et son Comité de Programmation (public/privé) - Antécédents : Janv. 2015 : dépôt du dossier de candidature du Pays de Cocagne Août 2016 : signature officielle de la Convention enveloppe de 2,1 M € FEADER Nov. 2016 : installation du Comité de Programmation sélection de 2 premiers projets = cabinet médical + « Arbre à Vent » (commune Guitalens) 22 programmes Leader en Midi-Pyrénées (4 dans le Tarn) - France : > 200 - Europe : > 2 300 Dotation globale régionale : 69 M € sur 6 ans PROGRAMME LEADER 2015-2020 Le contenu Programme d’actions bâti autour de 4 axes stratégiques + 6 fiches-actions : AXE 1 : Valoriser les ressources patrimoniales au service de l’attractivité et de l’économie du territoire fiches-action 1 + 2 AXE 2 : Renforcer l’offre de services a la population, notamment a la jeunesse et aux personnes âgées fiche-action 3 AXE 3 : Engager le territoire dans la croissance verte fiche-action 4 AXE TRANSVERSAL : Animer et gérer le programme Leader et mettre en œuvre des actions de coopération en lien avec les thématiques stratégiques fiches-action 5 + 6 PROGRAMME LEADER 2015-2020 Le contenu FA 1 : Structurer l’offre touristique, culturelle et de loisirs autour du patrimoine identitaire du Pays de Cocagne Exemples de projets éligibles : - Projets en lien avec les thématiques pastel et eau/nature, bases de loisirs Itinéraires de découverte, sentiers de randonnée Espaces et outils d’interprétation du patrimoine Aménagement de locaux OT Dispositifs d’information et de signalétique touristique Outils de communication papier (brochures, guides,…) et numériques (sites web, contenus numériques, wifi territorial,…) - Programmes de formation,… FA 2 : Qualifier l’offre territoriale à destination des entreprises et des populations, en prenant appui sur les atouts locaux Exemples de projets : - Opérations d’amélioration des ZA intercommunales Traitement paysager des équipements et espaces publics Programmes de qualification des entrées et des cœurs de bourgs, restauration de façades Aménagement de berges de rivières Actions de sensibilisation au patrimoine (guide, expos, animations,…) PROGRAMME LEADER 2015-2020 Le contenu FA 3 : Développer une offre d’équipements et de services pour la jeunesse et autour de la santé Exemples de projets : Offre enfance-jeunesse : études de besoins, solutions de mobilité (TAD, co-voiturage,…), lieux de rencontre et animation (espaces loisirs, installations sportives, maisons des jeunes,…) Offre de santé : études de besoins, espaces d’accueil et de coordination pour professionnels (maisons/ pôles de santé, cabinets médicaux), équipements d’accueil pour personnes âgées (maisons de retraite, foyers-logements, formules d’habitat regroupé,…) FA 4 : Impulser une démarche territoriale autour de la transition énergétique et du maintien de l’économie de proximité Exemples de projets : - Etudes stratégiques - Soutien à la mise en œuvre de projets opérationnels, en matière de : o amélioration du bâti (biens communaux et interco. accessibles au public) o valorisation énergétique des ressources locales (biomasse, solaire, éolien,…) o déplacements alternatifs : aménagements intermodaux, aires de co-voiturage,… o économie circulaire : multiservices, jardins partagés, filières de recyclage,… o protection de l’environnement : travaux, équipements, process,… - Actions de communication/ sensibilisation sur le développement durable (supports, animations,…) PROGRAMME LEADER 2015-2020 La mise en œuvre - Une enveloppe Leader/ FEADER de 2,1 M € pour toute la durée du programme - Bénéficiaires : publics (communes, EPCI, PETR) et privés (entreprises, associations,…) - Une contrepartie publique nationale obligatoire : Etat/Région/Départ./EPCI (fonds de concours) pistes prioritaires à explorer + demandes d’aide à solliciter au préalable Leader intervient en dernier lieu, en complément et non en substitution des autres aides - Aide Leader calculée proportionnellement aux aides nationales, dans la limite d’un taux d’aides publiques cumulées de 80% - Un seuil minimum d’intervention fixé par la Région à 10 000 € d’aides « petits projets » (< 20 – 25 000 €) inéligibles - Dépôt impératif de la demande d’aide auprès du GAL, avant tout commencement d’opération (1er devis signé, 1ère commande signée, notification de marché) - Dépôt d’une demande ne vaut pas acceptation de l’aide attribution conditionnée par : respect des critères d’éligibilité règlementaire (DDT) + conditions d’admissibilité décision du Comité de Programmation du GAL PROGRAMME LEADER 2015-2020 La mise en œuvre - Particularité Leader : gouvernance du programme assurée par une entité locale = le GAL, adossé au PETR : Comité de Programmation (instance décisionnelle) - Composition = publique/privée : 19 membres 9 élus des CdC (= délégués syndicaux) + 10 socio-professionnels locaux - Rôle : examine les dossiers et vote l’attribution des aides – pilote l’avancement du programme et la maquette financière Cellule technique - Composition : 2 agents (1 animateur + 1 gestionnaire à mi-temps) - Rôle : accompagne les maîtres d’ouvrage au long du projet – prépare et anime les réunions du COPROG – assure l’articulation entre les différents acteurs - … en partenariat avec l’Autorité de Gestion du Leader : Région Occitanie DDT 81 - Apporte un appui technique et règlementaire au GAL - Assure la coordination et le suivi général du Leader dans la Région - Assure l’instruction règlementaire des demandes d’aide et de paiement - Détermine le montant de l’aide Leader sur chaque dossier - … et un Organisme Payeur : Agence de Services et de Paiement (A.S.P.) - Verse les aides Leader/FEADER aux bénéficiaires - Assure le contrôle des dossiers et des dépenses PROGRAMME LEADER 2015-2020 La mise en œuvre Etape 1 : dépôt de la demande d’aide Accompagnement du porteur de projet par la cellule technique dépôt d’une pré-demande d’aide accusé de réception Etape 2 : instruction de la pré-demande Vérification de la pré-demande par la cellule technique (critères d’éligibilité, contreparties,…) avis du Comité technique (référents CdC + financeurs) Etape 3 : avis d’opportunité Réunion d’un comité de pré-sélection (membres du COPROG) remplissage d’une grille de notation présentation en COPROG pour avis préalable : • NON courrier de refus ou ajournement pour amélioration • OUI constitution du dossier de demande Etape 4 : constitution du dossier de demande Montage du dossier de demande d’aide et envoi à la cellule technique transmission à DDT pour instruction règlementaire + calcul plan financement accusé de réception de dossier complet Etape 5 : programmation/ engagement Examen du dossier en Comité de Programmation : • NON notification de refus au porteur de projet • OUI notification d’attribution signature de la convention Suivi du projet par le GAL Etape 6 : paiement Préparation du dossier de demande de paiement avec l’aide du GAL envoi à la DDT pour contrôle et établissement du certificat de service fait paiement de la subvention par l’ASP (NB : versement Leader intervient en dernier, après paiement des autres soldes d’aide) CONTRAT DE RURALITÉ 2017-2020 Informations générales - Contrat à signer entre l’Etat (Préfecture), la Région, les Départements et le PETR pour la période 2017-2020. - Objectifs : avoir une lisibilité pluri-annuelle sur les projets d’INV. des collectivités locales ; mettre en cohérence les interventions publiques de l’Etat sur les territoires ruraux, en lien avec le projet de territoire, autour de 6 grandes thématiques. - Bénéficiaires : communes, EPCI, PETR - Financements : une enveloppe FSIL dédiée : montant 2017 = 216 M € > Occitanie = 20,4 M € > Tarn = env. 1,5 M € priorité aux projets « structurants » (rayonnement intercommunal, retombées économiques, créations d’emplois, effet d’entraînement,…) les projets inscrits pourront aussi bénéficier des financements Etat de droit commun : DETR, FSIL (enveloppe 1), FNADT (volet territorial des CPER), crédits spécifiques (FSN, CNDS,…) CONTRAT DE RURALITÉ 2017-2020 Les opérations éligibles Volets Type de projets 1- l’accès aux services publics et marchands et aux soins - Services publics : création/ extension de MSAP, multiservices,… - Santé : création/ extension de MSP et pôles médicaux, solutions de télémédecine,… - Enfance/ jeunesse : création de maisons d’assistantes maternelles, de pôles petite enfance, création/ équipement de centres loisirs (ALAE/ALSH),… - Education : regroupements d’écoles rurales, équipement numérique,… - Sécurité/ urgence : construction/ rénovation de bâtiments destinés à la police municipale, aux sapeurs-pompiers, aux services techniques,… - Accessibilité de bâtiments ouverts au public 2- la revitalisation des bourgs-centres - Aménagement espaces publics (hors voiries) : places de village, espaces verts, signalétique d’entrée de territoire,… - Logement : construction/rénovation de logements locatifs, lotissements communaux - Commerce/ artisanat : soutien aux commerces de proximité, signalétique commerciale 3- l’attractivité du territoire - Economie : création/ requalification de zones d’activités, hôtels d’entreprises, pépinières,… - Tourisme : modernisation de bureaux OT, aménagement de sites (bases de loisirs, centre d’interprétation), signalétique, e-tourisme (sites web, bornes,…),… - Agriculture : circuits courts, structuration de filières,… - Numérique : bornes wifi, pylônes 4G,… CONTRAT DE RURALITÉ 2017-2020 Les opérations éligibles Volets Type de projets 4- les mobilités (internes/ vers les agglomérations) - Mobilités douces : actives (voies vertes, chemins piétonniers), électriques (achat de véhicules, bornes de recharge) - Solutions alternatives à la voiture individuelle : pôles multimodaux, aires de covoiturage, systèmes de transport à la demande,… - Accessibilité : élaboration/ mise en œuvre de PAVE 5- la transition écologique et énergétique - Rénovation thermique de bâtiments (mairies, écoles,…) et de logements communaux - Energies renouvelables : production d’eau chaude (solaire thermique), chauffage (chaudières et réseaux de chaleur bois, géothermie), production d’électricité sans revente (solaire photovoltaïque), plans de développement de filières,… - Travaux de restauration/ préservation de la biodiversité - Bâtiments à vocation culturelle : cinémas, bibliothèques/ médiathèques, salle de concerts,… 6- la cohésion sociale - Equipements sportifs : terrains et salle multi-sports,… - Equipements associatifs : foyers, maisons des jeunes, jardins familiaux,… CONTRAT DE RURALITÉ 2017-2020 Le dossier de candidature - Contenu du dossier : 1ère partie = Présentation générale du territoire - Diagnostic (tableaux AFOM) - Mise en évidence des principaux enjeux locaux en lien avec les 6 volets 2ème partie = Stratégie et programme d’actions - Description des priorités d’action du territoire et des projets envisagés sur chacun des volets - Calendrier prévisionnel de réalisation - Annexes financières : maquette globale 2017-2020 + programme opérationnel 2017 - Calendrier prévisionnel : janvier 2017 : recensement des projets + réalisation du diagnostic les communes doivent déposer elles-mêmes leurs dossiers DETR d’ici au 31.01 auprès de la Sous-préfecture + communiquer en même temps une copie aux CdC février 2017 : rédaction d’une 1ère mouture présentation + débat en Comité syndical rencontre avec services Préfecture mars 2017 : finalisation de l’écriture validation définitive en Comité syndical dépôt candidature d’ici mai 2017 : signature du Contrat CONTRAT DE RURALITÉ 2017-2020 La mise en œuvre - Modalités pratiques pas encore très claires. - Quelques principes généraux à retenir toutefois : pas d’enveloppe globale attribuée au territoire ; élaboration, chaque début d’année, d’un programme opérationnel avec maquette financière prévisionnelle nécessité de centraliser les informations au niveau des EPCI puis du PETR ; mise en place d’un Comité de pilotage local, formé de représentants des parties signataires et chargé de sélectionner les projets à présenter aux financeurs même COPIL que pour Contrat Régional ? financements Etat : choix des projets arrêté par le Préfet du Département. 3- ÉCHANGES Débat autour de 2 questions : 1) Comment le PETR/Pays est-il susceptible de vous accompagner dans vos projets communaux? Dans quels rôles ou fonctions vous serait-il le plus utile? 2) Quels sujets ou thématiques serait-il pertinent, selon vous, à travailler à l’échelle du Pays? Comment pourriez-vous vous impliquer? Vos contacts Equipe technique PETR : Yannick LEVADE Claire MILLET Tél. : 05 63 41 89 12 / 06 40 05 32 50 E-mail : [email protected] Tél. : 05 63 41 89 12 (mardi et mercredi uniquement) E-mail : [email protected] P.E.T.R. du Pays de Cocagne Espace Ressources – Rond-point de Gabor – 81 370 SAINT-SULPICE Techniciennes référentes des CdC : Eliette DALMON Séverine MENCHON Céline ESCRIBE (CdC Sor et Agout) (CdC Lautrécois-Pays d’Agout) (CdC Tarn Agout) Tél. : 05 63 72 84 84 E-mail : eliette.dalmon@ communautesoragout.fr Tél. : 05 63 70 52 67 E-mail : [email protected] Tél. : 05 63 41 89 12 E-mail : [email protected]
