Conservatoire National des Arts et Métiers La délimitation du marché pertinent Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles – EPT203 Introduction Monopole de la SNCF sur le transport en train ParisMarseille est-il synonyme d’un fort pouvoir de marché ? Identifier le pouvoir de marché nécessite de définir le marché pertinent essentiel pour firmes et pour pouvoirs publics Firme : pouvoir de marché = ampleur des marges (p - c) / p Pouvoirs publics : pouvoir de marché = menace d’abus de position dominante CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Introduction Monopole de la SNCF sur le transport en train ParisMarseille est-il synonyme d’un fort pouvoir de marché ? Identifier le pouvoir de marché nécessite de définir le marché pertinent essentiel pour firmes et pour pouvoirs publics géographique / produit Géographique : national ou européen (ex : Schneider/Legrand ; Lagardère/VUP) Produit : liaison rapide Paris - Londres (Eurostar + Aérien ?) CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Introduction Monopole de la SNCF sur le transport en train ParisMarseille est-il synonyme d’un fort pouvoir de marché ? Identifier le pouvoir de marché nécessite de définir le marché pertinent essentiel pour firmes et pour pouvoirs publics géographique / produit Interpréter correctement la stratégie des firmes, leurs atouts/faiblesses, leurs positions concurrentielles ⇒ définition précise du marché pertinent CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Introduction De manière générale le marché pertinent d’un produit comprend tous les produits qui ont une influence significative sur le prix de ce produit Boissons gazeuses non alcoolisées avec cola ≠ Boissons gazeuses non alcoolisées sans cola Banane ≠ autres fruits CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Différentes définitions du marché pertinent Pas de méthode robuste et unanimement acceptée pour définir un marché pertinent Source de conflits Schneider/Legrand Quel marché pertinent pays ? nationaux (France, Italie, …) pour CE / européen pour Schneider & Legrand CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Différentes définitions du marché pertinent Pas de méthode robuste et unanimement acceptée pour définir un marché pertinent Source de conflits Schneider/Legrand GE/Honeywell Moteurs d’avions gros-porteurs CE : GE détient 65% du marché mondial position dominante US DOJ : Hors contrat Boeing 737 (ampleur exceptionnel ampleur et bientôt obsolète), GE = 44% marché mondial contre 27% pour Rolls Royce et 23% pour Pratt & Whitney position beaucoup moins dominante CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Différentes définitions du marché pertinent Pas de méthode robuste et unanimement acceptée pour définir un marché pertinent Source de conflits Schneider/Legrand GE/Honeywell Trois approches : Conseil de la concurrence (France) Commission Européenne US Department of Justice (Anti-trust division) CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Approche du conseil de la concurrence Fondement de l'analyse se base sur le comportement des consommateurs : « les consommateurs considèrent-ils les produits A et B comme substituables ? » Si oui, les produits A et B appartiennent au même marché pertinent Éléments à prendre en compte : nature du produit ou du service, environnement juridique, conditions techniques d'utilisation ; Consoles vidéo ≠ jeux sur ordinateurs (même nature mais pas substituables car pas même conditions techniques) Vente = location de postes téléphoniques (pas même nature mais substituables) CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Approche du conseil de la concurrence Fondement de l'analyse se base sur le comportement des consommateurs : « les consommateurs considèrent-ils les produits A et B comme substituables ? » Si oui, les produits A et B appartiennent au même marché pertinent Éléments à prendre en compte : nature du produit ou du service, environnement juridique, conditions techniques d'utilisation ; coût d'usage et de mise à disposition ; Prix très différents ⇒ pas même marché pertinent CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Approche du conseil de la concurrence Fondement de l'analyse se base sur le comportement des consommateurs : « les consommateurs considèrent-ils les produits A et B comme substituables ? » Si oui, les produits A et B appartiennent au même marché pertinent Éléments à prendre en compte : nature du produit ou du service, environnement juridique, conditions techniques d'utilisation ; coût d'usage et de mise à disposition ; stratégie des offreurs (notamment méthodes de commercialisation) - Circuit de distribution - Positionnement de l’image de marque - etc. CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Approches européenne et américaine Approches plus opérationnelles Éléments à prendre en compte : marché du produit/service ou du secteur stricto sensu ; marchés des produits ou services considérés comme des substituts par les consommateurs ; marchés géographiquement différents mais où les consommateurs pourraient facilement s’approvisionner ; - e-commerce, par exemple, pour le commerce de détail - éventuels achats internationaux pour le commerce interentreprises (fonction notamment du rapport prix/coût de transport) CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Approches européenne et américaine Approches plus opérationnelles Éléments à prendre en compte : marché du produit/service ou du secteur stricto sensu ; marchés des produits ou services considérés comme des substituts par les consommateurs ; marchés géographiquement différents mais où les consommateurs pourraient facilement s’approvisionner ; marché supplémentaire que créerait l’entrée éventuelle de nouveaux concurrents CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Définitions opérationnelles (1) US Merger Guidelines (US DOJ 1982, 1984, 1992) Valeur du marché pertinent d’un produit = Montant total des ventes ou des capacités de production actuelles du produit considéré + Montant des ventes ou des capacités de production résultant d’une augmentation du prix faible mais significative (5%) et non transitoire des concurrents Il faut donc considérer : Substitution par la demande Substitution par l’offre (par exemple firmes étrangères) Substitution par la concurrence potentielle (firmes susceptibles d’entrer sur le marché dans les 12 mois et ne supportant pas de coûts irrécupérables) CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Définitions opérationnelles (2) Article 86 du traité de Rome (Union Européenne) : « marché pertinent 'produit' = tous les produits et/ou services perçus comme interchangeables ou substituables par les consommateurs en raison de leurs caractéristiques, de leur prix, ou de l'usage auquel on les destine » « marché pertinent 'géographique' = zones dans lesquelles les conditions de la concurrence (offre et demande) sont suffisamment homogènes et qui peuvent être distinguées des zones voisines dans la mesure où les conditions concurrentielles y sont significativement différentes » CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Procédure de délimitation du marché pertinent Pour délimiter le marché pertinent d'un produit A dans la zone 1 (une région, un pays) il convient de prendre en compte : Substitution par la demande Substitution par l’offre Concurrence potentielle Exemple : téléphonie mobile en France Substitution par la demande ? - autres modes de communication (téléphone fixe notamment) : plutôt non - fuite des consommateurs vers d’autres pays : non CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Procédure de délimitation du marché pertinent Pour délimiter le marché pertinent d'un produit A dans la zone 1 (une région, un pays) il convient de prendre en compte : Substitution par la demande Substitution par l’offre Concurrence potentielle Exemple : téléphonie mobile en France Substitution par la demande ? Substitution par l’offre ? Non, pas de substitution à court terme car licence nécessaire CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Procédure de délimitation du marché pertinent Pour délimiter le marché pertinent d'un produit A dans la zone 1 (une région, un pays) il convient de prendre en compte : Substitution par la demande Substitution par l’offre Concurrence potentielle Exemple : téléphonie mobile en France Substitution par la demande ? Substitution par l’offre ? Concurrence potentielle ? Éventuellement si nouvelle licence accordée à un opérateur français ou étranger, mais peu probable. CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Substitution par la demande (1) Zone 1 Produit A ? Zone 2 ? Produit A Produit B "Suite à une augmentation du prix significative (5 à 10%) et non temporaire du produit A dans la zone 1, tout ou partie des consommateurs du produit A dans la zone 1 vont-ils se tourner vers le produit B ou aller acheter A dans la zone 2 ? » Si l’un et/ou l’autre de ces effets de substitution suffisent à rendre une augmentation de prix non profitable pour la firme A, alors produit B et/ou zone 2 doivent être intégrés dans le marché pertinent du produit A dans la zone 1 CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Substitution par la demande (2) Calcul d'élasticités croisées mesure de la substituabilité entre deux biens eB/A = ∆% demande de B / ∆% prix de A = dDB/dpA × pA/DB CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Substitution par la demande (2) Calcul d'élasticités croisées mesure de la substituabilité entre deux biens eB/A > 0 et eA/B > 0, alors biens A et B substituables produit B intégré dans le marché pertinent de A si eB/A > 0 Analyse des conséquences des variations de prix passées (suite à un choc exogène comme une augmentation du prix des matières premières dans une zone) - les consommateurs se sont-ils tournés vers d’autres produits ? - se sont-ils approvisionnés dans une autre zone ? CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Substitution par la demande (2) Calcul d'élasticités croisées mesure de la substituabilité entre deux biens eB/A > 0 et eA/B > 0, alors biens A et B substituables produit B intégré dans le marché pertinent de A si eB/A > 0 Analyse des conséquences des variations de prix passées (suite à un choc exogène comme une augmentation du prix des matières premières dans une zone) Comparaison des évolutions de prix dans le passé corrélation des prix entre deux produits est positive ⇒ les deux produits appartiennent au même marché pertinent ex : Orangina / Coca-Cola => CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Exemple Orangina / Coca-Cola Tentative de rachat en 1997 étudié par le Conseil de la Concurrence Objectif Coca-Cola : élargir le marché pertinent d’Orangina boissons gazeuses sans alcool au goût d’orange → boissons rafraîchissantes sans alcool CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Exemple Orangina / Coca-Cola Tentative de rachat en 1997 étudié par le Conseil de la Concurrence Objectif Coca-Cola : élargir le marché pertinent d’Orangina Méthode : comparer coefficient corrélation r entre prix Orangina et boisson X et coefficient corrélation r’ entre deux boissons indubitablement substituables si r > r’, alors boisson X appartient au marché pertinent d’Orangina CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Exemple Orangina / Coca-Cola Tentative de rachat en 1997 étudié par le Conseil de la Concurrence Objectif Coca-Cola : élargir le marché pertinent d’Orangina Méthode : comparer coefficient corrélation r entre prix Orangina et boisson X et coefficient corrélation r’ entre deux boissons indubitablement substituables Conclusion de coca: marché pertinent Orangina = boissons gazeuses sans alcool autres que les colas + boissons plates aux fruits + nectars → part de marché de Coca-Cola sur ce marché : 5.9% avant rachat et 15.8% après (< 25%) CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Exemple Orangina / Coca-Cola Tentative de rachat en 1997 étudié par le Conseil de la Concurrence Objectif Coca-Cola : élargir le marché pertinent d’Orangina Méthode : comparer coefficient corrélation r entre prix Orangina et boisson X et coefficient corrélation r’ entre deux boissons indubitablement substituables Conclusion : marché pertinent Orangina = boissons gazeuses sans alcool autres que les colas + boissons plates aux fruits + nectars Contre-étude du Conseil de la Concurrence : autre étude : faible coefficient de corrélation entre boissons gazeuses sans alcool au goût d’orange et boissons plates aux fruits pour UE, boissons gazeuses non alcoolisées n’appartiennent pas au même marché pertinent que les autres boissons en raison de leurs caractéristiques, de leurs prix et de l’usage auquel elles sont destinées Sucrés vs. Nutritifs Prix boissons gazeuses < non gazeuses CNAM Fêtes vs.- Dynamiques BoissonsIndustrielles de base et Stratégies Concurrentielles Exemple Orangina / Coca-Cola Tentative de rachat en 1997 étudié par le Conseil de la Concurrence Objectif Coca-Cola : élargir le marché pertinent d’Orangina Méthode : comparer coefficient corrélation r entre prix Orangina et boisson X et coefficient corrélation r’ entre deux boissons indubitablement substituables Conclusion : marché pertinent Orangina = boissons gazeuses sans alcool autres que les colas + boissons plates aux fruits + nectars Contre-étude du Conseil de la Concurrence : autre étude : faible coefficient de corrélation entre boissons gazeuses sans alcool au goût d’orange et boissons plates aux fruits pour UE, boissons gazeuses non alcoolisées n’appartiennent pas au même marché pertinent que les autres boissons en raison de leurs caractéristiques, de leurs prix et de l’usage auquel elles sont destinées marché pertinent = boissons gazeuses sans alcool n’ayant pas le goût de cola en 1996 Coca-Cola + Industrielles Oranginaet(38%) =Concurrentielles 60% → rachat refusé CNAM - (22%) Dynamiques Stratégies Substitution par la demande (2) Calcul d'élasticités croisées Analyse des conséquences des variations de prix passées (suite à un choc exogène comme une augmentation du prix des matières premières dans une zone) Comparaison des évolutions de prix dans le passé mesure de la substituabilité entre deux biens eB/A > 0 et eA/B > 0, alors biens A et B substituables produit B intégré dans le marché pertinent de A si eB/A > 0 corrélation des prix entre deux produits est positive ⇒ les deux produits appartiennent au même marché pertinent ex : Orangina / Coca-Cola Interrogations des clients Dans le cas de biens intermédiaires où les clients sont des entreprises CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Substitution par la demande (2) Calcul d'élasticités croisées Analyse des conséquences des variations de prix passées (suite à un choc exogène comme une augmentation du prix des matières premières dans une zone) Comparaison des évolutions de prix dans le passé mesure de la substituabilité entre deux biens eB/A > 0 et eA/B > 0, alors biens A et B substituables produit B intégré dans le marché pertinent de A si eB/A > 0 corrélation des prix entre deux produits est positive ⇒ les deux produits appartiennent au même marché pertinent ex : Orangina / Coca-Cola Interrogations des clients que faîtes-vous si le prix du produit A augmente de 5 à 10% ? ex : Alpha Laval / Tetra Pak Fusion en 1991, Tetra Pak leader chaîne de production aseptique, Alpha Laval présent sur le marché de l’emballage non aspeptique, CNAM Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles notamment pour le -Lait Substitution par la demande (2) Calcul d'élasticités croisées Analyse des conséquences des variations de prix passées (suite à un choc exogène comme une augmentation du prix des matières premières dans une zone) Comparaison des évolutions de prix dans le passé mesure de la substituabilité entre deux biens eB/A > 0 et eA/B > 0, alors biens A et B substituables produit B intégré dans le marché pertinent de A si eB/A > 0 corrélation des prix entre deux produits est positive ⇒ les deux produits appartiennent au même marché pertinent ex : Orangina / Coca-Cola Interrogations des clients que faîtes-vous si le prix du produit A augmente de 5 à 10% ? ex : Alpha Laval / Tetra Pak « quelle augmentation des prix des chaînes aseptiques vous conduirait à utiliser des chaînes non-aseptiques ? » CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Substitution par la demande (2) Calcul d'élasticités croisées Analyse des conséquences des variations de prix passées (suite à un choc exogène comme une augmentation du prix des matières premières dans une zone) Comparaison des évolutions de prix dans le passé mesure de la substituabilité entre deux biens eB/A > 0 et eA/B > 0, alors biens A et B substituables produit B intégré dans le marché pertinent de A si eB/A > 0 corrélation des prix entre deux produits est positive ⇒ les deux produits appartiennent au même marché pertinent ex : Orangina / Coca-Cola Interrogations des clients que faîtes-vous si le prix du produit A augmente de 5 à 10% ? ex : Alpha Laval / Tetra Pak Dans 75% des cas, l’augmentation de prix devait être supérieure à 20% ⇒ pas même marché pertinent CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Substitution par la demande (2) Calcul d'élasticités croisées Analyse des conséquences des variations de prix passées (suite à un choc exogène comme une augmentation du prix des matières premières dans une zone) Comparaison des évolutions de prix dans le passé corrélation des prix entre deux produits est positive ⇒ les deux produits appartiennent au même marché pertinent ex : Orangina / Coca-Cola Interrogations des clients mesure de la substituabilité entre deux biens eB/A > 0 et eA/B > 0, alors biens A et B substituables produit B intégré dans le marché pertinent de A si eB/A > 0 que faîtes-vous si le prix du produit A augmente de 5 à 10% ? ex : Alpha Laval / Tetra Pak Facteurs de surestimation du marché pertinent (coûts de transport, coûts de changement, préférence locale, …) CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Substitution par l’offre et concurrence potentielle Substitution par l ’offre suite à une augmentation significative et non temporaire du prix du produit A dans la zone 1, des firmes de la zone 1 ou d'une zone proche se lancent dans la production du produit A sans supporter de coûts irrécupérables (changement de gamme) ex : industrie papetière Plusieurs qualités de papier (brouillon, photocopieur, livre) non substituables pour les consommateurs mais substituables pour les offreurs CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Substitution par l’offre et concurrence potentielle Substitution par l ’offre suite à une augmentation significative et non temporaire du prix du produit A dans la zone 1, des firmes de la zone 1 ou d'une zone proche se lancent dans la production du produit A sans supporter de coûts irrécupérables (changement de gamme) ex : industrie papetière substitution par l’offre importante dans secteurs avec beaucoup de variétés et/ou de qualités différentes Concurrence potentielle entrées à court/moyen terme de firmes qui auparavant n'étaient pas présentes (≠ changements de gamme) pression exercée par concurrence potentielle est généralement assez faible au regard des deux précédentes Surtout si coûts fixes importants et a fortiori coûts irrécupérables CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Exemple 1 - Les jeux de hasard Conseil de la Concurrence (2000) : délimitation du marché pertinent des jeux d'argent Pas de substituabilité par la demande (joueurs ≠, mises ≠) ? jeux de hasard pur de la Française des Jeux jeux de hasard partiellement maîtrisé (PMU) Pas de substituabilité par l’offre ? (géographique) jeux de hasard pur des cercles de jeux et des casinos Conclusion : 3 types de jeux n’appartiennent pas au même marché pertinent CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Exemple 2 - Le chlorate de soude Conseil de la concurrence (2000) : chlorate de soude même marché pertinent que les autres désherbants non sélectifs ? Caractéristiques techniques et chimiques spécifiques période spécifique d’utilisation étendue des effets réputation d’une certaine innocuité Comportement des acheteurs produit (très ancien et efficace) fortement demandé et bénéficiant de l’image d’un produit inoffensif et écologique considéré comme un produit de référence, aucun magasin s’adressant aux jardiniers amateurs ne peut s’en passer CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Exemple 2 - Le chlorate de soude Conseil de la concurrence (2000) : chlorate de soude même marché pertinent que les autres désherbants non sélectifs ? Caractéristiques techniques et chimiques spécifiques période spécifique d’utilisation étendue des effets réputation d’une certaine innocuité Comportement des acheteurs produit (très ancien et efficace) fortement demandé et bénéficiant de l’image d’un produit inoffensif et écologique meilleur rapport qualité-prix demande spécifique de la part de certains consommateurs Composition chimique apparaît en gros caractères alors que la marque n ’apparaît qu’en petit (≠ produits concurrents) CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Exemple 2 - Le chlorate de soude Conseil de la concurrence (2000) : chlorate de soude même marché pertinent que les autres désherbants non sélectifs ? Caractéristiques techniques et chimiques spécifiques Comportement des acheteurs période spécifique d’utilisation étendue des effets réputation d’une certaine innocuité produit (très ancien et efficace) fortement demandé et bénéficiant de l’image d’un produit inoffensif et écologique meilleur rapport qualité-prix demande spécifique de la part de certains consommateurs Conclusion : il existait un marché du chlorate de soude CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Exemple 3 - La télévision payante TPS a contesté l'exclusivité de Canal + pour les films récents et accuse Canal + d'abuser de sa position dominante sur le marché de la télévision payante Marché de la télévision payante est-il un marché pertinent ? Faut-il l'étendre à l'ensemble du marché télévisuel ? Canal + est-il sur le même marché que les chaînes en clair ? Non, les clients sont différents : - en clair, clients (annonceurs) s’intéressent à l’audience - Canal +, clients (abonnés) s’intéressent à la qualité de la programmation CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles Exemple 3 - La télévision payante TPS a contesté l'exclusivité de Canal + pour les films récents et accuse Canal + d'abuser de sa position dominante sur le marché de la télévision payante Marché de la télévision payante est-il un marché pertinent ? Faut-il l'étendre à l'ensemble du marché télévisuel ? Canal + est-il sur le même marché que les chaînes en clair ? Canal + est-il sur le même marché que les bouquets ? Oui : - concurrence sur l'acquisition de droits pour le cinéma et le football - substitution possible entre les abonnements à Canal + et à TPS - Canal + n'a réussi à imposer sa formule que dans les pays CNAM - Dynamiques Industrielles et Stratégies Concurrentielles européens où il n'existait pas de bouquets payants