IVG médicamenteuse par la sage-femme

IVG MÉDICAMENTEUSE PAR LA
SAGE-FEMME
HÉLÉNA SEGAIN
SAGE FEMME COORDINATRICE
CHI POISSY/ST GERMAIN EN LAYE
CEGORIF 27 JANVIER 2017

ETAT DES LIEUX
•EN FRANCE ENVIRON 220 000 IVG
•EN 2015 ENVIRON 80 % DES IVG SONT RÉALISÉES EN SECTEUR HOSPITALIER ET
MAJORITAIREMENT EN SECTEUR PUBLIC
•18 % DES IVG MÉDICAMENTEUSES SONT FAITES EN CABINET ET 1,5 % DANS LES CENTRES DE
PLANIFICATION ET D’ÉDUCATION FAMILIALE
•ECARTS SELON LES RÉGIONS EN IDF 25 % DES IVG MÉDICAMENTEUSES SONT FAITES À
DOMICILE (5% EN ALSACE ET PAYS DE LA LOIRE)

EVOLUTION DES TEXTES DE LOIS
•LA LOI SUR L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE PARUE LE 17 JANVIER 1975 AU
JOURNAL OFFICIEL, DITE « LOI VEIL » A ÉTÉ MODIFIÉE À PLUSIEURS REPRISES
•LA LOI DU 4 JUILLET 2001
•LA LOI N°2016-41 DU 26 JANVIER 2016 DITE LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE
SANTÉ.

IVG HORS ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
•LA PRISE EN CHARGE HORS ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ PEUT ÊTRE FAITE PAR DES MÉDECINS
OU DES SAGES-FEMMES JUSQU’À 7 SA.
•CEUX-CI DOIVENT JUSTIFIER D’UNE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ADAPTÉE (PRATIQUE
SUFFISANTE ET RÉGULIÈRE DES IVG MÉDICAMENTEUSES DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ —
ARTICLE R2212-11 ET AVOIR PASSÉ UNE CONVENTION AVEC UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
AUTORISÉ EN MATIÈRE D’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE PAR VOIE
MÉDICAMENTEUSE.
•LA SAGE-FEMME S’APPROVISIONNE EN MÉDICAMENTS NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DE
L’IVG PAR COMMANDE À USAGE PROFESSIONNEL AUPRÈS DE LA PHARMACIE D’OFFICINE DE
SON CHOIX.

IVG HORS ÉTABLISSEMENT DE SANTE
L’INFORMATION DE LA PATIENTE EN DEMANDE D’IVG
•IL S’AGIT D’UNE OBLIGATION, QUI EN MATIÈRE D’IVG, AVAIT ÉTÉ LÉGIFÉRÉE DÈS LA
PUBLICATION DE LA LOI VEIL (ARTICLE L 162-3).
•IL S’AGIT D’ABORD D’ INFORMATION ORALE AU DÉCOURS DE LA CONSULTATION ENTRE LA
SAGE FEMME ET LA FEMME EN DEMANDE D’IVG.
•UNE INFORMATION ÉCRITE EST OBLIGATOIRE : ELLE POURRA SE REPOSER, SOIT SUR LE DOSSIER
GUIDE ÉDITÉ PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ , DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, SOIT SUR UNE
FICHE D’INFORMATION RÉDIGÉE PAR LA SOCIÉTÉ SAVANTE.
•UN DOCUMENT ÉCRIT PRÉCISANT LE PROTOCOLE À RESPECTER DOIT ÊTRE REMIS À LA FEMME.