IVG médicamenteuse par la sage-femme

IVG MÉDICAMENTEUSE PAR LA
SAGE-FEMME
HÉLÉNA SEGAIN
SAGE FEMME COORDINATRICE
CHI POISSY/ST GERMAIN EN LAYE
CEGORIF 27 JANVIER 2017
ETAT DES LIEUX
• EN FRANCE ENVIRON 220 000 IVG
• EN 2015 ENVIRON 80 % DES IVG SONT RÉALISÉES EN SECTEUR HOSPITALIER ET
MAJORITAIREMENT EN SECTEUR PUBLIC
• 18 % DES IVG MÉDICAMENTEUSES SONT FAITES EN CABINET ET 1,5 % DANS LES CENTRES DE
PLANIFICATION ET D’ÉDUCATION FAMILIALE
• ECARTS SELON LES RÉGIONS EN IDF 25 % DES IVG MÉDICAMENTEUSES SONT FAITES À
DOMICILE (5% EN ALSACE ET PAYS DE LA LOIRE)
EVOLUTION DES TEXTES DE LOIS
• LA LOI SUR L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE PARUE LE 17 JANVIER 1975 AU
JOURNAL OFFICIEL, DITE « LOI VEIL » A ÉTÉ MODIFIÉE À PLUSIEURS REPRISES
• LA LOI DU 4 JUILLET 2001
• LA LOI N°2016-41 DU 26 JANVIER 2016 DITE LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE
SANTÉ.
IVG HORS ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
• LA PRISE EN CHARGE HORS ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ PEUT ÊTRE FAITE PAR DES MÉDECINS
OU DES SAGES-FEMMES JUSQU’À 7 SA.
• CEUX-CI DOIVENT JUSTIFIER D’UNE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ADAPTÉE (PRATIQUE
SUFFISANTE ET RÉGULIÈRE DES IVG MÉDICAMENTEUSES DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ —
ARTICLE R2212-11 ET AVOIR PASSÉ UNE CONVENTION AVEC UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
AUTORISÉ EN MATIÈRE D’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE PAR VOIE
MÉDICAMENTEUSE.
• LA SAGE-FEMME S’APPROVISIONNE EN MÉDICAMENTS NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DE
L’IVG PAR COMMANDE À USAGE PROFESSIONNEL AUPRÈS DE LA PHARMACIE D’OFFICINE DE
SON CHOIX.
IVG HORS ÉTABLISSEMENT DE SANTE
L’INFORMATION DE LA PATIENTE EN DEMANDE D’IVG
• IL S’AGIT D’UNE OBLIGATION, QUI EN MATIÈRE D’IVG, AVAIT ÉTÉ LÉGIFÉRÉE DÈS LA
PUBLICATION DE LA LOI VEIL (ARTICLE L 162-3).
• IL S’AGIT D’ABORD D’ INFORMATION ORALE AU DÉCOURS DE LA CONSULTATION ENTRE LA
SAGE FEMME ET LA FEMME EN DEMANDE D’IVG.
• UNE INFORMATION ÉCRITE EST OBLIGATOIRE : ELLE POURRA SE REPOSER, SOIT SUR LE DOSSIER
GUIDE ÉDITÉ PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ , DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, SOIT SUR UNE
FICHE D’INFORMATION RÉDIGÉE PAR LA SOCIÉTÉ SAVANTE.
•
UN DOCUMENT ÉCRIT PRÉCISANT LE PROTOCOLE À RESPECTER DOIT ÊTRE REMIS À LA FEMME.
IVG HORS ÉTABLISSEMENT DE SANTE
• 2 CONSULTATIONS SONT OBLIGATOIRES AVANT LA RÉALISATION DE L’IVG
• 1° DEMANDE D’IVG = INFORMATION , REMISE DU DOSSIER GUIDE , INFORMATION SUR LES
DIFFÉRENTES MÉTHODES , ENTRETIEN PSYCHO SOCIAL, ATTESTATION DE 1° CONSULTATION
• 2° CONFIRMATION DE LA DEMANDE = DOCUMENT ÉCRIT , DISCUSSION DE LA MÉTHODE
CONTRACEPTIVE APRÈS IVG , DÉPISTAGE IST, VÉRIFICATION RHÉSUS, UNE INFORMATION SUR
LES RISQUES D’ÉCHEC
• CONSULTATIONS SUIVANTES : - PRISE DE LA MIFÉPRISTONE AU CABINET , PRESCRIPTION
ANTALGIQUE +/- ARRÊT DE TRAVAIL , FICHE DE LIAISON POUR LE PARTENAIRE CONVENTIONNÉ
36 H À 48 H PLUS TARD - PRISE DU MISOPROSTOL , DÉBUT DE LA PRISE DE
CONTRACEPTION SI COP OU POSE D’UN IMPLANT
IVG HORS ÉTABLISSEMENT DE SANTE
DURANT CETTE PÉRIODE
• LA SAGE FEMME DOIT RESTER DISPONIBLE ET LAISSER SES COORDONNÉES ET/OU CELLES DU
CENTRE AVEC LEQUEL ELLE A SIGNÉ UNE CONVENTION EN CAS DE NÉCESSITÉ
• LES SAIGNEMENTS ET LES DOULEURS SONT DES EFFETS ATTENDUS DE LA PROCÉDURE, ILS
DEVIENNENT DES COMPLICATIONS SI L’IMPORTANCE ET LA DURÉE DE CES EFFETS DÉPASSENT LE
CADRE ÉTABLI.
IVG HORS ÉTABLISSEMENT DE SANTE
LA CONSULTATION DE SUIVI 14 À 21 JOURS APRÈS PRISE DE LA MIFÉPRISTONE
• SI ELLE N’EST PAS CLINIQUEMENT INDISPENSABLE MAIS DEVRAIT ÊTRE SYSTÉMATIQUEMENT
PROPOSÉE AFIN DE S’ASSURER DE L’EFFICACITÉ DU TRAITEMENT.
SUCCÈS DE LA MÉTHODE : AVORTEMENT SANS NÉCESSITÉ D’UN ACTE SUPPLÉMENTAIRE
CHIRURGICAL
• ELLE A PAR AILLEURS D’AUTRES OBJECTIFS (CONTRACEPTION , VÉCU DE L’IVG)
PARTENARIAT SERVICE DE GYNÉCOLOGIE ET SAGE
FEMME LIBÉRALE
• SANS CONVENTION UNE SAGE FEMME NE PEUT PRENDRE EN CHARGE LES DEMANDES D’IVG
DE SES PATIENTES
• LA CONVENTION PRÉVOIT DE « JUSTIFIER D’UNE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ADAPTÉE
(PRATIQUE SUFFISANTE ET RÉGULIÈRE DES IVG MÉDICAMENTEUSES DANS UN ÉTABLISSEMENT
DE SANTÉ) ».
•
DES FORMATIONS : REHVO (RÉSEAU ENTRE LA VILLE ET L’HÔPITAL POUR L’ORTHOGÉNIE) OU
ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
PARTENARIAT SERVICE DE GYNÉCOLOGIE ET SAGE
FEMME LIBÉRALE
OUVERTURE DES CONVENTIONS AUX SAGES FEMMES
À VENIR SI PAS ENCORE D’ACTUALITÉ DANS VOS SERVICES