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Comment solliciter l’ouverture de la procédure de conciliation ?
Le président du tribunal de commerce est saisi par une requête du chef d’entreprise exposant sa situation
économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d’y
faire face.
La requête est accompagnée de :
- Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
- L’état des créances et des dettes accompagné d’un échéancier ainsi que la liste des principaux
créanciers,
- L’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan,
- Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l’actif réalisable et disponible,
valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigibles des 3 dernières années, si ces documents ont été
établis,
- Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les trois mois
précédant la date de la demande.
Le cas échant, la date de cessation des paiements est précisée dans la requête.
Comment est prise la décision d’ouvrir la procédure de conciliation ?
• L’information du Président du tribunal
Pour prendre sa décision en toute connaissance de cause, le Président du tribunal va s’informer sur la
situation de l’entreprise. Pour ce faire, à réception de la requête, il convoque le chef d’entreprise pour que
celui-ci lui expose les explications nécessaires à sa compréhension de la situation et envisager les
mesures propres au redressement.
A défaut de réponse satisfaisante du chef d’entreprise, il peut obtenir communication par les
commissaires aux comptes, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance
sociale, les services de centralisation des risques bancaires et des incidents, des renseignements de
nature à lui donner une exacte information de la situation économique et financière de l’entreprise.
Enfin, le Président du tribunal peut charger un expert de son choix d’établir un rapport sur la situation
économique, sociale et financière de l’entreprise.
• La décision du Président du tribunal
1/ Le Président peut refuser d’ouvrir la procédure de conciliation, par exemple si l’entreprise est en état de
cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Le chef d’entreprise peut faire appel de cette décision
dans les 10 jours de sa notification. Le Président a alors 5 jours, à compter de la déclaration d’appel, pour
rétracter sa décision.
2/ Le Président peut accepter d’ouvrir la procédure de conciliation. Il désigne alors le conciliateur pour une
période n’excédant pas 4 mois susceptible d’être prorogée pour 1 mois. A la fin de cette période, la
mission du conciliateur prend fin de plein droit. Afin d’éviter que la procédure de conciliation ne se
prolonge excessivement alors qu’une autre procédure serait plus adaptée, l’ordonnance du 18 décembre
2006 précise qu’une nouvelle procédure ne peut être ouverte dans les 3 mois suivant la fin de mission du
conciliateur. Le chef d’entreprise peut proposer un conciliateur. La décision d’ouverture n’est pas
susceptible de recours, sauf de la part du Ministère public.
►La mission du conciliateur
L’objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre le chef d’entreprise et
ses principaux créanciers destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. La mission du conciliateur est
de favoriser la conclusion de cet accord. En ce sens la procédure de conciliation est confidentielle.
Le conciliateur peut présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l’entreprise, à la
poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi.
Pour remplir sa mission, le conciliateur doit être informé, c’est pourquoi il peut obtenir du chef d’entreprise