ASSURANCES ET MANAGEMENT DES RISQUES / SANTé, social ET MéDICO-SOCIAL Sham Repères Journal d’information I Septembre - Octobre 2012 I N°03 06 DOSSIER SPéCIAL Assurer les sinistres sériels Partageons nos valeurs Le mutualisme, un gage de sécurité et d’indépendance face à vos risques 9 REGARDS CROISÉS 10 La loi 2002-2 de rénovation de l’action sociale et médico-sociale ENGAGEMENT Lancement des Points Vigilance 19 SOMMAIRE DOSSIER SPÉCIAL news 04 Les actualités Sham 06 Le point sur … Assurer les sinistres sériels dans les établissements de santé Partageons nos valeurs 09 Le mutualisme, un gage de sécurité et d’indépendance face à vos risques REGARDS CROISÉS 10 La loi 2002-2 de rénovation de l’action sociale et médicosociale 16 actus JURIDIQUES 14 Les actualités juridiques dans le secteur de l’assurance et du management des risques La refonte du rÉfÉrentiel de visites de risques Sham FOCUS PRODUIT 17 L’assurance de protection juridique ENGAGEMENT 18 nos engagements auprès de nos sociétaires agenda 19 nos prochains rdv Vous souhaitez nous faire part d’une expérience intéressante ou nous suggérer une thématique dans un prochain numéro, contactez notre service communication au 04 72 75 58 68 ou par mail [email protected] 02 REPÈRES N°03 – Septembre - Octobre 2012 Journal d’information de Sham (Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles) Diffusion : 9 800 exemplaires - Siège social : 18 rue Édouard Rochet - 69372 Lyon cedex 08 Tél. : 33 (0)4 72 75 50 25 - Fax : 33 (0)4 72 74 22 32 - www.sham.fr Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des Assurances. Directeur de publication : Dominique Godet - Rédacteur en chef : Véronique Gimel-Fonzes Ont participé à la rédaction de ce numéro : Alex Berthail, Patricia Bonhomme, Maryline BroizatBadin, Frédéric Fuz, Michel Germond, Marianne Hudry, Fanély Joubard, Léonor Marotta, PierreLaurent Masson - Remerciements : Maryse Bastin Joubard, Marie-Claire Clémençon, Sarah Crochon, Bernard Roux, Didier Sapy, Françoise Toursière - Conception et réalisation : Kaelia Photos : Sham, Romain Étienne-Item Corporate, Getty Images, Fotolia - Impression : Lamazière (69) n° ISSN : 2258-5710 Imprimé sur du papier issu de forêts durablement gérées. Sham est certifiée ISO 9001 pour ses prestations (assurance, formation, gestion des risques) délivrées aux acteurs de la santé, du social et du médico-social. ÉDITO Sham, assureur spécialiste E n écho avec l’actualité récente (procès en correctionnelle relatif à l’affaire des sur-irradiés d’Épinal, Mediator, prothèse PIP), nous avons souhaité vous proposé un Dossier spécial sur la prévention des accidents sériels. En effet, aujourd’hui, au regard de l’émergence de nouvelles techniques médicales mais aussi, de l’évolution dans l’organisation de la prise en charge des patients, l’éventualité d’un sinistre sériel est partie intégrante du risque en établissement sanitaire et médico-social. Aussi, il apparaît capital pour les établissements et les professionnels du secteur de souscrire les garanties d’assurances adéquates pour s’en prémunir et de tenir compte des spécificités du risque sériel dans la prévention des risques. En tant qu’assureur spécialiste, Sham propose aujourd’hui des garanties adaptées pour mieux appréhender ce type de sinistres, souvent médiatisé et avec des conséquences humaines, financières, voire politiques, très lourdes. « En véritable partenaire, Sham vous accompagne aujourd’hui, acteurs de la santé, du social et du médico-social dans un esprit mutualiste résolument différent de ses concurrents… » dominique godet, Directeur Général À travers sa rubrique Regards croisés, Sham Repères a choisi, dans ce nouveau numéro, de donner la parole aux acteurs du social et médicosocial, dix ans après la mise en place de la loi 2002-2 de rénovation de l’action sociale et médico-sociale. Les fondements de cette loi peuvent être résumés en trois grands axes : sécurité, qualité et citoyenneté. Sécurité, avec l’amélioration des procédures et des outils de pilotage dans les établissements, qualité avec l’instauration d’une réelle coordination entre les protagonistes, et citoyenneté avec la prise en charge approfondie des usagers et le respect de leurs droits fondamentaux. Néanmoins, comme vous pourrez le lire à travers leurs témoignages, l’instauration de la loi 2002-2 pourrait impliquer à terme des difficultés nouvelles entre personnel soignant et usagers. Les équipes Sham œuvrent quotidiennement aux côtés de nos sociétaires pour que la dualité « droit aux choix, droit aux risques », frontière qui délimite les nouveaux rapports entre les personnes accueillies et les organisations, ne soit pas un obstacle à la délivrance de prestations de qualité. En véritable partenaire, Sham vous accompagne aujourd’hui, acteurs de la santé, du social et du médico-social dans un esprit mutualiste résolument différent de ses concurrents (rubrique Partageons nos valeurs), basé sur une relation unique de proximité et de confiance car vous êtes au cœur même de la gouvernance de votre mutuelle. A très bientôt et bonne lecture. 03 news Conseil et formation : nouvelles offres 2013 Sham vient de publier ses catalogues formations et conseil 2013. Par le biais de quatre formules : Inter (échange et partage d’expériences entre pairs), Intra (formation sur-mesure conçue pour un même établissement), Mixte/ blended-learning (alternance de session individuelle/collective et présentiel/e-learning) et E-learning, nos consultants spécialisés vous proposent des formations adaptées à votre activité. En véritable partenaire, Sham vous accompagne également dans la démarche de prévention des risques en vous proposant une offre personnalisée de conseil et en mettant à votre disposition des méthodes éprouvées auprès d’établissements (cartographie des risques : CartoRisk®…). éléchargez les catalogues T sur www.sham.fr, rubrique Management des Risques Sham publie sa 8ème édition du Panorama du risque médical Cette publication annuelle a pour objectif de contribuer à la réflexion de tous les acteurs de la santé afin d’identifier les pratiques et les domaines « à risques ». C’est au cœur de cet ouvrage que notre engagement « Partageons plus que l’assurance » trouve l’une de ses meilleures illustrations. éléchargez le Panorama 2012 T sur www.sham.fr Cette nouvelle édition révèle que le nombre de réclamations continue d’augmenter et que le coût moyen des sinistres réglés demeure à un niveau élevé. Il est donc essentiel, dans un système de santé qui se transforme en permanence au regard de l’évolution des techniques et des moyens, que tous ceux qui sont impliqués dans la prévention des accidents médicaux et la lutte contre les infections ne baissent pas leur garde, et poursuivent leurs efforts en matière de sécurité des patients. Sécurisation de la prise en charge médicamenteuse Le point de vue de l’assureur 04 Destiné aux professionnels des établissements de santé, cet ouvrage a été rédigé par le Conseil Médical Sham dans le but d’apporter le point de vue d’un assureur spécialisé sur la gestion des risques, dans le domaine de la prise en charge médicamenteuse. Si les sinistres liés à une erreur de prise en charge médicamenteuse ne représentent à ce jour pour Sham qu’une part « marginale » de la sinistralité des établissements de santé, ils ont le plus souvent des conséquences graves pour les patients, nombre de ces erreurs conduisant à leur décès. Cet ouvrage se veut synthétique et argumenté, pour permettre à l’ensemble des personnels concernés de mieux comprendre et d’améliorer leurs pratiques. À découvrir sur www.sham.fr news Rencontres Régionales Sham Sham est en régions du 25 septembre au 30 octobre à l’occasion de ses Rencontres Régionales à destination de ses clients-sociétaires et partenaires. Objectifs : vous informer de notre actualité, de nos projets et vous apporter notre analyse sur l’évolution du risque médical. Pour cette nouvelle édition, dédiée aux établissements et professionnels du secteur sanitaire, nous vous proposons une réflexion sur la sécurisation des coopérations entre acteurs de la santé. Paris : 25/09 - Novotel Bercy / Strasbourg : 2/10 - Mercure Palais des Congrès Rennes : 3/10 - Mercure Centre gare / Lyon : 9/10 - Radisson Blu Hôtel Part Dieu Bordeaux : 24/10 / Mercure centre / Aix-en-Provence : 30/10 - Best Western de l’Arbois Sham, sponsor principal Action solidaire de la Convention Unicancer Aujourd’hui, plus que jamais, nous souhaitons partager bien plus que l’assurance. Au cœur de l’économie, conscients et attentifs aux enjeux du développement durable, nous cherchons à valoriser les comportements éthiques et la solidarité. Parce qu’aucun traitement ni médicament de synthèse ne peut encore se substituer aux produits sanguins, Sham a organisé (en lien avec Doméo, société lyonnaise voisine) une opération de don du sang, le vendredi 21 septembre dernier, en partenariat avec l’Établissement Français du Sang. Pour renforcer cette démarche citoyenne et solidaire et encourager la participation, Sham a choisi de soutenir l’association Laurette Fugain qui œuvre pour la sensibilisation au don et la lutte contre la leucémie. Chaque don du sang effectué par un collaborateur fera l’objet d’un versement de 20 € à cette association. Pour en savoir plus sur les engagements de Sham, rendez-vous sur www.sham.fr Sham, partenaire de la Fédération de l’Hospitalisation Privée Sham sera sponsor des 12èmes Rencontres de la FHP qui se tiendront à Lyon le 6 décembre prochain. Sham prendra part à une table-ronde et témoignera sur la thématique : Responsabilité et assurances de l’interne en clinique. Le lendemain, Sham participera au Congrès FHP-MCO à travers un stand et exposera son point de vue sur la gestion des risques en établissements de santé à l’occasion d’une conférence. Centre des congrès, Lyon enseignements et inscriptions R sur www.sham.fr ou [email protected] 04 72 75 63 67 Sham sera le « major sponsor » de la Convention nationale UNICANCER qui se déroulera le 23 octobre à Bordeaux. Acteur majeur de la cancérologie en France, UNICANCER regroupe dix-huit Centres de Lutte Contre le Cancer (Sham assure aujourd’hui 16 CLCC du groupe), établissements privés à but non lucratif, assurant une triple mission de soin, recherche et formation. Les professionnels d’UNICANCER pourront rencontrer nos équipes qui les accueilleront sur notre stand. Journée régionale « Qualité et sécurité des soins » Pour la troisième fois, l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, la Haute Autorité de Santé et le CEPPRAL* co-organisent une journée régionale consacrée à la qualité et à la sécurité des soins en établissements de santé et en médecine de ville. Sham exposera son point de vue d’assureur sur le thème de « la prise en charge médicamenteuse ». École Normale Supérieure de Lyon - Lyon 7ème * Coordination pour l’Évaluation des Pratiques Professionnelles en santé en Rhône-Alpes 60èmes Journées Françaises de Radiologie Sham prendra part à une conférence sur le thème de la Gestion du risque et de la qualité en radiologie interventionnelle, le 19 octobre à 11h30. 19-23 oct. Paris - Porte Maillot 05 dossier spécial Assurer les sinistres sériels dans les établissements de santé La notion de responsabilité médicale résultant d’une faute individuelle du médecin, d’un manquement aux « règles de l’art », ou d’un défaut d’organisation du service, a été transformée par les progrès de la médecine, par l’évolution de l’organisation des systèmes de santé, et par les politiques de santé publique et de gestion des risques. Désormais, l’enjeu de la responsabilité des établissements de santé n’est plus seulement la prévention et la maîtrise de la gestion de l’accident individuel : celui-ci existera hélas toujours, même si les efforts réalisés pour l’information des personnels, la mise en œuvre de normes sanitaires, de bonnes pratiques, la déclaration des événements indésirables liés aux soins, la coordination des professionnels, en réduisent heureusement la fréquence et la gravité. L’attention des acteurs de santé, et en premier lieu des établissements et des professionnels, doit aujourd’hui aussi porter sur le risque sériel et la prévention des accidents sériels. Qu’est-ce qu’un « sériel » ? Ces affaires, comme d’autres les ayant précédées (sang contaminé, hormone de croissance…), avaient pour origine des produits diffusés ou utilisés par les établissements de santé pour la réalisation de leurs activités. Bien qu’ils ne soient pas directement à l’origine des défauts reprochés, leur responsabilité est néanmoins engagée à l’égard des malades2. peut être à l’origine de sinistres sériels. Les accidents de radiothérapie, survenus au CHU de Toulouse et au Centre Hospitalier d’Épinal, où de mauvais réglages initiaux des appareils ont donné lieu à des traitements répétés sur un très grand nombre de patients à l’origine des dommages, sont des exemples connus. D’autres sinistres ont été déclarés dans le passé par des hôpitaux français (par exemple le non-fonctionnement d’un lave-endoscopes ayant conduit à utiliser des dispositifs non stériles pour de nombreux malades, l’erreur de programmation d’un équipement destiné à la nutrition de prématurés ayant entraîné la délivrance d’un régime inadapté, l’erreur technique dans la maintenance d’un respirateur ou d’un pousse-seringue…). D’autres exemples concernent des malades exposés à une contamination à leur insu par un professionnel de santé porteur du VIH ou atteint de tuberculose. L’ampleur du sinistre et la qualification de sinistre sériel vont résulter du nombre de victimes, des préjudices subis, et du délai nécessaire pour se rendre compte de l’erreur et y remédier. Outre les sinistres ayant pour origine des produits utilisés par l’hôpital, un fait directement imputable à celui-ci Des bases de données anglo-saxonnes donnent de multiples exemples de sinistres sériels tels que Il n’existe pas de définition juridique des sinistres sériels, mais dans le secteur de la santé les exemples sont nombreux. Aujourd’hui, en France, deux « affaires » mobilisent les autorités de santé et les médias : le Médiator (7 000 dossiers ouverts par l’ONIAM) et les prothèses mammaires PIP (30 000 femmes concernées). D’autres sinistres sont possibles au regard des demandes de vigilance ou de retrait de dispositifs médicaux en tout genre (sondes de défibrillation, prothèses de hanche…) émanant de l’ANSM1. 1 06 gence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé. A Elle a repris les missions, les obligations et les compétences exercées par l’AFSSAPS. 2 e régime institué par la jurisprudence du Conseil d’État du 9 juillet 2003 L Marzouk a été confirmé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 21 décembre 2011. Au regard de la technicité des activités médicales réalisées aujourd’hui dans les établissements de santé et de l’émergence de nouvelles techniques, le risque de sinistre sériel est partie intégrante du risque hospitalier. l’administration de doses létales de médicaments suite à un mauvais étiquetage, la réutilisation de seringues et dispositifs médicaux à usage unique, le défaut de diagnostic de cancers à la suite du mauvais fonctionnement d’une machine, l’utilisation de matériels chirurgicaux contaminés… Au regard de la technicité des activités médicales réalisées aujourd’hui dans les établissements de santé et de l’émergence de nouvelles techniques (télémédecine, robotisation, informatisation du circuit du médicament, greffes et thérapie génique…), le risque de sinistre sériel est partie intégrante du risque hospitalier. Le coût d’un sinistre sériel à l’hôpital : un montant potentiellement très élevé… Le coût d’un sinistre dépend à la fois du nombre de victimes et de la gravité de leur préjudice. L’affaire de radiothérapie d’Épinal a fait plusieurs centaines de victimes présentant des séquelles 3 ar référence à l’article L. 124-1 du Code des Assurances « constitue P un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable très diverses. À ce jour, 500 patients ont été indemnisés par Sham pour un montant global de 13 millions d’euros, le sinistre étant au final évalué à plus de 19 millions d’euros. En responsabilité médicale, les sinistres individuels pour les préjudices les plus lourds s’élèvent à 8 millions d’euros par victime (notamment s’agissant d’accidents de naissance). Même si ces cas sont heureusement peu nombreux, les sommes en jeu à l’occasion d’un sinistre sériel ou catastrophique faisant un nombre important de victimes sont impressionnantes. … justifiant des montants de garanties adaptés Une série de dommages, ayant la même cause initiale, le même fait générateur, peut se manifester dans le temps ou dans l’espace, et affecter de nombreuses victimes : elle n’en constitue pas moins un seul et même sinistre3. Il est donc indispensable pour l’établissement assuré que le montant de garantie par sinistre soit le plus élevé possible. est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ». 07 dossier spécial Aujourd’hui, Sham propose les garanties les plus élevées du marché : 10 à 12,5 millions d’euros par sinistre (avec un maximum de 20 à 50 millions d’euros par année d’assurance en fonction de la taille de l’établissement). Si ces montants de garantie sont aujourd’hui amplement suffisants pour les sinistres individuels, Sham a prévu un complément automatique de garantie pour les sinistres sériels et catastrophiques. Ce complément est accordé automatiquement par Sham aux établissements assurés à concurrence de 20 millions d’euros, ce qui porte leur protection au titre d’un sinistre sériel ou d’un sinistre catastrophique à 30 (10 + 20) ou 32,5 millions d’euros (12,5 + 20), selon la garantie de base souscrite. Au vu de l’émergence des risques sériels dans les activités des établissements de santé, la souscription d’une garantie d’un montant adéquat doit impérativement être envisagée, même si cette souscription peut entraîner un coût additionnel au regard des offres concurrentes qui ne la comportent pas. Ne pas confondre les sinistres sériels et les sinistres catastrophiques À la différence des sinistres sériels, les manifestations dommageables des sinistres catastrophiques surviennent dans la même unité de temps et de lieu. Il s’agit le plus souvent d’accidents d’exploitation, à l’origine d’un grand nombre de victimes, et justifiant un montant de garantie d’assurance adapté. Dans le secteur des établissements de santé et du secteur social et médicosocial, ils ont pour origine des incendies, des contaminations (légionellose), ou des intoxications alimentaires. La protection d’un établissement de santé contre les risques catastrophiques conduit à la même exigence : la souscription de montants de garantie suffisants. Les sinistres sériels justifient la mise en œuvre de procédures spécifiques impliquant directement les établissements La nécessité de gérer au plus vite et au mieux les conséquences des sinistres sériels pour des raisons politiques et d’efficacité est évidente. La Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, s’est exprimée récemment en faveur de l’instauration dans le droit français des actions de groupe, « class actions », sans en préciser les limites (s’agit-il de faciliter le règlement des litiges de masse dans le domaine de la consommation, ou plus largement des actions en réparation de dommages ?) . Jusque-là, un rapport sur la prise en charge des victimes d’accidents collectifs établi en 2003 par le Conseil National de l’aide aux victimes pose les principes à suivre 08 en matière de coordination et de centralisation des actions des différents intervenants. À Épinal et à Toulouse, des commissions spéciales ont été mises en place à l’instigation des pouvoirs publics pour l’indemnisation des victimes, impliquant chaque fois l’établissement où s’étaient produits les accidents de radiothérapie, et son assureur. Pour le Médiator, un dispositif légal ad hoc a été instauré en vue de l’expertise, de l’indemnisation par l’ONIAM et du recours contre le laboratoire impliqué et les professionnels de santé prescripteurs. La priorité donnée à ces différentes procédures est l’indemnisation des victimes en épargnant dans la mesure du possible à ces dernières un parcours judiciaire. Chaque fois la pression médiatique et politique est forte à l’encontre du responsable présumé dont l’intérêt est alors d’être parfaitement assuré pour permettre l’indemnisation de toutes les victimes. L’opinion publique ne comprendrait pas que le responsable ne soit pas en mesure de répondre de ses erreurs sur le plan financier, notamment parce qu’il est insuffisamment ou mal assuré. L’ONIAM, qui intervient aux intérêts de l’État dans le cadre des dispositifs d’indemnisation spécialement mis en place, veille en tout état de cause au bon aboutissement des recours. Au final, l’autonomie et la responsabilité budgétaire des établissements de santé impliquent la prise en charge de ces accidents sériels par leur assureur, ou en cas d’insuffisance d’assurance, directement sur leur budget. Le choix des montants de garantie souscrits lors de la passation du marché d’assurance apparaît comme un élément essentiel de la responsabilité future de l’acheteur public dans l’hypothèse d’un sinistre sériel ou catastrophique en cours de contrat. Partageons nos valeurs Fiabilité Cohésion Engagement Le mutualisme, un gage de sécurité et d’indépendance face à vos risques Dans un système de gestion des achats de biens et de services basé sur la concurrence et les prix, érigé en modèle obligatoire par la réglementation des marchés publics, la notion de mutualisme concernant l’assurance peut apparaître dépassée, pour ne pas dire « ringarde ». Pourtant, si l’on prend un peu de recul sur l’achat d’assurance, la comparaison des offres présentées par les soumissionnaires ne doit pas se limiter à la vérification de la seule conformité apparente au cahier des charges, et à la préférence donnée au « moins-disant ». En assurance, tous les assureurs ne se valent pas, et même si beaucoup peuvent revendiquer d’être de bons professionnels, les mutuelles ont, outre des qualités techniques supérieures tenant à leur spécialisation, une valeur supplémentaire qui leur vient de leurs racines, de leurs principes fondateurs et de leurs spécificités juridiques. Les sociétés d’assurances mutuelles ont été créées par leurs sociétaires fondateurs dans le but de leur procurer, ainsi qu’à tous leurs futurs adhérents, des garanties et des services d’assurance répondant à leurs besoins, et au meilleur coût. Elles sont la propriété de leurs sociétaires et n’ont pas à rémunérer d’actionnaires ; leur but n’est donc pas la recherche du profit, et leurs excédents sont, soit redistribués aux sociétaires sous forme de ristournes, soit affectés au renforcement des fonds propres afin de garantir la solvabilité. De ce point de vue, toutes les sociétés d’assurances, mutuelles comprises, sont soumises aux mêmes exigences prudentielles, lesquelles sont actuellement accrues avec la mise en œuvre prochaine de la directive européenne Solvabilité II. La maîtrise de leurs fonds propres est aujourd’hui une priorité vitale pour toutes les mutuelles, expliquant peut-être une apparente perte de compétitivité aux yeux de sociétaires légitimement très soucieux de contenir le montant de leurs cotisations. La différence entre une mutuelle comme Sham et les autres sociétés d’assurances ne tient pas seulement à ce « supplément d’âme » résultant de l’ancienneté de ses liens avec ses sociétaires et de sa proximité avec les acteurs du monde de la santé, qui facilite la compréhension de leurs problèmes et l’apport de solutions. Si de nombreux sociétaires mesurent cet atout dans leur relation de travail au quotidien avec les équipes de la mutuelle, Sham apprécie tout autant la confiance qui résulte de son appartenance à la famille hospitalière, et elle s’efforce de la mériter. La valeur supplémentaire du mutualisme au regard du marché de l’assurance commerciale est concrète et mesurable : elle tient à l’ensemble des services qui font partie intégrante de l’offre Sham pour permettre aux établissements de santé et aux établissements du secteur social et médico-social de piloter et de gérer leurs risques. Concrètement, Sham leur fournit des outils permettant de les identifier, de les prévenir, de contribuer à la formation des équipes, de les accompagner dans la gestion des plaintes. En amont de la garantie des sinistres, Sham est présente pour conseiller, pour informer, pour faciliter la tâche et apporter des solutions pérennes à ses sociétaires. De nombreux responsables hospitaliers n’ont pas connu, ou ont oublié, l’évolution de la responsabilité médicale au cours des vingt dernières années et la manière dont ils ont été traités, et le plus souvent abandonnés, par la quasi-totalité des sociétés d’assurances. Sham a pratiquement été le seul assureur, en tant que société d’assurances mutuelles hospitalière, à apporter des réponses assurantielles pérennes permettant de maintenir, même pendant les périodes de crises dues aux incertitudes juridiques et économiques de la responsabilité médicale, la couverture des activités de ses sociétaires. Avec une mutuelle, les sociétaires disposent d’un outil leur permettant de garder la maîtrise de leur assurance et de la gestion de leurs risques, sans être à la merci des intérêts d’assureurs commerciaux opportunistes. À travers la gouvernance de leur société d’assurances mutuelles, ils définissent sa stratégie et ses orientations : en cela, le mutualisme est un gage de leur sécurité et de leur indépendance. Il convient toutefois de préserver ce bel outil, que d’autres assureurs voudraient bien voir disparaître pour imposer leurs conditions, et à l’heure de la mise en concurrence, de bien en mesurer et en reconnaître toute la valeur. 09 REGARDS CROISÉS La loi 2002-2 de rénovation de l’action sociale et médico-sociale Les dix ans de la loi du 2 janvier 2002 sont l’occasion de tirer un premier bilan de la transformation du secteur social et médico-social. Avant tout, rappelons-nous que notre secteur œuvre depuis des siècles pour les plus fragiles d’entre nous. Gardons dans nos analyses l’humilité d’un regard bienveillant sur une action collective, souvent désintéressée, empreinte à la fois de détresse et d’espoir. Mettre l’usager au centre des préoccupations de l’action sociale et l’inscrire dans la loi est un paradoxe rafraîchissant. Mais affirmer les droits des personnes accueillies au regard des obligations des « accueillants » a rééquilibré les rapports au sein des institutions. « Faire ce que l’on dit et dire ce que l’on fait » est devenu un leitmotiv des actions, en même temps qu’une règle commune et un indicateur important dans la délivrance des « prestations » sociales et médico-sociales. De cette évolution, Sham a su tirer les enseignements et évoluer en même temps que ses sociétaires du secteur. Inspirée de la dynamique globale du secteur, il était nécessaire que la mutuelle s’imprègne de l’esprit particulier des organisations sur un champ aussi divers que varié. La loi 2002-02 a insufflé à Sham, mutuelle historiquement sanitaire, le goût et l’envie de vivre la mutation du secteur pour également accompagner les acteurs du champ de l’action sociale et médico-sociale. Les expériences et questions autour de la mise en œuvre de la loi tournent souvent autour du thème du « droit aux choix, droit aux risques » qui délimite les nouveaux rapports entre personnes accueillies et organisations sociales et médico-sociales. 10 Sham œuvre aux côtés de ses sociétaires pour que cette frontière ne soit pas un obstacle à la délivrance de prestations de qualité. Nous sommes allés à la rencontre de cinq acteurs du secteur, qui œuvrent au quotidien pour le meilleur respect de cette loi, afin de recueillir leur témoignage. REGARDS CROISÉS En effet, la loi a impliqué le changement de statut des adultes en situation de handicap, passant ainsi de dépendant à celui d’indépendant (en tant que personne ayant des droits et devant s’assumer) permettant de ce fait leur émancipation. Bernard Roux Directeur Site de Brianne à Anse Foyer d’hébergement adultes (handicap mental) Établissement de l’AGIVR Villefranche-sur-Saône (69) « Sensibilisé dès mon plus jeune âge par le milieu social, je me suis naturellement impliqué dans ce secteur en prenant la direction d’un IME1, puis d’un CHRS2, et ce bien avant la promulgation de la loi 2002-2. Cette dernière s’est révélée être une aventure extraordinaire, modifiant profondément les pratiques des professionnels et la mission même des structures d’accueil. 1 2 Le projet formalisé de l’usager est co-construit avec lui : il s’exprime, il participe et devient acteur de sa vie et donc un citoyen à part entière. Cette contractualisation implique cependant des engagements dans la relation avec l’usager. Aujourd’hui au « milieu du gué », la loi 2002-2 peut impliquer à terme des contentieux (vis-à-vis des personnels), mais aussi un « pouvoir » accru des usagers qui pourraient prendre pleinement conscience de leurs droits. Les nouvelles générations porteront cet état de fait que je considère plus comme un changement sociétal qu’un risque à proprement parler. Les risques de notre activité sont par ailleurs complétement liés à l’apprentissage de la vie puisque nous avons bien une mission d’éducation. Il s’agit de les évaluer, de les mesurer, « ... la loi a impliqué le changement de statut des adultes en situation de handicap. » de les calculer, de les anticiper et dans la mesure du possible les prévenir, car le risque zéro n’existe pas. Je décèle aujourd’hui certaines limites de la loi 2002 lorsqu’on parle d’hébergement, alors qu’un adulte travaillant, même en milieu adapté, aspire comme tout un chacun à un logement. On ne saurait également occulter le droit à l’intimité qui ne peut être respecté que dans un cadre de vie individuel et non collectif. L’orientation de l’hébergement vers un logement personnalisé serait pour moi la priorité à traiter dans la prochaine décennie avec une possibilité accrue du maintien au domicile. » Institut Médico-Éducatif Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale 11 REGARDS CROISÉS Didier Sapy Directeur de la FNAQPA1 « La loi 2002-2 est incontestablement une loi fondamentale dans l’intérêt des personnes, dans la mesure où elle concerne la protection des personnes en situation de fragilité. Au-delà d’un cadre juridique défini, il s’agit selon moi d’une philosophie générale, plaçant le respect des personnes au centre du dispositif de prise en charge. Il y a dix ans, la FNAQPA, alors 1 Directrice FNADEPA1 « La loi 2002-2 de rénovation de l’action sociale et médico-sociale a affirmé les droits et liberté des usagers notamment grâce à l’ensemble des outils mis en place. Elle a permis de mieux faire respecter les personnes en situation de fragilité et d’apporter un consentement éclairé sur leur accompagnement. Les usagers, placés au cœur de la loi, ont ainsi droit au refus, et leur individualité est prise en compte. Un des points forts incontestables dix ans après est donc cette véritable individualisation de l’usager, indissociable du respect de sa dignité. La loi a également porté la reconnaissance du droit des accompagnants et des aidants dans leur participation à cet accompagnement des usagers. 12 2 L’individualisation des prestations introduite par la loi 2002-2 constitue aujourd’hui une injonction paradoxale à la gestion des risques. Bien souvent, les démarches réglementaires sont calquées à celles du sanitaire et vont ainsi à l’encontre de la liberté du résident, au cœur de cette loi ; j’en veux pour exemple, les rideaux non feu qui constituent une obligation dans les établissements de santé et médicosociaux alors que les chambres d’EHPAD sont considérées comme des lieux de vie privés. Nous nous retrouvons donc confrontés à une dualité droit du choix/droit aux risques qui n’est pas toujours évidente à appréhender et qui vient ainsi contredire certains aspects de la loi 2002-2. La limite de cette loi réside d’après moi dans l’absence du lien entre l’évaluation externe des prestations (tous les sept ans) et le budget alloué. Cette évaluation, dont dépend le renouvellement de l’autorisation permettant à un établissement d’accomplir les missions définies par la loi 2002-2, ne prend pas en compte les moyens alloués pour remplir celles-ci. Se pose aussi la problématique de la hauteur et de la répartition des dotations en fonction des établissements et de leur public. » Fédération Nationale Avenir et Qualité de vie des Personnes Agées Françoise Toursière 1 perçue comme pilote voire précurseur d’une telle démarche avec notamment la publication en 1999 d’un référentiel de qualité, avait été concertée et impliquée dans la construction de certains de ses textes. Lors sa promulgation, je n’avais pas conscience de sa portée et de son impact sur les établissements médico-sociaux, au sens où elle constitue un dispositif lourd pour les établissements. Finalement, dix années ne suffisent pas pour permettre à l’ensemble des acteurs une appropriation de la cohérence globale des fondements de cette loi : sécurité, qualité et citoyenneté. L’évaluation a fait son apparition comme outil de pilotage et elle permet désormais de mesurer la qualité des actions et des prestations, transformant l’obligation de résultat en obligation de moyens, et permettant d’améliorer les prestations délivrées par les structures et services. Individualisation et évaluation induisent la notion de prise de risque entre droit à la liberté et sécurité pour laquelle les dirigeants sont constamment sur « le fil du rasoir ». Les risques se situent à tous les niveaux de la prestation et sont moindres quand on a conscience de les prendre car ils peuvent s’intégrer dans une démarche de prévention. édération Nationale des Associations de Directeurs d’Établissements et services pour Personnes Agées F Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie Un beau projet mené par une unité Alzheimer avait d’ailleurs été récompensé ; il alliait parfaitement ce droit et cette liberté, en l’occurrence de dormir où et quand le voulaient les résidents désorientés grâce à des matelas recyclés en canapés et disposés de partout dans les locaux de la structure. Sécurité, prévention et respect des droits ! Désormais, il faudrait pour que la loi prenne toute sa dimension, que l’intégralité des fonds du CNSA2 à destination des personnes âgées soient utilisés à cette unique fin et permettent, entre autres, de financer le ratio salarié/personnes âgées au sein des établissements. » REGARDS CROISÉS Marie-Claire Clémençon Directrice EHPAD Saint Joseph Annonay (07) « La Loi 2002-2 a été une occasion de revisiter entièrement les établissements, de tout revoir de la cave au grenier. Dans un environnement en pleine évolution, cela a donné et permet de maintenir une réelle dynamique d’inventivité, indispensable pour avancer et s’adapter. Actualiser les outils d’accueil des résidents et créer ceux introduits par la loi 2002-2, a en effet permis d’être axé sur le résident et sa qualité de vie en institution et donc évidemment de le placer au cœur du dispositif. Un des intérêts de cette remise à niveau est également d’avoir développé et renforcé la communication des équipes, la participation de l’ensemble des personnels avec un réel niveau d’information. Mais, si ce nouveau cadre législatif permet un schéma de négociation porteur, il n’en est pas moins lourd et contraignant, nous privant parfois même de temps pour être avec nos résidents ! À vouloir être dans l’excellence et la surenchère de qualité, on s’éloigne du sens originel de notre mission. Plutôt que de mesurer les risques, ne pourrions-nous pas plutôt mesurer le bonheur et par là définir quel est le risque le plus acceptable ? Par exemple, vaut-il mieux attacher une personne âgée à son fauteuil au risque de rendre fou cet ancien randonneur ou le laisser libre de se promener et risquer une chute ? La prise en compte de l’individualité induite par le loi 2002-2 prendrait là sa réelle dimension et permettrait également aux personnels de ne pas tomber dans le « burn out » de tâches répétitives en adaptant une prestation sur mesure à chaque résident. triangulation : alors qu’avant 2002, 90 % des placements étaient instruits par le juge, aujourd’hui 85 % le sont par mandat administratif (Conseil Général). Je peux citer un exemple criant de changement de pratique en évoquant la lecture systématique avant 2002 des courriers adressés personnellement aux usagers, qu’ils soient enfants ou adultes… Maryse Bastin Joubard Directrice ESSSE1 « La loi 2002-2 a fait office de révolution dans le secteur de l’exclusion. Le passage de l’oralité et des affects à l’organisation et la formalisation a permis une véritable montée en qualité des pratiques sociales. En ce qui concerne l’enfance, la loi a modifié le schéma de la 1 Ecole Santé Sociale Sud Est Pour moi, cette loi est un véritable levier dans l’évolution des métiers du social et ne fait que s’intégrer dans un changement de paradigme sociétal et culturel. L’objectivation, la normalisation et l’évaluation des pratiques ont également induit à mon sens un management différent avec une démarche participative de tous les acteurs sociaux et donc une organisation indispensable. Ainsi, Favoriser les initiatives et l’intelligence des intervenants, former tout un chacun en permanence car rien n’est jamais acquis et surtout tout reste à faire… » « Un des intérêts de cette remise à niveau est également d’avoir développé et renforcé la communication des équipes… » la notion de délégation a pris un poids prépondérant, mais trop peu mis en œuvre notamment au travers du DUD (document unique de délégation), outil indispensable de prévention des risques pour les structures sociales. En matière de risques, ce sont d’ailleurs nos travailleurs sociaux qui sont en première ligne de par la nature même de leurs missions et des risques psycho-sociaux en découlant, sans oublier les risques d’atteinte à la personne pour nos usagers. Notre société est en train de vivre un changement en profondeur et la politique sociale en sera demain le reflet si sa construction se base sur l’inter-ministérialité, l’objet des ministères actuels étant interdépendants, avec une déclinaison sur un plan local pour une mise en œuvre opérationnelle. » 13 ww actus juridiques Défaillance des produits de santé Mise à disposition de personnels La Cour de Cassation exclut toute obligation de résultat à la charge des prestataires de services de soins lorsqu’ils ont recours aux produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de leur art ou à l’accomplissement d’un acte médical. La convention passée entre deux établissements de santé ayant pour objet la mise à disposition de personnels par l’un au bénéfice de l’autre ne modifie pas la situation juridique du patient. Cour Administrative d’Appel de Nantes, 8 mars 2012 n°10NT01684 Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 12 juillet 2012 n°11-17510 Un établissement ou professionnel de santé ne peut voir sa responsabilité civile engagée qu’en cas de faute lorsqu’il utilise ou fournit un produit, matériel ou dispositif s’avérant défectueux. C’est le principe que vient de poser la Cour de Cassation se démarquant par là-même du Conseil d’État qui, quant à lui, considère, s’agissant des produits utilisés à l’occasion d’un acte de soin (matelas chauffant ou bistouri électrique par exemple), que les établissements publics de santé engagent, vis-à-vis des patients victimes, leur responsabilité civile en l’absence de toute faute quitte à se retourner dans un second temps contre le producteur ou le fabricant du matériel1. On reste dans l’attente de la position du Conseil d’État s’agissant des produits fournis à l’occasion de l’acte de soin (prothèse par exemple). 1 CE 9 juillet 2003 n°220437 « MARZOUK » Infection nosocomiale en clinique Un centre de radiologie constitué en Société Civile de Moyens au sein d’une clinique peut être considéré comme un service de l’établissement engageant la responsabilité civile, sans faute, de la clinique en cas d’infection nosocomiale. Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 12 juillet 2012 n°11-17072 Un patient contracte une infection nosocomiale à l’occasion d’un arthroscanner réalisé au sein d’un centre de radiologie constitué en société civile de moyens (SCM) au sein d’une clinique. Quand bien même le centre de radiologie était susceptible de recevoir des patients extérieurs à la clinique, la Cour de Cassation relève qu’aux termes de la convention conclue entre elles, la SCM assurait tous les besoins de la clinique en matière de radiologie courante et bénéficiait de l’exclusivité de l’installation et de l’usage de tout appareil radiologique dans la clinique, de sorte qu’elle pouvait être considérée comme le service de radiologie de l’établissement de santé. 14 Dès lors, la responsabilité civile de la clinique est engagée, en l’absence de toute faute, du fait de l’infection contractée dans le centre de radiologie à l’occasion de l’arthroscanner. La patiente admise au sein d’une polyclinique en vue d’une intervention pratiquée selon une technique récente entretient avec cette dernière une relation contractuelle de nature privée. Le fait qu’une convention soit passée par la polyclinique avec le CHU en vue d’obtenir la mise à disposition de deux praticiens hospitaliers chargés d’assister et de contrôler le médecin de la polyclinique est sans incidence sur cette relation contractuelle. Par conséquent, la patiente qui invoque des séquelles à l’issue de l’intervention n’est pas recevable à engager la responsabilité civile du CHU au titre de la participation des deux praticiens, laquelle est sans lien avec le fonctionnement du service public hospitalier. La convention qui met à la charge du CHU la couverture en responsabilité civile de l’intervention a uniquement pour objet de permettre à la clinique de mettre en jeu la responsabilité du CHU à l’occasion d’une action récursoire dans le cas où sa responsabilité civile viendrait à être engagée devant le juge civil pour des fautes commises par les praticiens hospitaliers mis à disposition. Obligation d’information sur les risques La Cour de Cassation rappelle que les établissements et professionnels de santé peuvent rapporter la preuve de l’information délivrée au patient sur les risques inhérents à un acte de soin par tous moyens. Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 12 juin 2012 n°11-18928 Le médecin, à qui incombe la charge de la preuve de ce qu’il a informé son patient dans les conditions prévues à l’article L.1111-2 du Code de la Santé Publique, peut s’en acquitter par tous moyens. En l’espèce, l’expertise judiciaire a permis de démontrer que le médecin avait correctement rempli son obligation d’information au vu des nombreuses consultations ayant précédé l’indication opératoire, lesquelles étaient toutes suivies d’un courrier adressé au médecin traitant. Ces éléments démontraient le soin que le médecin avait pris pour analyser avec la patiente, en lien avec son médecin traitant, les informations nécessaires à fonder un choix éclairé. actus juridiques L’assurance des internes hors de leur CHU de rattachement Lorsqu’un interne effectue un stage en dehors du centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement, qu’il s’agisse d’un stage hospitalier ou extrahospitalier, une convention d’accueil doit être signée avec le CHU de rattachement de celui-ci. L’arrêté du 24 mai 2011 en précise le contenu et propose aux établissements deux conventions types selon que l’interne est rémunéré par le CHU de rattachement ou par l’établissement de santé d’accueil. Outre les questions relatives à la rémunération ou aux conditions pédagogiques et statutaires, ces conventions types sont notamment venues préciser les conditions d’assurance des internes. Ainsi, selon le cas, c’est « l’établissement de santé d’accueil » ou « l’organisme d’accueil ou le représentant légal de l’établissement de santé d’accueil et, le cas échéant, le responsable médical ou le praticien agréé maître de stage » qui « s’engage à contracter une assurance (…) pour couvrir les risques que les internes peuvent occasionner dans l’exercice de leurs fonctions ou dont ils peuvent être victimes ». S’agissant des dommages subis par l’interne : Il convient de préciser que la convention type n’a pas vocation à instaurer une dérogation aux règles de droit commun. Les internes étant affiliés au régime de la sécurité sociale (article R. 6153-23 du CSP), la réparation des dommages dont ils pourraient être victimes dans le cadre de ces stages relève par principe de ce régime. Ce n’est donc pas l’établissement qui prendra en charge l’indemnisation de l’interne en cas d’accident du travail, mais bien la sécurité sociale. S’agissant des dommages causés par l’interne : De manière générale, comme le prévoit la convention, l’interne sera couvert par le contrat d’assurance de l’établissement qui l’accueille. Toutefois, lorsqu’il effectue son stage en établissement privé lucratif, bien que l’établissement soit désigné comme organisme d’accueil, il n’en demeure pas moins que l’interne est également confié à un « responsable médical », à savoir un médecin libéral de l’établissement. Dès lors, on pourra s’interroger dans ce contexte sur l’éventualité d’un recours à l’encontre de ce praticien, en cas de défaillance dans son encadrement, à l’origine du dommage causé au patient. Précisons enfin qu’il appartient à l’établissement d’accueil de s’assurer lors de la prise de fonctions de l’interne que celui-ci dispose également d’un contrat d’assurance de responsabilité civile personnel. Cette assurance a notamment pour but de permettre de couvrir l’hypothèse d’une faute personnelle détachable ou d’un abus de fonction, pour lesquels l’interne ne serait pas garanti par l’établissement. Quoi qu’il en soit, nous vous rappelons que Sham garantit, sans supplément de cotisation, la responsabilité encourue par ses sociétaires tant publics que privés du fait des dommages causés par les internes en formation. 15 Le point sur… La refonte du référentiel de visites de risques Sham Les visites de risques réalisées par Sham ont le double objectif de mieux connaître le niveau de risques des établissements que nous assurons et de formuler des recommandations à nos sociétaires. Depuis 2005, les équipes de Sham ont réalisé plus d’un millier de visites ; tous les établissements publics MCO (Médecine-Chirurgie-Obstétrique) ont été visités au moins une fois, certains jusqu’à trois fois. Il était donc nécessaire de redéfinir ce que Sham et ses sociétaires étaient en droit d’attendre de ces visites de risques. Entretien avec Isabelle Rozé-Nief, manager de l’activité Audit au sein de Sham, anciennement Responsable Qualité, Risques et Affaires Réglementaires à l’Infirmerie Protestante de Caluire. établissements, nous avons pu noter au cours de ces années une évolution significative des pratiques et des comportements, notamment sur la prise en compte du risque médico-légal. Quel bilan tirez-vous de ces visites de risques ? Tout d’abord, le repositionnement de nos visites de risques, qui sont des offres de services à part entière, c’est-à-dire plus qu’un simple audit des risques ou qu’une inspection. Les visites de risques, parmi nos offres de formations ou de conseil, doivent désormais jouer le rôle de « starter » du partenariat que Sham souhaite mettre en place avec chacun de ses sociétaires. C’est, en effet, une attente forte de nos sociétaires qui voient en Sham un partenaire sentinelle de la gestion des risques, un spécialiste qui se déplace sur le terrain, qui s’implique dans un accompagnement personnalisé, et qui est force de proposition et de conseil. Un bilan forcément positif. C’est tout d’abord un « pari » réussi, puisque dès le lancement du projet, les établissements nous ont ouvert leurs portes, intéressés par le regard de l’assureur sur leur propre gestion des risques. J’ajoute que les visites de risques représentent un concept fort, à plusieurs titres : c’est une véritable offre de service pour nos sociétaires, c’est un outil d’aide à la tarification, et enfin, c’est un moment de rencontre et d’échange privilégié avec les professionnels de santé qui travaillent dans les établissements. Ajoutons que le principe d’une visite d’analyse de risques réalisée sur site et sur une journée constitue une méthode, rapide et efficace, désormais reconnue et encouragée par les professionnels de santé et notamment la HAS*. Enfin, même s’il est difficile de mesurer rigoureusement l’impact des visites de risques sur la sinistralité des 16 *Haute Autorité de Santé Quels sont les principes qui ont guidé cette refonte des visites de risques ? Ils sont de trois ordres. Nous avons ensuite effectué une mise à niveau de notre référentiel d’analyse de risques, prenant en compte l’évolution des données issues de la sinistralité, afin de réaffirmer le point de vue et l’apport très spécifiques de l’assureur dans la gestion des risques. En pratique, si les thématiques abordées (gestion des risques, des plaintes, dossier patient, circuit du médicament…) et les secteurs visités (bloc opératoire, maternité, services d’urgences) restent inchangés, nos critères d’analyses se concentrent sur les dysfonctionnements immédiatement à l’origine de sinistres, et le non-respect de dispositions médico-légales. Enfin, la personnalisation de la démarche, qui passe par une analyse systématique et approfondie de la sinistralité de chaque établissement, afin d’optimiser la visite et d’ajuster si besoin le référentiel et les professionnels de santé à rencontrer. Quels sont les bénéfices escomptés de ces visites, notamment pour les sociétaires ? Une démarche renouvelée, certes, mais surtout une démarche de partenariat, à la fois concrète et argumentée, qui s’inscrit dans une offre plus globale de services d’un assureur spécialisé envers ses sociétaires. Mais aussi de nouvelles pistes d’amélioration, à travers les items intégrés à notre référentiel, comme l’implication objective des médecins dans les démarches de prévention des risques, la mise en place d’une gestion des risques a priori, la formation des équipes et notamment la formation par simulation, certains éléments liés aux conditions de travail… FOCUS PRODUIT L’assurance de protection juridique Défectuosité d’équipements ou installations, retard ou défaillance d’un prestataire, mauvaise exécution de travaux, refus de prise en charge d’un sinistre par un assureur, contrôle URSSAF ou de Sécurité sociale, conflit du travail, plainte pénale, conflit de voisinage… De nos jours, aucun professionnel de santé, du secteur social ou médico-social, qu’il soit praticien libéral ou établissement personne morale, n’est à l’abri d’un litige qui pourrait nuire à son activité, voire même l’entraver. Afin de pouvoir surmonter ce genre de situations délicates, il est essentiel de faire appel à un service spécialisé en protection juridique. C’est pourquoi Sham s’est doté d’un service dédié, composé de juristesconseil possédant un savoir-faire enrichi d’une connaissance particulière de l’environnement juridique et des contraintes liées à l’activité professionnelle du client. Tous les établissements et professionnels assurés en responsabilité civile à Sham bénéficient de garanties de protection juridique ciblées : garantie défense pénale, garantie recours en cas d’agression ou de dommages accidentels aux biens sans lien avec l’exécution d’un contrat. Mais depuis dix ans, Sham développe d’autres garanties à travers une formule d’assurance de « protection juridique étendue », couvrant un large éventail de litiges dans des domaines très variés : contentieux ordinal ou disciplinaire, conflits du travail, litiges d’ordre contractuel (prestations de services, fourniture de biens, travaux), contentieux de la sécurité sociale, conventions d’exercice professionnel, litiges en droit immobilier et de la construction, copropriété, relations de voisinage, etc. Cette formule d’assurance comporte un service graduel à trois niveaux d’intervention : l’assistance téléphonique pour conseiller l’assuré sur les mesures à prendre et faire face à une situation critique en prévention d’un litige. Cette phase peut s’avérer déterminante pour désamorcer un différend ou mettre toutes les chances de son côté dans l’éventualité d’un contentieux ; en cas de litige constitué, l’instruction du dossier et l’analyse juridique pour déterminer les droits de l’assuré et définir la meilleure position. Puis en accord avec l’assuré, la conduite des pourparlers amiables, en tenant compte des enjeux financiers et contraintes de temps et en faisant appel, si nécessaire, à des prestataires extérieurs qualifiés (experts, avocats…) ; lorsque l’affaire est portée en justice, outre la prise en charge des frais de défense à hauteur des garanties délivrées, un accompagnement dans les choix stratégiques et un suivi des différentes phases de la procédure. Le service proposé par Sham vise l’efficacité en s’attachant à la qualité et la pertinence des solutions proposées. Aujourd’hui, 1 650 établissements et plus de 12 000 professionnels assurés à titre individuel ont fait le choix d’être accompagnés par Sham sur ce terrain. Renseignement & Contact Pour tout complément d’information, vous pouvez joindre votre interlocuteur Sham habituel ou vous rendre sur notre site internet : www.sham.fr, rubrique Parcourir nos solutions. 17 engagement Prévention du risque infectieux : Sham renouvelle son soutien à Lyonbiopôle Pour la deuxième année consécutive, nous avons décidé de soutenir le Programme Sepsis de Lyonbiopôle. Troisième cause de mortalité dans les hôpitaux français et première cause de décès dans les unités de réanimation, le Sepsis est un problème de santé publique majeur. La vocation de ce programme initié en 2010 par Lyonbiopôle est d’améliorer la prise en charge du Sepsis dans sa globalité et ainsi d’en diminuer la mortalité. Pour cela, le programme a créé un réseau rhônalpin autour de cinq unités de réanimation des Centres Hospitaliers Universitaires de Grenoble, St Etienne et Lyon, favorisant ainsi l’émergence de projets spécifiques de recherche et de développement autour de cette thématique. approche rétrospective en nous appuyant sur le retour d’expérience et les données de Sham en matière de sinistralité liée aux infections. Cela vient ainsi compléter notre démarche prospective en la matière. Entretien avec Sarah Crochon, coordinatrice du Programme Sepsis Lyonbiopôle et Frédéric Fuz, Directeur du Pôle services, en charge de la prévention des risques à Sham. Pouvez-vous nous présenter Lyonbiopôle en quelques mots ? 18 SC : Labellisé pôle mondial en 2005, Lyonbiopôle est focalisé sur la lutte contre les maladies infectieuses humaines et animales et les cancers. Centre d’excellence en vaccin et diagnostic basé à Lyon, il a pour ambition de renforcer la compétitivité des entreprises du secteur de la santé ainsi que l’attractivité du territoire rhônalpin. Conçu comme un outil d’interface et de rapprochement public/privé, le pôle a notamment mis en place des actions pour favoriser les collaborations R&D, aider au montage de projets et trouver des financements. Il permet également l’accès à des zones d’accueil, à des plates-formes technologiques mutualisées telles que le Centre d’Infectiologie de Lyonbiopôle ouvert en 2009. Pourquoi un partenariat avec Sham ? SC : Nous nous sommes initialement rapprochés de Sham lors de la phase d’amorçage du programme au regard de son activité de prévention des risques ainsi que pour sa représentativité régionale. Un intérêt commun a rapidement été détecté et un partenariat stratégique s’est naturellement mis en place. Associer un acteur comme Sham à nos travaux permet d’affiner notre FF : Au-delà d’une démarche d’assureur-investisseur, ce partenariat s’inscrit pleinement dans notre engagement en faveur de la prévention des risques. Notre soutien au programme Sepsis, nous donne accès à des projets de recherche clinique orientés vers l’épidémiologie et la définition de bonnes pratiques hospitalières. Ainsi, nous réalisons actuellement avec le groupe projet une étude spécifique qui consiste en l’examen des infections sur cathéters vasculaires ayant donné lieu à plainte et indemnisation. Notre étude analyse notamment les éléments contributifs potentiels tels que les facteurs de risques intrinsèques (patient) et extrinsèques (prise en charge du patient), et les éléments de prévention, atténuation ou récupération de ces infections. Une co-publication des résultats de cette étude est prévue courant 2013. en savoir plus sur nos engagements : www.sham.fr, rubrique découvrir Sham engagement Lancement des Points Vigilance Sham met en place des Points Vigilance pour ses sociétaires. Il s’agit d’alertes médicales sur des situations à l’origine de sinistres lourds, évitables afin de sensibiliser les équipes soignantes. Assureur spécialiste des acteurs de la santé, du social et du médico-social, Sham se positionne aujourd’hui en véritable partenaire dans le management des risques liés à votre activité. Forts de notre connaissance du secteur, nous souhaitons partager avec vous nos retours d’expérience issus de nos bases de données sinistres et de nos visites de risques en établissements. Les médecins conseils de Sham se réunissent régulièrement en comité afin d’analyser des dossiers, des problématiques médicales, des sujets d’actualités. De ces comités émergent des situations médicales rares mais récurrentes, à l’origine de préjudices importants pour les patients et par conséquent, d’indemnisations lourdes. Ces Points Vigilance sont diffusés sous forme de mailing à nos sociétaires au cas par cas, en fonction des sujets traités. Le 1er Point Vigilance concernait le « diagnostic difficile de dysfonctionnement de valve de dérivation ventriculo-péritonéale avec scanner normal ». Ce dispositif répond à notre objectif d’être un partenaire partageant plus que l’assurance et entre dans le cadre de notre engagement en faveur de la prévention des risques. ous êtes sociétaire et vous souhaitez recevoir nos Points Vigilance ? V Écrivez-nous à [email protected] agenda Nos prochains rendez-vous* 24 octobre Journée HAD Auvergne, Clermont-Ferrand 25 octobre Salon du Grand Âge FNADEPA, Besançon 9 novembre Congrès FHF Centre, Orléans 12 au 15 novembre SOFCOT, Paris 20 novembre Colloque FNADEPA 49, Andard 4 au 7 décembre CNGOF, Paris 6 et 7 décembre Les Rencontres de la FHP, Lyon 6 et 7 décembre Assises Hospitalo-universitaires, Bordeaux 19 et 20 décembre Congrès FEHAP, Strasbourg * Liste non exhaustive etrouvez toutes les dates R de nos événements sur www.sham.fr 19 Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des Assurances Conception : Kaélia - Septembre 2012 - Crédit photo : Fotolia ASSURANCES ET MANAGEMENT DES RISQUES / SANTé, social ET MéDICO-SOCIAL Avec Sham, nous partageons bien plus que l’assurance Un assureur impliqué qui contribue à la mise en place d’une culture commune de la gestion et de la prévention des risques au sein de mon établissement, ça fait toute la différence ! Formation sur la gestion du risque obstétrique formation partage d’expériences 13 nov. 2012 Lyon Focus sur l’asphyxie per-natale Former les équipes pluridisciplinaires à l’approche du risque en obstétrique à partir du thème de l’asphyxie per-natale, avec les regards croisés de : • praticiens (technique médicale) • juriste (médico-légale) • consultant en management des risques (gestion des risques associés aux soins) Pour une approche pluridisciplinaire et favoriser la jonction médico-légale/gestion du risque. Formation en collaboration avec le Professeur Claude Racinet, Gynécologue-Obstétricien et expert judiciaire. Inscrivez-vous en ligne www.sham.fr - rubrique Management des risques Renseignements & réservations Tél. : 04 72 75 58 03 - Fax : 04 72 75 57 20 [email protected]