schémas sur l`optimisation fiscale – PA Muet avril 2015

Comment les multinationales
échappent à l’Impôt :
Les paradis fiscaux au cœur de
l’Europe
Pierre-Alain Muet

TE
Etat A
Fiscalité élevée
Etat B
Fiscalité Faible
ou nulle
Produits
Charges
-Absorber les profits par les prix de transfert, les
redevances de marque (Starbucks) ou les franchises
(Mac Do)
-Aspirer les recettes par l’endettement des filiales et la
déduction des intérêts (Starbucks)
-Restructurer l’entreprise pour délocaliser les recettes
Principales pratiques d’optimisation

Google : Double irlandais et sandwich
néerlandais
Clients européens …
Facturation Publicité
Google
Ireland Ltd
CA
Google Ireland
Holding
(Ir/Bermudes)
Google Pays-Bas
Tunnel
Redevance 72 % CA Reverse 99,8 %
redevance
Google Inc
(USA)
Concession de la marque
Profits en
attente de
rapatriement

Amazon : Aux bons soins des « rulings »
du Luxembourg
Clients européens …
Facturation ventes
Amazon
SARL
(Luxembourg)
Amazon
Holding
(Luxembourg)
Dividendes
Profits en
attente de
rapatriement
AA
Amazon
USA1 (95 %)
Amazon
USA2 (5 %)
Actionnaires
associés

Agir simultanément à 3 niveaux
Thèmes Niveaux
•Transparence financière
pays par pays (banques et
multinationales)
•Lutter contre la double non
imposition et les
comportements non
coopératifs (Entités
Hybrides)
•Renforcer le droit : national,
européen, transnational
(conventions fiscales)
•National (10 des 11
propositions du rapport
adoptées au budget 2014, 4
rejetées par le Conseil
constitutionnel)
•Européen (Echange
information Rulings,
harmonisation base IS ..)
•International : OCDE (BEPS,
G20)