schémas sur l`optimisation fiscale – PA Muet avril 2015

Comment les multinationales
échappent à l’Impôt :
Les paradis fiscaux au cœur de
l’Europe
Pierre-Alain Muet
Principales pratiques d’optimisation
Charges
Etat
TE A
Etat B
Fiscalité Faible
ou nulle
Fiscalité élevée
Produits
- Absorber les profits par les prix de transfert, les
redevances de marque (Starbucks) ou les franchises
(Mac Do)
- Aspirer les recettes par l’endettement des filiales et la
déduction des intérêts (Starbucks)
- Restructurer l’entreprise pour délocaliser les recettes
Google : Double irlandais et sandwich
néerlandais
Google Inc
Clients européens …
(USA)
Facturation Publicité
Google
Ireland Ltd
CA
Redevance 72 % CA
Profits en
attente de
rapatriement
Google Pays-Bas
Tunnel
Concession de la marque
Google Ireland
Holding
(Ir/Bermudes)
Reverse 99,8 %
redevance
Amazon : Aux bons soins des « rulings »
du Luxembourg
Amazon
AA
USA1 (95 %)
Clients européens …
Facturation ventes
Amazon
SARL
(Luxembourg)
Profits en
attente de
rapatriement
Dividendes
Amazon
USA2 (5 %)
Actionnaires
associés
Amazon
Holding
(Luxembourg)
Agir simultanément à 3 niveaux
Thèmes
• Transparence financière
pays par pays (banques et
multinationales)
• Lutter contre la double non
imposition et les
comportements non
coopératifs (Entités
Hybrides)
• Renforcer le droit : national,
européen, transnational
(conventions fiscales)
Niveaux
• National (10 des 11
propositions du rapport
adoptées au budget 2014, 4
rejetées par le Conseil
constitutionnel)
• Européen (Echange
information Rulings,
harmonisation base IS ..)
• International : OCDE (BEPS,
G20)