Consentement préalable

Autonomie, capacité de décision et
consentement éclairé
Praile Arlette 06 juin 2012

Droit des personnes âges
Article 488 du Code Civil
« La majorité est fixée à 18 ans accomplis; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile »
La liberté et la capacité sont des principes de notre droit
La personne âgée a le même statut
Vieillir ne porte pas atteinte à la capité juridique
La maladie d'Alzheimer ou toute autre démence n'y change rien

Autonomie
Le patient âgé (PA)doit pouvoir exprimer sa volonté
Le PA a le droit de choisir son lieu de résidence
Le PA a le droit de refuser un traitement
Le PA a droit au respect de l'intimité de sa personne, droit à une vie sexuelle, à des relations sociales

Que faire quand la capacité d'exercice
ne peut plus être exercée
La protection via le Code Civil
Le mandat
L'administration de biens
Le consentement à une intervention médicale: li sur le droit des patient

La protection via le Code Civil
Art 220 §1: le conjoint peut se faire autoriser par le tribunal de 1ère instance à passer seul des actes pour lesquels le
consentement de l'autre époux est requis (vente d'immeuble)
Art 220 §2: le conjoint peut demander au Tribunal 1 Instance à être substitué à l'autre dans tout ou une partie des ses
pouvoirs
Art220 §3: le conjoint peut se faire autoriser par le Juge de Paix à recevoir des sommes dues par des tiers.