Mesures législatives concernant les personnes atteintes d`une

Mesures législatives concernant les personnes
atteintes d’une démence ; droits de la personne
souffrant d’une démence
Formation référent-démence
Le 13 juin 2012

Principe de base
« La personne souffrant de la Maladie d’Alzheimer
garde toujours, quelle que soit la gravité de son état,
le bénéfice des droits fondamentaux de la personne
humaine. »

Les matières
1. Le diagnostic
2. La capacité juridique
3. La gestion des biens
4. La protection des biens
5. La responsabilité civile
6. L’accompagnement médical
7. La vie en institution
8. Fin de vie

1. - Le diagnostic
•L’article 7 de la loi du 22 août 2002 :
–Le droit de savoir ;
–Le droit de demander la communication du
diagnostic à une personne de confiance ;
–Le droit de refuser la communication du
diagnostic ;
–A tire exceptionnel, le droit du médecin de refuser
de divulguer des informations.

2.1 - La capacité juridique – les droits civils
Article 8 du Code civil:
•« Tout Belge jouira des droits civils »