le mandat de protection future

COMMENT ANTICIPER SON INCAPACITE FUTURE : LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
F. Perreau-Billard
POURQUOI ?
 Mandat de protection future instauré par la loi du 5 mars 2007 CAR tous sommes
susceptibles de devenir incapable DONC entrée en vigueur immédiate MAIS effet dès 1er janv.
2009.
 Chiffres en 2007 : 700.000 personnes protégées (1% population), 68.000 nouvelles mesures
chaque année (+4%/an), 1 million en 2010
 Congrès des notaires : possibilité pour toute personne physique, au cas où elle deviendrait
incapable, de permettre à un représentant de son choix acceptant cette mission, de contracter en
son nom pour organiser et maintenir son niveau de vie…
 Répudiation des familles constatée : « pudeur face à l’atteinte à la liberté d’un proche »
 « Curateur public » au Québec depuis 1990 : anticipation de sa protection, dignité et liberté
DEFINITION
 art. 477 nouv. C. Civ. : Toute personne majeure ou mineur émancipé (mandant), pour le cas où
elle deviendrait inapte et ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, peut désigner à l’avance
une ou plusieurs personnes (les mandataires) aptes qui acceptent de la représenter dans les
actes de la vie civile compte tenue de l’AFM ou corporelles.
- Liberté à toute personne capable de choisir les conditions de son éventuelle incapacité
- Préparation et organisation de sa protection personnelle par la maîtrise de son patrimoine
- Système de protection comme Sauvegarde de Justice, Curatelle, Tutelle
 Alliance du mandat et du régime de protection : autonomie de la volonté est source de
protection # mandat classique prenant fin par la tutelle du majeur (art. 2003 C. Civ.)
MODALITES
 Choix par le mandant des mandataires
 Mandataires
- Capacité civile
- Acceptation expresse par PPHYS /PMOR inscrite sur les listes de mandataires judiciaires
- Subdélégation permise
 Effet du mandat
- après constatation de l’AFM du mandant :certificat médical présenté du greffe du TI
- date certaine : visa et signature du greffier, remise du mandat au mandataire
- à titre gratuit sauf stipulations contraire, inventaire des biens, compte de gestion annuel
FORMES
 Termes généraux ou spécifiques, par ASSP ou Acte authentique, par une personne pleinement
capable (sous tutelle non, sous curatelle avec curateur)
 Mandat sous seing privé : simple et spontanée
- date/signature du mandant, acceptation par signature du mandataire, contresigné par un
avocat
- mandataire = pouvoirs d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire, limité aux actes
conservatoires et à la gestion courante. Recours au juge pour actes graves suffisant (pas de
tutelle nécessaire)
- conservation des comptes des 5 dernières années sur un registre ( produits au juge sur
demande, mandant, héritiers à la fin du mandat…)
- pas de publicité…extension du fichier central des dernières volontés ?
 Forme authentique : sécurité juridique
- Vérification de l’identité, capacité du mandant, information des conséquences de son acte
- Evaluation de l’aptitude du mandant à exprimer sa volonté
- Plus de pouvoirs donnés au mandataire, sous le contrôle et la responsabilité du notaire :
avertissement du mandataire sur la nature de ses obligations et sa responsabilité
- Force exécutoire au mandat donné par le notaire : actes de disposition accomplir par le
mandat sous le contrôle du notaire, saisine JDT à tout moment
- Le mandat de protection future pour autrui :
o parent d’un enfant handicapé pourront désigner le mandataire chargé de le protéger
après leur décès ou lorsqu’ils deviendront eux-mêmes incapables
o uniquement par acte authentique
o Problème : perte de l’exercice de l’autorité parentale à la majorité…comment
transmettre alors des droits qu’ils n’ont plus. Certes Parent tuteur MAIS non
mandat!

FIN
 Rétablissement des facultés du mandant
 Décès du mandant / mandataire
 Révocation judiciaire du mandataire
 Ouverture d’une mesure de protection juridique
Le testament permet de prévoir la mort, le mandat de protection future l’incapacité.
Le notaire assure la défense et la protection des plus vulnérables.