ventes liquidations - Groupement Commercial du Bas-Rhin

VENTES LIQUIDATIONS
17/06/2010
Elles sont soumises aux articles L.310-1 et suivants du Code de commerce et au décret du 16
décembre 1996. Ces textes ont été modifiés par une ordonnance du 25 mars 2004 et un décret du
18 janvier 2005.
Constituent des liquidations au sens de l’article L.310-1 du Code de commerce, "les ventes
accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à
l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial
à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière, de
changement d'activité ou de modification substantielle des conditions d'exploitation".
L’Ordonnance N°2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les
entreprises a modifié la procédure des ventes par liquidation en remplaçant la procédure
d’autorisation par une déclaration préalable auprès de la Préfecture. Le décret n° 2005-39 du 18
janvier 2005 a apporté des précisions : la déclaration préalable de la vente en liquidation doit être
adressée à la Préfecture, ou à la sous-préfecture concernée, deux mois avant la date prévue pour le
début de la vente.
I. DEFINITION
II. DUREE DE LA LIQUIDATION
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III. DECLARATION PREALABLE DE
LIQUIDATION
IV. RECOURS FACE A UNE VENTE EN
LIQUIDATION MANIFESTEMENT
IRREGULIERE
V. SANCTIONS
I. DEFINITION
A. Ventes de marchandises à prix réduit
Pendant la liquidation, seules peuvent être vendues les marchandises en stock figurant sur
l'inventaire produit par l'entreprise dans sa déclaration préalable (voir III).
• les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock des marchandises
d’un établissement commercial mais elles ne doivent provenir que de l’établissement
commercial pour lequel la déclaration a été formulée.
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Toute liquidation doit être accompagnée de réelles réductions de prix par rapport aux prix
antérieurement pratiqués.
Le prix de vente peut être inférieur au seuil de revente à perte.
B. Publicité
Les ventes en liquidation visées par la réglementation sont celles accompagnées ou précédées de
publicité (ce qui est en pratique toujours le cas), quel que soit le support publicitaire utilisé.
La publicité autour d’une vente en liquidation doit mentionner notamment :
• la nature des marchandises concernées si la liquidation ne porte pas sur la totalité des
marchandises de l’établissement,
• la date de déclaration,
• la période de réduction de prix, étant entendu qu’il est possible de ne mentionner que la date
de début de la période et l’expression « jusqu’à épuisement du stock ».
La publicité sur la réduction des prix et l’étiquetage des marchandises doivent en outre être
conformes aux règles de publicité des ventes promotionnelles prévues par l’arrêté du 31 décembre
2008 (voir note d’information « Ventes promotionnelles » rubrique « commerce, concurrence,
distribution / ventes réglementées »).
C. Motif de la liquidation
Une déclaration de vente en liquidation doit obligatoirement être fondée sur un des quatre types de
motifs suivants .
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- cessation d'activité de l'établissement commercial
• Il peut s’agir d’un simple changement de propriétaire de l’établissement exploité (c’est-à-dire
d’une cession du fonds de commerce accompagnée d’une poursuite de l’activité par le nouvel
exploitant).
En revanche, la cession du fonds de commerce au profit d’une personne morale gérée ou
administrée par le précédent propriétaire n’est pas un motif justifiant une vente en
liquidation.
- suspension saisonnière de l'activité
- changement d'activité
• Il doit s’agir de la suppression d’une activité significative au sein de l’établissement,
entraînant des répercussions majeures sur son fonctionnement.
- modification substantielle des conditions d'exploitation
• Le transfert de l’activité dans un autre local constitue une modification substantielle des
conditions d’exploitation.
• En cas de travaux, ceux-ci doivent revêtir une certaine importance et perturber le
fonctionnement de l’établissement pendant une certaine durée (exemple : local inaccessible
totalement au public pendant huit jours ou restriction d’accès pendant quinze jours
consécutifs).
• Une simple rénovation ne suffit pas.
• La modification de la forme juridique de l’entreprise peut justifier une demande de vente en
liquidation si cette modification entraîne des changements dans les conditions d’exercice de
l’activité.
Ces motifs peuvent résulter d'une décision volontaire ou involontaire du chef de l'établissement
commercial.
Si le motif à l’origine de la déclaration change au cours de l’opération de liquidation, le commerçant
doit prévenir la Préfecture (ou la Sous-Préfecture).
EXEMPLES DE MOTIFS INVOQUES DANS LA PRATIQUE
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Motifs acceptés :
• Je remplace la moquette pour une nouvelle, installe une climatisation, refais les murs et les
plafonds, installe de nouveaux luminaires (ces travaux sont conséquents et vont entraîner
une fermeture prolongée du point de vente) ;
• Je réorganise mon magasin, en déplaçant les rayons et en aménageant de nouvelles
cloisons et de nouveaux espaces de vente (il s’agit de travaux qui amènent une modification
des conditions d’exploitation : le magasin sera différent de ce qu’il était auparavant) ;
• J’ai un magasin de vêtements et l’un de mes principaux fournisseurs cesse sa production. Je
dois en conséquence supprimer ce rayon (mais uniquement sur les articles fournis par ce
fournisseur) ;
• Je désire cesser mon activité pour prendre ma retraite (mais à condition de fournir une pièce
justifiant cette intention : compromis de vente du fonds de commerce ou du bail commercial,
dénonciation du bail commercial, etc., une simple déclaration sur l’honneur étant insuffisante).
Motifs refusés :
• Je remplace la moquette de mon magasin par un parquet (il s’agit d’une simple rénovation) ;
• Je transforme mon entreprise individuelle en SARL dont je serai le gérant (cette modification
de la forme juridique de l’entreprise ne modifie pas les conditions d’exploitation).
D. Distinction entre liquidation et autres ventes
réglementées
1. Distinction entre vente en liquidation et vente
promotionnelle
En cas de liquidation, il faut justifier d’un motif légal, alors que pour les ventes promotionnelles, il n’y
pas de justification nécessaire, mais une obligation de réassort (voir notre note « Ventes
promotionnelles » rubrique « commerce, concurrence, distribution / ventes réglementées »).
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