Guide de l`Achat public
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Guide de l’Achat public Notice Introductive L’achat public : une réponse aux enjeux climatiques Version 1.0 octobre 2016 Notice introductive & guide Cette notice introductive propose un résumé des points clés présentés dans le guide « L’achat public : une réponse aux enjeux climatiques ». Cette notice introductive propose : • • • • 1 10 questions/réponses sur les Achats publics et le Climat Une présentation du guide : principes d’élaboration et principaux chapitres Un logigramme pour une réflexion structurée Quelques mots-clés traités dans le guide L’achat public : une réponse aux enjeux climatiques Présentation du guide Le guide « l’achat public : une réponse aux enjeux climatiques » vise à apporter un ensemble d’informations technico-juridiques et des propositions opérationnelles pour la mise en œuvre et le déploiement d’une démarche d’achat intégrant des considérations relatives au changement climatique. Il répond au souhait de mettre à disposition des acteurs qui se mobilisent sur ce sujet émergent, des éléments aussi détaillés que possible afin de professionnaliser cette thématique, condition pour la faire progresser et exploiter son potentiel. Aborder le changement climatique dans les marchés publics fait appel à différentes notions et compétences complémentaires : juridiques, scientifiques, techniques et économiques. Aussi cette professionnalisation ne sera possible qu’en faisant progresser et converger ses diverses compétences. C’est pourquoi, avant de proposer des solutions pour organiser sa politique achat et pour travailler sur un achat donné (chapitres 6 et 7 du guide), ce guide met à disposition des éléments pour constituer un bagage et un langage communs (chapitres 1 à 5). Chacun pourra y trouver, selon son métier et ses compétences initiales, des points d’entrée et des éléments pour découvrir et consolider sa compréhension des autres domaines d’expertises. Ainsi, un juriste pourra découvrir les conditions de l’identification d’une offre performante au regard du climat (chapitre 4 notamment) alors qu’un chargé de mission climat d’une collectivité pourra découvrir les principaux aspects juridiques sur ce thème (chapitre 2 notamment). Ce guide doit ainsi contribuer à des échanges de qualité entre les différents métiers au sein d’une entité acheteuse et au-delà entre acheteurs et fournisseurs. Ces choix expliquent que le guide soit un document conséquent et qu’il y apparaisse quelques redondances pour un lecteur qui souhaiterait le lire dans son intégralité. Ces « redondances voulues » permettent également de comprendre les liens étroits entre les notions transversales et incontournables de la démarche, notamment l’approche cycle de vie, tant dans sa dimension juridique, économique qu’environnementale. Il est à noter que : • • • • • • en introduction de chaque chapitre propose un résumé des notions clés développées par la suite à la fin de chaque section les messages clés sont présentés sous forme d’encadrés tout au long du guide des focus, permettent d’apporter des explications plus fines sur certains points ou d’illustrer les points développés par des retours d’expériences concrets. l’ensemble des sources d’informations utilisées et des liens vers des ressources internet permettent d’approfondir certains sujets une liste de mots-clés est proposée en complément du sommaire afin de permettre d’accéder rapidement à des sujets récurrents et de rendre plus accessible la richesse des éléments du guide. cette « notice introductive » est proposée ici en parallèle du guide. Elle en résume à travers un jeu de questions/réponses les principaux messages afin de les partager avec le plus grand nombre. Enfin, ce guide n’est qu’une contribution au besoin plus général de développement d’outils sur cette thématique. Il doit permettre à des référents au sein des entités acheteuses, chez les fournisseurs (et fédérations, chambres consulaires, …), ou encore chez les consultants qui peuvent accompagner ses démarches, d’élaborer des présentations, des sensibilisations, des formations dédiées... 2 L’achat public : une réponse aux enjeux climatiques Partager un bagage et un langage communs Le chapitre 1 : La nécessité d’agir (« les enjeux climatiques ») : rappelle les origines et les enjeux globaux de ce phénomène et l’urgente nécessité de se mobiliser. Il présente les différents engagements internationaux pris par les États en réponse à ces enjeux et leurs déclinaisons dans les politiques nationales et locales, comme en France avec les lois Grenelle ou la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte et la Stratégie Nationale Bas Carbone (2015). Le chapitre 2 : L’importance des enjeux climatiques dans la commande publique (« le Climat dans les achats ») montre comment ces engagements internationaux se traduisent par une volonté d’agir par le biais de la commande publique. La France place en effet la commande publique durable au service de la transition vers une économie décarbonée. Il décrit également de quelle façon les méthodes permettant d’établir les bilans d’émissions de gaz à effet de serre démontrent l’importance du poste achat dans le bilan global mais également comment ces mêmes méthodes peuvent être adaptées afin d’aboutir à une cartographie des enjeux climatiques de ses achats et identifier les priorités d’actions. Le chapitre 3 : Le cadre juridique d’une intégration des enjeux climatiques (« les bases juridiques » ) expose le cadre juridique permettant à l’acheteur public de prendre en compte des considérations liées au changement climatique, notamment le large éventail de possibilités qui s’offrent à l’acheteur afin de développer cette démarche dans un cadre juridique sécurisé. Le chapitre 4 : Evaluer les enjeux liés au changement climatique d’un marché et identifier les axes de progrès pertinents (« évaluation environnementale et GES d’un achat ») développe les notions clés, les méthodes et les outils permettant une approche technique et scientifique robuste des enjeux climatiques dans les marchés publics et garantissant ainsi à cette démarche d’être recevable juridiquement. Le chapitre 5 : Marchés Publics et compensation Carbone (« la compensation ») recense ou énonce les principes et les modalités pour compenser les émissions résiduelles des gaz à effet de serre. Propositions pour une mise en œuvre Le chapitre 6 : Démarche globale et hiérarchisation des achats (« organisation d’une politique achat et climat » ) propose des recommandations pour l’organisation globale d’une telle démarche. En effet, chaque marché présente ses propres enjeux climatiques, il n’existe donc pas de solution universelle. Ainsi, la planification et la hiérarchisation des actions et la mise en place d’une démarche globale (comprenant le suivi, la capitalisation, la formation, le partage d’expériences…) est nécessaire pour aboutir à une approche efficace et pertinente. Le chapitre 7 : Agir sur un achat donné (« démarche à l’échelle d’un achat ») est la conclusion opérationnelle de ce guide et fournit un logigramme qui permettra à l’acheteur de se poser les bonnes questions ainsi que d’identifier les pistes d’actions possibles pour chaque marché. 3 L’achat public : une réponse aux enjeux climatiques 10 questions/réponses 1. Que signifie prendre en compte les enjeux climatiques dans un marché public ? 2. Les marchés publics peuvent-ils réellement servir à réduire les émissions de GES ? 3. Y-a-t-il un intérêt - y compris économique - pour l’acheteur ? 4. Le droit des marchés publics le permet-il ? 5. Existe-t-il des méthodes, des outils, des logiciels ? 6. La compensation des émissions de gaz à effet de serre : qu’est-ce que c’est ? 7. Dois-je intégrer des considérations relatives au changement climatique dans tous mes marchés via ma politique achat ? 8. Ne vais-je pas être « discriminatoire » vis-à-vis des petites entreprises ? Ne vais-je pas avoir un marché « infructueux »? 9. Dois-je contrôler la prise en compte du climat et évaluer le retour sur l’impact climat ? 10. Dois-je me faire accompagner pour intégrer le climat dans la commande publique ? 4 L’achat public : une réponse aux enjeux climatiques 10 questions/réponses 1. Que signifie prendre en compte les enjeux climatiques dans un marché public ? Il s’agit d’une part de « réduire » au maximum les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) de son achat en prenant en compte dans sa réflexion l’ensemble du cycle de vie de l’achat (« atténuation » du changement climatique). La compensation financière des émissions de gaz à effet de serre résiduelle peut également compléter les démarches d’atténuation. D’autre part, il s’agit d’anticiper les impacts du changement climatique pour définir son achat de sorte qu’il puisse être adapté au climat futur («adaptation », principalement pour les achats à longue durée de vie : bâtiments, aménagement urbain, réseaux, etc. et tenir compte par exemple des événements caniculaires). Chapitre 1 du guide 2. Les marchés publics peuvent-ils réellement servir à réduire les émissions de GES ? OUI. Chaque action, choix, projet est responsable d’émission de GES : principalement du dioxyde de carbone « CO2 » (véhicules, bâtiment, déchets), du méthane « CH4 » (agriculture notamment), et protoxyde d’azote « N2O» (engrais chimiques…). Ces émissions peuvent provenir d’une ou plusieurs étapes du cycle de vie des produits – biens ou services – que nous achetons : fabrication, transport, utilisation, élimination, émises directement par et sur le lieu de l’entité (usage d’un chauffage au gaz, de véhicules thermiques,…), ou indirectement même à l’autre bout du monde (fabrication de la chaufferie, émissions liées à la fabrication d’électricité pour faire fonctionner un chauffage électrique, un véhicule, ou liées à une production agricole, à la fabrication de matériaux, d’équipements, …). Ces GES sont responsables de l’augmentation du phénomène d’effet de serre et donc du changement climatique. Les achats publics n’échappent pas à la règle et les politiques d’achats doivent intégrer ces enjeux. Les achats constituent une modalité d'action parmi l'ensemble des leviers des politiques publiques de lutte contre le changement climatique déjà mises en œuvre par ailleurs (règlementations – performance énergétique et seuils d’émissions en CO2, subventions - soutiens aux énergies renouvelables, transports en commun et déplacements doux… quotas Carbone de certaines entreprises…). Avec quelques 10% du PIB, les achats publics ont un poids indéniable sur le climat du fait des quantités de biens, produits et services qu’ils représentent. Ces achats constituent donc une part significative du potentiel de réduction et d’adaptation, mais représentent également un levier déterminant pour influencer l’évolution des modes de production mis en œuvre par les opérateurs économiques et valoriser l’offre innovante des entreprises Chapitre 2 du guide 3. Y-a-t-il un intérêt - y compris économique - pour l’acheteur ? OUI. L’intégration de considérations climatiques dans ses achats présente une réelle opportunité et procure de nombreux intérêts pour l’organisation acheteuse, notamment d’ordre économique : anticipation de l’évolution du prix de l’énergie et de la fiscalité sur les émissions de GES, contribution à adapter les activités économiques de son territoire aux effets du changement climatique, mettre à disposition des agents des conditions de travail tenant compte de l’évolution probable du climat, renforcement de l’efficacité économique de ses achats et soutien de l’innovation, etc. Elle permet également de maitriser différents types de risques : juridiques, financiers… L’évaluation économique doit dépasser les seuls coûts d’acquisition qui sont dans certains cas plus élevés pour une offre plus performante. Chapitre 2 du guide (et § 4122 pour le coût global) 5 L’achat public : une réponse aux enjeux climatiques 4. Le droit des marchés publics le permet-il ? OUI. Concernant l’adaptation au Climat, il s’agit essentiellement de travailler sur la conception et la définition des besoins ; il n’y a donc a priori aucune contrainte juridique identifiée. Concernant l’atténuation, comme tout aspect environnemental, elle peut être prise en compte à différents stades de l'achat : définition du besoin, spécifications techniques, clause d’exécution ou critère de choix des offres dès lors que cela est lié à l’objet du marché. Cet objet du marché peut prendre en compte tout le cycle de vie du produit, bien ou service (fabrication, transport, utilisation, fin de vie). Mais il n’est pas fondé, tant pour des raisons de respect des principes de la commande publique que pour des raisons de pertinence du choix en termes de réduction des GES : - - de déterminer son achat en se basant sur les émissions de l’entreprise soumissionnaire, distinguer d’une part le bilan des émissions de GES d’une entreprise, et d’autre part les performances GES du produit (bien ou service) acheté et lié directement à l’objet du marché, de restreindre a priori l’évaluation de la performance GES d’une offre aux seuls déplacements/transports/distances… ; en effet une entreprise « locale » n’est pas forcément synonyme d’un achat moins émetteur de GES ; il est de plus interdit de détourner ce critère pour privilégier une entreprise locale. En résumé, ce qui n’est pas défendable techniquement (d’un point de vue de l’évaluation environnementale et GES) ne le sera pas juridiquement… Chapitre 3 du guide 5. Existe-t-il des méthodes, des outils, des logiciels ? OUI. Mais il n’existe pas d’outil global permettant facilement d’intégrer les enjeux climatiques pour toutes les familles d’achat (atténuation ou adaptation). L’acheteur s’attachera à planifier et hiérarchiser ses achats afin d’utiliser les différents niveaux d’intégration du Climat dans ses achats. Pour l’adaptation, il s’agit de travailler sur la définition de son besoin comme indiqué ci-dessus. Pour l’atténuation, de nombreuses approches sont possibles : utilisation des outils réglementaires (étiquette énergie et gaz à effet de serre pour certaines catégories de produits), référence à des labels de performance environnementale ou énergétique… sont des solutions pragmatiques et fiables pour l’attribution et l’exécution des marchés. Il est primordial de comprendre que la quantification des émissions GES/CO2 d’un achat au sein d’une procédure est un cas particulier parmi la batterie des solutions envisageables. Si des logiciels de type « éco-comparateurs » ou des méthodes reconnues existent et sont adaptées aux marchés publics, et si les enjeux climatiques et financiers le justifient (notion de proportionnalité), l’évaluation quantitative des émissions de GES pourra être envisagée. Concernant l’utilisation de données quantifiées d’évaluation GES d’un achat plusieurs prérequis sont à prendre en compte afin que cette démarche soit adaptée techniquement (en termes de GES), juridiquement (principes de la commande publique) et efficiente (pour l’acheteur et les entreprises). Sans être un spécialiste de ces évaluations, l’acheteur doit identifier ces prérequis, proposés dans le guide, afin de se poser les bonnes questions. On distinguera par la suite si ces données sont utilisées en amont de la procédure (pour aider l’acheteur à définir son besoin) ou si elles sont utilisées ou même produites lors de la phase de consultation des entreprises et des offres. Chapitre 4 du guide (et pour l’évaluation quantifiée §4.1.4 et §4.2 - focus 23) 6 L’achat public : une réponse aux enjeux climatiques 6. La compensation des émissions de gaz à effet de serre : qu’est-ce que c’est ? La compensation carbone « volontaire » consiste à financer, via l’achat de « crédits carbone », un projet de réduction d’émissions ou de séquestration de gaz à effet de serre pour compenser, par exemple, les émissions liées à tout ou partie du cycle de vie de ses achats. Le principe sur lequel repose la compensation carbone est que les gaz à effet de serre produisent le même effet sur le climat quel que soit le lieu où ils sont émis. Par conséquent, on peut en théorie compenser les impacts d’une certaine quantité de gaz à effet de serre émise dans un lieu donné par une action de compensation complète ou partielle réalisée ailleurs. La compensation est une solution qui doit s’envisager après des efforts de réduction. Chapitre 5 du guide 7. Dois-je intégrer des considérations relatives au changement climatique dans tous mes marchés via ma politique achat ? NON Pourtant tout produit (bien ou service) génère, à une ou plusieurs étapes de son cycle de vie, des GES, et il est donc possible en théorie pour toutes les familles d’achats - comme pour tous les sujets liés au développement durable - de « penser cycle de vie » et de « penser Climat », et d’obtenir des améliorations d’atténuation (ou pour certains d’adaptation). Afin d’être efficace, en pratique, une hiérarchisation des familles d’achats est préconisée : 7 • Faire le lien entre la politique globale de l’entité, ses obligations, et sa politique achat. En effet, les achats sont à la fois responsables de certains des enjeux visés par ses politiques – aspects environnementaux, sociétaux, économiques - et une clé pour y proposer des solutions. De nombreuses actions interagissent au final avec les achats et leur impact sur le Climat (économie d’énergie, économie circulaire, réduction et gestion des déchets, etc.). Ces stratégies climat entrent dans le cadre des lois Grenelle et de Transition énergétique. Ainsi les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants doivent par exemple produire un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), les institutions dont la commande publique s’élève à plus de 100 millions d’€ HT/an doivent élaborer un Schéma de Promotion des Achats socialement et écologiquement, d’autres sont engagées dans des Agendas 21. Les collectivités de plus de 50 000 habitants et entreprises publiques de plus de 250 employés) doivent également réaliser un bilan GES accompagné d’un plan d’action qui pourra souligner les interactions entre ce bilan, les objectifs poursuivis et leurs achats. • A partir de la cartographie de ses achats, intégrer ces considérations dans la stratégie achat au moment de la gestion prévisionnelle qui permet de favoriser plus globalement aussi le développement durable, l’innovation et la réduction des coûts. Les rétro plannings devront intégrer le temps de sourçage, de recherches de bonnes pratiques auprès d’autres acheteurs publics, mais aussi le temps dédié au suivi de l’exécution du marché dans une logique d’achats efficaces et efficients. Mieux connaître le marché, les solutions techniques possibles, … et ainsi définir ses attentes de façon éclairée et adapter sa procédure aux réalités de l’offre tout en cherchant à stimuler et valoriser l’innovation sur cet enjeu ; • Déterminer les familles d’achats prioritaires : dans une logique d’efficience (tant pour la réduction des GES ou l’adaptation au Climat, que pour les acheteurs ou pour les fournisseurs) on concentrera ses efforts de manière proportionnée et programmée en utilisant plusieurs clés d’analyse o impact « Climat » avéré des familles d’achats (véhicules, restauration, bâtiment, travaux publics, aménagements urbains, …), part des émissions de GES de cette famille par rapport à l’ensemble de mes achats (usage de grilles de calcul utilisant les facteurs d’émissions de l’ADEME (grammes de CO2e/€ dépensés), facilité de mise en œuvre d’une solution technique ou organisationnelle simples et déjà connues comme les écolabels ou les familles d’achat réglementées (flotte de véhicules…). o pour l’adaptation au changement climatique qui concerne principalement les achats à longue durée de vie et qui pourront être affectés par les aléas climatiques (infrastructures, réseaux, etc.) : des éléments de réponse peuvent être fournis sur ce L’achat public : une réponse aux enjeux climatiques sujet (risques, aléas, secteurs concernés) dans les études de vulnérabilité du territoire quand elles existent, dans le plan national d’adaptation au changement climatique ou encore dans les schémas régionaux relatifs au Climat... Chapitre 6 et 7 du guide 8. Ne vais-je pas être « discriminatoire » vis-à-vis des petites entreprises ? Ne vais-je pas avoir un marché « infructueux »? NON. Prendre en compte des considérations d’adaptation ou d’atténuation ne constitue pas une démarche discriminatoire en tant que tel à l’instar des autres aspects environnementaux. De plus, il existe de nombreuses solutions performantes au regard du Climat (atténuation / adaptation), pas nécessairement plus coûteuses, qu’elles reposent sur des alternatives techniques, organisationnelles plus efficientes ou des solutions innovantes portées par des TPE/PME/ETI qui trouveront avec ce type de marchés des opportunités d’affaires. Plusieurs préconisations permettent de trouver un bon équilibre entre ses besoins, l’offre du marché, et les coûts associés • L’utilisation des outils classiques plébiscités pour faciliter l’accès des TPE/PME restent à privilégier : préparation amont (sourçage, retours d’expériences) choix de la procédure, allotissement, ouverture aux variantes, documents facilitant la réponse du candidat et l’offre (cadre de réponse technique), accès à l’information (DCE en ligne, réponse en marchés publics simplifiés), et délais adaptés (pour la réponse plus long, le paiement plus court). La méthodologie « climat » choisie devra être adaptée et proportionnée aux enjeux. Par une bonne préparation et anticipation, l’acheteur devra adapter le niveau d’intégration du climat dans le marché public pour maintenir un équilibre entre ses exigences, ses capacités à les évaluer, proportionnés aux enjeux économiques et climatiques de son achat : • en commençant par travailler sur la définition du besoin, et en cherchant des solutions simples ou répandues via des labels ou équivalents • sur des familles identifiées, en expérimentant une clause d’exécution basée sur la progressivité, en ayant informé les entreprises lors d’une première consultation sur la volonté de l’entité acheteuse d’évoluer sur ce sujet ; pour les consultations suivantes, selon l’évolution de la maturité des acteurs et selon les enjeux économiques et GES, les objectifs pourront être rapidement plus ambitieux • et en réservant une méthode impliquant une quantification des GES des offres à certains cas particuliers ; en effet cette solution peut demander plus d’investissement en temps, voire en moyens, pour l’acheteur et pour les entreprises et nécessite le respect de différents prérequis; là-aussi certains réflexes sont à envisager et on peut rappeler ici la mise à disposition d’un cadre technique de réponse s’appuyant par exemple sur des données facilement accessibles et vérifiables, cadre associé à une méthode transparente (et idéalement « reconnue ») d’évaluation GES et à la possibilité pour les entreprises de demander des explications/précisions auprès de l’acheteur. Enfin, les acheteurs publics peuvent également chercher à informer et sensibiliser les entreprises sur ces démarches « Climat » en amont des procédures et les inciter à se rapprocher des services qui leurs sont destinés pour faire évoluer leur méthode de production (Fédérations, Chambres consulaires, prestataires…). Au sein d’une collectivité en faisant le lien avec les politiques de développement économique des collectivités. Chapitre 7 du guide (et logigramme associé) 8 L’achat public : une réponse aux enjeux climatiques 9. Dois-je contrôler la prise en compte du climat, évaluer le retour sur l’impact climat ? OUI Dans tous les cas, prendre en compte ces aspects en amont, lors de l’élaboration de son marché, permettra de mûrir ses choix concernant les modalités de prises en compte du Climat. Cette clause est-elle vérifiable ? Quelles sont les éléments que je dois demander aux entreprises pour la vérifier ? Ai-je besoin dans le cadre de chaque marché d’obtenir des éléments quantifiés (GES) ? Ou bien une évaluation plus qualitative pourrait-elle suffire ? Ainsi, la réflexion sur les modalités de contrôle des objectifs climatiques doit être réalisée en même temps que le type de clauses à utiliser. Cela permet de garder une cohérence entre les objectifs, le type de clauses, ce qu’il est possible ou non de contrôler et les pénalités associées. Le contrôle : Il sera relativement accessible dans le cas d’améliorations visibles lors de l’exécution du marché (respect d’un label, utilisation d’une solution technique, limitation des consommations lors de la phase d’utilisation, …). Il sera plus délicat lorsque ces améliorations portent sur des étapes du cycle de vie en dehors du périmètre de l’entité acheteuse (phase de fabrication d’un produit ? logistique associée ? …). Pourtant des solutions existent et se développent également à l’instar de l’écolabel européen sur le papier qui fixe des seuils d’émissions de CO2 par tonnes de papier lors de la phase de production. Le non-respect des besoins et prescriptions peut entraîner la non-réception, des pénalités si elles sont équilibrées et dissuasives, voire la résiliation du contrat. L’évaluation : Même si ces démarches peuvent être complémentaires, il faut distinguer l’évaluation d’un achat et celle pour son entité. Celle pour l’entité devra par exemple prendre en compte la consommation et l’usage du produit ou de la solution (équipements informatiques jamais éteints, consommation effective de carburant des véhicules…). La sensibilisation de tous les acteurs chargés du contrôle est donc primordiale. Cette évaluation plus globale alimentera par exemple le bilan GES et le plan climat de l’entité acheteuse dans une démarche de progrès Cette évaluation peut néanmoins être réalisée avec l’aide du prestataire dans le cadre de conditions d’exécution du marché. Dans le cas de quantification pendant la procédure de marché (spécifications techniques/ critères de choix des offres), on s’attachera à ce que le contrôle et l’évaluation soient réalisables en s’appuyant dans la mesure du possible sur des « outils » existants par ailleurs (ex : déclaration normées du CO2 gr/km des véhicules) ou sur des choses simples à contrôler (données physiques – ex : tonnes de matériaux – avec une utilisation maîtrisée des facteurs d’émissions utilisés pour calculer une émission de GES ; température d’un enrobé pour la voirie, …). Ces évaluations portent souvent sur une amélioration par rapport à une situation de référence/initiale, ou ne prennent en compte que certaines étapes du cycle de vie. Elles permettent donc d’identifier des progrès relatifs plutôt qu’ une évaluation en valeur absolue. Des guides méthodologiques permettent de progresser sur cet aspect. Chapitre 7 du guide (et logigramme associé) 10. Dois-je me faire accompagner pour intégrer le climat dans la commande publique ? Je suis « seul » : Il est à la portée de tous de « Penser climat et cycle de vie » pour tous les achats, et l’acheteur lui-même, formé aux achats responsables, sans bilan GES de son entité ou référent dédié peut intégrer la démarche climat dans les achats. Des réseaux locaux d’achats durables proposent des accompagnements ou échanges d’expériences. Des formations sont proposées dans ces réseaux, dans les différentes fonctions publiques, ou encore par des prestataires privés, sur les achats responsables. Certaines formations se développent spécifiquement désormais sur la prise en compte du Climat dans les Marchés Publics. Des retours de bonnes pratiques, des guides, et des échanges avec les opérationnels et professionnels compétents, peuvent ainsi suffire pour travailler sur la définition du besoin. 9 L’achat public : une réponse aux enjeux climatiques J’ai des personnes ressources : il est toujours préférable de s’appuyer sur les différents référents au sein de son organisation (service prescripteur/utilisateur ; le cas échéant référents Agenda 21, développement durable, Plan Climat, …) ou encore d’acteurs externes (réseaux d’acheteurs, fédérations d’entreprises lors du sourçage…). Cela est d’autant plus nécessaire avec le recours à la quantification des GES au sein d’une même consultation (sous forme de clause et/ou critère). Je fais appel à un accompagnement externe : Sur une famille d’achat n’ayant pas encore fait l’objet d’une expérience de quantification GES, un accompagnement par un assistant à maîtrise d’ouvrage, est recommandé (accompagnement pouvant parfois être subventionné pour des opérations pilotes). 10 L’achat public : une réponse aux enjeux climatiques 1 1 Ce logigramme est présenté dans le chapitre 7 11 L’achat public : une réponse aux enjeux climatiques Quelques sujets & mots clés traités dans le guide : Tableau à compléter : MOTS CLES Bâtiment Alimentaire + circuits courts Transport + circuits courts TP voirie eco-comparateur Electricité "Verte" ACV affichage environnemental des produits ecoprofils Bilan GES cartographie GES des achats Facteurs d’émissions Adaptation 12 CHAPITRES / PARAGRAPHES Focus 16, § 4.1.6.2 § 7.2.3 § 3.2.4 § 4.1.2.1 § 4.1.6.1 § 7.2.5 § 3.2.4 § 4.1.2.1 § 4.1.6 § 7.2.2 § 4.1.4 § 7.2.4 focus 18 Chapitre 4 Chapitre 2 § 4.1.3 annexes § 2.5 § 6.3 Compensation Ecolabels déclarations environnementales ecoprofils étiquette énergie Certificat Economie Energie chapitre 5 Biosourcés focus 20 § 4.1.5 § 7.2.1 § 4.1.5.6 L’achat public : une réponse aux enjeux climatiques
