FICHe ACTION Organisme de formation VOS OBLIGATIONS LÉGALeS Organisation des prestations, bilan pédagogique et financier, règles comptables, obligations vis-à-vis des entreprises et des stagiaires… : être dispensateur de formation (même s’il s’agit d’une activité accessoire) implique le respect d’un certain nombre de règles spécifiques. Ça vous concerne ▶ Tout organisme de formation déclaré auprès de la préfecture de région (Direccte) doit se conformer aux règles de fonctionnement prévues par le code du travail. Ces règles portent sur : ▪ l’organisation des actions de formation ▪ le bilan pédagogique et financier ▪ la comptabilité de l’activité de formation professionnelle ▪ la publicité ▪ les contrats et conventions conclues avec les entreprises et les personnes ▪ les obligations de l’organisme vis-à-vis des stagiaires. En matière de qualité de la formation, des dispositions particulières s’appliquent. Mode d’emploi Elles doivent relever du champ de la formation professionnelle : ▪ actions de bilan de compétences, ▪ actions d’accompagnement à la Validation des acquis de l’expérience, ▪ actions de formation (adaptation et développement des compétences, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances, lutte contre l’illettrisme, apprentissage de la langue française…). Les actions de formation doivent être organisées sur la base d’un programme écrit, conçu en fonction des objectifs de la formation et précisant : ▪ les prérequis (niveau de connaissances préalables demandé aux stagiaires), ▪ les moyens pédagogiques mis en œuvre (diaporama, dossier documentaire, logiciel…), ▪ l’encadrement (des formateurs qualifiés…), ▪ les équipements mobilisés (ordinateur, machine, plateforme…), ▪ le système d’évaluation des résultats de la formation (questionnaires, entretiens individuels…), ▪ les moyens de suivi de l’exécution du programme (preuves du déroulement de l’action et de la présence des stagiaires : feuilles d’émargement signées par demi-journée, attestations de présence…). FICHE ACTION Vos obligations formation (mise à jour le 6 septembre 2016) www.actalians.fr © Tous droits réservés Actalians - Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction de l'évolution de la réglementation Page 1 sur 4 Si la formation est organisée en tout ou partie à distance (FOAD, blended-learning…), le programme mentionne : ▪ la nature des travaux demandés au stagiaire (type de productions attendu) et le temps estimé pour les réaliser, ▪ les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences à distance (relevés de connexion, traçage des échanges à distance avec les formateurs, tests…), ▪ les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire (compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation, modalités techniques de cet accompagnement et/ou assistance du stagiaire, périodes et lieux lui permettant d’échanger avec son accompagnateur, moyens dont il dispose pour le contacter, délais dans lesquels l’accompagnateur est tenu d’assister le stagiaire si l’aide n’est pas apportée de manière immédiate). ▶ Le bilan pédagogique et financier (BPF) Le BPF retrace l’activité de l’organisme de formation au cours de l’année écoulée (nombre de stagiaires formés, domaines de formation, source de financement…). A adresser tous les ans (avant le 30 avril), à la préfecture de région (Direccte, service régional de contrôle de la formation professionnelle) : télédéclaration possible sur le site www.declarationof.travail.gouv.fr Organisme de droit privé (association, SARL…) ayant un total de produits supérieur à 15 244,90 euros hors taxes au titre de la formation professionnelle continue : le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos doivent être joints à votre BPF. Organisme à activités multiples : le BPF doit être accompagné du compte de résultat du dernier exercice clos spécifique à votre activité de formation professionnelle. Attention : si le BPF n’est pas transmis à l’administration ou ne fait apparaître aucune activité, la déclaration d’activité de l’organisme de formation devient caduque. ▶ La comptabilité ▶ La publicité Trois principes à retenir : ▪ La comptabilité doit être établie selon le plan comptable adapté aux organismes de formation. ▪ Si vous exercez d’autres activités : l’activité de formation doit faire l’objet d’une comptabilité distincte. ▪ La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont atteints : - 3 salariés en contrat à durée indéterminée, - 153 000 € HT de chiffre d’affaires (toutes activités confondues), - 230 000 € HT au total du bilan. La publicité est autorisée, avec certaines limites : ▪ Interdiction de toute mention pouvant tromper l’usager sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement. A ce titre, il n’est pas possible d’affirmer que les prestations proposées sont nécessairement prises en charge sur les fonds de la formation professionnelle. ▪ Possibilité de mentionner la déclaration d’activité sous réserve de préciser “enregistrée sous le numéro XXX. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État”. FICHE ACTION Vos obligations formation (mise à jour le 6 septembre 2016) www.actalians.fr © Tous droits réservés Actalians - Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction de l'évolution de la réglementation Page 2 sur 4 ▶ Les contrats et conventions de formation La convention de formation Obligatoire, la convention de formation définit les obligations réciproques de l’organisme de formation et de l’acheteur de l’action (entreprise, institution publique…). A ce titre, elle doit contenir un certain nombre de mentions : caractéristiques de la formation, modalités de réalisation, prix, conditions de règlement… Par exception, pour des actions “standard”, ponctuelles et de courte durée, des bons de commande ou factures peuvent suffire sous réserve de comporter les mentions requises : intitulé et nature de l’action, durée, effectif, modalités de déroulement, prix… La convention de formation tripartite Conclue entre l’acheteur de formation, le dispensateur de formation et le stagiaire, la convention tripartite est obligatoire : ▪ lorsque l’action de formation vise un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle (CQP) et se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié (plan de formation, période de professionnalisation) ou a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur, ▪ avant la réalisation d’un bilan de compétences ou d’actions d’accompagnement à la VAE. Le contrat de formation professionnelle A conclure avec une personne physique qui entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais et ce, avant inscription définitive et tout règlement de frais. Le contrat mentionne : ▪ la nature, la durée, le programme et l’objet des formations, ▪ les prérequis, ▪ les conditions d’organisation de l’action, ▪ les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation, ▪ les modalités de paiement et les conditions financières en cas de rupture de la formation. A noter Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration d’un délai de rétractation de 10 jours (14 jours pour les contrats conclus à distance). Passé ce délai, un acompte de 30% maximum du prix peut être exigé. Le paiement du reliquat doit être échelonné. ▶ Vos obligations vis-à-vis des stagiaires Informer Remettre au stagiaire avant son inscription et tout règlement de frais : ▪ le programme détaillé du stage, ▪ la liste des formateurs avec l’indication de leurs titres et/ou qualités, ▪ les horaires prévus, ▪ le règlement intérieur, ▪ les modalités d’évaluation de la formation, ▪ les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires (désignée par le commanditaire de la formation). FICHE ACTION Vos obligations formation (mise à jour le 6 septembre 2016) www.actalians.fr © Tous droits réservés Actalians - Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction de l'évolution de la réglementation Page 3 sur 4 ▶ etablir un règlement intérieur applicable aux stagiaires Il s’agit d’un document comportant : ▪ les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité, ▪ les règles applicables en matière de discipline, ▪ les modalités de représentation des stagiaires (pour les formations de plus de 500 heures). A établir dans les trois mois du début de l’activité de l’organisme de formation. ▶ Remettre une attestation de fin de formation A l'issue de la formation, délivrer à chacun des stagiaires une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation suivie (si elle a été prévue par le programme). A noter Les autres obligations à connaître ▪ Les informations demandées aux stagiaires par l’organisme de formation ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier leur aptitude à suivre l’action de formation. elles doivent être en lien direct et nécessaire avec l’action de formation. ▪ en cas d’accident de travail pendant la période de formation, la déclaration auprès de la Sécurité sociale incombe au responsable de l’organisme de formation. Le + d’Actalians ▪ ▪ ▪ Une information détaillée sur les modalités de partenariat avec l’OPCA Un conseil sur mesure pour développer la qualité de vos prestations et assurer le développement de votre activité Des démarches simplifiées POUR PASSER A L’ACTION ! Fiches outils ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ Modèle de programme Modèle d’attestation de présence Modèle d’attestation de fin de formation Modèle de contrat de formation professionnelle Modèle de convention de formation FICHE ACTION Vos obligations formation (mise à jour le 6 septembre 2016) www.actalians.fr © Tous droits réservés Actalians - Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction de l'évolution de la réglementation Page 4 sur 4