d`un dossier médical - Ordre des médecins du Var

SECTION ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE
RÉQUISITIONS JUDICIAIRES ET
SAISIES DE DOSSIERS MÉDICAUX

DÉFINITIONS
- Enquête préliminaire
- Enquête de flagrance
- Instruction
- Commission rogatoire
- Réquisition
- Perquisition
- Saisie

LES ENQUÊTES DE POLICE
Pour rassembler les preuves de l’infraction pénale et
en rechercher les auteurs, les officiers de police
judiciaire (OPJ) et les agents de police judiciaire (APJ)
procèdent à des investigations.
Ils peuvent être amenés à rechercher le concours des
médecins, notamment en leur adressant des
réquisitions.

L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE
Enquête menée d’office par la police ou la
gendarmerie ou à la demande du Procureur.
Elle est mise en œuvre quand une plainte a été
déposée ou quand le Procureur a connaissance de
faits suspects par les services de police ou la
gendarmerie ou par dénonciation d’un tiers.