Réquisition aux urgences - DESC Réanimation Médicale

La réquisition aux urgences
DESC Réanimation
LYON Décembre 2006
BUGNON O

Définition
•Injonction faite à un
médecin (ou interne)
par une autorité judiciaire
ou administrative d’ avoir à
exécuter une mission
médico-légale
•Obligatoire (tribunal
correctionnel et 3750 €)
sauf motif légitime …

Qui peut diligenter la
réquisition d’un médecin ?
•- dans le cadre judiciaire :
–Officier de Police Judiciaire :
policier ou gendarme
–Magistrat : Procureur ou son
Substitut
–Président de Cour d'Assises
•- dans le cadre administratif :
–Maire
–Préfet ou sous-préfet
–Officier de Police Judiciaire en
police administrative
– officier d’ état civil
–Directeur d'hôpital

motifs de refus légitime …
–si la réquisition concerne
•un parent, un proche ou un collaborateur
•un patient ayant été soigné ou soigné par le médecin
requis
–Si le médecin
•présente une inaptitude physique justifiée et
constatée (maladie, invalidité) (!)
• estime que le lieu et conditions d’examen sont de
nature à compromettre la qualité de ses actes et à
nuire à la confidentialité et à l’intimité indispensables
à cette consultation
•estime que les constatations ne sont pas de sa
compétence (clause de conscience)

forme
•écrite
- identité et fonction du requérant
- article du Code de Procédure Pénale
- la mission
- la nécessité de prêter serment ou non
- la date
- la signature du requérant
•en cas d’urgence,
–peut être signifiée verbalement pour
être exécutoire immédiatement
–mais doit être confirmée par écrit
•nominative
–le médecin ne peut demander à un
collègue de sous-traiter
–il devra mentionner dans son rapport
qu'il a rempli personnellement la
mission qui lui a été confiée