Réquisition aux urgences - DESC Réanimation Médicale

La réquisition aux urgences
DESC Réanimation
LYON Décembre 2006
BUGNON O
Définition
• Injonction faite à un
médecin (ou interne)
par une autorité judiciaire
ou administrative d’ avoir à
exécuter une mission
médico-légale
• Obligatoire (tribunal
correctionnel et 3750 €)
sauf motif légitime …
Qui peut diligenter la
réquisition d’un médecin ?
• - dans le cadre judiciaire :
– Officier de Police Judiciaire :
policier ou gendarme
– Magistrat : Procureur ou son
Substitut
– Président de Cour d'Assises
• - dans le cadre administratif :
– Maire
– Préfet ou sous-préfet
– Officier de Police Judiciaire en
police administrative
– officier d’ état civil
– Directeur d'hôpital
motifs de refus légitime …
– si la réquisition concerne
• un parent, un proche ou un collaborateur
• un patient ayant été soigné ou soigné par le médecin
requis
– Si le médecin
• présente une inaptitude physique justifiée et
constatée (maladie, invalidité) (!)
• estime que le lieu et conditions d’examen sont de
nature à compromettre la qualité de ses actes et à
nuire à la confidentialité et à l’intimité indispensables
à cette consultation
• estime que les constatations ne sont pas de sa
compétence (clause de conscience)
• écrite
- identité et fonction du requérant
- article du Code de Procédure Pénale
- la mission
- la nécessité de prêter serment ou non
- la date
- la signature du requérant
• en cas d’urgence,
– peut être signifiée verbalement pour
être exécutoire immédiatement
– mais doit être confirmée par écrit
• nominative
– le médecin ne peut demander à un
collègue de sous-traiter
– il devra mentionner dans son rapport
qu'il a rempli personnellement la
mission qui lui a été confiée
forme
• urgent
• caractère imposé
• situations inédites
• auteur présumé ou victime
qui n’a pas choisi le
médecin
• intérêts ne sont pas
forcément compatibles
avec le but de l’examen
• tout ou partie n’est pas
soumis au secret médical
Le contexte
Missions de la réquisition
• constat nominatif ou descriptif
• d’un état pathologique
• d’une investigation corporelle
interne
Conditions de la réquisition
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Prioritaire
UMJ
Locaux
Personnel
• Privé (hors insécurité)
• Informer (identité, mission
et cadre juridique)
• Respect (privation droit)
• Consentement
• Confidentialité –
déontologie – secret
professionnel
• Responsabilité
Déroulement général et Rapport
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Médecin (Requis par / afin de)
Patient
ATCD
TTT
Déclarations du patient (circonstances, SF, retentissement)
Examen physique complet (avec consentement)
Description complète lésions
Examens paracliniques (avec consentement)
+/- consultation spécialisée
TTT mis en oeuvre
ITT
Conclusion neutre et objective, répondant à la seule question
posée, tout le reste étant soumis au secret médical
« certifie avoir rempli personnellement la mission qui m'a été
confiée en mon honneur et conscience »
Rapport en double exemplaire
« remis en mains propres » (après résultats)
Date, signature, lieu
· état d'ivresse sur la voie publique avant une
surveillance en salle de dégrisement au commissariat
· troubles du comportement avant un éventuel
transfert en milieu psychiatrique
•
Dégager la responsabilité des services de police
ou de gendarmerie au cas où surviendrait un
problème médical pendant la détention en
chambre de sûreté
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•
Pathologies simulant l’ ivresse
Traumatismes passés inaperçus (TC)
Prises ou Ruptures thérapeutiques (DID, asthme,
angor)
Garder en observation au moindre doute
(diagnostique, risque évolutif, épreuve
thérapeutique)
Pas de renseignements médicaux dans le BNA
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BNA
C et B V
· traumatisme, même minime, pouvant mettre en cause la
responsabilité d'un tiers
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faire valoir ce que de droit
Notion d’ ITT (incapacité temporaire totale) =besoin
d'aide pour les gestes de la vie courante
(<= 8j contraventionamende
>8j délit, crimeprison)
statuer sur la juridiction compétente
Rester neutre, corrélation raisonnable entre
les lésions décrites et l'ITT fixée (confirmation 2r)
Ne pas négliger les retentissements ou les
décompensations psychologiques ou psychiatriques de
certains patients
Existence d’ ATCD que les coups sont susceptibles d’
aggraver
préciser leur retentissement sur une fonction
AS
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en urgence
conséquences tant judiciaires que médicales et
psychologiques
CAVASEM
Matérialiser l'infraction en apportant la preuve d'un
rapport sexuel à caractère imposé
Recueillir les éléments permettant l'identification de
l'agresseur
Rechercher les éléments de préjudice (médical et
psychologique) subi par la victime ITT
Mesures thérapeutiques (médicales et psychologiques)
ATCD G/O, contraception, prélèvements vag/rect/buc,
B HCG, MST, intoxication, vêtements
« Agression sexuelle avec pénétration sexuelle »
pli fermé
ne pas " Bâcler " l'examen initial qui ne pourra
jamais être refait plus tard avec autant
d'informations. Ceci empêcherait toute action
judiciaire efficace ultérieure
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•
Personnes mises en examen avant maintien en garde à vue
Sur demande à 24h (patient, famille ou enquêteur)
•
Dégager la responsabilité des services de police ou de
gendarmerie, pour le cas où surviendrait un problème médical
pendant la détention provisoire
vérifier l’ intégrité physique du gardé à vue dans l’éventualité
d’une violence ultérieure durant la détention
Vérifier la capacité de la personne à répondre aux
interrogatoires
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Priorité à un examen sur le lieu de la détention
La confiance n’est pas possible
Consentement du patient nécessaire
Les antécédents, le traitement ne sont pas vérifiables sauf au
travers de la police
Traumatismes passés inaperçus
Prises ou Ruptures thérapeutiques (DID)
risques liés à un surdosage aigu ou à un état de manque
- le premier volet = certificat médical, remis à l’autorité requérante
- le second volet= dossier médical confidentiel, non transmis à l’autorité
requérante
3 options : la garde à vue
- peut se poursuivre sur place et sans condition particulière
- peut se poursuivre sur place à certaines conditions
- ne peut pas se poursuivre sur place
Garder en observation au moindre doute (diagnostique, risque
évolutif, épreuve thérapeutique)
GAV
TSIC
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Personne suspecte de transporter des stupéfiants in
corpore
Toutes les 24 h si confirmé
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•
Confirmer après examens de dépistage +
Refus du dépistage
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•
Refus = délit
date de l'ingestion, nature et quantité, constitution des
enveloppes
antécédents cardiovasculaires, épileptiques, chirurgie
abdominale
consommation habituelle de stupéfiants
signes d'intoxication ou de sevrage
signes d'occlusion
Détection urinaire des stupéfiants tests immunoenzymatiques urinaires : + : consommation récente,
simple contact au moment de l'ingestion, ou une
diffusion du stupéfiant à travers les enveloppes
ASP de face +++ ECG , kaliémie
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•
« AVALEURS DE RUE » +++
sujets niant le plus souvent l'ingestion
corps étrangers peu visibles sur les radiographies
Analyses toxicologiques possiblement positives par consommation récente,
leur négativité n'excluant pas pour autant le diagnostic
DEA
CIS
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•
accident avec dommage corporel
infraction au Code de la route
contrôle systématique
Auteur ou victime d'une infraction (crime ou délit)
•
Confirmation après
–
–
–
•
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•
•
épreuve de dépistage positive
impossibilité physique
ou refus du dépistage
Refus = délit
L'autorité requérante peut assister aux prélèvements
- fiche A : examen fait par les policiers ou les
gendarmes
- fiche B : examen clinique fait par le médecin réalisant
le prélèvement
- fiche C : résultat de l'alcoolémie réalisée par l'expert
AJ
•
•
en cas de mort violente : crime, suicide ou accident
en cas de mort suspecte : découverte d’un cadavre ou
lorsque le certificat de décès mentionne qu’il existe un
obstacle à l’inhumation
•
avis sur l’ identité du patient, l’heure ou la date de la
mort, les circonstances du décès et la forme médicolégale de la mort
•
Le médecin coche la case obstacle médico-légal du
certificat de décès, fait un rapport de réquisition
concluant à la possibilité de mort criminelle et
indique le bien fondé de l'autopsie quasi
automatique
Si tout médecin peut être requis il est évident
qu’il doit se récuser s’il s’estime incompétent
Le plus souvent il est fait appel à la compétence
d’un médecin légiste qualifié
•
•
âge
•
•
garde à vue
détention des mineurs
•
aspect physique et signe de puberté
(indice de Tanner, courbe de développement staturo-pondéral, dentition
[lactéale puis apparition des dents de sagesse]) Après avoir éliminé une
grossesse, la radiographie de la main gauche, de l’aile iliaque, du coude
permettent de donner un âge approximatif à 6 mois près
•
régime pénal différent pour les auteurs
d’infractions selon leur âge
(mineur trouvé sur le sol français : protection par une mesure d’assistance
éducative; individu âgé de plus de 18 ans : pourra être reconduit à la
frontière)
Autres types de réquisition
• mineur délinquant
• enfant victime de sévices
• nécessité d'un placement en milieu
psychiatrique
• possibilité d'un transfert en avion en cas :
- de transfert
- d'expulsion
- de reconduite à la frontière
• identification génétique à des fins
judiciaires
Réquisition administrative
• épidémie
• mouvements de
population
• canicule
• assurer le bon
fonctionnement de
l’ établissement
(grêves !)
CONCLUSION
• Le médecin urgentiste ne saurait ignorer les conditions et la
conduite à tenir lorsqu’il est appelé en vue d’une mission
d’auxiliaire de justice
• Non compétent ou nécessité Cs spé  gynéco/hge
• Néanmoins dysfonctionnement et flou général avec
-qualification hétérogène des médecins
-activité mal coordonnée (pas d’ uniformité des procédures
mises en œuvre par les TGI)
-unités médico-judiciaires réelles peu présentes au sein des
CHU
-quantification statistique des actes non réalisée
-nombreuses consultations réalisées par des médecins non
spécialisés à défaut d’ être qualifiés par une expérience
souvent importante et sous-évaluée
-manque de communication entre les médecins légistes et les
CH ou CHU (expertise civile ou privée +++)
MERCI !
- si le médecin reçoit du patient l’aveu d’un crime ou le déduit
de son examen, il ne peut le dénoncer
- si le médecin acquiert la conviction, voire la certitude que le
malade se prépare à commettre un crime, il a le droit d’en
avertir les autorités compétentes
- s’il s’agit d’un patient majeur, seul l’accord de celui-ci permet
au médecin de procéder à son signalement
- si le patient est trouvé porteur de drogue ou d’une arme :
celle-ci doit être remise au directeur de l’établissement sans
révéler l’identité du patient. Il appartient au directeur de
l’établissement d’informer par écrit le procureur des
circonstances de cette découverte et lui remettre la drogue
ou l’arme