RAPPORT D`ENQUETE ET CONCLUSION PROJET DE CREATION

RAPPORT D’ENQUETE
ET CONCLUSION
PROJET DE CREATION
D’UNE AIRE DE MISE EN VALEUR
DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
VILLE DE LA CÔTE - SAINT - ANDRE
MEYLAN LE 25 JUIN 2013
EXEMPLAIRE N° / 5 Louis MINIER C.E.

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SOMMAIRE
1 – RAPPORT D’ENQUETE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
11 - Objet de l’enquête : page 4
12 - Déroulement de l’enquête : page 9
13 - Analyse des avis des Personnes Publiques : page 12
14 - Analyse des observations du Public : page 13
15 - Analyse du projet et avis : page 14
2 - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : page 19
3 - ANNEXES : page 24
Préalable à l’enquête publique
3.1 - Arrêté municipal décidant la création d’une A.V.A.P.
3.2 - Délibération du Conseil Municipal approuvant le projet d’ A.V.A.P.
3.3 - Avis de la Commission Locale et de la C.R.P.S.
3.4 - Accusé de réception du dossier de demande de réalisation d’une A.V.A.P.
3.5 - Avis du Préfet de l’Isère en tant qu’autorité environnementale
Concernant l’enquête publique
3.6 - Ordonnance de désignation du commissaire enquêteur
3.7 - Attestation
3.8 - Lettre de cadrage du C.E.
3.9 - Complément à la lettre de cadrage
3.10 - Arrêté d’enquête

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Concernant la publicité de l’enquête publique
3.11 - Avis de publicité dans LE DAUPHINE LIBERE du 10 avril 2013
3.12 - Avis de publicité dans LES AFFICHES du 12 avril 2013
3.13- Avis de publicité dans le DAUPHINE LIBERE du 30 avril 2013
3.14 - Avis de publicité dans LES AFFICHES du 3 mai 2013
3.15 - Affiches apposées en ville
3.16 - P.V. de mise en place de l’affichage
3.17- Articles parus dans le bulletin municipal de
3.18 - Certificat d’Affichage

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1- RAPPORT D’ENQUETE
Nous, soussigné MINIER Louis, désigné Commissaire Enquêteur par ordonnance de
monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble n° E12000565/38 du 31
décembre 2012, afin de procéder à l’enquête publique sur l’Aire de Mise en Valeur de
l’Architecture et du Patrimoine de la ville de la Côte-Saint-André,
Ouverte du 26 avril au 30 mai 2013 inclus en Mairie de la Côte-Saint-André aux jours et
heures habituels d’ouverture au Public et le samedi 25 mai de 8 h. à 12 h.
Nous nous sommes rendu dans la commune pour y remplir notre mission et nous tenir à la
disposition du Public aux dates prévues des :
- mardi 7 mai 2013 à 13 h. 30
- lundi 13 mai 2013 à 13 h. 30
- samedi 25 mai 2013 à 8 h. 30
- lundi 27 mai 2013 à 9 h.
- jeudi 30 mai 2013 à 8 h. 30 et à 13 h. 30
De notre intervention, dressons le rapport suivant :
11 – OBJET DE L’ENQUETE
Cette partie a pour objet de faire une synthèse du dossier. L’analyse et l’avis figurent
au chapitre 16 du présent dossier.
Il s’agit de créer une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine comprenant le
centre historique et une grande partie des quartiers périphériques de la Côte-Saint-André.
CADRE GENERAL ET PROCEDURE
La loi du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle 2 » a créé un nouveau type de périmètre de
protection du patrimoine, l’AVAP, qui se substitue à la Z.P.P.A.U.P. et qui prend davantage
en compte l’aspect environnemental. A cet effet la loi impose la réalisation d’un diagnostic
architectural, patrimonial, mais aussi environnemental.
Le code du Patrimoine justifie sa création pour des territoires « présentant un intérêt culturel,
architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique » (L. 642-C du code du
Patrimoine).
L’AVAP doit s’ouvrir aux préoccupations de la ville durable : elle doit participer à une
gestion optimale du foncier, à la mixité sociale et à la pluralité des fonctions.

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Procédure
Elle est définie par le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 du code du Patrimoine et
comporte les étapes suivantes :
- mise à l’étude de l’AVAP par délibération de la collectivité locale qui prévoit :
Les modalités de la concertation avec la population
La constitution de l’instance consultative dénommée « commission locale de l’aire de mise
en valeur de l’architecture et du patrimoine ».
- conduite de l’étude par la collectivité en association avec l’A.B.F.
- arrêt du projet par délibération de la collectivité
- avis de la C.R.P.S.
- examen par les Personnes Publiques
- enquête publique
L’A.V.A.P. constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose au P.L.U.
Elaboration du projet
L’élaboration du projet a été longue, ayant débuté en 2005 pour aboutir en 2012. Elle a été
opérée en 2 phases :
- la démarche concertée entre l’Etat et la commune s’est initialement faite dans le cadre de la
Z.P.P.A.U.P. et a abouti à la présentation à la C.R.P.S. en 2007. L’enquête publique n’a pas
été lancée.
- le projet a ensuite été réactualisé en tenant compte du nouveau concept de l’A.V.A.P. avec
en particulier l’établissement d’un diagnostic approfondi et dont le domaine a été élargi à
l’aspect environnemental. Il a par ailleurs pu prendre en compte les enjeux du nouveau P.L.U.
et donc être en cohérence avec les objectifs du P.A.D.D.
CARACTERE DE LA COMMUNE
Située à égale distance de Lyon, Grenoble et Vienne, la commune de la Côte-Saint-André
occupe une position centrale dans les plaines de Bièvre et du Liers.
D’une superficie de 2793 ha, son territoire s’étend du nord au sud sur des coteaux puis des
espaces de plaine à dominante agricole. La commune s’étage entre 2 entités fortes : la plaine
au sud et le coteau au nord.
Elle est chef-lieu de canton et comprend 5042 h. La population comprend à la fois :
- un pourcentage important de personnes retraitées attirée par les commerces et les services
- une population jeune, liée à la diversité de l’offre scolaire.
Historique
L’histoire très riche de la ville a façonné son architecture. On peut distinguer plusieurs
périodes :
- une occupation romaine dont l’hypothèse s’appuie sur un certain nombre de vestiges.
- la fondation d’une paroisse au 11 éme. Siècle
- la création de la ville neuve fortifiée au 13 éme. Siècle
- la cohabitation des communautés religieuses puis les sièges et les destructions au 16 éme
siècle.