Veille juridique sur les principales évolutions

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L’Association Française de Droit de la Santé
organise à l’occasion de son trentième
anniversaire un colloque international :
« Consentement et Santé »
Jeudi 4 octobre 2012,
Université Paris Descartes,
Salle du Conseil,
12 rue de l’Ecole de médecine (75006).
Pour visualiser le programme, cliquez ici
Pour vous inscrire, cliquez ici
Institut Droit et Santé,
45 rue des Saints-Pères
75270 Paris Cedex 6.
Tél. : [phone].
Courriel : [email protected]
Site : http://www.institutdroitetsante.fr
Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et
doctrinales en droit de la santé
N° 150 : Période du 1er au 31 août 2012
1. Organisation, santé publique et sécurité sanitaire.......................................................... 2
2. Bioéthique et droits des usagers du système de santé ................................................. 11
3. Professionnels de santé ..................................................................................................... 16
4. Etablissements de santé .................................................................................................... 24
5. Politiques et structures médico-sociales ........................................................................ 28
6. Produi ts issus du corps humain, produits de santé et produits alimentaires ......... 29
7. Santé environnementale et santé au travail ................................................................... 36
8. Santé animale ..................................................................................................................... 42
9. Protection sociale contre la maladie ............................................................................... 43
Université Paris Descartes

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1. Organisation, santé publique et sécurité sanitaire
Législation :
Législation interne :
 Loi – finance rectificative – AME – 2012 (JO du 17 août 2012) :
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. L’article 41 de
cette loi supprime l’obligation pour le demandeur de l’aide médicale d’Etat (AME)
d’acquitter un droit de timbre de trente euros, ainsi que l’obligation d’obtenir un
agrément préalable pour la délivrance de soins hospitaliers. Il rétablit la possibilité
pour les centres communaux d’action sociale (CCAS), les services sanitaires et
sociaux des départements, des associations et des organismes à but non lucratif
agréés par le préfet de collecter les dossiers des bénéficiaires de l’AME, en plus des
caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Enfin, cette loi supprime le Fonds
national de l’AME, qui avait été créé pour accueillir le produit du droit de timbre et
gérer les dépenses.
 Transport sanitaire terrestre – agrément – autorisation (JO du 31 août 2012) :
Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport
sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports
sanitaires.
 Abrogation – arrêté du 17 mars 2006 – création – comité national de
l’urgence médico-psychologique – catastrophe (JO du 11 août 2012) :
Arrêté du 7 août 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé
abrogeant l'arrêté du 17 mars 2006 portant création d'un Comité national de l'urgence
médico-psychologique en cas de catastrophe.
 Document type – déclaration publique d’intérêts – article L. 1451-1 du code
de la santé publique (JO du 10 août 2012) :
Arrêté du 5 juillet 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant
fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article
L. 1451-1 du code de la santé publique.
 Liste – instance – déclaration publique d’intérêts – obligation – article L.
1451-1 du code de la santé publique (JO du 10 août 2012) :

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Arrêté du 2 août 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant
fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de
déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la
santé publique.
 Déclaration publique d’intérêts – agence régionale de la santé
(www.circulaires.gouv.fr) :
Instruction n° DAJ/2012/307 du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des
dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts dans les agences régionales
de santé.
 Examen médical – aptitude – sécurité routière (JO du 24 août 2012) :
Arrêté du 31 juillet 2012 pris par le ministre de l’intérieur relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
 Financement – consultation – dépistage anonyme – gratuit - infection – VIH
(BO Santé – Protection sociale – Solidarité n°7/2012 du 15 août 2012, p.339) :
Circulaire DGS/RI2 no 2012-222 du 1er juin 2012 relative au financement des
consultations de dépistage anonyme et gratuit de l’infection par le VIH.
 Imagerie médicale – 2010-2012 – gestion des risques – priorité (BO Santé –
Protection sociale – Solidarité n°7/2012 du 15 août 2012, p.345) :
Instruction CNAMTS/DGOS/R3 n°2012-248 du 15 juin 2012 relative à la priorité de
gestion du risque sur l’imagerie médicale en 2010-2012.
 Activité – agences régionales de santé (ARS) – inspection – contrôle –
hygiène alimentaire - médicament vétérinaire (BO Santé – Protection sociale –
Solidarité n°7/2012 du 15 août 2012, p.415) :
Instruction DGS/EA3 n° 2012-236 du 18 juin 2012 relative à une enquête sur
l’activité des agences régionales de santé et des services communaux d’hygiène et de
santé en matière d’inspection et de contrôle en hygiène alimentaire et des
médicaments vétérinaires entrant dans la mise en application du plan de contrôle
pluriannuel, au cours de l’année 2011.

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Jurisprudence :
– Lutte contre l’alcoolisme – interdiction de propagande ou de publicité –
service de télévision - L. 3323-2 du code de la santé publique (CE, 5e et 4e sous-sect.,
11 juillet 2012, n° 351253) :
Une société a conclu avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) une convention
relative à la diffusion du service de télévision « Deovino », consacré au vin et à la
viticulture. Or, le CSA avait antérieurement refusé la conclusion d’une telle
convention avec une société concurrente au motif qu’elle violait l’interdiction de
toute propagande en faveur des boissons alcooliques à la télévision, prévue à l’article
L. 3323-2 du code de la santé publique. Accueillant la requête de ladite société
concurrente, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande d’annulation de la convention
d’émettre, conclue entre la société « Deovino » et le CSA aux motifs qu’elle justifiait
d’un intérêt lui donnant qualité pour attaquer « la décision du 31 mai 2011 et la
convention du 6 juillet 2011 qui permettent à une société concurrente de diffuser un service
analogue ». En conséquence, il estime que la diffusion d’un programme thématique
visant à présenter les mérites et les attraits des boissons alcooliques constitue « une
violation, prévue par la loi, de toute propagande, directe ou indirecte, en faveur des boissons
alcooliques sur les services de télévision ».
Doctrine :
 Loi relative à la protection des patients et des soins abordables – Cour
Suprême des Etats-Unis - système de santé - profitabilité (Health Affairs, août 2012,
vol. 31, n° 8) :
Au sommaire de la revue Health Affairs figure un dossier intitulé « Challenges facing
the safety net » comprenant notamment les articles suivants :
 T. Stoltzfus Jost, « The affordable care Act largely survives the Supreme Court’s
scrutiny – but barely » ;
 S. Rosenbaum and T. M. Westmoreland, « The Supreme Court’s surprising
decision on the Medicaid expansion: how will the federal government and states
proceed? »;
 K. Neuhausen, L. Grumbach, A. Bazemore and R. L. Phillips, « Integrating
community health centers into organized delivery systems can improve access to
subspeciality care » ;
 N. M. Kane, S. J. Singer, J. R. Clark, K. Eeckloo, and M. Valentine, « Strained
local and state government finances among current realities that threaten public
hospitals’ profitability » ;
 J. Atrio and L. R. Jacobs, « In the wake of the Supreme Court decision, many
stakeholders still support the affordable care Act ».

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 Stigmatisation – obésité – santé mentale – discrimination - (La santé de
l’homme, n° 419, mai-juin 2012, p. 7 et s.) :
Au sommaire de la revue La santé de l’homme figure un dossier intitulé
« Stigmatisation : quel impact sur la santé ? », comprenant notamment les articles
suivants :
- R. Massé, « Stigmatisation sociale et santé publique : les enjeux éthiques » ;
- J. Fortin, A. Fayard, « Stigmatisation, discrimination, étiquetage : de quoi parle-t-
on ? » ;
- M. Deroo, « Stigmatisation : quelques points de vigilance pour les professionnels » ;
- A. Brunet, C. Risi, « Pour faire contrepoids à l’obésité en milieu scolaire : intervenir
sans nuire » ; et
- A. Caria, S. Arfeuillère, S. Vasseur Bacle, C. Loubières, « Pourquoi et comment
lutter contre la stigmatisation en santé mentale» ;
 Santé – migration (RDSS Hors-série 2012) :
Au sommaire du hors-série de la Revue de droit sanitaire et social figurent les actes
du colloque de l’Association française de droit de la santé d’avril 2012 : « Migrations,
Santé et Droit» parmi lesquels on pourra relever notamment les articles de :
- P. Pace, « Les problématiques juridiques afférentes à la question des migrations et de
la santé » ;
- P. Revault, « Droit, santé et statuts des réfugiés » ;
- N. Simonnot, « L’accès aux soins des plus démunis en France aujourd’hui » ;
- P. Delouvin, « Les difficultés des demandeurs d’asile devant l’application des accords
Dublin II » ;
- A. Galinier, « L’accès aux soins des étrangers malades en situation irrégulière dans
les centres de rétention administrative ».
– Pilule contraceptive – industrie pharmaceutique – contrôle des naissances –
vieillissement – éducation physique – école publique (American Journal of Public
Health, août 2012, volume 102, n° 8) :
Au sommaire de la revue American Journal of Public Health, figurent notamment les
articles suivants :
- E. S. Watkins : « How the pill became a lifestyle drug: the pharmaceutical industry
and birth control in the United States since 1960 » ;
- W.A. Satariano, J.M. Gulranik, R.J. Jackson, R.A. Marottoli, E.A. Phelan, and Y.
Hong : « Mobility and aging: new directions for public health action » ;
- F.M. Perna, A. Oh, J.F. Chriqui, L.C. Mâsse, A.A. Atienza, L. Nebeling, T.
Agurs-Collins, R.P. Moser and K.W. Dodd : « The association of state law to
physical education time allocation in US public schools »;
- E.C. Lockwood, L.C. Rosella, J. Foisy, A. McGeer and N. Crowcroft : « The
social determinants of health and pandemic H1N1 2009 influenza severity ».