Veille juridique sur les principales évolutions

L’Association Française de Droit de la Santé
organise à l’occasion de son trentième
anniversaire un colloque international :
« Consentement et Santé »
Université Paris Descartes
Jeudi 4 octobre 2012,
Université Paris Descartes,
Salle du Conseil,
12 rue de l’Ecole de médecine (75006).
Pour visualiser le programme, cliquez ici
Pour vous inscrire, cliquez ici
Institut Droit et Santé,
45 rue des Saints-Pères
75270 Paris Cedex 6.
Tél. : 01.42.86.42.10.
Courriel : [email protected]
Site : http://www.institutdroitetsante.fr
Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et
doctrinales en droit de la santé
N° 150 : Période du 1er au 31 août 2012
1. Organisation, santé publique et sécurité sanitaire.......................................................... 2
2. Bioéthique et droits des usagers du système de santé ................................................. 11
3. Professionnels de santé ..................................................................................................... 16
4. Etablissements de santé .................................................................................................... 24
5. Politiques et structures médico-sociales ........................................................................ 28
6. Produi ts issus du corps humain, produits de santé et produits alimentaires ......... 29
7. Santé environnementale et santé au travail ................................................................... 36
8. Santé animale ..................................................................................................................... 42
9. Protection sociale contre la maladie ............................................................................... 43
1
1. Organisation, santé publique et sécurité sanitaire
Législation :
Législation interne :

Loi – finance rectificative – AME – 2012 (JO du 17 août 2012) :
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. L’article 41 de
cette loi supprime l’obligation pour le demandeur de l’aide médicale d’Etat (AME)
d’acquitter un droit de timbre de trente euros, ainsi que l’obligation d’obtenir un
agrément préalable pour la délivrance de soins hospitaliers. Il rétablit la possibilité
pour les centres communaux d’action sociale (CCAS), les services sanitaires et
sociaux des départements, des associations et des organismes à but non lucratif
agréés par le préfet de collecter les dossiers des bénéficiaires de l’AME, en plus des
caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Enfin, cette loi supprime le Fonds
national de l’AME, qui avait été créé pour accueillir le produit du droit de timbre et
gérer les dépenses.
 Transport sanitaire terrestre – agrément – autorisation (JO du 31 août 2012) :
Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport
sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports
sanitaires.
 Abrogation – arrêté du 17 mars 2006 – création – comité national de
l’urgence médico-psychologique – catastrophe (JO du 11 août 2012) :
Arrêté du 7 août 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé
abrogeant l'arrêté du 17 mars 2006 portant création d'un Comité national de l'urgence
médico-psychologique en cas de catastrophe.
 Document type – déclaration publique d’intérêts – article L. 1451-1 du code
de la santé publique (JO du 10 août 2012) :
Arrêté du 5 juillet 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant
fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article
L. 1451-1 du code de la santé publique.
 Liste – instance – déclaration publique d’intérêts – obligation – article L.
1451-1 du code de la santé publique (JO du 10 août 2012) :
2
Arrêté du 2 août 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant
fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de
déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la
santé publique.
 Déclaration publique
(www.circulaires.gouv.fr) :
d’intérêts
–
agence
régionale
de
la
santé
Instruction n° DAJ/2012/307 du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des
dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts dans les agences régionales
de santé.
 Examen médical – aptitude – sécurité routière (JO du 24 août 2012) :
Arrêté du 31 juillet 2012 pris par le ministre de l’intérieur relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
 Financement – consultation – dépistage anonyme – gratuit - infection – VIH
(BO Santé – Protection sociale – Solidarité n°7/2012 du 15 août 2012, p.339) :
Circulaire DGS/RI2 no 2012-222 du 1er juin 2012 relative au financement des
consultations de dépistage anonyme et gratuit de l’infection par le VIH.
 Imagerie médicale – 2010-2012 – gestion des risques – priorité (BO Santé –
Protection sociale – Solidarité n°7/2012 du 15 août 2012, p.345) :
Instruction CNAMTS/DGOS/R3 n°2012-248 du 15 juin 2012 relative à la priorité de
gestion du risque sur l’imagerie médicale en 2010-2012.
 Activité – agences régionales de santé (ARS) – inspection – contrôle –
hygiène alimentaire - médicament vétérinaire (BO Santé – Protection sociale –
Solidarité n°7/2012 du 15 août 2012, p.415) :
Instruction DGS/EA3 n° 2012-236 du 18 juin 2012 relative à une enquête sur
l’activité des agences régionales de santé et des services communaux d’hygiène et de
santé en matière d’inspection et de contrôle en hygiène alimentaire et des
médicaments vétérinaires entrant dans la mise en application du plan de contrôle
pluriannuel, au cours de l’année 2011.
3
Jurisprudence :
– Lutte contre l’alcoolisme – interdiction de propagande ou de publicité –
service de télévision - L. 3323-2 du code de la santé publique (CE, 5e et 4e sous-sect.,
11 juillet 2012, n° 351253) :
Une société a conclu avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) une convention
relative à la diffusion du service de télévision « Deovino », consacré au vin et à la
viticulture. Or, le CSA avait antérieurement refusé la conclusion d’une telle
convention avec une société concurrente au motif qu’elle violait l’interdiction de
toute propagande en faveur des boissons alcooliques à la télévision, prévue à l’article
L. 3323-2 du code de la santé publique. Accueillant la requête de ladite société
concurrente, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande d’annulation de la convention
d’émettre, conclue entre la société « Deovino » et le CSA aux motifs qu’elle justifiait
d’un intérêt lui donnant qualité pour attaquer « la décision du 31 mai 2011 et la
convention du 6 juillet 2011 qui permettent à une société concurrente de diffuser un service
analogue ». En conséquence, il estime que la diffusion d’un programme thématique
visant à présenter les mérites et les attraits des boissons alcooliques constitue « une
violation, prévue par la loi, de toute propagande, directe ou indirecte, en faveur des boissons
alcooliques sur les services de télévision ».
Doctrine :

Loi relative à la protection des patients et des soins abordables – Cour
Suprême des Etats-Unis - système de santé - profitabilité (Health Affairs, août 2012,
vol. 31, n° 8) :
Au sommaire de la revue Health Affairs figure un dossier intitulé « Challenges facing
the safety net » comprenant notamment les articles suivants :
 T. Stoltzfus Jost, « The affordable care Act largely survives the Supreme Court’s
scrutiny – but barely » ;
 S. Rosenbaum and T. M. Westmoreland, « The Supreme Court’s surprising
decision on the Medicaid expansion: how will the federal government and states
proceed? »;
 K. Neuhausen, L. Grumbach, A. Bazemore and R. L. Phillips, « Integrating
community health centers into organized delivery systems can improve access to
subspeciality care » ;
 N. M. Kane, S. J. Singer, J. R. Clark, K. Eeckloo, and M. Valentine, « Strained
local and state government finances among current realities that threaten public
hospitals’ profitability » ;
 J. Atrio and L. R. Jacobs, « In the wake of the Supreme Court decision, many
stakeholders still support the affordable care Act ».
4
 Stigmatisation – obésité – santé mentale – discrimination - (La santé de
l’homme, n° 419, mai-juin 2012, p. 7 et s.) :
Au sommaire de la revue La santé de l’homme figure un dossier intitulé
« Stigmatisation : quel impact sur la santé ? », comprenant notamment les articles
suivants :
- R. Massé, « Stigmatisation sociale et santé publique : les enjeux éthiques » ;
- J. Fortin, A. Fayard, « Stigmatisation, discrimination, étiquetage : de quoi parle-ton ? » ;
- M. Deroo, « Stigmatisation : quelques points de vigilance pour les professionnels » ;
- A. Brunet, C. Risi, « Pour faire contrepoids à l’obésité en milieu scolaire : intervenir
sans nuire » ; et
- A. Caria, S. Arfeuillère, S. Vasseur Bacle, C. Loubières, « Pourquoi et comment
lutter contre la stigmatisation en santé mentale» ;
 Santé – migration (RDSS Hors-série 2012) :
Au sommaire du hors-série de la Revue de droit sanitaire et social figurent les actes
du colloque de l’Association française de droit de la santé d’avril 2012 : « Migrations,
Santé et Droit» parmi lesquels on pourra relever notamment les articles de :
- P. Pace, « Les problématiques juridiques afférentes à la question des migrations et de
la santé » ;
- P. Revault, « Droit, santé et statuts des réfugiés » ;
- N. Simonnot, « L’accès aux soins des plus démunis en France aujourd’hui » ;
- P. Delouvin, « Les difficultés des demandeurs d’asile devant l’application des accords
Dublin II » ;
- A. Galinier, « L’accès aux soins des étrangers malades en situation irrégulière dans
les centres de rétention administrative ».
– Pilule contraceptive – industrie pharmaceutique – contrôle des naissances –
vieillissement – éducation physique – école publique (American Journal of Public
Health, août 2012, volume 102, n° 8) :
Au sommaire de la revue American Journal of Public Health, figurent notamment les
articles suivants :
- E. S. Watkins : « How the pill became a lifestyle drug: the pharmaceutical industry
and birth control in the United States since 1960 » ;
- W.A. Satariano, J.M. Gulranik, R.J. Jackson, R.A. Marottoli, E.A. Phelan, and Y.
Hong : « Mobility and aging: new directions for public health action » ;
- F.M. Perna, A. Oh, J.F. Chriqui, L.C. Mâsse, A.A. Atienza, L. Nebeling, T.
Agurs-Collins, R.P. Moser and K.W. Dodd : « The association of state law to
physical education time allocation in US public schools »;
- E.C. Lockwood, L.C. Rosella, J. Foisy, A. McGeer and N. Crowcroft : « The
social determinants of health and pandemic H1N1 2009 influenza severity ».
5

Antibiotique – ambulatoire – accident du travail – commerce – artisanat –
médicament – couronne dentaire – assuré social – VIH (Pratiques et Organisation
des soins, juillet 2012, n°2) (www.ameli.fr):
Au sommaire de la revue Pratiques et Organisation des Soins, figurent notamment
les articles suivants :
- E. Nicolle, F. Chinaud, B. Pierre, G. Escano : « Les prescriptions d’antibiotiques en
ambulatoire en Alsace sur 22 mois entre 2008 et 2010 »,
- P. Ha-Vinh, P. Régnard, J. Grebet, S. Emsalem, A-E. Develay, A. Fuch :
« Epidémiologie des accidents de travail chez les travailleurs indépendants du
commerce et de l’artisanat : quelles différences par rapport aux salariés ? »,
- D. Bedoin, R. Charles : « La prise en charge des affections transitoires bénignes en
médecine générale : avec ou sans médicaments ? »,
- M. Tanguy, C. Collet, A. Morel-Papernot : « Durée de vie des couronnes
dentaires : suivi sur cinq ans d’une cohorte d’assurés sociaux du Régime social des
indépendants »,
- A. Foro, F. Champagne, J-L. Denis : « L’approche multisectorielle du programme
VIH/sida en Haïti : une revue critique des acteurs impliqués dans sa gouvernance ».

Système de santé – réforme – démocratie – état payeur (Health Politics,
Policy and Law, août 2012, vol. 37 n° 4) :
Au sommaire du Journal of Health Politics, Policy and Law, figure un dossier spécial
« In search of real reform : policies and politics of health system transformation » dans lequel
figurent notamment les articles suivants :
 C. H. Tuohy, « Reform and the politics of hybridization in mature health care
states» ;
 J.-L. Denis and P.-G. Forest, « Real reforms begins within: an organisational
approach to health care reform » ;
 M. Grignon, « A democratic responsiveness approach to real reform: an exploration of
health care systems’ relience » ;
 H. A. Pollack, « All-payer state systems »;
 R. Murray, « The case for a coordinated system of provider payments in the United
States ».
 Financement – système de santé – Europe – VIH (Revue hospitalière de
France, n° 547, juillet-août 2012) :
Au sommaire de la Revue hospitalière de France de juillet-août 2012 figurent
notamment les articles suivants :
 P. Izard, T. Carcenac, A. Grand « La santé à l’épreuve de la loi Hôpital, patients,
santé, territoire » ;
6
 D. Soleymani « L’interculturalité en soins et son management » ;
 P. Garel « l’impact de la crise dans les systèmes de santé européens » ;
 G. Raguin, N. Legret « ESTHER, au cœur de la lutte contre le VIH ».

Pandémie grippale – fermeture – établissement scolaire – lieu collectif –
plan – Haut conseil de la santé publique (La documentation française, Cahiers
français, n° 369, 96 pp.) (www.ladocumentationfrancaise.fr):
Au sommaire des Cahiers français intitulé « La santé, quel bilan ? » dont on soulignera
notamment les articles suivants :
- P. de Montalembert : « La santé des Français : quels résultats ? Quelles réformes ? »,
- B. Majnoni d’Intignano : « L’augmentation des dépenses de santé : jusqu’où ? »,
- D. Polton : « Tendances dans les réformes récentes des systèmes de santé »,
- W. Dab : « Des crises sanitaires, pourquoi ? »,
- B. Bonnici : « L’hôpital après la loi du 21 juillet 2009 »,
- G. Menvielle : « Les inégalités face à la santé en France »,
N. Frigul : « Maladies professionnelles : pathologies anciennes et nouvelles »,
- J-F. Ravaud : « Les politiques du handicap : quelle philosophie ? Quels contenus ? »,
- B. Le Bihan-Youinou : « La création d’un cinquième risque dépendance : où en eston ? »,
- N. Henckes : « Quel statut pour la maladie mentale dans la société française ? »,
- P-H. Tavoillot : « La santé : un droit, un devoir, le salut ? ».
 Permanence des soins – politique de santé publique – Agence régionale de
santé (ARS) (RDSS 2012, n°4, 28 août 2012, p. 692) :
Article de V. Vioujas : « La réforme de la permanence des soins : un seul pilote pour
davantage d’efficacité ? ». L’auteur revient sur la notion de permanence des soins
consacrée par la loi HPST. L’identifiant à une mission de service public, il décrit les
efforts déployés par l’Agence régionale de santé (ARS) pour optimiser l’organisation
de la permanence des soins tant en ambulatoire qu’en établissement de santé. En
effet, depuis la réforme de la permanence des soins, l’ARS est investie de nouvelles
prérogatives en matière de coordination des soins et de financement de la
permanence des soins. L’auteur approuve la « plus grande souplesse » octroyée à l’ARS
« pour soutenir les priorités régionales et tenir compte des disparités territoriales ».
Toutefois, en raison du contexte démographique et des contraintes financières, il
doute des compétences de l’ARS pour « garantir des conditions égales de permanences
des soins sur l’ensemble du territoire ».
 Insuffisance cardiaque – assurance maladie – santé publique – politique
sanitaire (Points de repère, août 2012, n° 38) (www.ameli.fr):
7
Article de J. Merlière et al. : « Caractéristiques et trajet de soins des insuffisants cardiaques
du régime général ». Les auteurs rappellent qu’en 2008, 370 000 personnes du régime
général étaient exonérées du ticket modérateur au titre de leur insuffisance cardiaque
ou hospitalisées dans l’année pour cette pathologie. Ils précisent que cette dernière
affecte une population âgée avec un taux de mortalité élevé et présentent, à l’appui
de ce constat, le résultat de plusieurs études statistiques. Ils révèlent également
qu’une fraction des patients insuffisants cardiaques ne bénéficie pas des traitements
recommandés. Enfin, selon les auteurs, alors que la diminution du taux de
décompensation cardiaque figurait dans les objectifs de la loi de santé publique de
2004, ce dernier n’a pas diminué « à structure démographique constante ». Ils
parviennent donc à la conclusion « qu’une partie des hospitalisations pourrait être évitées
par une augmentation des prescriptions et du suivi conformes aux recommandations ».
Divers :

Système de santé – individualisme – corporatisme – solidarité – proposition:
Rapport publié par la fondation Terra Nova et intitulé « Réinventons notre système de
santé au-delà de l’individualisme et des corporatismes ». Fruit du travail d’un groupe
présidé par D. Benamouzig, sociologue, ce rapport remet en cause le système de
santé français. Partant du constat que le modèle corporatiste de 1945 s’est dissolu au
profit de nouvelles formes d’individualisme et d’une transformation des logiques
professionnelles, il interpelle les décideurs politiques pour leur demander de prendre
en compte l’existence de ces évolutions et de les intégrer dans les principes du
système de santé. Pour ce faire, la fondation présente 32 propositions pour tenter de
rompre avec un système qu’elle estime dépassé et tendre vers un système solidaire,
avec un haut niveau de prise en charge.
 Syndrome de Costello – maladie rare – affection de longue durée – protocole
national de diagnostic et de soins (PNDS) – Haute autorité de santé (HAS)
(www.has-sante.fr):
Publication par la HAS d’un guide intitulé « Syndrome de Costello – Protocole national
de diagnostic et de soins pour les maladies rares ». Ce guide se propose de mettre à
disposition des professionnels de santé un outil pratique de référence en cas de prise
en charge d’un patient atteint du syndrome de Costello.

Pandémie grippale – fermeture – établissement scolaire – lieu collectif –
plan – Haut conseil de la santé publique (HCSP) (www.hcsp.fr):
Avis des 2 février et 12 juillet 2012 pris par le HCSP, relatif à la fermeture des
établissements scolaires et autres lieux collectifs dans le cadre de la révision du plan
8
pandémique grippale. Accompagné d’un rapport, cet avis présente une analyse de
l’intérêt, de l’opportunité et des limites d’une décision de fermeture de ces
établissements en cas de pandémie grippale. Une telle décision impose de prendre en
compte divers paramètres tels que l’importance de la transmission du virus et la
gravité clinique de la maladie. Eu égard à l’impact d’une telle décision au plan
économique et sociétal, le HCSP recommande d’effectuer au préalable un analyse
bénéfice/risque afin d’évaluer l’opportunité de cette mesure. Enfin, il conseille
d’effectuer une communication autour des éventuelles fermetures dans le but de
favoriser l’isolement à domicile et d’éviter tout regroupement d’élèves en dehors des
établissements scolaires.
 Aide à la prescription – médecine ambulatoire – logiciel – certification –
postulation – Haute autorité de santé (HAS) – (www.has-sante.fr) :
Logiciel d’Aide à la Prescription pour la médecine ambulatoire ayant été mis en
place. Il s’agit de logiciels certifiés selon le référentiel de la HAS, de logiciels pour
lesquels l’éditeur s’est engagé auprès de l’assurance maladie sur une non-régression
par rapport aux exigences de la certification HAS, et de logiciels ayant postulé à la
certification.
 Contrat d’objectif et de performance (COP) – Agence de la biomédecine
(ABM) (www.agence-biomedecine.fr/) :
Contrat d’objectifs et de performance 2012-2015 signé le 30 juillet 2012. Il repose sur 4
orientations stratégiques déclinées en 14 objectifs de performance et 12 indicateurs,
fixant une « feuille de route » pour les trois années à venir et qu’il conviendra de
mettre en œuvre. Il est à noter qu’ « un bilan sera réalisé au cours du premier trimestre de
chaque année ».
 Télémédecine – monographies – retour d’expérience complémentaire –
exemple – Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé
et médicaux-sociaux (ANAP) (www.anap.fr) :
Deuxième tome publié de l’analyse de 25 projets de télémédecine par l’ANAP. Ainsi,
les monographies détaillées de ces 25 projets, classées en fonction de leur inclusion
dans un des cinq chantiers prioritaires, sont disponibles, ainsi que des retours
d’expériences complémentaires et des exemples de supports réalisés par les acteurs.
 Rapport d’activité - proche aidant – Caisse nationale de solidarité pour
l’autonomie (CNSA) :
9
Rapport d’activité annuel 2011 publié par la CNSA et intitulé « Accompagner les
proches aidants, ces acteurs « invisibles ». Ce rapport met l’accent sur le fait que 2011
aura été l’année du débat public sur la dépendance, qui n’a pas débouché sur le
projet de loi initialement annoncé. Présentant le bilan d’activité de la CNSA, il rend
compte de la gestion des crédits qui lui sont confiés au bénéfice des personnes âgées
et des personnes en situation de handicap. Mettant en lumière le rôle essentiel des
proches aidants, il fait état de 21 préconisations pour développer et amplifier les
politiques publiques d’aide aux aidants.
 Sortie de maternité – accouchement – retour à domicile – recommandation –
Haute autorité de santé (HAS) (www.has-sante.fr):
Note de cadrage de la HAS en date de mai 2012 : « Sortie de maternité après
accouchement : conditions optimales pour proposer un retour à domicile ». Cette note
présente le projet de recommandations de bonne pratique sur cette thématique. Il
actualise les recommandations, publiées par l’Agence nationale d'accréditation et
d'évaluation en santé (ANAES) en 2004, sur « la sortie précoce après accouchement –
conditions pour proposer un retour précoce à domicile ». Cette actualisation a pour
objectif de : 1) redéfinir l’âge de sortie recommandé, 2) proposer les modalités de
prise en charge des mères et de leurs nouveau-nés permettant une sortie de maternité
après accouchement dans des conditions optimales, notamment en cas de sortie
précoce, 3) diminuer le risque de résurgence de situations évitables comme la
survenue de l’ictère nucléaire en actualisant les critères d’éligibilité.
 Plan de santé publique – mise en œuvre – recommandation – institut de
formation paramédical – directeur – Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
(www.sante.gouv.fr) :
Instruction du 9 août 2012 de la DGOS fournissant aux directeurs des instituts de
formation paramédicaux des recommandations détaillées pour une mise en œuvre
facilitée des plans de santé publique en vigueur et pour les adapter aux nouveaux
enjeux. Ainsi, elle invite notamment les directeurs des ARS à « sensibiliser les
directeurs des instituts de formation paramédicaux aux plans de santé publique en vigueur et
veiller à la bonne intégration, par les formateurs, tout au long de la formation initiale, des
problématiques soulevées par ces plans » et à inclure « l’analyse et l’étude d’au minimum
une situation de personnes nécessitant des soins palliatifs » dans le cadre du programme
de développement des soins palliatifs 2008-2012.
 Accès aux soins – mission France de médecins du monde (MDM) –
observatoire de l’accès aux soins – aide médicale d’état (AME) – couverture
maladie universelle (CMU) – condition de domiciliation – franchise –
permanences d’accès aux soins de santé (PASS) (La Revue Prescrire, septembre
2012, tome 32, n° 347, p. 700) :
10
Article de la rédaction intitulé « Accès aux soins en France : des difficultés croissantes
pour les plus démunis » revenant sur le rapport de l’ « observatoire de l’accès aux soins »
de MDM. Il y est conclu que la situation de l’accès aux soins se dégrade. Les
personnes accueillies sont majoritairement des personnes jeunes et de nationalité
étrangère, ayant des maladies nécessitant une prise en charge urgente et prolongée
(telles les maladies infectieuses). De plus, l’accès réel à la couverture maladie y
apparaît très inférieur à celui ouvert par les droits. Il est aussi constaté une entrave à
la domiciliation (pourtant obligatoire) dans certaines communes, les conditions de
domiciliation étant restreintes par rapport aux conditions textuellement exigées.
Enfin, la méconnaissance des droits et des structures de soins, la barrière
linguistique, les difficultés financières, le refus de soins par certains médecins, et la
nouvelle franchise d’entrée à l’AME de 30 euros par an sont autant d’obstacles.
Cependant, des pistes d’amélioration sont envisageables, notamment la modification
de politiques de sécurité et d’immigration, le respect des textes législatifs, le
développement des PASS, une meilleure information, une inclusion de l’AME dans
la CMU, ou une mise en œuvre systématique de procédures de domiciliation.
2. Bioéthique et droits des usagers du système de santé
Législation :
Législation interne :
 Examen – caractéristique génétique – identification - empreinte génétique –
fin médicale – article L.1131-3 du code de la santé publique (BO Santé – Protection
sociale – Solidarité n°7/2012 du 15 août 2012, p.184) :
Décision du 18 juin 2012 portant agrément pour la pratique des examens des
caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes
génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l’article L. 1131-3
du code de la santé publique.
 Indicateur – satisfaction – patient hospitalisé – établissement de santé –
activité de médecine-chirurgie ou obstétrique (www.circulaires.gouv.fr) :
Instruction n° DGOS/PF2/2012/287 du 19 juillet 2012 portant sur la généralisation de
l’indicateur de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés au sein des
établissements de santé, publics et privés, exerçant une activité de médecinechirurgie ou obstétrique (MCO).
11
Jurisprudence :
 Droit de mettre fin à des souffrances – autorisation – refus – autorité
allemande – droit à la vie privée et familiale – article 8 de la CEDH (CEDH, aff.
Koch contre Allemagne, 19 juillet 2012, n°497/09) :
Une femme, presque totalement paralysée suite à une chute dans un escalier, avait
sollicité d’une autorité allemande une autorisation d’obtenir une dose létale de
pentobarbital afin de mettre fin à ses jours. Les autorités ont refusé, la femme s’est
donc rendue en Suisse où elle est a été euthanasiée. Elle avait déjà introduit devant le
juge allemand une action en vue de déclarer illégale la décision des autorités de lui
refuser le pentobarbital. Elle estimait que ce refus contrevenait à ses droits au respect
de la vie privée et familiale résultant de l’article 8 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Son mari a souhaité
poursuivre l’action de sa femme, après son décès. Les autorités allemandes ont refusé
d’examiner sa demande, précisant que l’action appartenait à la seule défunte. La
Cour rejette cet argument précisant que si la défunte avait dû rester en vie afin de
poursuivre elle-même son action, elle aurait dû « faire face à toutes les souffrances »
résultant de sa condition, sachant « qu’elle n’avait aucune possibilité factuelle d’accélérer
la procédure judiciaire en demandant des mesures provisoires ». Dès lors, le seul refus
d’examiner la demande du mari après le décès de sa femme viole l’article 8 de la
Convention. Toutefois, sur le fond, elle estime qu’il appartient aux autorités
allemandes d’examiner la demande compte tenu du fait qu’il n’existe pas de
consensus en la matière. Enfin, elle rappelle que l’article 8 confère des droits non
transférables, ce qui la conduit à décider que le mari n’a pas qualité pour agir au nom
de sa défunte épouse.
 Secret médical – violation (non) – site Internet – secret professionnel –
donnée nominative (Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 20
janvier 2012) :
Un médecin a été poursuivi et condamné pour violation du secret médical par une
chambre disciplinaire de première instance. Elle lui avait notamment reproché
d’avoir rendu librement disponibles des données nominatives de sa patiente relatives
à ses antécédents médicaux, la description de son affection et les clichés de son IRM.
En appel, le médecin s’est défendu en précisant qu’il n’était pas l’auteur de la mise en
ligne des données. En effet, elle avait été réalisée par les manipulateurs radio du
groupement d’intérêt économique gérant un centre d’IRM dont il était associé. La
chambre disciplinaire nationale infirme la décision de la chambre de première
instance, estimant qu’il n’était établi aucun lien de subordination entre le médecin et
les manipulateurs radio. En outre, ces derniers alimentaient eux-mêmes une base
internet dont le médecin radiologue n’avait pas connaissance.
12
Doctrine :
 Volonté – fin de vie – neurosciences – embryon transgénique – embryon
chimérique (Médecine et Droit, n° 115, juillet-août 2012) :
Au sommaire de la revue Médecine et Droit des mois de juillet et août 2012, on
soulignera notamment les articles suivants :
 L. Cimar, « Considérations juridiques sur l’expression de la volonté en fin de vie ;
 P. Larrieu, « le Droit à l’ère des neurosciences » ;
 P.J. Delage, « L’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques ».
 Infection nosocomiale – médecine de ville – indemnisation – inéquité
(Médecine et Droit, n° 115, juillet-août 2012) :
Au sommaire de la revue Médecine et Droit des mois de juillet et août 2012 on
soulignera notamment l’article de N. Jousset et C. Rougé-Maillart intitulé « Infections
nosocomiales en médecine de ville : inéquité pour les victimes ».
 Prise en charge – maladie mentale – prison – détenu – traitement inhumain
ou dégradant (Note sous CEDH, 23 février 2012, G. c/ France, n° 27244/09) (RDSS
2012, n° 4, 28 août 2012, p. 678):
Note de P. Hennion-Jacquet sous la décision de la Cour européenne des droits de
l’homme (CEDH) du 23 février 2012. L’auteur revient sur la récente condamnation de
la France pour traitements inhumains et dégradants, en raison des incessantes
extractions de la prison d’un détenu atteint de graves troubles mentaux. Il constate
qu’en droit interne français, « aucune disposition pénale ne traite de l’incapacité d’une
personne atteinte de troubles mentaux à subir un procès pénal ». Il critique la décision de la
CEDH en ce qu’elle ne permettra pas de tendre vers la reconnaissance de la notion
« d’inaptitude à subir son procès » qui existe au Canada. En effet, dans cette affaire, la
CEDH a estimé que dès lors que le détenu, malade mental, est assisté d’un avocat,
« ses intérêts sont correctement assurés ». En conséquence, il bénéficie d’un procès
équitable. Regrettant cette position, l’auteur approuve en revanche la condamnation
de la France car il espère qu’elle l’incitera à améliorer sa prise en charge des détenus
malades mentaux. Néanmoins, il demeure sceptique quant à la capacité de la France
à faire évoluer les droits de ses détenus en raison de la montée du mouvement
victimologiste et des politiques sécuritaires qui conduisent à « neutraliser les malades
mentaux et à les enfermer le plus longtemps possible, sans les intégrer dans des structures
adaptées à leur état ».
 Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 – recherche – personne humaine – protection
– réforme (Revue Juridique Personnes & Famille, RJPF, juillet 2012, n° 7-8):
13
Article de A. Dionisi-Peyrusse : « La loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant
la personne humaine : à la recherche d’une conciliation entre protection de la personne et
développement de la recherche en vue de progrès médicaux ». L’auteur présente les
innovations majeures de la loi qui autorise désormais l’expérimentation sur l’homme
mais à des conditions strictes. Approuvant à la fois que soient encouragée la
recherche et renforcée la protection de la personne, il relève que le critère principal
n’est plus celui de « soins » mais « celui du degré de risques et de contraintes ». Fort de ce
constat, il met en évidence l’existence d’une graduation des procédures de
consentement. Par ailleurs, l’auteur fait état des nouvelles dispositions en matière de
recherche sur les personnes vulnérables. Il constate que « l’élargissement du champ
d’application de la réglementation » s’accompagne d’un passage systématique devant le
Comité de protection des personnes (CPP). Devenu « « juge » des protocoles de
recherches », le CPP constitue, selon l’auteur, « la clé de voûte de la protection de la
personne en matière de recherche ». Enfin, il précise que loin d’alourdir les procédures
pour les recherches, le passage devant le CPP ne constitue, pour les promoteurs,
qu’une contrainte mesurée qui dépend du degré des atteintes au corps et des risques
occasionnés par la recherche envisagée.
 Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 – recherche – personne humaine – protection
– réforme (Petites affiches, 21–22 août, n° 167-168):
Article de M-C. Chemtob Concé : « Un cadre juridique unique pour les recherches
impliquant la personne humaine ». L’auteur revient sur les apports de la loi n° 2012- 300
relative aux recherches impliquant la personne humaine, adoptée le 5 mars 2012.
Cette loi instaure « une réglementation unique pour l’ensemble des recherches sur la
personne humaine » en tenant compte du risque auquel elle est exposée. Selon l’auteur,
l’intérêt de cette loi est double car elle permet de renforcer la protection des
personnes tout en soutenant la recherche.
 Médiateur – médiation – usager – gestion des conflits – qualité des soins
(Revue hospitalière de France, RHF, juillet – août 2012, n° 547):
Article de J. Vedrinne et D. Grimenez : « Evolution du rôle des usagers : regards sur la
médiation ». Les auteurs analysent l’évolution des relations entre professionnels et
patients-usagers en s’interrogeant sur l’émergence d’un nouveau mode de
communication et de gestion des conflits : la médiation. Après avoir rappelé les
circonstances dans lesquelles la figure du médiateur est apparue, ils décrivent ses
qualités. Selon les auteurs, « le médiateur doit être en mesure d’assurer une écoute
authentique et présenter une capacité à décrypter le sens véritable de la plainte depuis la lettre
des réclamations jusqu’à l’échange verbal avec le médiateur ». La médiation contribue à
l’amélioration de la qualité des soins. C’est pourquoi les auteurs préconisent que
l’hôpital et les dispositifs de santé en général développent ce nouveau mode
communication.
14
 Brevetabilité – embryon – dignité humaine – droit de l’homme (Note sous
CJUE, 18 octobre 2011, Oliver Brüstle c/ Greenpeace eV, C-34/10) (RTDE 2012, n° 2,
16 août 2012, p. 396):
Note de F. Benoit-Rohmer sous la décision de la Cour de justice de l’Union
européenne du 18 octobre 2011 relative à la brevetabilité des embryons à des fins
industrielles ou commerciales. L’auteur souligne l’importance de l’arrêt qui pose à la
Cour, pour la première fois, la question de la définition de l’embryon humain. En
effet, il lui était demandé de « déterminer si l’exclusion de la brevetabilité de l’embryon
humain concernait tous les stades de la vie à partir de la fécondation de l’ovule ». Constatant
la prudence de la Cour, l’auteur énonce la solution qu’elle a retenue, à savoir
l’exclusion de « toute possibilité de brevetabilité », y compris à des fins de recherche
scientifique. Enfin, il s’étonne de l’absence de « référence à la dignité humaine » dans la
décision, notion pourtant protégée par la Charte des droits fondamentaux.
 Accouchement sous X – accès aux origines – secret des origines – question
prioritaire de constitutionnalité – vie privée et familiale (Note sous Cons. Const., 16
mai 2012, décision n° 2012-248 QPC) (RDSS 2012, n° 4, 28 août 2012, p. 750):
Note de D. Roman sous la décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2012
relative au régime juridique de l’accouchement sous X. Aux termes de celle-ci, les
Sages ont déclaré conformes à la Constitution les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code
de l’action sociale et des familles. Selon l’auteur, cette position s’inscrit dans une
logique différente de celle de la Cour européenne qui avait, en 2003, tenté d’opérer
« une fine conciliation » des droits conflictuels en présence, à savoir le droit de la
femme au respect de sa vie privée et de sa liberté individuelle et le droit à l’identité et
à l’épanouissement personnel de l’enfant. En effet, l’auteur considère que la logique
du Conseil constitutionnel est objective plus que subjective, en ce sens qu’elle « tend à
garantir la protection de la santé publique ». Enfin, l’auteur estime que la portée
politique de cette décision est importante car désormais, « il y a tout lieu de penser que
la procédure d’accouchement sous X est politiquement cristallisée car juridiquement validée ».

Protection juridique – majeur – loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
(www.senat.fr )
Rapport d’information n° 315 présenté par E. Bocquet et E. Hervé au nom de la
Commission des finances sur l’enquête de la Cour des comptes, en date du 31 janvier
2012 : « l’évaluation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection
juridique des majeurs». Les rapporteurs dressent un bilan de cette réforme, deux
années après son entrée en vigueur. Jugée nécessaire, celle-ci n’atteint pas les
objectifs prévus initialement. Ainsi, elle n’a pas permis d’aboutir à la
« déjudiciarisation » des mesures de protection, ni à la maîtrise de la dépense
15
publique. En effet, selon les rapporteurs, « le nombre de protection judiciaire continue de
progresser », sans que la charge de travail des tribunaux ne décroisse. Toutefois, le
bilan de la réforme de l’exercice de la profession de tuteur est plus mitigé. Si elle a
permis d’unifier les professionnels sous le terme de « mandataire judiciaire à la
protection des majeurs » et de réaffirmer le principe de la participation des personnes
protégées au financement de la mesure, « elle laisse cependant entière la question de la
formation des tuteurs familiaux ou bénévoles, et n’apporte pas de solution à l’insuffisance ou
à la dispersion des contrôles des services de l’Etat ».
3. Professionnels de santé
Législation :
Législation interne :

Diplôme d’Etat – pédicure-podologue - rectificatif (JO du 4 août 2012) :
Décret n° 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue
(rectificatif).
 Médecin – sage-femme – étudiant – profession – exercice (JO du 23 août
2012) :
Décret n° 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l'exercice des professions de médecin et
sage-femme par les étudiants.
 Diplôme de technicien supérieur – imagerie médicale et radiologie
thérapeutique (JO du 23 août 2012) :
Décret n° 2012-981 du 21 août 2012 relatif au diplôme de technicien supérieur en
imagerie médicale et radiologie thérapeutique.
 Profession paramédicale – Haut conseil (JO du 25 août 2012) :
Décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions
paramédicales.
16
 Condition – délivrance – brevet – technicien supérieur – prothésiste dentaire
(JO du 30 août 2012) :
Arrêté du 27 juillet 2012 par le ministre de l’enseignement supérieur et de la
recherche portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de
technicien supérieur « prothésiste dentaire ».
 Répartition des postes – étude médicale – troisième cycle – école de santé
des armées (JO du 29 août 2012) :
Arrêté du 6 août 2012 pris par le ministre de la défense fixant le nombre et la
répartition des postes ouverts en 2012 pour l'accès au troisième cycle des études
médicales des élèves médecins de l'Ecole de santé des armées.
 Admission – première année – étude préparatoire – psychomotricien –
arrêté du 10 avril 2012 (JO du 8 août 2012) :
Arrêté du 3 août 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé
modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d'étudiants à admettre en
première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien.
 Indemnités – aide-soignant – agent – service hospitalier qualifié civil –
ministère de la défense – arrêté du 6 octobre 2010 – modification (JO du 2 août
2012) :
Arrêté du 25 juillet 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé
modifiant l'arrêté du 6 octobre 2010 fixant la liste des indemnités attribuées aux
agents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés
civils du ministère de la défense.

Poste – concours – technicien sanitaire - année 2012(JO du 1er août 2012) :
Arrêté du 23 juillet 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre et la répartition des
postes offerts aux concours de recrutement de techniciens sanitaires.
 Concours externe et interne – technicien hospitalier – corps de technicien et
technicien supérieur hospitalier – accès au grade – modalité d’organisation –
composition du jury (JO du 23 août 2012) :
Arrêté du 14 août 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant la
composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne
17
permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers.
 Fonction publique hospitalière – emploi et métier – Observatoire national –
composition – arrêté du 7 juin 2012 – modification (JO du 25 août 2012) :
Arrêté du 16 août 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé
modifiant l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de l'Observatoire national des
emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière.
 Assistanat des hôpitaux des armées – organisation – programme – épreuve –
concours – arrêté du 9 janvier 2012 – modification (JO du 25 août 2012) :
Arrêté du 7 août 2012 pris par le ministre de la défense modifiant l'arrêté du 9 janvier
2008 relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves des concours de
l'assistanat des hôpitaux des armées.
 Médecin – commission de qualification – nomination – arrêté du 9 juillet
2012 – modification (JO du 25 août 2012) :
Arrêté du 6 août 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé
modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 portant nomination aux commissions de
qualification des médecins.
 Analyse de biologie médicale – prélèvement sanguin – certificat de capacité
– condition de délivrance – arrêté du 13 mars 2006 – modification (JO du 26 août
2012) :
Arrêté du 20 août 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé
modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de
capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie
médicale.
 Budget provisoire – groupement d’intérêt public – organisme gestionnaire
du développement professionnel continu (JO du 31 août 2012) :
Arrêté du 21 août 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant
approbation du budget provisoire du groupement d'intérêt public « Organisme
gestionnaire du développement professionnel continu ».
18
 Budget provisoire – groupement d’intérêt public – organisme gestionnaire
du développement professionnel continu – arrêté du 19 avril 2012 (JO du 31 août
2012) :
Arrêté du 24 août 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 portant
extension de deux avenants à la convention collective de l'hospitalisation privée (n°
2264).
 Recrutement – infirmier – promotion – réorientation professionnelle –
année 2013 (www.circulaires.gouv.fr) :
Circulaire n°21480/DEF/DRH-AA/ESOM/EM/BSC relative au recrutement
d’infirmiers « diplômé d’État » dans le cadre de la promotion ou de la réorientation
professionnelle au titre de l’année 2013.
 Fonction publique – encadrement supérieur – nomination – équilibre –
modalité – décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 (www.circulaires.gouv.fr) :
Circulaire RDFF1229946C du 20 août 2012 relative à l’application du décret n° 2012601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans
l’encadrement supérieur de la fonction publique.
 Titre – psychothérapeute – registre national – décret n° 2012-695 – décret n°
2010-534 (www.circulaires.gouv.fr) :
Instruction n° DGOS/RH2/2012/308 du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre du
décret n° 2012-695 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010
relatif à l’usage du titre de psychothérapeute et aux modalités d’inscription sur le
registre national des psychothérapeutes.
 Etablissement
de
formation
–
psychopathologie
clinique
–
psychothérapeute (BO Santé – Protection sociale – Solidarité n°7/2012 du 15 août
2012, p.245) :
Instruction DGOS/RH1 no 2012-229 du 8 juin 2012 relative à l’agrément des
établissements de formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de
psychothérapeute.
19
 Primo-prescription – chimiothérapie anticancéreuse – pédiatre –
cancérologie (BO Santé – Protection sociale – Solidarité n°7/2012 du 15 aout 2012,
p.337) :
Avis du 21 juin 2012 portant sur les critères d’agrément relatifs à la primoprescription de chimiothérapies anticancéreuses pour les médecins qualifiés
spécialistes en pédiatrie ne disposant pas du DESC ou d’une compétence en
cancérologie.
 Extension – avenant – convention collective nationale – laboratoire -analyse
médicale extrahospitalier (JO du 4 août 2012) :
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des
laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers.
 Extension – avenant – convention collective nationale – cabinet dentaire (JO
du 19 août 2012) :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des
cabinets dentaires.
 Extension – accord – convention collective nationale – cabinet dentaire (JO
du 25 août 2012) :
Avis relatif à l'extension d'accord conclu dans le cadre de la convention collective
nationale des cabinets dentaires.
Jurisprudence :
 Ordre des médecins – conseil départemental – chambre disciplinaire de
première instance – procédure disciplinaire – plainte – radiation – impartialité –
article L.4124-7 du code de la santé publique (CE, 4ème et 5ème sous-sections réunies,
4 juillet 2012, n° 344225) :
Un conseil départemental de l’ordre des médecins a examiné les 22 plaintes
concernant la pratique d’épilations lasers dont avait fait l’objet un médecin. Or, une
des personnes ayant siégé à l’examen dudit conseil départemental a aussi pris part à
la délibération de la chambre disciplinaire de première instance ayant prononcé la
radiation de ce médecin. Le requérant s’est pourvu en cassation contre la décision de
la chambre disciplinaire de première instance, invoquant l’article L.4124-7 du code de
la santé publique selon lequel « aucun membre de la chambre disciplinaire de première
20
instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice
d’autres fonctions ordinales ». En effet, le Conseil d’Etat énonce que « pour infliger à un
praticien la sanction de la radiation, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre
des médecins a joint les plaintes dont elle est saisie, examiné les faits, similaires dans chaque
plainte, reprochés à l’intéressé et porté une appréciation sur l’ensemble de son comportement
professionnel. Dans ces conditions, elle ne pouvait, sans méconnaître le principe
d’impartialité rappelé à l’article [susvisé], compter au nombre de ses membres une personne
ayant eu à connaître, en qualité de membre du conseil départemental de l’ordre des faits
reprochés à ce praticien, quand bien même cette personne n’aurait eu à connaître que d’une
seule des plaintes transmises par le conseil départemental ».
 Ordre des médecins – conseil départemental – conseil régional – conseil
national – inscription au tableau de l’ordre – refus – condition – praticien adjoint
contractuel – recrutement – article 60 de la loi du 27 juillet 1999 (CE, 4ème et 5ème
sous-sections réunies, 11 juillet 2012, n° 346515) :
La demande d’inscription au tableau de l’ordre de M. A a été rejetée par le conseil
départemental de l’ordre des médecins, ce qu’ont confirmé les conseils régional et
national, estimant que ce médecin ne remplissait pas les conditions nécessaires
comme il n’avait pas prouvé être en possession d’un contrat de recrutement. Le
requérant s’est alors pourvu en cassation. Le Conseil d’Etat annule la décision du
conseil national de l’ordre des médecins et l’enjoint de procéder au réexamen de la
demande de M. A., énonçant que « lorsque le médecin titulaire de l’autorisation
ministérielle d’exercer la profession de médecin dans des établissements publics de santé ou
dans des établissements de santé privés participant au service public hospitalier, prévue à
l’article 60 de la loi du 27 juillet 1999, est inscrit au tableau de l’ordre, son recrutement en
qualité de praticien adjoint contractuel par l’un des organismes précités fait l’objet d’un
contrat écrit dont il appartient à l’intéressé de communiquer sans délai une copie au conseil
départemental de l’ordre. En revanche, ce dernier n’est pas en droit de faire la production de
ce contrat ou de la justification de démarches en vue d’un tel recrutement le préalable à une
inscription au tableau. Il appartient toutefois au conseil départemental, auquel il incombe de
tenir à jour le tableau relevant de son ressort, de veiller au respect, par les médecins
concernés, de l’obligation qui leur est faite de n’exercer la profession médicale que dans les
conditions impliquées par l’autorisation ministérielle et de lui communiquer une copie de leur
contrat de recrutement ».
 Escroquerie – pharmacien – caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) –
ordre des pharmaciens – condamnation (TGI de Bayonne, 17 juillet 2012 n°
963/2012) :
Jugement du Tribunal Correctionnel de Bayonne en date du 17 juillet 2012
condamnant une pharmacienne à une peine d’emprisonnement pour escroquerie
envers la CPAM. Les faits concernent un trafic d’ordonnances par lequel la
pharmacienne obtenait remboursement d’ordonnances par la CPAM alors qu’elle
21
n’avait pas délivré les traitements afférents aux patients, lesquels bénéficiaient d’un
pourcentage en argent liquide des bénéfices que la pharmacienne tirait de son action.
Au surplus de la condamnation pénale de la pharmacienne, ses complices sont
également sanctionnés au pénal par des peines de prison (notamment ses salariés).
Enfin, la CPAM voit son préjudice matériel réparé, et voit allouer une somme de
5000€ en réparation de son préjudice moral, de même que l’Ordre des pharmaciens.
Doctrine :
 Accréditation de médecin – dispositif - éthique – responsabilité – risque –
expérience (www.has-sante.fr) :
Au sommaire du Journal de l’Accréditation des Médecins, bimestriel d’information
des acteurs de la gestion des risques médicaux de juillet et août 2012, on soulignera
notamment les articles suivants :
- J.-Y. Bousigue et F. Haniquaut, « Accréditation des médecins, éthique et
responsabilité » ;
- V. Bon-Georges, F. Haniquaut et M. Fumey, « Dispositif d’accréditation : 5 ans
d’accréditation : Synthèse des rapports d’activité 2011 des organismes agréés pour
l’accréditation (OA-Accréditation) » ;
- C. Schnebelen, « Gestion des risques : Formation de formateurs à l’annonce d’un
dommage associé aux soins» ;
- P. Moreau et P. Nicolini, « Retour d’expérience : Développement professionnel
continu (DPC ) : Vascurisq prêt à saisir l'opportunité ».
 Cadre de santé – précarité – gouvernance (Revue hospitalière de France, n°
547, juillet-août 2012) :
Au sommaire de la Revue hospitalière de France des mois de juillet et août 2012
figure un dossier « Cadres de santé : gouvernance et nouveaux enjeux » dans lequel on
soulignera notamment les articles suivants :
 C. Viande « Cadres de santé et précarités : un nouvel axe de management ? » ;
 Dr A.C. Delavelle « Cadres de santé face aux précarités : points de vue du médecin
du travail » ;
 C. Sonzogni, I. Tavernier, N. Bellavia, M. Choblet « Les cadres de santé…de la
représentation à l’action… ».
Divers :
 Accréditation de médecin – déploiement (www.has-sante.fr) :
22
Tableau de bord mensuel du déploiement de l’accréditation des médecins en date du
1er août 2012. Il présente plusieurs indicateurs permettant de dégager des tendances
et des évolutions sur les évènements déclarés, tout en précisant que ceux-ci sont à
mettre en perspective avec d’autres éléments, comme la déclaration d’évènement
porteur de risque est volontaire, et qu’il est donc impossible d’obtenir une
exhaustivité.
 Emploi fonctionnel – Directeur d’hôpital (DH) – répartition – établissement
public de santé – Directeur général adjoint (DGA) – Assistance publique-hôpitaux
de Paris (AP-HP) – Directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social
(D3S) – Centre national de gestion (CNG) (www.cng.sante.fr) :
Tableaux de répartition des 355 emplois fonctionnels de DH mis en ligne en trois
listes : les établissements publics de santé, les DGA de CHU-CHR et ceux propres à
l’AP-HP. Il est à noter que le CNG n’a pas diffusé la liste des emplois fonctionnels de
D3S, ni pour les structures n’affichant pas au minimum 50 millions d’euros de
budget. Selon certains syndicats, si cette publication devrait « permettre l’accès à des
grilles indiciaires rénovées, la détermination du taux de cotation de la prime de fonctions et de
résultats (PFR) et, également, la reconnaissance du niveau de responsabilité exercé », des
points importants demeurent en suspens.
 Organisme agréé pour l’accréditation (OA-Accréditation) – rapport d’activité
2011 – Haute autorité de santé (HAS) (www.has-sante.fr) :
Analyse des rapports d’activité 2011 des OA-Accréditation par la HAS, après
transmission de ceux-ci en mars pour les activités de l’année précédente. Il en ressort
que « les OA pour l’accréditation par la HAS sont les seuls opérateurs de la démarche » ; de
plus, « il existe un seul OA par spécialité concernée par l’accréditation » et leur liste est
régulièrement mise à jour. Ils sont chargés d’instruire et de valider les demandes
d’engagement de la démarche d’accréditation, d’assurer la gestion des risques par
spécialité, notamment avec le programme d’amélioration de la sécurité des pratiques
et l’élaboration de la diffusion de recommandations, ainsi que d’accompagner et de
former les médecins. Il est rappelé que « l’accréditation des médecins est un dispositif
volontaire concernant les spécialités et activités dites à risques en établissement de santé » et
« qu’elle n’est pas automatique ». Les premiers agréments n’ont été délivrés qu’en 2007.

Cirrhose – guide médecin affection longue durée (guide ALD) – haute
autorité de la santé (HAS) – défaut de sécurité (Prescrire, septembre 2012, p.705) :
Note de la rédaction intitulée « Cirrhoses : un guide HAS qui ne garantit pas assez la
sécurité pour les patients » relatif au guide de la Haute Autorité de Santé « Guide
médecin. Affection longue durée. Cirrhoses » de septembre 2008 et son guide patients
validé en janvier 2009 et réactualisé en mars 2011.
23

Ostéopathe – chiropracteur – réglementation – rappel –l’inspection générale
des affaires sociales (IGAS) (Prescrire, septembre 2012, p.702) :
Note de la rédaction intitulée « Ostéopathes et chiropracteurs : des pratiques manuelles
réglementées » rappelant les champs d’actions et définitions de ces deux professions
telles que définis aujourd’hui par le droit positif français. La note rappelle également
que l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a « tiré la sonnette d’alarme sur la
trop grande hétérogénéité des établissements de formation » et « recommandé que soient
revues à la hausse les exigences d’agrément des écoles et la formation en sciences
fondamentales ».
4. Etablissements de santé
Législation :
Législation interne :
 Structure alternative à l’hospitalisation
modification (JO du 22 août 2012) :
–
condition
technique
–
Décret n° 2012-969 du 20 août 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la
santé modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures
alternatives à l'hospitalisation.
 Modalité – versement – ressource – établissement de santé – arrêté du 23
janvier 2008 – modification – article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale –
article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (JO du 19 août 2012) :
Arrêté du 18 août 2012, pris par la ministre des affaires sociales et de la santé,
modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés,
mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie, mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale.
 Mode de calcul – ressource – établissement de santé – prise en charge –
patient – aide médicale de l’Etat – arrêté du 14 décembre 2011 – modification (JO
du 18 août 2012) :
Arrêté du 8 août 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé
modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
24
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat.
 Appel à candidature – évaluation – prévention – risque psychosocial –
établissement de santé (www.circulaires.gouv.fr) :
Instruction DGOS/RH3/2012/300 du 31 juillet 2012 relative à l’appel à candidatures
auprès des agences régionales de santé pour l’accompagnement de projets sur
l’évaluation et la prévention des risques psychosociaux dans les établissements
publics ou privés de santé.
 Evolution budgétaire – exercice 2012 – établissement de santé – dotation
globale (www.circulaires.gouv.fr) :
Circulaire interministérielle n° DGOS/PF1/DGFiP/CL1B/2012/269 du 6 juillet 2012
relative aux évolutions d'ordre budgétaire et comptable à compter de l'exercice 2012
pour les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale.
 Délai – émission – rectification – donnée de facturation – assurance maladie
(BO Santé – Protection sociale – Solidarité n°7/2012 du 15 août 2012, p.282) :
Circulaire DSS/1A/DGOS/R1 n° 2012-240 du 18 juin 2012 relative au délai dont
disposent les établissements de santé pour l’émission et la rectification des données
de facturation à l’assurance maladie.
Jurisprudence :
 Centre hospitalier – responsabilité – faute caractérisée (absence) –
diagnostic anténatal/prénatal – trisomie 18 – décès – interruption médicale de
grossesse – perte de chance – donnée acquise de la science – article L. 114-5 du code
de l’action sociale et des familles (CAA Nantes, 7 juin 2012, n° 10NT02748) :
Les parents d’un enfant atteint de trisomie 18, décédé quelques jours après sa
naissance ont demandé réparation à un centre hospitalier de leur perte de chance de
recourir à une interruption médicale de grossesse en raison d’une erreur de
diagnostic anténatal. La cour a rejeté leur demande énonçant qu’« à la suite de la mise
en évidence par la quatrième échographie réalisée à 36 semaines d’aménorrhée d’un retard de
croissance du fœtus et d’un excès de liquide amniotique, le centre hospitalier a fait procéder à
un bilan de recherche des signes biologiques d’une pathologie hypertensive de la grossesse et
de pathologies infectieuses, ainsi qu’à une surveillance clinique et à l’enregistrement du
rythme cardiaque deux fois par semaine », ce dont il ressort que la mère « avait bénéficié
25
d’un suivi et de soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science
médicale ». Ainsi, « en ne diagnostiquant pas le handicap dont était atteint l’enfant et en n’en
informant pas ses parents, le centre hospitalier n’a pas commis, dans la surveillance de la
grossesse de [la mère], une faute caractérisée […] susceptible d’engager sa responsabilité »,
nécessaire selon l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles.
 Dossier médical – consultation – reproduction – copie – retrait – envoi –
communication – facturation – calcul – frais de recherche (exclus) – article L. 1111-7
du code de la santé publique – décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 (Note sous le
jugement TA Strasbourg, 26 janvier 2012, n° 0802975) (Revue hospitalière de France,
n° 547, juillet-août 2012) :
Un patient réclame l’annulation du protocole d’un établissement hospitalier fixant la
facturation des copies du dossier médical à 5 euros en cas de retrait du dossier et à 10
euros en cas d’envoi, pour un nombre de copies allant de 1 à 10, soit un coût par
copie variant de 0.50 à 5 euros, prenant en compte le coût des frais de recherche. Le
tribunal a annulé ce protocole rappelant que, selon l’article L. 1111-7 du code de la
santé publique, la « consultation sur place [du dossier médical] est gratuite. Lorsque le
demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa
charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des
documents ».
Doctrine :

Groupement de coopération sanitaire (GCS) – coût de prestation –
évaluation (Revue hospitalière de France, n° 547, juillet-août 2012, p. 50) :
Article de G. Calmes, J. Keunebroeck et C. Leleux : « Evaluation des modèles
économiques des structures de coopération sanitaire, Les GCS de moyens » dans lequel les
auteurs se proposent d’évaluer les réels effets économiques des structures de
coopération sanitaire. Dans cette optique, les auteurs présentent une étude de
benchmark conduite sur un groupement de coopération sanitaire de stérilisation
permettant d’en étudier notamment les coûts de prestation ainsi que les coûts de
production.

Restructuration hospitalière – fusion – regroupement – établissement de
santé – bilan (www.igas.gouv.fr) :
Rapport de l’IGAS de F. Lalande, C. Scotton, P-Y Bocquet et J-L Bonnet intitulé
« Fusions et regroupements hospitaliers : quel bilan pour les 15 dernières années ? ». L’IGAS
y évalue les restructurations hospitalières afin que les établissements de santé
puissent s’adapter aux besoins ainsi qu’aux évolutions techniques, financières et
26
humaines de leur environnement. Le rapport est divisé en quatre chapitres : un sur le
contexte, les objectifs et les contraintes, un second sur les avantages et les
inconvénients constatés, un troisième sur le bilan sectoriel et le rôle de ces fusions, et
un dernier sur les propositions ; à ceux-là s’ajoutent 14 annexes fournissant les détails
chiffrés, les références techniques et les éclairages particuliers.
Divers :
 Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et
médicaux-sociaux (ANAP) – rapport d’activité - 2011 (www.anap.fr) :
Rapport d’activité 2011 de l’ANAP. Le rapport informe que 52 millions d’euros de
« gains annuels récurrents » ont déjà été consolidés sur 15 établissements à la fin
novembre 2011. Il souligne que 500 établissements et services sont engagés dans une
expérimentation dans cinq régions et que l’évolution du tableau de bord repose sur
un développement du système d’information du secteur. L’ANAP détaille par
ailleurs son budget primitif. Il est aussi indiqué dans ce rapport qu’« au-delà de
l’accompagnement de son programme de travail, l’ANAP s’est attachée à organiser des mises
en concurrence sur des prestations liées » à son fonctionnement. Enfin, l’agence précise
qu’afin de « prendre en compte les risques de conflits d’intérêts, [elle] a initié des actions de
prévention, prémices d’un plan d’action plus large pour l’année 2012 » et a « déployé un
dispositif de contrôle interne et souhaité garantir la transparence sur l’utilisation de ses
ressources tout en poursuivant la structuration du pilotage financier, budgétaire et
comptable ».
 Activité hospitalière – établissement de santé – médecine-chirurgieobstétrique (MCO) – Agence technique de l’information sur l’hospitalisation
(ATIH) (www.atih.sante.fr) :
Analyse de l’activité hospitalière des établissements de santé en MCO publiée par
l’ATIH. L’agence indique que l’activité hospitalière a augmenté de 3% en 2011 et que
l’évolution du nombre de séjours pour la période 2010-2011 est supérieure à celle de
2009-2010, avec la moitié des séjours réalisée par les CH, mais a un « effet structure »
inférieur. Concernant les cliniques privées, les hausses d’activité et des séjours sont
moins importantes, contrairement à celle de l’ « effet structure ». Dans le secteur
public comme dans le privé, les séances et/ou l’ambulatoire « connaissent une
évolution particulièrement dynamique ». Cependant, celles-ci représentent moins de 10%
du volume économique dans le public contre 24% dans le privé. Dans tous les cas, ce
sont notamment les séjours des personnes de plus de 65 et 80 ans qui « contribuent le
plus à la croissance de l’activité ». L’agence revient aussi sur les secteurs en soins de
suite et de réadaptation (SSR), ainsi que sur le montant des dépenses de l’activité
pour l’exercice 2011 selon les secteurs.
27
 Norme NF S 90-531 – révision – projet – enquête publique – Agence
française de normalisation (AFNOR) (www.afnor.org) :
Projet de norme révisée, concernant les salles propres et environnements maîtrisés
apparentés des établissements de santé, et soumis à enquête publique par l’AFNOR
jusqu’au 15 septembre 2012. La norme en cours de révision dont il est question est la
NF S 90-531 de 2003. Le projet « précise les exigences de sécurité sanitaire pour la
conception, la construction, l’exploitation, la maintenance et l’utilisation des installations de
traitement et de maîtrise de l’air », étend les dispositions à l’ensemble des zones à
environnements maîtrisés des établissements, et propose une aide à l’analyse de
risque et à la formation des besoins, des performances attendues et des contraintes à
respecter.
5. Politiques et structures médico-sociales
Législation :
Législation interne :
 Campagne budgétaire – établissement et service médico-social – personne
handicapée – personne âgée – circulaire n° DGCS/5C/DSS/ 1A/2012/148 du 5 avril
2012 (www.circulaires.gouv.fr) :
Circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012
modifiant la circulaire n° DGCS/5C/DSS/ 1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées.
Jurisprudence :
 Maltraitance – dénonciation – mensonge – calomnie – manipulation –
mauvaise foi – protection particulière – licenciement – faute grave –
établissement/service social/médico-social (Cass.soc., 6 juin 2012, n° 10-28.199) :
La salariée d’un centre éducatif a accusé sa nouvelle directrice de maltraitance. A
l’issue de l’enquête de gendarmerie, il est conclu au caractère non fondé des
allégations, à une manipulation des jeunes pensionnaires par cette personne, et à un
règlement de compte. Le licenciement pour faute grave est alors validé par la cour de
cassation qui retient que, si le personnel d’un établissement/service social ou
28
médico-social bénéficie d’une protection particulière en cas de dénonciation de
mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie empêchant
qu’une quelconque mesure défavorable soit prise de ce fait à son égard, cette
protection ne peut bénéficier à une salarié lorsque « la dénonciation de la salariée était
mensongère, s’insérant dans une campagne de calomnie, et procédant d’une volonté de nuire
à des membres du personnel d’encadrement […], cette dénonciation, faite de mauvaise foi,
constituant] une faute grave rendant impossible le maintien dans l’entreprise ».
Divers :
 Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et
services
sociaux
et
médico-sociaux
(ANESM)
–
rapport
2011
(www.anesm.sante.gouv.fr) :
Rapport d’activité 2011 de l’ANESM soulignant le bilan positif de l’agence, qui a pu
faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires des établissements et
services médico-sociaux en matière d’évaluation avec six nouvelles
recommandations de bonnes pratiques professionnelles qui ont été finalisées, ou
encore contribuer à la rédaction et l’application de textes législatifs et de dispositions
réglementaires relatives notamment au dispositif administratif de décision de
renouvellement des autorisations de fonctionnement des établissement et services
sociaux et médico-sociaux. L’année a également été marquée par le développement
du site de l’ANESM comme média privilégié et dématérialisé de diffusion de ses
recommandations (plus d’un demi-million de téléchargements).
6. Produits issus du corps humain, produits de santé et produits
alimentaires
Législation :
Législation européenne :
 Produit cosmétique – annexes II et II de la directive 76/768/CEE du Conseil
– modification (J.O.U.E. du 3 août 2012) :
Directive d'exécution 2012/21/UE de la Commission du 2 août 2012 modifiant, pour
les adapter au progrès technique, les annexes II et III de la directive 76/768/CEE du
Conseil relative aux produits cosmétiques.
29
 Dispositif médical implantable actif – tissus d’origine animale – directives
90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil (J.O.U.E. du 9 août 2012) :
Règlement (UE) no 722/2012 de la Commission du 8 août 2012 relatif aux
prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives
90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables
actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d’origine animale.
 Autorisation de mise sur le marché – médicament – usage humain –
vétérinaire – règlement (CE) n°1234/2008 – modification (J.O.U.E. du 4 août 2012) :
Règlement (UE) no 712/2012 de la Commission du 3 août 2012 modifiant le
règlement (CE) no 1234/2008 concernant l’examen des modifications des termes
d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de
médicaments vétérinaires.
 Produit d’origine animale – importation – chine – décision 2002/994/CE –
modification (J.O.U.E. du 22 août 2012) :
Décision d’exécution de la Commission du 20 août 2012 modifiant la décision
2002/994/CE relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits
d’origine animale importés de Chine.
 Produit biocide – programme de travail – soumission de dossier – délai –
fixation – directive 98/8/CE (J.O.U.E. du 22 août 2012) :
Décision de la Commission du 20 août 2012 fixant un nouveau délai pour la
soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du
programme de travail de quatorze ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive
98/8/CE du Parlement européen et du Conseil.
no
 Autorisation de mise sur le marché – médicament – règlement (CE)
726/2004 (J.O.U.E. du 31 août 2012) :
Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur
le marché des médicaments du 1er juillet 2012 au 31 juillet 2012 (Publié en vertu de
l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et
du Conseil).
 Autorisation de mise sur le marché – médicament – directive 2001/83/CE –
directive 2001/82/CE (J.O.U.E. du 31 août 2012) :
30
Résumé des décisions de l'Union européenne relatives aux autorisations de mise sur
le marché des médicaments du 1er juillet 2012 au 31 juillet 2012 (Décisions prises
conformément à l'article 34 de la directive 2001/83/CE ou de l'article 38 de la
directive 2001/82/CE).
 Mise en œuvre – directive 90/385/CEE du Conseil – législation – état
membre – dispositif médical implantable actif (J.O.U.E. du 30 août 2012) :
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive
90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs.
 Mise en œuvre – directive 93/42/CEE du Conseil – dispositif médical
(J.O.U.E. du 30 août 2012) :
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive
93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux.
 Mise en œuvre – directive 98/79/CE du Parlement européen – dispositif
médical de diagnostic in vitro (J.O.U.E. du 30 août 2012) :
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive
98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Législation interne :
 Fabrication – commerce – produit – pharmaceutique – parapharmaceutique
– vétérinaire – convention collective nationale (JO du 30 août 2012) :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la
convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage
pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
 Extension – avenant – convention collective nationale – industrie
pharmaceutique (n°176) (JO du 17 août 2012) :
Arrêté du 6 août 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social portant extension d'un avenant à un accord
conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie
pharmaceutique (n° 176).
31
 Extension – avenant – convention collective nationale – industrie
pharmaceutique (n°1621) (JO du 17 août 2012) :
Arrêté du 6 août 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le
cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n°
1621).
 Médicament à usage humain – catégorie de prescription restreinte – article
R.5141-122 du code de la santé publique – arrêté du 29 octobre - modification (JO
du 18 août 2012) :
Arrêté du 8 août 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé
modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés
dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R.
5141-122 du code de la santé publique.
 Application – article R.1335-8-2 du code de la santé publique (BO Santé –
Protection sociale – Solidarité n°7/2012 du 15 août 2012, p.422) :
Instruction DGS/EA1 no 2012-245 du 20 juin 2012 relative à l’application de l’article
R. 1335-8-2 du code de la santé publique.
 Extension – avenant – convention collective nationale – fabrication –
commerce – produit – pharmaceutique – parapharmaceutique - vétérinaire (JO du 4
août 2012) :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la
fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique,
parapharmaceutique et vétérinaire.
Doctrine :
 Pharmacovigilance – renforcement – directive 2010/84/UE – règlement [UE]
n° 1235/2010 (Médecine et Droit, n° 115, juillet-août 2012) :
Au sommaire de la revue Médecine et Droit des mois de juillet et août 2012 on
soulignera notamment l’article de M.C. Chemtob Concé intitulé « Le renforcement des
systèmes de pharmacovigilance de l’Union européenne. (Analyse du nouveau cadre
32
réglementaire issu des dispositions de la directive 2010/84/UE et du règlement [UE] n°
1235/2010) ».
 Régime de responsabilité sans faute – utilisateur – produit de santé –
défectueux (Note sous CE, 12 mars 2012, n° 327449 ) (RDSS 2012 p.716) :
Article de J. Peigné intitulé « Le maintien d’un régime de responsabilité sans faute pour les
utilisateurs de produits de santé défectueux ». En l’espèce, un garçon de treize ans a été
victime de brûlures causées par le matelas chauffant au cours d’une intervention
chirurgicale. La réponse préjudicielle apportée par la Cour de justice de l’Union
européenne précise que le régime de responsabilité sans faute des produits
défectueux échappe au champ d’application de la directive du 25 juillet 1985 en
matière de produits défectueux. L’auteur rappelle que le Conseil d’Etat a confirmé la
jurisprudence établie par l’arrêt du 9 juillet 2003 en jugeant que « le service public
hospitalier demeure responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences
dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il
utilise. » Il constate donc que « le juge administratif français […] a décidé de maintenir une
solution favorable aux victimes » en rejetant le pourvoi en cassation de l’établissement
de santé. Néanmoins, l’auteur considère que cet arrêt ne clarifie pas le contentieux
des prothèses défectueuses où l’hôpital ayant effectué la prestation de service peut
être considérée « comme l’utilisateur ou comme le fournisseur du produit défectueux ».
 Instrument de prothèse – respect du corps humain – article R. 2213-15 du
Code général des collectivités territoriales (Petites affiches, n°149, 26 juillet 2012, p.
3) :
Article de X. Labbée : « Les instruments de prothèse et la mise en bière ». L’auteur
rappelle que l’article R. 2213-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
prévoit que les praticiens retirent « avant la mise en bière les prothèses à pile ou contenant
des radio éléments […] ». Cependant, rien n’est prévu par le CGCT pour les autres
types de prothèses. Les lois de bioéthique disposent que « le respect dû au corps se
poursuit au-delà de la mort et s’étend même aux restes [...] y compris les cendres ». Pour
l’auteur, l’instrument de prothèse ne semble pas rentrer dans la définition du corps
humain. Il relève, par ailleurs, la différence de traitement, dans la pratique, entre la
crémation où les prothèses sont souvent récupérées, et l’inhumation où ces dernières
restent dans le cercueil fermé, sépulture inviolable. Il estime néanmoins que les
enjeux liés, pour la santé et l’environnement, au traitement de ces prothèses, sont
nombreux. Il en conclut que le fondement donné au respect dû au corps humain «
tient peut-être au fait que pour certains, le corps humain est une œuvre d’inspiration divine »
alors que « l’instrument de prothèse en revanche n’a été fabriqué que par l’homme ».
Divers :
33
– Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
(ANSM) – hémovigilance – rapport 2011 (www.ansm.sante.fr) :
Rapport d’activité hémovigilance 2011. Ce rapport dresse le bilan des signalements et
déclarations enregistrés depuis 2000 et jusqu’en 2011, ainsi que des travaux,
recommandations et publications des groupes de travail dans le cadre de la
Commission Nationale d’Hémovigilance (CNH). Le rapport rappelle que chaque
année, plus de 510 000 patients reçoivent une transfusion sanguine et depuis plus de
10 ans, plus de 1 500 000 donneurs ont été à l’origine d’environ 2 700 000
prélèvements. L’ANSM constate que l'hémovigilance s’est intensément développée
au cours des dix-sept dernières années.
– Canicule – produit de santé - Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé (ANSM) (www.ansm.sante.fr) :
Dossier thématique de l’ANSM intitulé « Canicule et produit de santé ». Dans ce
dossier, l’ANSM rappelle que « l’exposition d’un individu à une température extérieure
élevée pendant une période plus ou moins longue, sans possibilité de récupération, est
susceptible d’entraîner de graves complications […] ». Par exemple, en cas de chaleur
certains médicaments peuvent aggraver un syndrome d’épuisement-déshydratation
ou un coup de chaleur. L’ANSM propose donc des fiches explicatives aux usagers
telles que « Bon usage des médicaments en cas de vague de chaleur » et « Prévenir le risque
sanitaire chez la personne âgée ».
 Qualité de vie – donneur – vivant – rein - Agence de la biomédecine (ABM)
(www.agence-biomedecine.fr/) :
Enquête nationale de l’Agence de la biomédecine (ABM) intitulée « Donneurs vivants
de rein, quelle qualité de vie ? ». L’Agence rappelle que « l’objectif principal de l’enquête
présentée est de décrire la qualité de vie des donneurs vivants ayant donné un rein, offrant un
recul en moyenne de 3 ans ». L’enquête révèle que « parmi les donneurs, les femmes sont
nettement plus nombreuses que les hommes (61 % contre 39 %) » et que 98% des donneurs
seraient prêts à le refaire.

Production – médicament anticancéreux – licence obligatoire – prix
raisonnablement abordable (Gaz. Pal., 1er et 2 août 2012, p. 20) (Note sous Office
indien des brevets, 9 mars 2012, Natco Pharma et Bayer) :
Note anonyme : « Inde (affaire Bayer) : une licence obligatoire pour la production d’un
médicament anticancéreux ». En l’espèce, l’Office indien des brevets a imposé à Bayer,
société pharmaceutique allemande, d’accorder une licence obligatoire pour le
médicament anticancéreux Nexavar (ou Sorafenib) à Natco Pharma, société
34
pharmaceutique indienne. En échange, cette dernière devra payer une redevance à
Bayer. L’auteur rappelle que « la loi indienne prévoit qu’une licence obligatoire peut être
accordée si l’invention n’est pas disponible à un prix raisonnablement abordable ». Selon
l’auteur cette décision est « une décision majeure tant en pratique que sur le plan
symbolique […] et pourrait ouvrir la voie à d’autres licences obligatoires, en Inde ou
ailleurs ». L’auteur considère que cette décision démontre la « détermination de l’Inde de
soigner sa population, au moment même où ces pays négocient un important projet d’accord
de libre-échange avec l’Union européenne ».

Publicité – médicament – professionnel de santé - contrôle a priori - Agence
française des produits de santé (ANSM) (Revue Prescrire, septembre 2012, Tome 32,
n° 347, p. 661) :
Article anonyme : « Publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé :
contrôlée avant diffusion ». L’article rappelle qu’après avoir disparu en 1987, depuis
mai 2012, les firmes ont l’obligation de demander, a priori, à l’ANSM un visa pour
diffuser une publicité pour les médicaments auprès de professionnels de santé,
comme pour les publicités au grand public. L’ANSM se prononce favorablement ou
non « sur la base notamment de la maquette du projet de publicité, après avoir vérifié la
concordance des citations qui y figurent […] ». L’article souligne qu’il a environ « 12 000
messages publicitaires par an pour les médicaments » dont 10 000 destinés aux
professionnels de santé et environ 2 000 au grand public. L’article considère que le
renforcement du contrôle de la publicité pour les médicaments auprès des
professionnels de santé était « une mesure nécessaire » mais regrette que cet
encadrement ait « pour vocation l’augmentation des ventes, et non la diffusion d’une
information pertinente pour soigner ».
 Publicité – médicament de prescription – grand public – contrôle a priori –
Commission européenne – intérêt du patient (Revue Prescrire, septembre 2012,
Tome 32, n° 347, p. 694) :
Article anonyme : « Publicité grand public pour les médicaments de prescription :
l’obstination de la Commission européenne ». L’article revient sur l’évolution de la
législation européenne en matière de publicité grand public. Il rappelle que depuis
les années 2000, les firmes pharmaceutiques, n’ont eu de cesse de faire modifier la
législation européenne pour « obtenir le droit de communiquer auprès du grand public sur
les médicaments de prescription ». Il relève que le cadre législatif prévu aura des « effets
délétères sur la santé publique et les systèmes de protection sociales » et sur les collectivités
en raison du surcoût à prévoir pour ce contrôle. L’article estime que la « [commission
européenne] s’obstine à servir les firmes pharmaceutiques avant les patients et la santé
publique » et défend l’absence de publicité grand public, « dans l’intérêt premier des
patients ».
35
7. Santé environnementale et santé au travail
Législation :
Législation européenne :
 Teneurs maximales – seuil d’intervention - annexes I et II de la directive
2002/32/CE – modification (J.O.U.E. du 17 août 2012) :
Règlement (UE) no 744/2012 de la Commission du 16 août 2012 modifiant les
annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, le fluor, le plomb, le mercure,
l’endosulfan, les dioxines, Ambrosia spp., le diclazuril et le lasalocide A sodium et les
seuils d’intervention pour les dioxines.
 Produit phytopharmaceutique – substance active - règlement (CE)
n°1107/2009 – règlement d’exécution (UE) n°540/2011 (J.O.U.E. du 17 août 2012) :
Règlement d’exécution (UE) n° 746/2012 de la Commission du 16 août 2012 portant
approbation de la substance active Adoxophyes orana granulovirus conformément au
règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du
règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission.
Législation interne :

Harcèlement - sexuel (JO du 7 août 2012) :
Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
 Handicap – lourdeur – travail (JO du 21 juillet 2012) :
Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 pris par le ministre travail, de l'emploi, de la
formation professionnelle et du dialogue social relatif à la reconnaissance de la
lourdeur du handicap.
 Handicap – lourdeur – travail – formulaire (JO du 21 juillet 2012) :
36
Arrêté du 19 juillet 2012 pris par le ministre travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social relatif au modèle de formulaire de demande de
reconnaissance de la lourdeur du handicap.
 Mesure de prévention – introduction – polluant – eau souterraine – arrêté
du 17 juillet 2009 – modification (JO du 9 août 2012) :
Arrêté du 23 juillet 2012 pris par la ministre de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux
mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux
souterraines.
 Mise sur le marché – substance active biocide – autorisation de mise sur le
marché – produit biocide – arrêté du 19 mai 2004 - modification (JO du 1er août
2012) :
Arrêté du 17 juillet 2012 pris par la ministre de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise
sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché
des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux
annexes dudit arrêté.
 Niveau d’empoussièrement – mesurage – fibre d’amiante – valeur limite
d’exposition professionnelle – accréditation d’organisme - condition (JO du 23 août
2012) :
Arrêté du 14 août 2012 pris par le ministre du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social relatif aux conditions de mesurage des niveaux
d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite
d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation
des organismes procédant à ces mesurages.
 Extension – accord national – création – service de santé au travail – travail
interentreprises à compétence fermée pour la profession bancaire (JO du 15 août
2012) :
Avis relatif à l'extension d'un accord national sur la création de services de santé au
travail interentreprises à compétence fermée pour la profession bancaire (SSTIB).
Jurisprudence :
37
 Association – Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) –
consultation – semence traitée – excès de pouvoir – arrêté du 13 avril 2010 – article
L. 253-1 du code rural (CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012,
n°341726):
En l’espèce, l'Association Générale des Producteurs de Maïs (AGPM) demande au
Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 avril 2010 du ministre
d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de
l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre de la santé et des sports et du
ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, modifiant l'arrêté du 13
janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées
par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter
l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine, ainsi que la
décision du 20 mai 2010 par laquelle le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et
de la pêche a rejeté
son recours gracieux
contre
cet
arrêté.
L’AGPM estime qu’en vertu des dispositions de l’article L.253-3 du code rural alors
en vigueur, l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de forme dès lors que l'Afssa n’a
pas été consultée. Le Conseil d’état relève en premier lieu que, si la consultation de
l’Afssa ne constitue pas une garantie et « si l'omission de cette consultation n'a pas eu
pour effet d'affecter la compétence des auteurs de l'arrêté attaqué, il y a néanmoins lieu de
vérifier si, dans les circonstances de l'espèce, l'absence de consultation de l'Afssa a été
susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ». La haute juridiction
considère que dans les circonstances particulières de l'espèce, il ne ressort pas des
pièces du dossier que l'absence de consultation préalable de l'Afssa « ait pu exercer
une influence sur les dispositions de l'arrêté du 13 avril 2010 et que, par suite, le moyen tiré
de ce que l'arrêté du 13 avril 2010 a été irrégulièrement pris faute de consultation préalable de
l'Afssa doit être écarté ».
Doctrine :

Accident du travail – maladie professionnelle – statut protecteur –
renforcement – licenciement – Cass. soc., 13 mars 1996 n° 92-44804 – Cass. soc., 16
décembre 2010 n° 09-42460 (Note sous Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11699) (PA, 26
juillet 2012, n° 149) :
Note de B. Gevaert sous l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date
du 29 juin 2011 renforçant le statut protecteur des victimes d’accidents du
travail/maladies professionnelles. L’arrêt concerne le cas du licenciement d’un
salarié alors qu’il a engagé un recours contre une décision de la Caisse primaire
d’assurance maladie (CPAM) refusant de prendre en charge un accident ou une
maladie dont le salarié estime qu’il a une origine professionnelle. Si dans sa
jurisprudence précédente (Cass. soc., 13 mars 1996 ; Cass. soc.,16 décembre 2010) la
38
Cour de Cassation estimait que l’employeur qui avait licencié le salarié après avoir
reçu notification du refus de prise en charge par la CPAM et en ignorant que le
salarié avait effectué un recours contre celle-ci était valable et ne pouvait donner lieu
à réparation, cet arrêt décide le contraire. En effet, au vu des faits de l’espèce (malaise
de la salariée sur son lieu du travail en présence de l’employeur lors de l’annonce de
la suppression de son poste), la Cour de Cassation a estimé qu’il pouvait se déduire
« que l’employeur avait connaissance de l’origine professionnelle de l’accident », et estime
donc que le licenciement était précipité dans la mesure où l’employeur n’a pas
attendu que la décision de refus de prise en charge soit définitive. L’auteur conclut
donc que « désormais, avant de procéder à un licenciement, l’employeur devra attendre
l’épuisement des délais et des voies de recours ».
 Antenne relai – implantation – émission – compétence juridictionnelle –
santé environnementale (Environnement n°8, août 2012, comm. 72) (note sous TC,
14 mai 2012, C-3844, C-3846, C-3848, C-3850, C-3852, C-3854):
Article de B. Steinmetz: « Antenne relais de téléphonie mobile et pluralité de compétences
juridictionnelles ». L’auteur revient sur les six décisions du Tribunal des conflits du 14
mai 2012 déterminant la compétence juridictionnelle en matière d’antennes-relais. En
premier lieu, l’auteur qualifie de « fondamentale » la question « de la détermination de la
compétence juridictionnelle dans un litige opposant un opérateur téléphonique à un
riverain ». Il estime qu’au regard des jurisprudences divergentes en la matière, « il
devenait indispensable qu'à cette question, une réponse soit apportée ». Selon l’auteur, le
Tribunal des conflits souligne que la matière est régie par une police spéciale confiée
exclusivement à l'État et ajoute que cette position semble conforter les décisions
récentes de la jurisprudence administratives se prononçant sur les compétences de
police générale et spéciale du maire. L’auteur précise que si le juge judiciaire
demeure compétent à l’égard des actions visant à faire cesser un trouble anormal de
voisinage, celui-ci demeure également compétent pour les actions en dommages et
intérêts « qui concernent une antenne-relais n'ayant pas la qualité d'ouvrage public » et
relève à ce propos « que la définition donnée à ce dernier par la jurisprudence, du moins
judiciaire, est extrêmement restrictive, de telle sorte que cette qualité sera quasiment toujours
écartée ».
 Organisme génétiquement modifié (OGM) – clause de sauvegarde – abeille
– semence de maïs – mise en culture – cession – utilisation – suspension –
règlement n° 1829/2003 (RTDE 2012, p.467) (note sous CJUE, 6 septembre 2011, C442/09, et 8 septembre 2011, C-58/10):
Article de P. Thieffry : « Maïs transgénique et clause de sauvegarde: perseverare
diabolicum; pollénisation : miel « produit à partir d'OGM » ». La première espèce
concerne l'exercice par la France de la clause de sauvegarde en matière d'OGM dans
l’hypothèse où du miel produit par les abeilles de ruches à proximité des terrains où
est cultivé du maïs génétiquement modifié MON 810 de Monsanto est qualifié de
« produit à partir d'OGM ». L’auteur précise que la Cour de justice a de nouveau
39
désapprouvé la France pour le fait d’avoir suspendu la cession et l'utilisation des
semences de maïs MON 810, puis la mise en culture des variétés de ces semences.
Selon lui, « les produits qui ont été légalement mis sur le marché avant le 18 avril 2004
peuvent continuer à être commercialisés, utilisés et transformés sur simple notification » et
sont dès lors soumis aux mêmes règles de surveillance, de modification, suspension
et révocation des autorisations que les produits autorisés au titre du règlement n°
1829/2003 du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments
pour animaux génétiquement modifiés. Concernant la seconde espèce, l’auteur
souligne qu’elle a été l’occasion pour la Cour de justice de préciser la notion d’OGM
à propos de pollen issu d'une variété de maïs génétiquement modifié MON 810 de
Monsanto et du miel produit par les abeilles de ruches situées à proximité des
terrains où ce maïs est cultivé.
 Règlement REACH – produit chimique – risque sanitaire
environnemental (Environnement n° 8, Août 2012, étude 10) :
– risque
Etude de N. Léca : « REACH : au milieu du gué ? ». L’auteur rappelle dans un premier
temps les principaux objectifs du règlement REACH : « assurer une meilleure
information sanitaire et environnementale sur les produits chimiques en circulation sur le sol
européen et, d'autre part (et par conséquent), d'éliminer les plus dangereux d'entre eux pour
la santé humaine et l'environnement ». Il précise que pour atteindre ces objectifs, deux
types d'obligations s'imposent aux entreprises : la mise en conformité de leurs
substances au moyen des procédures d’enregistrement, d'évaluation, d'autorisation
et de restriction et l’obligation de transmission des informations relatives aux
« risques sanitaires et environnementaux au sein de leur chaine d'approvisionnement via
principalement une fiche de données de sécurité étendue afin que des mesures de gestion de
ces risques puissent être mises en œuvre notamment par leurs partenaires commerciaux ».
L’auteur relève que la mise en application de ces obligations est étalée dans le temps,
et insiste sur « l'utilité certaine de dresser un bilan des premières années de mise en œuvre
du règlement REACH ». L’auteur propose d’analyser les difficultés rencontrées dans la
mise en application du règlement REACH. Il aborde notamment les problématiques
relatives aux opérations de qualification juridique ou celles concernant la mise en
application du régime juridique correspondant.
 Responsabilité civile – médecin du travail – licenciement sans cause réelle et
sérieuse – caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) – article R. 4624-31 du Code
du Travail (Note sous Cass.soc., 31 mai 2012, n° 11-10958) (JCP Entreprise et affaires
2012, n° 31, p. 1492) :
Commentaire de S. Béal : « Un premier pas vers la reconnaissance d’une responsabilité
civile du médecin du travail » dans lequel l’auteur revient sur l’arrêt de la chambre
sociale du 31 mai 2012 qui entérine la décision d’une cour d’appel d’engager la
responsabilité civile de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) des Bouchesdu-Rhône en raison d’une erreur commise par le médecin du travail dans le
décompte de deux semaines exigé par l’article R. 4624-31 du Code du travail en
40
matière de déclaration d’inaptitude. L’auteur souligne que si cet arrêt semble ouvrir
la possibilité d’un engagement de la responsabilité civile du médecin du travail, la
portée de la décision reste toutefois incertaine, notamment en ce qu’elle concerne le
service de santé au travail agricole, mais encore car c’est bien la responsabilité de
l’employeur du médecin du travail (la CMSA), et non du médecin lui-même qui a été
retenue par la Cour de cassation.

Santé – travail – éthique (RDSS, juillet-août 2012, p. 706) :
Article de B. Dorémus : « Penser la relation « santé-travail » : remarques sur l’émergence
d’un nouveau paradigme ». L’auteur met en exergue l’évolution de la relation « santétravail » par l’émergence de notions telles que le principe de dignité et d’altruisme et
grâce aux méthodes de globalisation du raisonnement et d’anticipation des risques.
Selon l’auteur, cette évolution qui fait du « bien-être » individuel et collectif une
finalité du travail a pour effet de placer l’éthique au centre « de l’édification d’un
système de droit rénové en santé-travail ». L’auteur en conclut que le droit régissant la
relation « santé-travail » devra nécessairement passer par un renforcement de
l’autorité étatique et des politiques de santé publique ainsi que par une
autorégulation des entreprises « induite autant par la crainte de la sanction juridique que
par celle de la sanction économique » pour aller au terme de son évolution actuelle.
Divers :
 Haut Conseil de la Santé Publique – valeur repère d’aide à la gestion –
trichloroéthylène – qualité de l’air – espace clos – santé publique (www.hcsp.fr):
Avis et Rapport du HCSP du 6 juillet 2012 : « Valeurs repères d’aide à la gestion pour le
trichloroéthylène dans l’air des espaces clos ». Le HCSP recommande, pour le
trichloroéthylène dans l’air intérieur des immeubles d’habitation ou locaux ouverts
au public une valeur repère de qualité d’air de 2 µg/m3 applicable dans un délai de
cinq ans visant à protéger des effets cancérigènes du trichloroéthylène ainsi que des
effets chroniques non cancérogènes et une valeur d’action rapide de 10 µg/m 3
déclenchant la mise en œuvre d’actions correctives pour abaisser la concentration à
moins de 2 μg/m3 dans les bâtiments dans un délai de moins de six mois. Le HCSP
préconise l’instauration dans un délai de deux ans, de mesurage des concentrations
intérieures dans les immeubles d’habitation ou locaux ouverts au public situés à
proximité d’une source de contamination. Il précise que ces mesurages devraient
« avoir un caractère obligatoire pour les propriétaires de bâtiments accueillant du public ou
pour les propriétaires bailleurs de logements et soient recommandés pour les propriétaires
occupants ».
41

Accident du travail – maladie professionnelle – fonction publique
hospitalière – caisse nationale de retraire des agents des collectivités locales
(CNRACL) – bilan (www.cdc.retraites.fr) :
Bilan 2010 des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse
nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) qui relève
notamment que les maladies professionnelles concernant la fonction publique
hospitalière restent minoritaire (5,2%) dans les relevés de la Banque nationale des
données du Fonds national de prévention.
8. Santé animale
Législation :
Législation européenne :
 Encéphalopathie Spongiforme Bovine (ESB) – Belgique – Autriche – Brésil –
Colombie – Croatie – Nicaragua – statut – décision 2007/453/CE – modification
(J.O.U.E. du 28 août 2012) :
Décision d’exécution de la Commission du 24 août 2012 modifiant la décision
2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l’ESB de la Belgique, de
l’Autriche, du Brésil, de la Colombie, de la Croatie et du Nicaragua.
Législation interne :
 Exonération – réglementation – substances vénéneuses – médecine
vétérinaire – arrêté du 24 avril 2012 – modification (JO du 18 août 2012) :
Arrêté du 8 août 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé
modifiant l'arrêté du 24 avril 2012 portant exonération de la réglementation des
substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire.

Alimentation animale – agrément – établissement (JO du 2 août 2012) :
Avis aux professionnels du secteur de l'alimentation animale relatif à l'agrément des
établissements.
 Certificat de bonne santé – chat – contenu – article L. 214-8 du code rural et
de la pêche maritime (JO du 21 août 2012) :
42
Arrêté du 31 juillet 2012 pris par la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et
de la forêt relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats
mentionné au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime.
 Certificat de compétence – mise à mort – animal – protection – délivrance –
condition (JO du 21 août 2012) :
Arrêté du 31 juillet 2012 pris par la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et
de la forêt relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence
concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.
 Fièvre Q – surveillance – dispositif pilote – constitution – élevage bovin,
ovin, caprin (JO du 21 août 2012) :
Arrêté du 13 août 2012 pris par la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de
la forêt relatif à la constitution d'un dispositif pilote de surveillance de la fièvre Q
dans des départements en élevages bovins, ovins et caprins.
9. Protection sociale contre la maladie
Législation :
Législation interne :
 Révision – tableau - maladie professionnelle – annexe – livre IV du code de
la sécurité sociale (JO du 3 août 2012) :
Décret n° 2012-936 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies
professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
 Révision – tableau - maladie professionnelle – annexe – livre IV du code de
la sécurité sociale (JO du 3 août 2012) :
Décret n° 2012-937 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies
professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
 Institution de prévoyance – institution de retraite complémentaire – règle de
fonctionnement (JO du 23 août 2012) :
43
Décret n° 2012-978 du 21 août 2012 relatif aux règles de fonctionnement des
institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire.
 Assurance maladie – établissement national des invalides de la marine –
contribution d’équilibre (JO du 29 août 2012) :
Arrêté du 17 août 2012 pris par le ministre de l’économie et des finances fixant le
montant de la contribution d'équilibre versée, par le régime général d'assurance
maladie, à l'Etablissement national des invalides de la marine pour l'année 2010.
 Conseil supérieur de la mutualité – composition – fonctionnement (JO du 31
août 2012) :
Arrêté du 13 août 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé relatif à
la composition et au fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil
supérieur de la mutualité.
 Fonds de financement – protection complémentaire – couverture
universelle – risque maladie – Caisse nationale d’assurance maladie des
travailleurs salariés (JO du 14 août 2012) :
Arrêté du 2 août 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant
pour 2012 le montant du report à nouveau du fonds de financement de la protection
complémentaire de la couverture universelle du risque maladie affecté à la Caisse
nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Contribution – régime d’assurance maladie - dépense – établissement –
Caisse nationale de solidarité – arrêté du 19 avril 2012 – modification – articles
L.314-3 et L.314-3-4 du code de l’action sociale et des familles (JO du 11 août 2012) :
Arrêté du 30 juillet 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé
modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale
et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code.
 Agent de direction – agent comptable – organisme – régime général de la
sécurité sociale – arrêté du 23 juillet 2003 – modification – articles R.123-51 et
R.123-52 du code de la sécurité sociale (JO du 9 août 2012) :
44
Arrêté du 27 juillet 2012 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé
modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R.
123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et
agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale.
Jurisprudence :

Prise en charge – frais de transport – maladie reconnue – affection de longue
durée – article R.322-10 du code de la sécurité sociale – décret n° 2011-258 –
annulation (NON) (CE, 27 juillet 2012, n° 349173) :
En l’espèce, l’association des malades des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson
(Amalyste) demande l’annulation du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant
modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les
malades reconnus atteints d’une affection de longue durée prévue à l’article R.322-10
du code de la sécurité sociale, au regard du principe d’égalité. Suivant ce décret, les
frais de transport ne seront désormais pris en charge qu’à la condition que leur
bénéficiaire présente une déficience ou une incapacité définie par un référentiel fixé
par arrêté. Les juges administratifs rappellent que « le principe d'égalité ne s'oppose pas
à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations
différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que
dans l'un comme dans l'autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport
direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au
regard des motifs susceptibles de la justifier ». Le Conseil d’Etat rejette la demande des
requérants aux motifs qu’« en réservant, pour ceux des assurés sociaux qui bénéficient du
régime des affections de longue durée, le remboursement systématique des frais de transport à
ceux seulement de ces assurés qui présentent les déficiences ou incapacités justifiant, […], le
recours à des modes de transport particuliers, le décret attaqué a institué une différence de
traitement qui est en rapport direct avec l'objet de l'article L. 321-1 du même code. » Il
considère enfin que la différence de traitement ainsi créée n’apparaît pas
« manifestement disproportionnée au regard de la différence de situation qui la justifie ».
 Aide médical d’Etat (AME) – accès – droit de timbre – suppression – loi de
finance rectificative – Couverture maladie universelle (CMU)
(Conseil
constitutionnel, 9 août 2012, n°2012-654 DC) :
Le Conseil constitutionnel, à l’occasion de l’examen de la loi de finance rectificative
pour 2012 s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions relatives
à l’Aide médicale d’Etat (article 41 du projet de loi rectificative). Tout d’abord, il a
validé la place d’un tel dispositif dans une loi de finance rectificative dans la mesure
où la disposition visant à supprimer l’acquittement d’un droit de timbre lors du
dépôt de la demande d’AME, a une conséquence directe sur le budget de l’Etat.
Ensuite, il a validé cette suppression estimant « qu'elles soient françaises ou étrangères,
45
en situation régulière ou non, les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond,
bénéficient de la gratuité des soins au titre de l'AME ou de la couverture maladie
universelle ». Dès lors, cette disposition, qui traduit un choix du législateur, n'est pas
contraire au principe d'égalité, dans la mesure où les bénéficiaires de l’une ou l’autre
aide ont accès, dans les mêmes conditions, à la gratuité des soins. Ainsi, il a jugé
« qu'en restaurant la gratuité de l'aide médicale de l'État à l'égard des personnes étrangères
qui résident en France sans être en situation régulière, le législateur n'a pas méconnu les
exigences du onzième alinéa du Préambule de 1946 ».
Doctrine :
 Régime d’aide sociale – Alsace-Moselle - compétence communale – revenu
de solidarité active (RSA) (RDSS, n°04, août 2012, p. 723) :
Article de A. Dort intitulé « Le régime d’aide sociale en Alsace-Moselle ». Après avoir
rappelé que le régime d’aide sociale s’est peu à peu adapter aux évolutions
législatives nationales, l’auteur souligne qu’il « se distingue toujours, pour l’essentiel,
par la compétence communale qu’il consacre en la matière ». L’auteur considère, par
ailleurs, que cette compétence particulière « n’est pas sans incidence sur les règles visant
la détermination du domicile de secours que sur les mécanismes assurant l’articulation entre
le droit local et le RSA ».
Divers :

Protection sociale – ressource – dépense - Direction de la recherche, des
études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) (Études et résultats, août 2012,
n° 807) (www.sante.gouv.fr) :
Rapport de la DREES publié en août 2012 : « La protection sociale en France et en
Europe ». Dans ce rapport, la DREES présente les comptes de la protection sociale de
2010, en comparant les ressources de la protection sociale en France et dans les autres
pays européens. Elle constate une augmentation globale (+1,8%) des prestations par
rapport à l’année 2010, après 0,5% en 2009 notamment en raison de la crise qui tire
les prestations des risques emploi et pauvreté à la hausse. Ce rapport révèle
également que les dépenses de la protection sociale ont augmentées de 3,2% en 2010,
après une hausse de 4,8% en 2009.
 Achat à la Sécurité sociale - rapport d’activité – 2011 – Observatoire de
l’Achat - Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS)
(www.extranet.ucanss.fr) :
46
Rapport d’activité 2011 publié par l’Observatoire de l’Achat de l’UCANSS sur
« l’achat à la Sécurité sociale – Année 2011 ». Le rapport rappelle le rôle joué par
l’Observatoire ainsi que les différentes études réalisées en 2011 telles que la
cartographie des achats. Il fournit également des données chiffrées issues du
recensement des marchés notifiés au cours de l’année 2011 par les organismes de
Sécurité sociale de droit privé. Le rapport relève notamment que 5201 marchés ont
été recensés pour un montant de 749 millions d’euros.
 Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) –
charge – produit – proposition - année 2013 (www.ameli.fr) :
Rapport du Conseil de la CNAMTS du 19 juillet 2012 intitulé « Propositions de
l’assurance maladie sur les charges et produits pour l’année 2013 ». Le rapport rappelle la
nécessité d’adopter une approche plus fine d’affectation de la dépense pour les
principales pathologies et reconnaît que l’organisation des soins s’est améliorée,
même si des progrès sont encore possibles. La CNAMTS estime que la situation
financière de l’Assurance Maladie reste préoccupante. Ce rapport présente donc des
propositions et des pistes de réflexion sur l’amélioration de la qualité des soins et
l’efficience des dépenses sur des processus de soins, sur l’optimisation des dépenses
des produits de santé et enfin sur l’amélioration de l’accès aux soins.
 Compte annuel – compte combiné – branche maladie – branche accidents du
travail et maladies professionnelles - Caisse nationale d’assurance maladie des
travailleurs salariés (CNAMTS) – exercice 2011 (www.ameli.fr) :
Rapports de la CNAMTS, mis en ligne le 23 août 2012, sur les comptes annuels de la
CNAMTS, les comptes combinés de la branche maladie et les comptes combinés de la
branche accidents du travail et maladies professionnelles pour l’exercice 2011. Dans
ces rapports, la CNAMTS présente le bilan, le compte de résultats et l’annexe
détaillée.
Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé
Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’Ecole de Médecine, 75270
PARIS CEDEX 06
Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06
Parution du 31/08/2012.
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