DISPOSITIFS Aides à la création d`entreprises

DISPOSITIFS
Aides à la création d'entreprises
JUILLET 2014
ACCRE - AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS
D'ENTREPRISE
Web : http://vosdroits.service-public.fr/pme/R17122.xhtml
Type d'aide : Aide à la création d'entreprise
Domaine artistique : Culture
Descriptif :
/// L'aide se décline en 3 volets :
. Exonération de charges sociales pendant un an à compter de la date d'affiliation au
régime des travailleurs non salariés ou au début de l’activité de l’entreprise, si
l’assuré relève du régime général des salariés. La durée de l’exonération peut être
portée à 24 mois pour es micro entreprises.
Exonération dégressive sur trois ans pour les auto entrepreneurs.
Les cotisations exonérées sont les suivants : assurance maladie, maternité, invalidité
et décès, retraite (vieillesse, veuvage), allocations familiales, risque d’accident du
travail.
L’exonération ne porte que sur la partie des rémunérations ne dépassant pas 120%
du SMIC.
. Maintien des revenus sociaux pendant les premiers mois d’activités (RSA, ASS,
allocation veuvage, ATA)
. Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (voir dispositif ARCE)
/// Bénéficiaires
. demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables
. demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 ois au cours des 18
derniers mois à l’ANPE
. bénéficiaires du RSA, ou leurs conjoints ou concubins, bénéficiaires de l’ASS
(Allocation de Solidarité Spécifique), certaines catégories de bénéficiaires de
l’Allocation Temporaire d’Attente ATA, de l’allocation veuvage.
. jeunes de 18 à 25 ans
. moins de 30 ans ne bénéficiant pas des allocations de chômage.
. Moins de 30 ans reconnus handicapés
. Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (procédeure de redressement ou
de liquidation judiciaire)
. Bénéficiaires du complément libre choix d’activité
. personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible ZUS.
. Salariés ayant signé une rupture conventionnelle de contrat de travail
. Titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise CAPE , s’ils remplissent
certaines conditions d’admission à l’ACCRE.
/// Conditions
Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur
d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société et en exercer
effectivement le contrôle (voir les conditions avec votre CFE)
/// Procédure
La demande d’ACCRE doit être déposée lors du dépôt du dossier de création ou de
reprise d’entreprise au CFE ou transmise dans les 45 jours qui suivent.
CFE - CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
www.cfe.urssaf.fr
NACRE - NOUVEL ACCOMPAGNEMENT POUR LA CRÉATION ET
LA REPRISE D'ENTREPRISE
Web : www.emploi.gouv.fr/nacre/
Type d'aide : Aide à la création d'entreprise ; Prêt
Domaine artistique : Culture
Descriptif :
Parcours gratuit d’accompagnement global par un organisme d’accompagnement à
la création-reprise
/// Bénéficiaires
. Les publics cibles des politiques publiques de l’emploi, notamment demandeurs
d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, salariés repreneurs de leur entreprise...
Les candidats à NACRE doivent avoir au minimum commencé à formaliser votre
projet.
/// Conditions
Parcours d’accompagnement en trois phases (possibilité d’entrée directement en
phase 2 ou phase 3) :
. Phase 1 : l’aide au montage du projet, officialisée par la signature d’un contrat
d’accompagnement avec un opérateur d’accompagnement Nacre.
Durée : 4 mois maximum pour un projet de création, 6 mois maximum pour un projet
de reprise
. Phase 2 : Appui pour le financement du projet. Vaidation de la pertinence
économique du projet et de la structure du plan de financement. Pendant cette phase
vous pouvez demander l’obtention d’un prêt à taux zéro nacre*. Si vous obtenez ce
prêt vous vous engager à le rembourser dans les délais prescrits et à être
accompagné pendant les trois années qui suivront la création ou la reprise de
l’entreprise (phase 3)
Durée : 4 mois maximum pour un projet de création, 6 mois maximum pour un projet
de reprise
. Phase 3 : Appui au développement de l’entreprise pendant les trois ans suivant la
création ou la reprise.
Durée 36 mois, découpés en trois phases de 12 mois.
* Le prêt à taux zéro :
De 10 000 € maximum, il peut être demandé pendant la phase 2.
Il ne peut être attribué que si vous obtenez également un prêt bancaire ou assimilé.
Remboursement dans un délai maximum de 5 ans, par des modalités constantes,
sans différé d’amortissement.
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
23/25 rue Borde CS 1000913285 MARSEILLE cedex 8
Tél :04.86.67.32.00 / Fax : 04.86.67.32.01 /
Web : www.paca.direccte.gouv.fr
FONDS DE GARANTIE POUR LA CRÉATION DES ENTREPRISES À
L'INITIATIVE DES FEMMES
Web : www.esia.org/fr/outils/fgif.php
Type d'aide : Accompagnement ; Aide à la création d'entreprise ; Garanties
Domaine artistique : Culture ; Economie solidaire
Descriptif :
Fonds de garantie pour la création, la reprise ou le développement des entreprises à
l’initiative des femmes.
/// Objectif de la garantie : Concerne les prêts destinés à financer des besoins en
fonds de roulement ou en investissement (hors crédit bail) et inscrits dans le plan de
démarrage (création ou reprise d’entreprise) ou de développement de l’entreprise. Ils
sont mis en place par les banques dans un délai de six mois maximum à compter de
l’accord de la commission.
/// Bénéficiaires : Les femmes voulant créer, développer ou reprendre une entreprise,
quelque soit le statut de la créatrice, la forme juridique de l’entreprise et son secteur
d’activité. La responsabilité de l’entreprise doit être assumée en titre et fait par une
femme. L’entreprise doit avoir été créée ou reprise depuis moins de cinq ans.
/// Durée et montant de prêt : Prêt de deux à sept ans, de 5 000 € minimum, pas de
maximum.
Montant de la garantie : 70 % du prêt.
Montant maximal de la garantie : 27 000 €
Si une autre garantie est mobilisée, la quotité maximale des deux garanties est
limitée au plus à 70%.
Coût : 2,5 % du montant garanti.
Les cautions personnelles sur les prêts garantis par la FGIF sont exclus.
ESIA
25 rue de la République 13002 MARSEILLE
Tél :04.91.59.85.70 / Fax : 04.91.59.85.74 /
Web : www.esia.org
Mail : [email protected]
ARCE - Aide à la reprise ou à la création d'entreprises
Web : www.pole-emploi.fr/candidat/les-aides-financieres-a-la-creation-d-entreprise@/s
Type d'aide : Aide à la création d'entreprise
Domaine artistique : Culture
Descriptif :
/// Conditions - bénéficiaires :
. Justifier de l’obtention de l’ACCRE – aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs
d’entreprises
. Ne pas déjà bénéficier du cumul de l’ARE avec une rémunération.
/// Montant :
L’aide correspond à la moitié du montant du reliquat des droits à l’ARE restant à la
date du début d’activité, ou, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de
l’ACCRE.
Il s’agit du montant net des allocations (après prélèvement des retenues sociales).
/// Paiement :
Un premier versement correspondant à la moitié de l’aide intervient au début de
l’activité, sous réserve que vous ayez cessé d’être inscrit comme demandeur
d’emploi.
Le solde est versé six mois après le début de votre activité.
En cas d’arrêt de l’entreprise :
Les droits à l’ARE qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d’entreprise
peuvent être repris, diminués du montant de l’ARCE qui a été versée. Si vous vous
réinscrivez comme demandeur d’emploi, cette inscription doit intervenir dans un délai
de trois ans à compter de l’admission ayant permis l’ouverture des droits, augmenté
de la durée maximale de vos droits.
POLE EMPLOI
4 rue Galilée 93198 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Tél :01.49.31.77.03 / Fax : 01.43.04.95.52 /
CUMUL ARE AVEC LES REVENUS D'UNE ACTIVITÉ CRÉÉE OU
REPRISE
Web : www.pole-emploi.fr/candidat/les-aides-financieres-a-la-creation-d-entreprise@/s
Type d'aide : Aide à la création d'entreprise
Domaine artistique : Culture
Descriptif :
Il est possible de continuer à bénéficier de l’ARE en même temps que la
rémunération issue de votre activité créée ou reprise. Dans ce cas le montant de
l’ARE est réduit en fonction de votre rémunération.
///Conditions :
La rémunération procurée par l’activité reprise ou créée ne doit pas dépasser 70% du
salaire sur lequel a été calculée l’ARE.
/// Montant :
. lorsque la rémunération est connue , Pôle emploi calcule chaque mois un nombre
de jours J non indemnisables, à partir de la rémunération procurée par l’activité.
L’ARE est versée mensuellement déduction faite du nombre de jours J (nombre
minoré de 20 % pour les 50 ans et plus)
La rémunération prise en compte est celle déclarée au titre des assurances sociales.
. lorsqu’elle n’est pas connue, Pôle emploi prend en compte la base forfaitaire
mensuelle des cotisations d’assurances sociales et détermine provisoirement un
nombre de jours non indemnisables. Une régularisation interviendra lorsque la
rémunération sera connue.
///Durée : le cumul est possible tant que vous avez droit à l’ARE, dans une limite de
15 mois maximum (sauf pour les 50 ans et plus où il n’y a pas de limite).
En cas d’arrêt de l’entreprise :
Vous pouvez être indemnisés au titre des droits restants. Si vous vous réinscrivez
comme demandeur d’emploi, cette inscription doit intervenir dans un délai de trois
ans à compter de l’admission ayant permis l’ouverture des droits, augmenté de la
durée maximale de vos droits.
POLE EMPLOI
4 rue Galilée
93198 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Tél :01.49.31.77.03 /
Fax : 01.43.04.95.52 /