Statut OEA - Logistique et Gestion des Risques deviennent des

CFR & CGL Consulting
Le statut d’Opérateur Economique
Agréé
Contexte international et cadre réglementaire
Depuis septembre 2001, les Etats-Unis
Unis ont mis en place tout un arsenal anti-terroriste
anti terroriste de mesures de sûreté très
contraignantes avec notamment :
- dès novembre 2001, la mise en place du CT-PAT (Customs Trade Partnership against Terrorism)
- en janvier 2002, les initiatives CSI (Container Security Initiative) pour les conteneurs à destination
des USA
- en novembre 2003, la règle des 24h (24h advanced vessel manifest) , déclaration de la
marchandise aux douanes américaines depuis le port d’embarquement 24h avant le chargement
sur les bateaux à destination des USA
- et enfin en juillet 2007, la loi SPA (Safety Port Act) applicable à partir de 2012 obligeant les
exportateurs à passer au scanner dans le port ou l’aéroport d’embarquement 100% des conteneurs
à destination des USA.
L’O.M.D.
M.D. (Organisation Mondiale des Douanes) a, elle aussi, entériné des normes SAFE (2005-2007)
(2005
qui visent à
participer plus directement à la lutte anti-terroriste.
anti
Sur 189 pays adhérant à l’OMD, à ce jour, 158 douanes se sont engagées à les respecter.
Dans cette optique, un dispositif communautaire a été mis en place avec :
- le règlement n°648/2005 dit « amendement sûreté » du Parlement européen et du Conseil du
13/4/2005 (publié au JOUE n° L 117 du 4 mai 2005) a modifié le code des douanes communautaire
qui
ui a été adopté le 19 février 2008.
- les dispositions d’Application du Code des douanes communautaire (DAC) – Règlement
n°1875/2006 du 18 décembre 2006 (paru au JOUE L 360 du 19 février 2006).
- les lignes directrices OEA (document TAXUD 1450/2006) du 29 juin 2007
Quelles sont les conséquences de ces règlements pour les opérateurs ?
A compter du 1er juillet 2009,, les opérateurs du commerce international seront soumis à l’obligation de
transmettre une déclaration sommaire électronique anticipée (ou,
ou, dans la mesure où les informations requises
sont disponibles, une déclaration en douane en détail ou simplifiée) avant l’arrivée de la marchandise à des fins de
sûreté ou de sécurité.
- à l’importation en ayant recours au système ICS (Import Control System)
- à l’exportation via Delta en ayant recours au système ECS (Export Control System)
La déclaration sommaire d’entrée devra être transmise par le transporteur ou l’opérateur ou son représentant au
bureau d’entrée (Déclaration Sommaire d’Entrée)
d
au 1er port, aéroport ou poste frontière terrestre « touché »
avec la délivrance d’un Bon à Enlever sécuritaire (BAE) pour « libérer » la marchandise.
La déclaration en douane normale ou simplifiée contenant les données sécuritaires pourra
pourr être transmise via Delta :
- au bureau d’importation (après
(aprè accord du bureau d’entrée),
- au bureau d’exportation.
Ces déclarations devront comprendre un jeu de données sécuritaires jugées nécessaires à l’établissement d’un
d’
analyse de risques :
- à l’importation (28 données dont 11 exigées pour le DAU)
- à l’exportation (22 données dont 9 exigées pour le DAU).
Elle devra être transmise:
- Pour l’aérien, au plus tard
ta 30 minutes avant le départ,
- Pour le transport routier, 1 heure avant le départ,
- Pour le transport conteneurisé
conteneurisé maritime, 24 heures avant le chargement dans le port
d’embarquement.
Le statut d’opérateur économique agrée (OEA)
(
? de quoi s’agit-il ?
Quels sont les avantages ? Les critères d’éligibilité ?
Qu’est-ce que l’OEA ?
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La douane a introduit en janvier 2008 le statut d’OEA afin, pense-t-elle, de ne pas pénaliser le commerce légitime.
Ce statut est censé alléger les contraintes sécuritaires avec la transmission d’un nombre de données plus réduites
et instaurer un partenariat entre la douane et les opérateurs.
Le dispositif de l’OEA est un dispositif communautaire. Il s’inscrit dans une logique de sécurisation de la chaîne
logistique internationale préconisée dans le cadre des normes SAFE de l’O.M.D.
Il est reconnu sur l’ensemble du territoire douanier communautaire et est délivré dans le cadre d’une procédure de
certification. Les Etats membres instructeurs de dossiers OEA sont obligés de consulter les autres Etats membres.
.
Il existe trois types de certificats – quels sont les avantages ?
- Le certificat AEO « simplifications douanières »
- Le certificat AEO « sécurité / sûreté »
- Le certificat AEO « simplifications douanières et sécurité / sûreté »
a) Le certificat AEO « simplifications douanières »
Il donne droit à une facilité d’accès (mais ne se substitue pas à l’agrément) aux simplifications douanières
avec, des contrôles physiques et documentaires réduits avec en cas de contrôle le traitement prioritaire de la
marchandise et la possibilité de choisir le lieu du contrôle,
Il est obligatoire (depuis 2010 pour obtenir une PDUC (Procédure de Dédouanement Domicilié Unique
Communautaire)
b) le certificat AEO « sécurité / sûreté » et AEO complet (simplifications douanières et sécurité)
La transmission de la déclaration sommaire d’entrée est effectuée sur la base de données réduites avec
des conditions particulières pour les transporteurs, les commissionnaires en douane ou de transport ;
la possibilité de notification par le service des douanes des contrôles physiques au titre de
la sûreté avant l’arrivée des marchandises,
la reconnaissance de la qualité de partenaire commercial et fiable et la reconnaissance mutuelle
avec les adhérents au cadre SAFE.
Critères d’éligibilité :
Tout opérateur économique établi dans l’Union européenne peut en faire la demande.
Les critères de recevabilité sont les suivants :
absence d’antécédents pénaux graves (condamnations définitives) du demandeur dans le cadre
de son activité économique, du représentant légal chargé des questions douanières ;
absence d’infractions graves et répétées à la législation douanière au cours des trois dernières
années, du demandeur (personne physique ou morale), des personnes responsables de la société qui exercent un
contrôle sur la gestion ou du représentant en douane et/ou du responsable des questions douanières.
Critères d’octroi communs aux trois certificats AEO :
1) tracabilité dans les systèmes de gestion ou les écritures de la société (art 14 nonies, decies et
undecies des DAC telles que modifiées par le règlement 1875/2006) :
- Le système comptable et logistique de l’entreprise doit être accessible et satisfaire aux exigences du
contrôle douanier (traçabilité dans les écritures des flux concernés par la législation douanière),
- La société doit disposer d’un système logistique qui permet de distinguer les marchandises tierces des
marchandises communautaires et si cela est pertinent, une gestion satisfaisante des licences ou autorisations
(par exemple pour les biens à double usage civil et militaire),
- Modalités d’archivage et de protection des données satisfaisantes ainsi que des systèmes
informatiques.
2) mise en place de procédures de contrôle internes (par exemple via une note de service) qui
permettent de détecter les irrégularités ou les fraudes et surtout d’envisager des solutions pour y remédier) ;
3) règle de la solvabilité financière de l’entreprise doit être assurée sur les trois dernières années.
Critères d’octroi propres aux certificats OEA sûreté/sécurité et intégraux :
-Conformité des locaux avec des accès sécurisés pour le personnel et les visiteurs (surveillance vidéo,
alarme ou veilleur de nuit..) pour se protéger des intrusions notamment à la réception et lors du chargement des
marchandises (aires et quais de chargement et de déchargement) ;
- Identification et fiabilisation des partenaires commerciaux au plan de la sûreté / sécurité,
- Enquête de sécurité pour les nouveaux employés affectés à des postes sensibles en matière de sécurité
- Sensibilisation à la sécurité du personnel impliqué dans la chaîne logistique internationale de l’entreprise.
Demande et delivrance :
La demande doit être faite pour chacune des entités juridiques disposant d’une personnalité morale (une maison
mère ne peut pas faire la demande pour ses filiales)
On raisonne par entité juridique nationale, en France le n° de Siren de l’entreprise.
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La demande doit être déposée là où se situe la comptabilité principale de l’entreprise relative aux activités couvertes
par la réglementation douanière et où une partie des opérations douanières sont réalisées.
La demande comprend un formulaire de demande et un questionnaire d’auto-évaluation très pointu et détaillé.
Attention : dans ce questionnaire, la colonne relative aux certifications pertinentes indique la certification reconnue
au plan international ou communautaire. Ces certifications constituent « les meilleures pratiques ». Elles ne sont pas
exigées en tous points pour l’octroi de l’un des trois certificats AEO. Les opérateurs ne sont tenus de répondre
qu’aux questions pertinentes au regard de leur activité au sein de la chaîne logistique.
Les services douaniers vont procéder à des audits selon la nature du certificat sollicité.
Ces audits seront effectués essentiellement sur la base de lignes directrices définies au niveau communautaire et
en fonction des réponses ou informations fournies par les entreprises dans le questionnaire d’auto-évaluation
recommandé par la Commission européenne.
Le dossier de demande est établi par écrit ou en ligne via Prodouane pour les opérateurs disposant d’un compte
Prodouane certifié depuis le 22 janvier.
Le bureau E3 de la DGDDI est chargé d’instruire les demandes.
Il examine la recevabilité sur le fond et la forme.
Un audit est ensuite effectué par un service spécialisé (SRA – Service Régional d’Audit) qui est également
compétent pour les audits de suivi tous les 3 ans.
Le dossier fait l’objet d’une consultation des autres Etats membres.
Le traitement de la demande est effectué dans un délai de 120 jours maximum (300 jours civils pour la période
transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2010).
Sources d’information :
sites internet de la douane française :
www.douane.gouv.fr
https://pro.douane.gouv.fr/
Site de la Commission européenne pour consulter le Code des douanes communautaire :
Site Eurlex pour consulter les JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) :
Textes réglementaires :
-B.O.D. n° 6741 du 24 décembre 2007 sur les formalités et modalités d’octroi du statut d’opérateur
économique agréé (OEA).
Sylvain Convers, tel : 06 34 50 27 60
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[email protected]
Jean-Jacques Juvien, tel : 06 47 97 14 00
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[email protected]
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