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LE DEMEMBREMENT DE LA
PROPRIETE IMMOBILIERE
Aspects fiscaux
Olivier D’AOUT
Avocat aux Barreaux de Liège et de Charleroi
Maître de conférences à l’U.LG
Co-directeur de la licence spéciale en fiscalité de l’UCL-Mons

•Emphytéose
•Superficie
•Usufruit

•EMPHYTEOSE:
–«droit réel qui consiste à avoir la pleine jouissance d’un immeuble
appartenant à autrui (le tréfoncier), sous la condition de lui payer une
redevance annuelle, soit en argent, soit en nature, en reconnaissance de son
droit de propriété »
–droit réel immobilier temporaire
–Contrat à titre onéreux
–Entre 27 et 99 ans
•Conséquence du non respect de ces durées?
–Sort des construction à l’expiration du contrat – pas d’indemnisation
–la plupart des dispositions légales sont supplétives –liberté contractuelle
EMPHYTEOSE
Aspects civils

COMPARAISON AVEC D’AUTRES CONTRATS
•Éléments importants:
–Termes utilisés
–Modicité ou non du canon
–Durée
–Possibilité de modifier le bien
–Droit d’hypothéquer
EMPHYTEOSE
Aspects civils

COMPARAISON AVEC D’AUTRES CONTRATS
•Critères distinctifs du contrat d’emphytéose
–la vente
•Capital = valeur vénale + redevances et option symboliques
•Durée emphytéose = durée superficie avec redevances = coût de
construction
•Canon unique
–le bail
•En cas de doute, préférence au bail
EMPHYTEOSE
Aspects civils