Document

Titrisation au Maroc
Bilan et perspectives
Hicham KARZAZI
Maghreb Titrisation – Groupe CDG
Sommaire
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Août 1999, point de départ
Mise en application en janvier 2002
Evolution timide
Bilan opérationnel
Nouveau contexte
Réforme du cadre juridique
Applications
Perspectives
Conclusion
Août 1999 point de départ
•
Date de promulgation de la loi 10-98;
•
Dont le but était de dynamiser le financement de l’habitat;
•
En facilitant l’accès aux ressources longues à des coûts
avantageux;
•
A travers la transformation de créances hypothécaires en titres
financiers pouvant être souscrits par des investisseurs
institutionnels;
Mise en application en janvier 2002
• Cadre juridique simple, prudent et fortement inspiré de la loi de 88 relative à
la titrisation de créances en France;
• Champ d’application limité aux créances hypothécaires (1er rang), saines,
détenues par les établissements de crédit et destinées au financement de
l’acquisition ou construction de logements individuels;
• La cession de créances se fait, en une seule fois, à un FPCT (Fonds de
Placements Collectifs en Titrisation);
• Ce dernier finance cette acquisition par l’émission, en une seule fois, de
valeurs mobilières sur le marché des capitaux avec obligation de couverture
contre le risque de défaut;
• Le FPCT est une entité juridique - n’ayant ni personnalité morale ni physique
- gérée par un établissement gestionnaire dépositaire;
• La cession entraîne de plein droit le transfère de propriété des créances, y
compris sûretés et accessoires;
Evolution timide
•
Comme en France avant l’amendement du cadre juridique en 1993;
•
La loi 10-98 est entrée en application en janvier 2002;
•
Sans aucune incitation fiscale;
•
2 opérations en 2002 et 2003 pour un montant total de 1.5 milliards de
dirhams;
•
De juillet 2003 à juin 2007, période de stagnation;
•
Juillet 2007 à mai 2008, regain d’intérêt;
•
Décembre 2008, opération Crelilog3 pour un montant de 1.5 milliards de
dirhams;
Bilan opérationnel
CREDILOG I
CREDILOG II
CREDILOG III
Montant de l’émission en MAD
500 000 000,00
1 000 000 000,00
1 5000 000 000,00
Spread moyen FPCT vs
0,73 :
0,55 :
0,58 :
Spread moyen marché (%)
0,85
0,75
1,00
CRD en MAD
102 075 904,11
415 916 854,53
1 461 756 237,29
Taux d’impayés créances
0,63%
0,95%
0,0038%
Taux RA créances
5,28%
4,40%
2,79%
Taux de couverture hypothécaire
500%
272%
130%
Taux de couverture financière des parts/obligations
prioritaires
50%
45%
11%
Taux d’impayés sur parts/obligations
0%
0%
0%
Nouveau contexte
•
Baisse des recettes de privatisation;
•
Politique des grands chantiers;
•
Resserement de la liquidité bancaire;
•
Entrée en vigueur de règles prudentielles plus rigoureuses;
•
Augmentation des financements par le biais de la dette privée.
Réforme du cadre juridique
•
Projet initié en novembre 2002….promulgué en 2009;
•
Prend en compte les changements du contexte économique et
financier;
•
Elargi le champ d’application de la titrisation en étendant le
périmètre d’éligibilité à toutes créances actuelles ou futures:
–
–
–
–
Des
Des
Des
Des
établissements de crédit,
établissements publics et filiales de l’état,
entreprises d’assurance et réassurance,
délégataires et bénéficiaires de licences de services publics.
Réforme du cadre juridique
• Assoupli les règles de fonctionnement des FPCT;
–
–
–
–
–
–
Compartimentation,
Rechargement,
Multiples émissions,
Multi cédants,
Souscription des personnes physiques,
Suppression de la pré notation et l’inscription.
• Renforce la sécurité des investisseurs:
–
–
–
–
–
–
protection contre la faillite du cédant,
conflits d’intérêts,
séparation des fonctions gestionnaire et dépositaire,
règles de reporting,
contrôle du CDVM,
sanctions pénales.
Applications: Titrisation hors bilan
Banque/Entreprise
FPCT
Capital+intérêts
Crédits à la
clientèle
- 2 MMdhs
Crédits
titrisés
Capital+intérêts
Crédits
titrisés
25 MMdhs
Dettes
22 MMdhs
Trésorerie
Fonds
Propres
+ 2 MMdhs
3 MMdhs
Produit
de l’émission
Investisseurs
2 MMdhs
Obligations
2 MMdhs
Obligations
+2 MMdhs
Produit
de l’émission
Trésorerie
-2 MMdhs
Applications: Titrisation dans le bilan
Banque/Entreprise
FPCT
Capital+intérêts
Crédits à la
clientèle
25 MMdhs
Capital+intérêts
Dettes
Flux titrisés
22 MMdhs
3 MMdhs
+ 3 MMdhs
CCA
Dette FPCT
+ 1 MMdhs
Trésorerie
Fonds
Propres
+ 2 MMdhs
3 MMdhs
Investisseurs
Obligations
2 MMdhs
Obligations
+2 MMdhs
Produit
de l’émission
Produit
de l’émission
H
PCA
+ 1 MMdhs
Trésorerie
-2MMdhs
Applications: Par type d’établissement
Prêts à la clientèle
Créances commerciales
Cash flows futurs
Etablissements de crédits
- Banques
- Sociétés de crédit conso
- Sociétés de leasing
- Sociétés de factoring
- Associations de micro crédit
Immobilier, Equipement,
Consommation…
Leasing mobilier/immobilier
Microcrédit
Portefeuilles TCN
Factoring
Remboursements prêts
Remboursements loyers
Commissions à percevoir
TVA à déduire
…
Etablissements publics
- ONEP, ONE, ONDA, ONCF,
OCP, ONP, ANP, RAM, ADM..
Prêts au personnel
Comptes clients
Chiffre d’affaires futur: péage,
billetterie, droits de transmission,
remboursements de factures,
redevances…
TVA à déduire
Détenteurs de licences ou
concessions
- Lydec, Veolia…
- IAM, Meditel, Wanna..
Prêts au personnel
Comptes clients
Remboursements de factures
Redevances…
TVA à déduire
Entreprises d’assurance et
réassurance
Gages espèces
Prêts au personnel
Portefeuilles TCN
Primes d’assurances
Perspectives
• Créances éligibles de 60 milliards de dirhams à peu près sous la loi 10-98 vs
plus de 500 milliards de dirhams sous la loi 33-06;
• En 2009, au moins 2 FPCT totalisant 2 à 3 milliards de dirhams en phase de
structuration;
• Besoins de financements locaux de plus en plus importants (immobilier,
infrastructures, équipements, tourisme..);
• Déficit des trésorerie bancaires (de 13 milliards de dirhams à fin avril 2009);
• Epargne institutionnelle importante (OPCVM 177 milliards DHS, Assurances
100 milliards DHS, Caisses 200 milliards DHS, Banques 120 milliards DHS);
• Projet de nouvelles sociétés de titrisation.
Conclusion
•
La titrisation est un mécanisme fondamental à la croissance économique,
•
Elle permet une meilleure allocation des ressources au-delà de ce que
permet la capacité de financement des opérateurs économiques,
•
Elle permet de diluer les risques financiers dans le marché en les dispersant
sur une base plus large d’investisseurs,
•
Elle permet de mieux valoriser les actifs,
•
Elle est d’une grande valeur ajoutée quand elle répond à des objectifs
économiques à l’avantage du cédant et de l’investisseur.
Avantages de la titrisation
pour le cédant
Ousmane BAH
Banque CIH
Sommaire
I) Concept de la titrisation
Définition
Fonctionnement de la titrisation
II) Opportunités pour une banque
La titrisation, un instrument de financement
La titrisation, un instrument de gestion des risques et du bilan
III) Expérience du CIH
Concept de la titrisation
Définition
•
L ’opération de titrisation consiste en la transformation
d ’un ensemble de créances, en titres plus liquides
négociables sur le marché financier.
•
Ces créances peuvent être des prêts détenus par des
établissements de crédits ou par des entreprises publiques
ou privées.
Concept de la titrisation
Définition
•
Les créances sont vendues à une entité ad-hoc appelée Fonds de
Placement Collectif en Titrisation (FPCT) qui, à son tour, émet des
titres qu’elle vend à des investisseurs.
•
Les remboursements des créances (capital, intérêts) sont versés au
FPCT qui, après paiements aux investisseurs et à la société de
gestion, reverse le résiduel au cédant
Concept de la titrisation
Fonctionnement
Banque
Créances
Créances
Cession des Créances
Cash
Investisseurs
FPCT
Titres
Émission Titres
Cash
Produit de Cession
Titres
Cash
Souscriptions
Concept de la titrisation
Fonctionnement
•
La banque cède un portefeuille de créances à un FPCT
constitué conjointement par une société de gestion et un
établissement dépositaire;
•
Le FPCT, pour financer l’acquisition du portefeuille de créances,
émet des titres représentatifs de ces créances auprès
d’investisseurs institutionnels;
Concept de la titrisation
Fonctionnement
•
Suite au paiement, le FPCT devient propriétaire des créances
(cash- flows, sûretés, accessoires et privilèges);
•
L’établissement cédant assure le recouvrement des créances et
transfère au FPCT tous les flux financiers (échéances,
remboursements anticipés…) relatifs aux créances;
Concept de la titrisation
Fonctionnement
•
Le FPCT rembourse périodiquement (capital et intérêts) aux
investisseurs suivant des droits, éventuellement, différents
selon la catégorie des titres détenus;
•
Le différentiel d’intérêts, existant entre d’une part, le montant
des intérêts dus sur les prêts titrisés et, d’autre part, la somme
des intérêts payables aux détenteurs des titres et des
commissions dues par le fonds, alimente progressivement un
fonds de réserve.
Concept de la titrisation
Fonctionnement
•
Une variété de techniques de rehaussement de crédit, visant à
renforcer les mécanismes de couverture des risques de défaillances
des débiteurs, peuvent être mises en œuvre. Il s ’agit des garanties
externes ou des garanties internes telles que:
- l’émission d ’une part résiduelle et des parts ou obligations
subordonnées;
- le surdimensionnement;
- le fonds de réserve .
Opportunités pour une banque
La titrisation, instrument de financement
•
La transformation des créances, non négociables sur le
marché financier, en liquidités destinées à financer de
nouveaux crédits, permet à la banque cédante d’accéder au
marché sans utiliser sa propre signature, et ainsi diversifier ses
sources de financement.
•
En outre, le refinancement par la titrisation peut être moins
coûteux qu’un financement classique par emprunt obligataire.
Opportunités pour une banque
La titrisation, instrument de gestion des risques et du bilan
•
En faisant sortir des créances de son bilan, la banque cédante
allège son actif et peut :
- faire un transfert de risque de crédits (RAT, RAP, risque de
taux…);
- faire une économie en fonds propres;
- améliorer ses ratios de solvabilité et de liquidité.
Opportunités pour une banque
La titrisation, instrument de gestion des risques et du bilan
•
La titrisation permet de reconfigurer les maturités et la nature des
placements, en vue de réduire l’exposition aux risques de taux et de
liquidité :
- réduction des gaps de liquidité sur les maturités MLT, dans le cas d’un
replacement du produit de la titrisation dans des maturités plus courtes
que celles des prêts titrisés.
- réduction des gaps de taux fixe (et donc réduction de la sensibilité du
bilan au risque de taux), dans le cas d’une titrisation d’actifs MLT à taux
fixe et leur remplacement par des emplois plus courts et/ou à taux
variable.
Expérience du CIH
•
Conjointement avec Maghreb Titrisation, le CIH a procédé à
l’émission de trois FPCT.
•
Les FPCT ont été émis dans le cadre de la loi 10-98.
•
Les créances cédées aux différents Fonds résultent des prêts à
moyen et long terme portant intérêts à taux fixe et garantis par
des hypothèques de premier rang.
Expérience du CIH
•
•
Les FPCT ont été émis dans les conditions suivantes:
FPCT
Date d'émission
Montant de l'émission
en DH
TMP d'émission des
Titres
Credilog I
22 avril 2002
500,000,000
6.46%
Credilog II
23 juin 2003
1,000,000,000
5.69%
Credilog III
22 déc. 2008
1,500,000,000
4.91%
Ces opérations de titrisation ont permis au CIH de:
- financer son activité, dans des conditions intéressantes sans
utiliser sa signature;
- d’améliore ses ratios de liquidité et de solvabilité
Expérience du CIH
•
Par ailleurs, au-delà des avantages financiers, la titrisation a permis
au CIH:
o une amélioration du système d’information et une mise à niveau
des archives;
o une mise à niveau des chaînes de traitements et un
renforcement du dispositif
o de recouvrement;
o une meilleure efficacité du back office;
o un renforcement de l’esprit d’équipe.
Le nouveau rôle du CDVM en matière de
surveillance des FPCT
Hicham Elalamy,
Directeur Général Adjoint
CDVM
Sommaire
•
•
•
•
•
Introduction
Introduction
Rôle du CDVM dans l’élaboration de la
Rôle du CDVM
dans l’élaboration de la loi n°33-06
loi n° 33-06
Les composantes de la protection de
Les composantes
l’épargnede la protection de l’épargne
Les domaines et outils d’intervention
du CDVM
Les domaines
et outils d’intervention du CDVM
Conclusion
Conclusion
Introduction : une nouvelle loi dans
un contexte particulier (1/2)
•
Un contexte de crise : quelques enseignements
•
•
•
Interdépendance des acteurs
Un contexte de crise : quelques
Importance
de la transparence
/ Déséquilibre
de
Importance
de la transparence
/
l’information
Déséquilibre de l’information
Importance
de la liquidité
etla
deformation des
Importance
de la liquidité
et de
la formation des prix
prix

Remise en cause du mode de régulation en
général et du rôle joué par les autorités de
marché

Forte pression pour renforcer la réglementation
Introduction : une nouvelle loi dans
un contexte particulier (2/2)
•
Une nouvelle loi plus souple
•
Assouplissement des conditions de recours à la
titrisation
•
Allègement des principes sur la base desquels le
FPCT peuvent exercer leur activité
 Nécessité de mettre des garde-fous
Rôle du CDVM dans
l’élaboration de la loi 33-06
Le CDVM a fait partie du groupe qui a initié le projet
d’amendement de la loi sur la titrisation dès 2003.
Avec l’objectif principal de recherche d’un équilibre entre
l’assouplissement des règles, la sécurité du marché et la
protection des investisseurs :
Comment? Mise en place de garde-fous :

Séparation entre l’activité de gestion et celle de conservation des
actifs

Agrément de la structure de gestion

Limitation des entités qui peuvent remplir la fonction de dépositaire

Contrôle renforcé de l’information

Élargissement de la palette des sanctions que peut prononcer le
CDVM (dahir sur le CDVM en 2004)
Les composantes de la
protection de l’épargne (1/2)
La protection de l’épargne dépend :
•
De la construction d’un cadre légal et réglementaire cohérent et
équilibré (CDVM partie prenante)
•
De la qualité des intervenants
–
Outils pour le faire:
•
Agrément du gestionnaire (avant)
•
Statut spécifique pour être dépositaire (avant)
– Banques agréées
– La CDG
– Les établissements ayant leur siège social au Maroc et ayant
pour objet le dépôt, le crédit, la garantie, la gestion de fonds
ou les opérations d'assurance et de réassurance figurant sur
une liste arrêtée par l'administration, après avis du CDVM
•
Contrôle permanent sur pièces (pendant)
•
Contrôle sur place (pendant)
Les composantes de la
protection de l’épargne (2/2)
La protection de l’épargne dépend :
•
De la qualité et de l’exhaustivité de l’information sur les véhicules
d’investissement
–
•
Outils pour le faire:
•
Agrément du règlement de gestion (avant)
•
Examen du document d’information (note d’information) (avant)
•
Contrôle de l’information régulière sur le véhicule d’investissement
(FPCT) (pendant)
L’aptitude des investisseurs à appréhender les risques associés
au véhicule d’investissement
–
Outils pour le faire:
•
Action de vulgarisation future
•
Des opérateurs professionnels, relais auprès du public
Les domaines et outils
d’intervention du CDVM (1/14)
Comme c’est le cas pour d’autres compartiments du marché des
capitaux, le CDVM a pour mission d’encadrer l’activité de
titrisation et ce, à travers un ensemble de prérogatives octroyées
par la loi n°33-06 et le Dahir portant loi relatif au CDVM.
Les domaines et outils
d’intervention du CDVM (2/14)
• Contrôle permanent de l’ensemble des intervenants
• Agrément de l’établissement gestionnaire
• Pouvoir d’édicter des règles
• Bloc de compétence en matière de contrôle de l’information
• Pouvoir de sanction
Les domaines et outils
d’intervention du CDVM (3/14)
1.
La loi soumet au contrôle permanent du CDVM l’ensemble des intervenants
sur la titrisation:
• Les établissements gestionnaires
• Les établissements dépositaires
• Les établissements initiateurs
• Les établissement teneurs de comptes
–
Contrôle sur place
Le CDVM est habilité à faire effectuer par tout agent assermenté et
spécialement commissionné à cet effet, des enquêtes auprès des
établissements assujettis à ladite loi
–
Contrôle sur pièces
Le CDVM peut leur demander communication de tous documents et
renseignements nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Il en
détermine la liste, le modèle et les délais de transmission,
conformément à la législation en vigueur (Dahir CDVM)
Les domaines et outils
d’intervention du CDVM (4/14)
2. Agrément de l’établissement gestionnaire (1/2)
Toute société commerciale doit, avant d'exercer la fonction d'établissement
gestionnaire de FPCT, être préalablement agréée par l'administration, après
avis du CDVM
Le CDVM s'assure que la société postulante et ses dirigeants remplissent les
conditions légales pour l’exercice de la fonction d’établissement gestionnaire
de FPCT (objet social, capital minimum, lieu du siège social…)
Le CDVM s’assure que le postulant présentent des garanties suffisantes en ce
qui concerne son organisation, ses moyens techniques et humains et
expérience de ses dirigeants
Le CDVM s’assure que le postulant dispose d’une capacité autonome pour
apprécier l’évolution des créances acquises par les FPCT qu’il gère et mettre
en œuvre les garanties accordées aux fonds, si cela s’avère nécessaire
Les domaines et outils
d’intervention du CDVM (5/14)
2. Agrément de l’établissement gestionnaire (2/2)
Le CDVM peut exiger des requérants la communication de toute information jugée utile pour
l'instruction de la demande d'agrément
Le CDVM contrôle sur pièces et sur place le respect des déclarations et engagements
formulés dans le dossier d'agrément
Les modifications qui affectent le contrôle de l'établissement gestionnaire, la nature des
activités qu’il exerce ou sa forme juridique sont subordonnées à un nouvel agrément de
l’administration après avis du CDVM
Les modifications du lieu du siège social, ou du lieu effectif de l'activité de l'établissement
gestionnaire sur le territoire national, sont subordonnées à l'accord préalable du CDVM
Retrait d’agrément à la demande de l’EG ou sur proposition du CDVM :
• lorsque l’EG ne remplit plus les conditions d’agrément
• à titre de sanction disciplinaire.
Les domaines et outils
d’intervention du CDVM (6/14)
3.
Le CDVM peut édicter des circulaires qui s’appliquent aux
personnes qu’il est amené à contrôler pour fixer (Dahir CDVM) :
–
les règles de pratique professionnelle
–
les règles déontologiques permettant d’éviter les conflits
d’intérêt et d’assurer le respect des principes d’équité, de
transparence, d’intégrité du marché, et de primauté de
l’intérêt du client
–
les modalités techniques ou pratiques d’application des
dispositions législatives ou réglementaires
Les domaines et outils
d’intervention du CDVM (7/14)
4.
La loi donne au CDVM un bloc de compétence en matière de
contrôle de l’information (1/5)
•
La note d’information
•
Le règlement de gestion
•
Le rapport Annuel
•
Publicité
Les domaines et outils
d’intervention du CDVM (8/14)
4.
La loi donne au CDVM un bloc de compétence en matière de contrôle de
l’information (2/5)
• La note d’information
Document qui précise tous les éléments nécessaires à l’information
des souscripteurs de parts, ou de créances émis par le FPCT
Soumis pour avis au CDVM. Si appel public à l’épargne, document
visé par le CDVM
Dans les deux cas, élaboré selon modèle type fixé par le CDVM
Le CDVM apprécie la cohérence et la qualité de l'information fournie
aux souscripteurs sollicités, avant visa
En cas de modification du document d'information, celui-ci doit être à
nouveau soumis à l'avis du CDVM
Les domaines et outils
d’intervention du CDVM (9/14)
4.
La loi donne au CDVM un bloc de compétence en matière de contrôle de
l’information (3/5)
• Le règlement de gestion du FPCT
Contient l’ensemble des règles de fonctionnement du FPCT:
• Les caractéristiques des titres de créance, leurs droits, rangs,
préférences et priorités respectifs. Leurs différentes catégories
et sous catégories, le cas échéant.
• La faculté pour le FPCT d’acquérir de nouvelles créances
• Conditions de remplacement de l’EG ou de l’ED
• …
Projet soumis au CDVM pour avis. Si appel public à l’épargne, doit
être agréé par le CDVM
Toute modification du RG est soumise à un nouvel agrément
Les domaines et outils
d’intervention du CDVM (10/14)
4.
La loi donne au CDVM un bloc de compétence en matière de contrôle de
l’information (4/5)
• Le rapport annuel
Un rapport annuel pour chaque FPCT géré
Remis à tout porteur de part au plus tard 3 mois après la clôture
de l’exercice (possibilité de fréquence supérieur si prévu dans le
RG)
Contenu : documents comptables certifiés : bilan, CPC, ESG,
inventaire des actifs certifié par le dépositaire. Renseignements
permettant de connaître l’évolution des actifs du FPCT. Doit faire
état de la situation et de l’évolution en matière de défaillance des
débiteurs, réalisation des sûretés et pertes dur créances.
Une copie est adressée à l’administration et au CDVM
Les domaines et outils
d’intervention du CDVM (11/14)
4.
La loi donne au CDVM un bloc de compétence en matière
de contrôle de l’information (5/5)
• La publicité
Le CDVM fixe les modalités selon lesquelles
l'établissement gestionnaire procède à la publicité de
son activité relative aux FPCT qu'il gère
Les domaines et outils
d’intervention du CDVM (12/14)
5.
•
Pouvoir de sanction, outil de dernier recours (1/2)
Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi, le CDVM est
habilité à prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre des
établissements gestionnaires et des établissements dépositaires
qui contreviennent aux dispositions de la loi 33-06.
•
Ces
–
–
–
–
–
sanctions sont :
la mise en garde,
la mise en demeure,
l’avertissement,
le blâme
Les sanctions pécuniaires, selon un barème annexé au règlement
général du CDVM
Les domaines et outils
d’intervention du CDVM (13/14)
5. Pouvoir de sanction, outil de dernier recours (1/2)
En outre, lorsque les sanctions disciplinaires prévues à
l’encontre des établissements gestionnaires sont sans effet,
le CDVM peut proposer à l'administration :
– soit d'interdire ou de restreindre l'exercice de certaines
opérations par l'établissement gestionnaire
– soit de retirer l'agrément à l'établissement gestionnaire.
Les domaines et outils
d’intervention du CDVM (14/14)
•
Un mot sur le système de notation mis en place par le CDVM
– Par famille de risques
– Permet de déceler :
• Problèmes spécifiques à un opérateur
• Problèmes communs au marché
• Insuffisances au niveau du suivi assuré par le régulateur
Amélioration continue
Conclusions (1/5)
1. L’encadrement de l’activité de titrisation est de la responsabilité du
CDVM de par les textes, mais c’est l’affaire de tous.
La crise financière internationale nous le rappelle : L’interdépendance des
acteurs est telle qu’un problème peut très vite, par ricochet, toucher toutes les
composantes du marché.
– Les opérateurs doivent donner toute l’information nécessaire pour une
compréhension fine des véhicules d’investissement et des risques qui y
sont liés.
– Les opérateurs doivent contribuer à la vulgarisation des véhicules
d’investissement
– Les opérateurs doivent se doter de moyens humains, matériels et
techniques à même de leur permettre d’exercer leur activité dans des
conditions sécurisées
Conclusions (2/5)
2. La possibilité de cotation des FPCT à la Bourse est prévue par les
textes. Elle doit être activée.
Les transactions de gré à gré ont montré leur limite. La récente crise
financière internationale en est le meilleur témoignage.
La liquidé des véhicules d’investissement est essentielle.
Une bonne formation des prix est indispensable.
Le recours à un marché organisé est souhaitable
 Il faut tout mettre en œuvre pour avoir un
marché secondaire efficient
Conclusions (3/5)
3. Quelles qu’elles soient, les règles sont nécessaires mais pas suffisantes.
La manière de les mettre en œuvre est tout aussi déterminante.
Toute la difficulté est de trouver la bonne dose de régulation. Aujourd’hui
tout le monde s’entend à dire qu’il en faut davantage. Il y a une décennie
ou deux ce fut le contraire. Il est clair que la supervision et la
réglementation sont nécessaires à un développement sécurisé et
harmonieux des marchés. Il est clair également que trop de régulation, trop
de règles tue le marché et peut compromettre son développement.
Y a-t-il un juste milieu? Par essence, il n’existe pas ou du moins le curseur
ne peut être stable. Les marchés financiers sont par définition dynamiques,
ils vivent, ils mutent et toute la difficulté est de s’ajuster et plus encore
d’anticiper.
Conclusions (4/5)
Le CDVM ne peut ajuster seul le curseur. Les opérateurs ont un rôle à jouer.
Ils doivent en permanence être pourvoyeurs d’information sur le marché et
les risques qui sont associés.
De même, l’adhésion des opérateurs aux règles et leur appropriation par ces
derniers est essentielle. Il se trouve que notre cas, les opérateurs sont
même à l’origine de l’évolution du cadre légal. Ils seront associés à
l’élaboration de tous les textes d’application. La consultation des opérateurs
est un principe cher au CDVM. Ce principe est désormais consacré dans la loi
(Amendement de 2004 du dahir relatif au CDVM).
Conclusions (5/5)
4. L’investisseur est une composante clé de sa propre
protection.
Beaucoup de pays l’on compris. Beaucoup de pays se sont lancé
dans des programmes d’éducation du public à grande échelle. Le
moins que l’on puisse dire c’est que notre pays n’est pas en avance
sur ce plan.
Il y a cependant une prise de conscience. Des actions dans ce sens
seront bientôt entreprises. Le CDVM y contribuera de façon
significative.
Entreprises publiques et privées:
titrisation de créances commerciales et flux futurs
Nathalie Esnault,
CALYON
Introduction
La titrisation est une technique de financement qui s’appuie sur des actifs
diversifiés et de bonne qualité. A ce titre, la titrisation a été utilisée pour
financer:
•Des créances financières ou commerciales
•De manière générale, des actifs ayant une valeur peu volatile et modélisable ou
produisant des revenus prédictibles (par exemple, les revenus d’infrastructure)
Les entreprises du secteur public et privé ont recours à la titrisation comme
source
alternative de liquidité, plus rarement pour transférer des risques.
CALYON détient une expérience étendue sur de nombreux types d’opérations
et de
situations dans différentes juridictions:
•Créances commerciales (futures ou existantes)
•Revenus futurs
•Equipements
•Créances du secteur public
Les grands concepts et objectifs
pour les entreprises
Les grands concepts sous-jacents:
•Cession parfaite / cantonnement des actifs (en une seule fois ou sur une base
périodique – rechargement -)
• Identification et évaluation des risques (associés aux actifs, au cédant et à la structure)
et mise en place de protections au niveau de la structure (cf. ci-dessous)
•Une ou plusieurs tranches de dette, avec différents rangs de priorité
•Remboursement adossé aux flux des actifs
•Vente des titres émis à un ou plusieurs investisseurs qualifiés (en général, seule la
tranche senior est cédée et la / les tranches subordonnées sont retenues par le cédant)
Les principaux mécanismes de protection pour les investisseurs:
•Rehaussement de crédit / surdimensionnement
•Couvertures des risques de liquidité et de taux
•Comptes d’encaissement dédiés
•Garanties externes
•Clauses d’amortissement anticipé
Les grands concepts et objectifs
pour les entreprises
Les objectifs pour le cédant:
•Un refinancement adossé, en volume et en profil de remboursement
•Une diversification des bailleurs de fonds
•Optimisation du coût de financement
•Transfert de risques / déconsolidation
Principales conditions de mise en place:
•Une base d’actifs de bonne qualité et de taille suffisante
•Un cédant capable de gérer l’opération sur la durée
•Un système d’information permettant d’isoler les actifs et les flux titrisés sur le
plan comptable
•Un cadre juridique et fiscal sécurisé
Les grands concepts et objectifs
pour les entreprises
Exemple de structure pour des créances commerciales
Principales sources de
refinancement
Deux grandes catégories d’instruments financiers peuvent être émis
pour refinancer les opérations:
•Titres moyen / long terme: ABS («Asset Backed Securities»)
•Titres court terme par des conduits de titrisation: ABCP (« Asset Backed
Commercial Paper »)
•Les ABS sont destinés a être placés auprès de clients institutionnels qualifies
(capables d’analyser les risques sous-jacents)
•Les conduits ABCP sont généralement sponsorisés par des banques qui assurent
la liquidité des titres court terme émis pour refinancer les opérations. Ces
conduits hébergent en principe plusieurs programmes (multi-cédants). Cette
forme de titrisation est bien adaptée pour financer les créances commerciales
des entreprises (poste client) ou certaines créances financières courtes
Principales sources de
refinancement
Cessions de créances futures vs.
Créances existantes
Le concept
•Cession de créances ou de droits à naitre sur une période donnée: par exemple
toutes les factures d’électricité qui naitront d’un portefeuille d’abonnés identifié
•La cession intervient effectivement au fur et à mesure que naissent les créances
Les objectifs
•Levée d’un montant de financement de montant important, sécurisée par des cashflows
stables et peu aléatoires
•Financement à moyen terme, non déconsolidant
Les risques spécifiques
•Un risque cédant beaucoup plus important car le remboursement de la dette dépend
étroitement de l’existence du cédant et de sa capacité à générer des créances dans
le futur
•Difficile à concevoir pour des activités qui ne sont pas essentielles
Exemple: titrisation THOR (DEWA)
Le programme
• Il permet à Dubaï Electricity and Water Authority (DEWA) de se financer en titrisant les
revenus futurs d’électricité et d’eau provenant d’un portefeuille défini de clients
• Il est prévu pour une durée de 9 ans et a une durée maximum de 29 ans à compter de
sa mise en place en août 2007
•Son montant actuel est de USD2mds et pourra augmenter en fonction des besoins
et sous réserve du volume de créances apportées à l’opération
•Le refinancement est aujourd’hui essentiellement assuré sur les marchés financiers
ABCP
•Actuellement noté par S&P, Moody’s et Fitch.
• Il bénéficie de la garantie du gouvernement de Dubaï qui garantit certains risques
spécifiques (par exemple le risque de performance de DEWA)
Exemple: titrisation THOR (DEWA)
PAUSE DEJEUNER
Principales dispositions de la loi 33-06
relative à la titrisation de créances
•
La loi 33-06 relative à la titrisation de créances fixe le régime
juridique applicable à la titrisation de créances par
l’intermédiaire de fonds de placements collectifs en titrisation
(FPCT).
•
La titrisation est l’opération financière qui consiste pour un
FPCT à acquérir des créances d’un ou plusieurs établissements
initiateurs au moyen de l’émission de parts et, le cas échéant,
de titre de créances.
•
Le FPCT est constitué à l’initiative conjointe d’un établissement
gestionnaire et d’un établissement dépositaire qui établissent le
règlement de gestion du FPCT.
Sommaire
I. Les créances éligibles à la titrisation ……………………………………………..slides 4 à 6
II. Structure du FPCT
2.1 Etablissements gestionnaire et dépositaire ………………………………………..slide 7
2.2 Titres pouvant être émis par un FPCT ………………………………………….…slide 8
2.3 Compartiments et catégories d’un FPCT ………………………………………….slide 9
2.4 Possibilité de rechargement du FPCT …………………………………………....slide 10
III. Souscripteurs des titres émis par un FPCT……………………………………………slide 11
IV. Fonctionnement du FPCT …………………………………………………..…slides 12 et 13
V. Information et contrôle du FPCT ………………………………………………...…...slide 14
VI. Sanctions disciplinaires et pénales …………………………………………………...slide 15
VII. Dispositions diverses et transitoires ………………………………………………….slide 16
Les créances éligibles
à la titrisation 1/3

La loi 33-06 a élargi le champ des créances pouvant faire l’objet d’une titrisation.
I.
Le FPCT peut acquérir, en totalité ou en partie, les créances listées ci-après, qu’il s’agisse de
créances existantes ou futures et dont le montant ou la date d’exigibilité soit ou non encore
déterminé :
-
les créances assorties de sûretés hypothécaires et détenues par des organismes autres que les
établissements de crédit et organismes assimilés régis par la loi 34-03 relative aux établissements
de crédit et organismes assimilés, les établissements publics, sociétés d’Etat (ie sociétés dont le
capital est détenu en totalité par l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics) et
filiales publiques (ie, société dont le capital est détenu à plus de la moitié par l’Etat, les collectivité
locales et les établissements publics), les personnes morales délégataires ou titulaires de licences
d’exploitation de services publics, des entreprises régies par le code des assurances (ie, les
entreprises qui entendent réaliser une opération qualifiée d’assurance ou de réassurance ou
assimilée à une opération d’assurance et qui ont été agréées par arrêté du ministre des finances pris
après avis du Comité consultatif des assurances et publiés au Bulletin Officiel),
les créances des établissements de crédit et organismes assimilés régis par la loi 34-03 relative aux
établissements de crédit et organismes assimilés et résultant d’opérations de crédit ou d’opérations
assimilées à des opérations de crédit (ie, les opérations de crédit-bail et de location avec option
d'achat et assimilées, les opérations d'affacturage, les opérations de vente à réméré d'effets et de
valeurs mobilières et les opérations de pension telles que prévues par la législation en vigueur).
-
Les créances éligibles
à la titrisation 2/3
-
les créances des établissements publics, sociétés d’Etat et filiales publiques,
-
les créances des personnes morales délégataires ou titulaires de licences
d’exploitation de services publics, sous réserve de l’accord préalable de l’autorité
délégante,
-
les créances d’entreprises régies par le code des assurances relatives aux opérations
d’assurance (ie, opérations portant sur la couverture de risques concernant une
personne, un bien ou une responsabilité) et aux opérations assimilées à des
opérations d’assurance (ie, les opérations qui font appel à l'épargne en vue de la
capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques,
directs ou indirects, des engagements déterminés, les opérations ayant pour objet
l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères, les
opérations qui font appel à l'épargne dans le but de réunir les sommes versées par les
adhérents en vue de la capitalisation en commun, en les faisant participer aux
bénéfices de sociétés gérées ou administrées directement ou indirectement par
l'entreprise d'assurances et de réassurance).
Les créances éligibles
à la titrisation 3/3
II.
Le FPCT peut par ailleurs souscrire directement à l’émission de titres de
créances, c’est-à-dire des titres de créances représentant chacun un droit
de créance sur l'entité qui les émet, transmissibles par inscription en
compte ou par tradition, à l'exception des titres donnant accès directement
ou indirectement au capital d'une société.
Il s’agit notamment des obligations et des titres de créances négociables
régis par la loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables (à
savoir les certificats de dépôt, les bons des sociétés de financement et les
billets de trésorerie).

Nonobstant l’ouverture éventuelle d’une procédure collective à l’encontre
du cédant des créances postérieurement à la cession au FPCT, cette
cession conserve ses effets après le jugement d’ouverture, sauf lorsqu’il
s’agit de contrats à exécution successive dont le montant n’est pas
déterminé.
Structure du FPCT 1/4
2.1 Etablissements gestionnaire et dépositaire
La loi 33-06 opère une distinction entre les établissements gestionnaires et dépositaires :
1. L’établissement gestionnaire est une société commerciale, préalablement agréée par
l’administration après avis du CDVM, remplissant certaines conditions minimales notamment de
capital et présentant certaines garanties. Le rôle de l’établissement gestionnaire est notamment
de réaliser la cession des créances, gérer le FPCT, émettre les parts et autres titres de créances
pour le compte du FPCT et payer à l’établissement initiateur le prix de cession des créances.
2. L’établissement dépositaire peut être (i) une banque agréée, (ii) la Caisse de dépôt et de
gestion ou (iii) un établissement figurant sur une liste arrêtée par l’administration, après avis du
CDVM, ayant son siège social au Maroc et ayant pour objet le dépôt, le crédit, la garantie, la
gestion de fonds ou les opérations d’assurance et de réassurance. Il a pour rôle la garde et la
conservation des actifs.
 Aux termes de la loi 33-06, les fonctions d’établissement gestionnaire et d’établissement
dépositaire doivent être assurées par des établissements distincts, lesquels sont eux-mêmes
distincts de l’établissement initiateur. Ce dernier est défini comme la personne qui veut se
départir des créances dans le cadre d’une opération de titrisation.
Structure du FPCT 2/4
2.2 Titres pouvant être émis par un FPCT
Le FPCT émet des parts assimilées à des valeurs mobilières conformément
à l’article 3 du dahir 1-93-211 relatif à la Bourse des valeurs.
Le FPCT peut émettre des titres de créances qui sont assimilés à des
valeurs mobilières conformément à l’article 2 du dahir 1-93-211 relatif à la
Bourse des valeurs. Les titres de créances pouvant être émis par le FPCT
sont :
- les billets de trésorerie sont des titres émis en représentation d’un droit de
créance portant intérêt pour une durée déterminée et négociables dans les
conditions prévues par la loi 35-94 relative à certains titres de créances
négociables,
- les obligations dont le remboursement est assuré par les flux financiers
générés par une partie des actifs du FPCT.
Structure du FPCT 3/4
2.4 Compartiments et catégories d’un FPCT
Le règlement de gestion du FPCT peut prévoir la création de compartiments au sein d’un FPCT. Au cours de la
vie du FPCT, la création d’un nouveau compartiment se fait à l’initiative conjointe de l’établissement
gestionnaire et de l’établissement dépositaire. Chaque compartiment donne lieu à l’émission de parts
représentatives des actifs du FPCT qui lui sont attribués.
Si le FPCT se compose de plusieurs compartiments, des dispositions spécifiques à chaque compartiment
peuvent être prévues dans le règlement de gestion du FPCT.
Sauf stipulation contraire dans le règlement de gestion du FPCT, les actifs d'un compartiment ne répondent
que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment.
Chaque compartiment d’un FPCT fait l’objet d’une comptabilité distincte.
Les parts ou les titres de créances émis par un FPCT ou attribués à un compartiment peuvent être de
différentes catégories ou sous catégories. Ces catégories ou sous catégories représentent des droits différents
sur tout ou partie des actifs du FPCT ou du compartiment le cas échéant. Par exemple, le règlement de gestion
peut prévoir la création de catégories ou sous catégories appelées à supporter les risques financiers en priorité
par rapport aux autres catégories ou sous catégories. Toutefois, à l’intérieur d’une même catégorie ou sous
catégorie, toutes les parts et tous les titres de créances bénéficient des mêmes droits.
Structure du FPCT 4/4
2.5 Possibilité de rechargement du FPCT
Une des principales innovations de la loi 33-06 est la possibilité pour le
FPCT d’acquérir de nouvelles créances et émettre de nouvelles parts et/ou
de nouveaux titres de créances postérieurement à l’émission initiale de
parts et/ou de titres de créances.
L’acquisition de ces nouvelles créances doit être prévue dans le règlement
de gestion du FPCT et, le cas échéant, au niveau des dispositions spécifiques
relatives aux compartiments.
Les nouvelles créances doivent présenter les mêmes caractéristiques de
manière à assurer un niveau de sécurité identique à celui offert aux porteurs
de parts et/ou titres de créances émis initialement.
Souscripteurs des titres émis
par un FPCT
Les parts et les titres de créances émis par le FPCT peuvent être souscrits ou
acquis par toute personne morale ou physique et ce, sous réserve des
dispositions législatives et réglementaires ou statutaires, ainsi que des règles
prudentielles de placement (il s’agit notamment des fonds communs de
placement et des sociétés d’investissement à capital variable qui ne peuvent
détenir que 5% de la valeur des parts d’un FPCT).
Toutefois, (i) les parts et titres de créances destinés à supporter les risques
financiers en priorité par rapport aux autres parts et/ou titres de créances émis
par le FPCT, et (ii) ceux émis dans le cadre de la titrisation d’un portefeuille de
créances en souffrance, ne peuvent être souscrits ou acquis que par certains
investisseurs énumérés par la loi 33-06 (il s’agit notamment des « investisseurs
qualifiés » et des investisseurs non résidents à l’exclusion des personnes
physiques).
Fonctionnement du FPCT 1/2
Le FPCT doit se couvrir contre les risques résultant des créances titrisées, notamment par l'un ou
plusieurs des mécanismes suivants :
a) les garanties et sûretés attachées aux créances titrisées notamment les hypothèques ;
b) le surdimensionnement qui correspond à la cession au fonds d'un montant de créances excédant
le montant des parts et titres de créances émis ;
c) l'émission de parts et, le cas échéant, de titres de créance spécifiques destinés à supporter les
risques financiers prioritairement aux autres parts et/ou titres de créances émis par le FPCT ;
d) l'obtention de garanties auprès des établissements de crédit agréés ;
e) l'obtention d'emprunts auprès des établissements initiateurs ou des personnes morales contrôlant
ou contrôlées par un établissement initiateur ou des personnes morales contrôlées par des
établissements contrôlant un établissement initiateur ;
f) tout autre mécanisme prévu dans son règlement de gestion.
La cession des créances au FPCT s’effectue par la seule remise à l’établissement gestionnaire d’un
bordereau, laquelle opère transfert automatique des créances en échange de la contrepartie
spécifiée au bordereau. Toutefois, les sûretés, garanties, gages, hypothèques, cautions et
accessoires des créances ne sont transférés que si le règlement de gestion et le bordereau le prévoit
expressément.
Fonctionnement du FPCT 2/2
Le règlement de gestion du FPCT précise les conditions et les critères de gestion, de
placement et d’affectation des liquidités du FPCT lesquelles peuvent être placées dans les
valeurs suivantes :
a) Les valeurs émises par le Trésor et les titres de créance garantis par l'Etat,
b) Les dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit agréé conformément à la
législation en vigueur,
c) Les titres de créance négociables,
d) Les parts de FPCT, à l'exception de ses propres parts,
e) Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
obligations et/ou OPCVM monétaires.
Le FPCT peut acquérir valeurs et titres de créances avec l’engagement de les rétrocéder à un
prix et à une date convenue conformément aux dispositions de la loi 24-01 relative aux
opérations de pension. Il s’agit notamment des valeurs émises par le Trésor, les titres de
créances garantis par l’Etat et inscrits à la cote de la Bourse des valeurs ainsi que les titres de
créances négociables régis par la loi 35-94 relative à certains titres de créances négociables (à
savoir les certificats de dépôt, les bons des sociétés de financement et les billets de
trésorerie).
Information et contrôle du FPCT
• La loi 33-06 prévoit que les FPCT, les établissements initiateurs, dépositaires,
gestionnaires, teneurs du compte d’affectation spéciale des FPCT et les teneurs
de compte de parts et de titres de créances émis par le FPCT sont soumis au
contrôle permanent du CDVM, lequel dispose des pouvoirs d’investigation et de
contrôle nécessaires.
• Préalablement à la constitution d'un FPCT, l’établissement gestionnaire est tenu
de :
o soumettre au CDVM, un document d'information relatif au FPCT, conformément
au modèle type élaboré par le CDVM. Ce document est établi par l'établissement
gestionnaire sous la responsabilité du ou des établissements initiateurs, en vue
du placement des titres émis par le FPCT auprès des investisseurs,
o remettre à tout souscripteur une copie du document d'information susvisé,
o soumettre le projet de règlement de gestion au CDVM pour avis lorsqu’il n’est
pas fait appel public à l’épargne, et pour agrément lorsqu’il est fait appel public à
l'épargne.
Sanctions disciplinaires et
pénales
La loi 33-06 a introduit des sanctions disciplinaires que le CDVM peut prononcer. Il s’agit
notamment d’une mise en garde, une mise en demeure, un avertissement ou un blâme à
l’encontre de :
- l’établissement gestionnaire qui ne se conformerait pas à ses obligations définies par la loi
33-06. Si les sanctions disciplinaires restent sans effet, le CDVM peut proposer à
l’administration d’interdire ou de restreindre l’exercice de certaines opérations par
l’établissement gestionnaire, ou retirer l’agrément de cet établissement,
- l’établissement dépositaire qui ne se conformerait pas à ses obligations définies par la loi
33-06.
En outre, la loi 33-06 a introduit de nouvelles sanctions pénales par rapport à la loi 10-98,
notamment :
- une amende de 200 000 à 1 000 000 de dirhams pour les dirigeants d'un établissement
initiateur qui auront sciemment fait acquérir à un établissement de gestion de fonds communs
de placement ou à une société d'investissement à capital variable des parts d'un FPCT en
violation du plafond légal de détention égal à 5% de la valeur des parts dudit FPCT, ou
- une amende de 5 000 à 50 000 dirhams pour les membres des organes d'administration, de
direction et de gestion d'un établissement gestionnaire qui auront permis le prélèvement de
commissions excédant les niveaux fixés par le règlement de gestion.
Sanctions disciplinaires et
pénales
La loi 33-06 a introduit des sanctions disciplinaires que le CDVM peut prononcer. Il s’agit
notamment d’une mise en garde, une mise en demeure, un avertissement ou un blâme à
l’encontre de :
o l’établissement gestionnaire qui ne se conformerait pas à ses obligations définies par la loi
33-06. Si les sanctions disciplinaires restent sans effet, le CDVM peut proposer à
l’administration d’interdire ou de restreindre l’exercice de certaines opérations par
l’établissement gestionnaire, ou retirer l’agrément de cet établissement,
o l’établissement dépositaire qui ne se conformerait pas à ses obligations définies par la loi
33-06.
• En outre, la loi 33-06 a introduit de nouvelles sanctions pénales par rapport à la loi 10-98,
notamment :
o- une amende de 200 000 à 1 000 000 de dirhams pour les dirigeants d'un établissement
initiateur qui auront sciemment fait acquérir à un établissement de gestion de fonds communs
de placement ou à une société d'investissement à capital variable des parts d'un FPCT en
violation du plafond légal de détention égal à 5% de la valeur des parts dudit FPCT, ou
o- une amende de 5 000 à 50 000 dirhams pour les membres des organes d'administration,
de direction et de gestion d'un établissement gestionnaire qui auront permis le prélèvement
de commissions excédant les niveaux fixés par le règlement de gestion.
Règles de déconsolidation des créances
titrisées dans le cadre Bâle 2 et IFRS
Abderrahim BOUAZZA
Directeur de la Supervision Bancaire
Bank Al-Maghrib
Sommaire
1- Contexte
2- Règles de déconsolidation des créances titrisées:
décomptabilisation et déconsolidation dans IFRS
3- Traitement du transfert des risques dans Bâle II
4- Réflexions et réformes en cours
Contexte
• La titrisation a connu un très fort développement ces 20 dernières
années.
• Elle a été au cœur du fonctionnement global de la liquidité bancaire.
Contexte
• Mais récemment, la titrisation a fait l’objet d’une profonde remise
en question liée à:
• la complexité des instruments inhérents à la titrisation,
notamment les produits dérivés
• la valorisation des risques assumés notamment par les
établissements de crédit
• la fiabilité des mécanismes de couverture
Contexte
• Le Maroc se dote d’un nouveau dispositif régissant la titrisation qui
élargit son champ d’intervention : des craintes peuvent être
exprimées;
• Mais la titrisation est essentielle pour l’approfondissement des
marchés: Tirer les enseignements de la crise pour mettre en place les
mesures permettant sécuriser les bénéfices de cette technique.
Règles de déconsolidation de créances titrisées:
décomptabilisation et déconsolidation dans IFRS
Règles définies par 2 textes:
La norme IAS 39 consacrée aux instruments financiers traite
notamment des principes de décomptabilisation des actifs
financiers.
L’interprétation SIC 12 de IAS 27 traite de la déconsolidation des
entités ad hoc en particulier les véhicules de titrisation.
Objectif
II
V
Faire obstacle à des montages de déconsolidation des actifs et
passifs à des fins d’optimisation comptable, notamment, dans un
objectif de réduction de l’endettement.
Règles de déconsolidation de créances titrisées:
décomptabilisation et déconsolidation dans IFRS
Selon SIC 12, 4 critères à retenir pour consolider une entité ad-hoc :
•
les activités de l’entité ad hoc sont menées pour le compte de
l’établissement de crédit, selon ses besoins opérationnels spécifiques, de
manière à ce que ce dernier obtienne des avantages de ces
activités ;
•
l’établissement de crédit dispose des pouvoirs de décision pour
obtenir la majorité des avantages des activités de l’entité ad hoc ou il a
délégué ses pouvoirs de décision, en mettant en place un mécanisme «
de pilotage automatique » ;
•
l’établissement de crédit dispose du droit d’obtenir la majorité des
avantages de l’entité ad hoc et par conséquent peut être exposé aux
risques liés aux activités de l’entité ad hoc ;
•
ou l’établissement de crédit conserve la majorité des risques
résiduels ou inhérents à la propriété de l’entité ad hoc ou à ses
actifs afin d’obtenir des avantages de ses activités.
Règles de déconsolidation de créances titrisées:
décomptabilisation et déconsolidation dans IFRS
La norme IAS 39 prévoit 3 critères pour la
« décomptabilisation » des actifs financiers transférés :
• transfert des flux de trésorerie des actifs cédés ;
• transfert de la quasi-totalité des risques et avantages;
• et transfert du contrôle de l’instrument.
Ces critères doivent être appréciés de manière successive, en
respectant les différentes étapes d’analyse de l’arbre de
décision de la norme IAS 39 : le non respect d’un seul critère,
pris isolément, peut empêcher toute décomptabilisation.
Schéma Général de
décomptabilisation (1/2)
Co nso lider tout es les filiales (in cluant toute SPE) [§ 15]
D éterm iner si les prin cipes de d écomp tabilisation ci-d essou s
s'appliqu ent à une p art ou à la to talité d e l'a ctif (ou un grou pe d'act ifs
similaires) [§ 16]
Est-ce que les droit s contra ctu els aux
f lux de tré so re rie on t expiré ?
Oui
Décomptabiliser l'actif
[§ 17(a)]
N on
Est -ce q ue l'entité a tra nsf éré ses
droits de rece voir les flux de
trésorerie contractuels ? [§ 18(a)]
Oui
N on
Est-ce que l'en tité assum e l'obliga tion
de p ayer les flux de trésorerie d e
l'actif qu i respecte les co ndit ions du §
19 ? [§ 18(b)]
Non
Continuer de
com ptabiliser l'actif
Oui
Est-ce q ue l'entité a tra nsf éré la quasi
totalité les risque s e t avantag es ? [§
20(a)]
Oui
Décomptabiliser l'actif
Schéma Général de
décomptabilisation (2/2)
Non
Est-ce que l'entité a conservé
Non
substantiellement les risques et
avantages ? [§ 20(b)]
Oui
Continuer de
comptabiliser l'actif
Non
Est-ce que l'entité a conservé le
contrôle de l'actif ? [§ 20(c)]
Non
Oui
Continuer de comptabiliser l'actif selon l'étendue de
l'implication continue
Décomptabiliser l'actif et
comptabiliser tout actif
ou passif nouveau
Règles de déconsolidation de créances titrisées:
décomptabilisation et déconsolidation dans IFRS
Transfert des risques et avantages : 3 cas de figure
1- Transfert de la quasi-totalité des risques et avantages :
L’opération est qualifiée pour une décomptabilisation. La
différence entre l’encours comptable et le prix de cession est alors
comptabilisé en résultat
Règles de déconsolidation de créances titrisées:
décomptabilisation et déconsolidation dans IFRS
2. Conservation de la quasi-totalité des risques et
avantages :
L’opération n’est pas qualifiée pour une décomptabilisation.
Exemple : garantie donnée sur des créances transférées contre le
risque de défaillance de l’emprunteur.
L’actif continue alors à être comptabilisé au bilan et une dette est
constatée pour le montant reçu. L’opération s’analyse comme un
emprunt garanti par l’actif cédé.
Règles de déconsolidation de créances titrisées:
décomptabilisation et déconsolidation dans IFRS
3- Transfert partiel des risques et avantages :
Dans certains cas, l’entité conserve une part des risques ou
avantages de l’actif transféré : une garantie partielle, une part des
flux de trésorerie, une option de rachat partiel, un droit de gestion
de l’actif transféré, etc.
Les droits ne sont alors ni substantiellement transférés ni
substantiellement conservés (situation « ni-ni »).
Règles de déconsolidation de créances titrisées:
décomptabilisation et déconsolidation dans IFRS
Il convient alors de déterminer si le contrôle de l’actif transféré
est conservé (il est conservé si le cessionnaire n’a pas la capacité
pratique de vendre l’actif sans restriction).
• Si le contrôle n’est pas conservé, l’actif est décomptabilisé et
tout actif ou passif, ou droit ou obligation crée ou conservé lors
du transfert est comptabilisé séparément ;
• Si le contrôle est conservé, l’actif continue d’être comptabilisé
suivant l’étendue de l’implication continue (continuing
involvement) dans l’actif transféré.
Règles de déconsolidation de créances titrisées:
décomptabilisation et déconsolidation dans IFRS
L'application des normes IFRS conduirait à reconsolider une
fraction significative des opérations de cessions d'actifs ou de
risques, engagées dans le cadre des opérations de titrisation.
Dans certains cas, la reconsolidation d'une opération pourrait
s'avérer nécessaire comptablement, alors même que
l'établissement concerné aura cédé une fraction significative des
risques liés aux actifs titrisés.
Traitement du transfert des
risques dans Bâle II
Le comité de Bâle a édicté des recommandations pour encadrer le
transfert des risques :
Pilier 1 : déterminer les exigences en fonds propres sur la base des
risques exhaustifs assumés: recours aux filtres prudentiels.
Pilier 2 : traite des mesures que le régulateur peut prendre si les
banques assurent un soutien implicite ou non contractuel.
Pilier 3 : fourni un modèle séparé pour la communication sur les
expositions de titrisation.
Traitement du transfert des
risques dans Bâle II
L’établissement cédant peut exclure les expositions titrisées du
calcul de
ses actifs pondérés si :
• Une part substantielle du risque de crédit associée aux
expositions titrisées a été transférée à des tiers ;
• Le cédant ne conserve pas un contrôle effectif ou indirect sur
les expositions transférées;
• Les titres émis ne constituent pas des obligations du cédant: les
investisseurs qui acquièrent les titres détiennent une créance
uniquement sur le portefeuille d’expositions sous-jacent ;
Traitement du transfert des
risques dans Bâle II
• Le cessionnaire est une SAH et les détenteurs des intérêts
économiques dans cette SAH ont le droit de les nantir ou de les
échanger sans restriction ;
• La titrisation ne comporte pas de clauses prévoyant une
modification des expositions en risques.
Réflexions et réformes en cours
 Les ministres des Finances de l’UE ont identifié, dans le cadre de la
crise, les objectifs à examiner en priorité:
• amélioration de la transparence du marché en invitant les
institutions financières, notamment, à révéler tous les risques
auxquels elles sont exposées;
• amélioration de la présentation des informations financières et de
l’évaluation des produits financiers ;
• renforcement des règles prudentielles du secteur bancaire en
proposant une modification de la directive sur les exigences de
fonds propres.
Réflexions et réformes en cours
 En avril 2008, le Forum de stabilité financière a présenté un
rapport au G7 contenant plusieurs recommandations, dont celle
relative aux opérations de déconsolidation et indirectement aux
opérations de titrisation. Le rapport précise que pour les éléments
hors bilan :
L'IASB devrait améliorer les dispositions des normes
relatives à la comptabilisation et aux informations à
fournir des véhicules déconsolidants de manière plus
rapide et travailler avec d'autres normalisateurs
comptables à la convergence.
L'IASB propose également d'améliorer les dispositions
relatives aux informations à fournir, en particulier dans les
situations dans lesquelles l'entité a encore un engagement
continu dans un actif financier qui serait décomptabilisé.
Réflexions et réformes en cours
L’IASB a publié, le 31 mars 2009, un exposé-sondage (ED/2009/3)
intitulé "Décomptabilisation (amendements proposés à IAS 39
"Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" et à IFRS 7
"Instruments financiers : informations à fournir" )" à des fins de
commentaires.
Ces propositions visent à améliorer les dispositions relatives à la
décomptabilisation des instruments financiers: publication attendue en
cours du second semestre 2009
Réflexions et réformes en cours
 Autres recommandations en cours :
•
simplifier et normaliser les produits dérivés négociés de gré
à gré;
•
créer une chambre de compensation centrale bien
capitalisée pour les contrats d’échange sur défaut;
•
exiger que les émetteurs de produits titrisés conservent
dans leurs portefeuilles une partie significative du risque
sous-jacent (non couvert) pendant toute la durée de vie de
l’instrument.
Nouvelles structures de titrisation pour les
établissements de crédit
Grégory Benteux
Avocat à la cour
Introduction
Une réforme fondamentale : la loi n° 33- 06 relative à la
titrisation de créances (…) (la « Loi » ) publiée le 20
octobre 2008
• Une réforme dotant le Maroc d’un cadre juridique parmi les
plus modernes au monde
o Compartimentation, rechargement, émission de titres de
créances, réémission, compte spécialement affecté, …
o Extension très large des catégories d’actifs éligibles
• L’article 117 de la Loi prévoit que les dispositions de la Loi
relatives à la titrisation entreront en vigueur à compter de la
date d’effet des textes réglementaires nécessaires à leur
application
Introduction
Rôle primordial des établissements de crédit dans le
développement d’un marché de la titrisation pour le Maroc
• La titrisation est historiquement une réponse aux besoins des
établissements de crédit
o Refinancement
o Gestion des risques et des ratios bancaires
o Instrument permettant aux banques de financer les
entreprises
• Multiples opérations de titrisation du CIH
• Maîtrise du savoir-faire, capacité d’innovation, accès au marché
De nouveaux actifs éligibles ….
La Loi a largement étendu le champs des actifs éligibles à la
titrisation
• La loi n° 10-98 du 25 août 1999 limite la cession aux Fonds de
Placement Collectifs en Titrisation (FPCT) aux seules créances
bénéficiant d’une hypothèque de premier rang et résultant d’un
prêt octroyés pour :
o l’acquisition, la rénovation ou l’extension de logements
individuels ;
o la construction individuelle de logements ;
o la construction ou l’acquisition de logements destinés à la
location.
• La loi n° 10-98 du 25 août 1999 exclut les créances litigieuses ou
comportant des risques de non recouvrement à la date de leur
cession (article 17)
De nouveaux actifs éligibles …
L’article 16 de la Loi définit très largement les créances éligibles à
une opération de titrisation
• Créances assorties de sûretés hypothécaires
o Même si l’Etablissement initiateur n’est pas un établissement de
crédit (ou assimilé)
o Gisement naturel pour de nombreux établissements de crédit
• Créances des établissements de crédit (et organismes assimilés)
o Créances des établissements de crédit et organismes assimilés
régis par les dispositions de la loi n° 34-03 relative aux
établissements de crédit et organismes assimilés
o Créances résultant d'opérations de crédit ou d'opérations
assimilées à des opérations de crédit (Article 3 de la loi n° 34-03)
– Mise à disposition de fonds (à titre onéreux)
– Engagement par signature (à titre onéreux)
– Crédit-bail et location avec option d’achat
– Affacturage
– Opérations de vente à réméré
De nouveaux actifs éligibles …
Autres créances éligibles
•
Créances des établissements publics, sociétés d'Etat et filiales publiques au
sens de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les
entreprises publiques et autres organismes
•
Créances des personnes morales délégataires ou titulaires de licences
d'exploitation de services publics, sous réserve de l'accord préalable de
l'autorité délégante
•
Créances des entreprises d'assurance
Extension aux titres de créances
•
Tout type de titres de créances (notamment les titres de créances
négociables régis par la loi n° 35-94)
•
Titres de créances représentant un droit de créance sur l’émetteur,
transmissibles par inscription en compte ou par tradition
•
Exception pour les titres donnant accès directement ou indirectement au
capital d'une société
De nouveaux actifs éligibles …
•
Créances douteuses ou litigieuses
•
Créances futures
– Résultant d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à intervenir
– Même si le montant ou la date d'exigibilité n’est pas encore
déterminé
– Nécessité d’indiquer les éléments connus lors de la cession et
susceptibles de permettre l’individualisation
… pour de nouvelles opportunités
•
Au regard du type d’actifs, les limites du marché sont
maintenant plus dans ses capacités de placement que dans
les contraintes juridiques
– Titrisation de créances de crédit immobilier résidentiel (RMBS)
– Titrisation de créances de crédit immobilier commercial
(CMBS)
– Titrisation de crédit à la consommation
– Titrisation de crédits automobiles
– Titrisation de cartes de crédit
– Titrisation de prêt aux entreprises (CLO)
– Titrisation de titres de créances (CBO)
– Titrisation interbancaires (& diversified payment rights)
– Titrisation de créances commerciales (affacturage par
titrisation)
– Titrisation d’activités (WBS)
– …
… pour de nouvelles opportunités
Titrisation de créances de crédit immobilier résidentiel (RMBS)
– Actifs privilégiés pour la titrisation
• Qualité des créances hypothécaires
• Créances de longue durée
• Traitement favorable au regard des règles prudentielles bancaires
• Spécifiquement visé dans la Loi
• Les investisseurs prennent un risque sur un portefeuille de
créances peu concentré et garanti par des actifs valorisables
– Structuration usuelle
• Avec ou sans rechargement
• Deux ou trois tranches
• Souvent constitution d’une réserve en numéraire (premières
pertes, paiement des intérêts)
• Le cas échéant, mise en place de mécanismes de couverture des
risques de taux
• Possibilité de sécuriser le recouvrement des encaissements
… pour de nouvelles opportunités
Titrisation de créances de crédit immobilier commercial (CMBS)
•
•
Description de l’actif
• Qualité des créances hypothécaires
• Créances de longue durée
• Traitement favorable au regard des règles prudentielles bancaires
• Spécifiquement visé dans la Loi
• Les investisseurs prennent un risque sur une ou quelques créances dont le
remboursement est assuré par l’exploitation d’un ensemble immobilier
commercial ou par sa revente
Structuration usuelle
• Mise en place préalable d’une entité dédiée, propriétaire de l’actif
immobilier et débitrice de la créance cédée au FPCT
• Mise en place de sûretés permettant l’appropriation des flux d’exploitation
• Généralement, sans rechargement
• Deux ou trois tranches (ou plus)
• Mise en place de mécanisme de liquidité
• Possibilité de sécuriser le recouvrement des encaissements
• Refinancement par voie de titrisation comme une alternative à la
syndication
… pour de nouvelles opportunités
De manière analogue :
•
Titrisation de crédit à la consommation
•
Titrisation de crédits automobiles
•
Titrisation de cartes de crédit
•
Titrisation de prêt aux entreprises (CLO)
… pour de nouvelles opportunités
Titrisation de crédit revolving
• Fluctuation de l’encours des créances (en fonction des utilisations et
des remboursements par le débiteur, nécessité d’acquérir toutes les
nouvelles utilisations au titre d’un même crédit, financement des
nouvelles utilisations par l’émission de parts souscrites par le cédant)
• Non-amortissement de l’encours des créances
o Contrairement aux titrisations de crédits non renouvelables,
l’encours de créances ne baisse pas nécessairement en cas d’arrêt
du rechargement
o Mécanisme permettant l’amortissement des parts souscrites par
les investisseurs : en période d’amortissement, allocation d’une
quote-part des flux au remboursement des parts prioritaires dans
la limite d’un échéancier
… pour de nouvelles opportunités
… pour de nouvelles opportunités
Titrisation de titres de créances (CBO)
• Description des Actifs
o Titres de créances, au sens de l’article 16-II de la Loi
o Composition du portefeuille suivant le type d’opération
souhaitée
o Les investisseurs prennent un risque sur un portefeuille de
titres de qualités et de maturités variables
• Structuration usuelle
o Souvent, sans rechargement
o Tranches multiples
o Mise en place de mécanismes de couverture des risques de
taux
… pour de nouvelles opportunités
Titrisation de créances commerciales (affacturage par titrisation)
–
–
–
Objectifs de l’opération : permettre à l’établissement de crédit de refinancer les
créances acquises dans le cadre de ses activités d’affacturage ou d’escompte
Notion de “créances […] résultant d’opérations de crédit” (article 16-I, 2ème
para. de la Loi)
Mécanisme de titrisation “synthétique” :
• Les créances commerciales acquises dans le cadre d’opérations d’escompte
ou d’affacturage restent au bilan de l’établissement de crédit concerné
• Financement des créances commerciales par un prêt dont le
remboursement ne sera assuré qu’à partir des encaissements (le
“Financement à Recours Limité”)
• Le Financement à Recours Limité fait l’objet d’une cession à un FPCT. Le
Financement à Recours Limité permet de transférer le risque afférent aux
créances commerciales
• Méthodologie des agences de notation pour déterminer la valeur du
portefeuille et le niveau du réhaussement
… pour de nouvelles opportunités
Titrisation d’activités (WBS)
• Principe
o Un ensemble d’actifs permettant de réaliser une activité (par ex,
location de véhicules) sont isolés au sein d’une entité ad hoc
o Cette entité bénéficie d’un prêt bancaire (pouvant notamment
servir à financer l’acquisition des actifs) dont le remboursement
est assuré par le produit de l’exploitation des actifs (par exemple,
loyers)
o Le prêt bancaire fait l’objet d’une cession à un FPCT
• Le prêt bancaire est une “créance […] résultant d’opérations de crédit”
(article 16-I, 2ème para. de la Loi)
• Opération complexe (analyse fiscale, résistance à la faillite, …)
• Les investisseurs prennent un risque sur l’activité sous-jacente et sur
la valeur liquidative des actifs
Contacts
Hicham Naciri
Grégory Benteux
Avocat à la cour
Tél. +33 (0)1 40 75 29 14
Cell. + 33 (0)6 62 48 28 14
[email protected]
Avocat associé
Tél. +212 5 22 27 46 28
[email protected]
Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.
26, cours Albert 1er
75008 Paris - France
Tél. +33 (0)1 40 75 60 00
Fax +33 (0)1 43 59 37 79
Naciri & Associes - Gide
Loyrette Nouel
63, boulevard Moulay Youssef
20000 Casablanca
Tél. +212 (0)5 22 27 46 28
Fax +212 5 22 27 30 16
www.gide.com
AVANTAGES COMPARATIFS DE LA TITRISATION POUR L’INVESTISSEUR
Abdessamad ISSAMI
CDG CAPITAL
Sommaire
I-
Introduction
II-
Définition de l’univers
III-
Outil de diversification
IV-
Un profil de risque différent
V-
Les enjeux de la titrisation dans le paysage marocain
VI-
Conclusion: quel avenir pour la titrisation?
Introduction
Malgré de nombreuses similitudes avec les titres de créances classiques
« TCN: BSF, CD, BT et Obligations », la titrisation en tant que véhicule
de placement présente des avantages comparatifs intéressants pour
l’investisseur.
Quels sont aujourd’hui les enjeux et quel avenir pour la
titrisation sur notre marché?
Univers des créances titrisables
avant et après la nouvelle loi
• Tout type de créances hypothécaires
• Créances des établissements de crédit
et organismes assimilés résultant d’opérations
• Prêts hypothécaires
de crédit ou d’opérations assimilées à des
opérations de crédit
aux particuliers pour
• Créances des établissements publics,
l’acquisition ou la
sociétés d’État et filiales publiques
• Créances des personnes morales
construction de
logement n’ayant
aucun incident de
délégataires ou titulaires de licences
Loi 33-06
d’exploitation de services publics
• Créances des entreprises régies par la loi
portant code des assurances, relatives aux
opérations d’assurance et aux opérations
paiement non
régularisé à la date
de cession
assimilées à des opérations d’assurance
• Les titres de créance, dont notamment les
titres de créances négociables représentant
chacun un droit de créance sur l’entité qui les
émet
NB: il s’agit aussi bien des créances
existantes que des créances futures
Outil de diversification (1)
Diversification:
• Il s’agit d’une nouvelle classe d’actifs financiers « Actions,
Obligations, Immobilier… » permettant à l’investisseur une meilleure
diversification de son portefeuille.
• Il existe une multitude de produits au sein même de cette classe
d’actifs: créances commerciales, hypothécaires, consommation…avec
une diversité d’émetteurs ...
Outil de diversification (2)
Diversification: quelle place dans les portefeuilles?
• Compagnies d’assurances: % des provisions techniques pour les
Obligations émises par les FPCT et 10% par Emetteur «Arrêté 1548-05 Art.
27 »
Caisses de retraite: en fonction de la réglementation propre à chaque
régime
• OPCVM: % de l’actif -faisant partie de la rubrique TCN & Obligations au
sein de la classe Titres Privés- et 10% par Emetteur.
Un profil de risque différent (1)
Un profil de risque différent de celui des titres de créances
classiques:
• Titre de créance: le risque pris par l’investisseur porte sur le total bilan
de l’émetteur.
vs
• FCPT : le risque pris par l’investisseur porte sur une partie spécifique et
bien définie de l’actif du cédant, d’où la dissociation entre le risque du
FCPT et celui du cédant.
Un profil de risque différent (2)
• Transfert du Risque Crédit du Cédant/Emetteur
- Emission Obligataire: Risque de Crédit reste sur le Bilan
- Part de Titrisation: Risque de Crédit transféré
• Relation entre la Créance et le cash flow de l’investisseur
-Emission Obligataire: Pas de relation entre le cash flow de la Créance
et le remboursement « Intérêt et Principal » de l’émission obligataire
- Part de Titrisation: Relation directe
Un profil de risque différent (3)
• Faillite du Cédant/Emetteur
- Emission Obligataire : Perte pour le détenteur de l’émission
obligataire
- Part de Titrisation: Pas d’impact sur le détenteur des parts de
titrisation
• Faillite de l’Emprunteur
- Emission Obligataire : Garantie et Assurance
- Part de Titrisation: Bénéfice des mêmes garanties
•Un rating dé-corellé de celui du Cédant/Emetteur: la qualité de
signature du fond est indépendante du profil de risque du cédant
Un profil de risque différent (4)
Les porteurs de parts de FCPT bénéficient par construction du fonds de diverses garanties.
L’article 51 de la loi sur la titrisation de créance indique un certain nombre de mécanismes de couverture
parmi lesquels*:
- Réelles: Les garanties attachées aux créances acquises dans l’opération de titrisation,
- Financières - Différentiel d’intérêt, Ristourne, Avances techniques-,…
- L’émission de parts et/ou de titres de créance spécifiques destinés à
-supporter les risques financiers prioritairement aux autres parts et/ou de titres de créance émis
- L’obtention de garanties auprès des établissements de crédit agréés
- Le surdimensionnement qui correspond à la cession au fonds d'un montant de créances excédant
le montant des parts et titres de créance émis
* Liste non exhaustive et non limitative
Un profil de risque différent (5)
Taux de récupération:
- diversifiés
Actifs sous-jacents
- clairement identifiés
- nantis au profit des porteurs
Quel intérêt pour l’investisseur ?
Rendement:
A risque égal, les FCPT offrent généralement des marges
intéressantes pour l’investisseur long terme.
Enjeux de la titrisation dans le
paysage marocain
Jeunesse du produit dans le paysage financier marocain
1. Faible liquidité: Encours faible de la dette privée en général,
Absence de statistiques officielles sur la liquidité du produit;…
2. Pricing atypique compte tenu du type d’amortissements,
probabilité d’aléa sur les flux futures;…
3.
Instruments de la dette privée non « repoables », autres que
les BT
Conclusion :
quel avenir pour la titrisation?
Afin que l’avènement de la nouvelle Loi sur la titrisation de créances ait un impact
significatif sur le développement de ce produit au Maroc, un certain nombre de mesures
d’accompagnement sont nécessaires parmi lesquelles:
•
Vulgarisation par des actions de formation à tous les niveaux
•
Redéfinition de la place des FPCT sur le plan règlementaire:
o
Utilisation comme collatéral dans le cadre des opérations de Repo
o
Réviser à la hausse les ratios de détention de parts de FPCT dans les
portefeuilles; cohérence entre les ratios et le niveau de risque réel de
l’instrument…
Q&R
Titrisation, Assurances &
Réassurances
Alain GAUVIN
Paris – Alger – Casablanca – Guangzhou - Hong Kong - Shanghai
Sommaire
1. Le contexte
•
•
Typologie des risques assurantiels titrisables
Quelques chiffres
•
2. Différences entre titrisation et réassurance
•
3. Description d’une opération concrète
•
4. Réflexion au regard du droit marocain
•
Annexe – Tableau comparatif loi ancienne / loi nouvelle
Contexte – Typologie de
risques
1. Catastrophes naturelles
•
•
AGF – Mediterranean Re (2000): tremblement de terre et tempête. Emission (129 M$)
paramétrique: magnitude et rayon de 200 km de Monaco et vitesse du vent recueillie
par 70 stations Météo France
•
ZAI Co – Kamp Re: tremblement de terre et ouragan. Emission (190 M$) indemnitaire.
Emission sinistrée par Katrina
2. RC automobile
•
•
3. Titrisation “Life Settlement”
•
•
AXA – SPARC (2005): émission 200 M€, stop loss: indemnisation de la sinistralité au
delà d’un ratio sinistres/primes. Innovante et l’1 des deux seules titrisations utilisant
un véhicule de droit français
Legacy Benefits Life Insurance Settlements: émission 70 millions USD, maturité 35 ans
et les assurés ont un âge moyen de 77 ans
4. Titrisation d’autres risques: risque de longévité (BNP 2004, émission non-placée),
risque de mortalité (suite à une catastrophe: épidémie, pandémie), etc.
Contexte – quelques
chiffres
•
•
Volume en USD Mrds des cat bonds émis et en cours depuis
2000
Source: Benfield Group (2008)
16
14
12
10
8
En cours
Nouvelles émissions
6
4
2
0
2000
2002
2004
2006
Contexte – quelques chiffres
•
•
Répartition des émissions de titres non-vie par catégorie, 2005
à 2007
Source: the Insurance Insider (2007)
RC générale 5%
Crédit 4%
Catastrophes
Naturelles 81%
RC Automobile 10%
Contexte – quelques chiffres
•
•
Répartition du volume des émissions pendant la période 19972007
Source: Aigrain (2007)
Non vie 54%
Vie 46%
Différences
Titrisation/Réassurance
Point de vue assureur/réassureur
•
•
•
•
Diversification des acteurs
Réduction du coût de couverture
Anéantissement du risque de crédit (réassureur)
Capacité financière des marchés de capitaux à absorber des risques difficilement
réassurables. Ex: ouragan détruisant Miami = 100Mds USD, ie seulement 0,5% S&P500
(en 2005)
Point de vue des investisseurs
•
•
•
•
Nouvelle classe d’actif
Titres assurantiels peu corrélés aux autres types de placement (boursier). Ex: en 2007,
prix des cat bonds non affecté par la crise des subprimes (toutefois, corrélation
asymétrique: séisme de Kobé 1995; 11 septembre
Primes de risque attractives
Aléa moral réduit (si l’indemnisation est distincte de la sinistralité de “l’initiateur”)
Opération concrète
Risques & Primes
ASSURES
(RC automobiles)
Polices
ASSUREUR
Restitution
aléatoire
REASSUREUR
Dépôt
Remboursemen
t aléatoire
Achat créance
restitution
Fonds propres
INVESTISSEURS
SPV
Cash à concurrence de dépôt
Titres ré
répartis
en plusieurs classes
de risques
Titres
Réflexions au regard
du droit marocain
•
1. Peut-on titriser un risque assurantiel?
•
•
•
•
Art. 3 Loi No.33-06, l’objet de FCPT est l’acquisition de créances
Art. 15, l’acquisition des créances s’opère par cession
Art. 16, “les créances éligibles à une opération de titrisation sont les créances”
des entreprises régies par le Code des Assurances “relatives aux opérations
d’assurances”
Art. 23, la “propriété de la créance” est transférée au FCPT
•
2. En l’état de la loi actuelle, on peut:
•
Au sens strict: titriser des créances sur les assurés: PANE, portefeuilles
d’assurances vie
Au sens large: titriser des créances sur le réassureur ou du réassureur sur
l’assureur
Par construction, on devrait pouvoir titriser des risques assurantiels
•
•
Annexe – La nouvelle
loi sur la titrisation
NOUVEAUTES
LOI 25 AOUT 1999
‐ Créances hypothécaires
‐ hypothécaire
‐ d’établissements de crédit
‐ d’entités publiques
‐ d’entreprises d’assurance
‐ titres de créances
‐ Créances existantes
‐ Créances en souffrance: NON
(responsabilité pénale des dirigeants)
‐ Créances existantes ou futures
‐ Créances en souffrance (dérogation, cf. art 192 Doc)
‐ « whole business securitization »
‐ Parts
‐ Obligations
‐ Parts
‐ Titres de créances
‐ Billets de trésorerie
‐ Obligations
‐ OPCVM
‐ Compagnies financières
‐ Etablissements de crédit
‐ Entreprises d’assurances et de réassurances
‐ CDG
‐ Caisse de retraites et pensions
‐ Tout investisseur, personne morale ou physique
‐ Marocain ou étranger
‐ Sauf pour les titre supportant les parts de FPCT de créances en souffrance:
‐ Investisseurs qualifiés (loi 1993)
‐ Investisseurs étrangers NATURE DES CREANCES
CARACTERISTIQUES DES CREANCES
TYPE DE TITRES EMIS PAR FPCT
TYPOLOGIE D’INVESTISSEURS
LOI No.33‐06
Annexe – La nouvelle
loi sur la titrisation
NOUVEAUTES
LOI 25 AOUT 1999
LOI No. 33‐06
TIMING DU CHARGEMENT
‐ « one shot »
‐ Sauf placement de liquidité sous
conditions
‐ Rechargeable en cours de vie du FCP
COMPARTIMENTS
‐ Non
‐ Oui et juridiquement étanches
FAILLITE: CONSEQUENCE DU RISQUE
‐ Protection contre faillite du
dépositaire/gestionnaire
‐ FPCT et investisseurs non protégés:
‐ faillite du cédant
‐ faillite du mandataire de
recouvrement
‐ Totalement « Bankruptcy remote »
protection contre faillite:
‐ du dépositaire (et gestionnaire)
‐ du cédant
‐ du mandataire de recouvrement ‐ Instruments financiers à terme (swap, option, de taux, de crédit)
‐ Pensions livrées
‐ Prêts LIBERTE D’UTILISATION DE
CERTAINS INSTRUMENTS
PLACEMENT DES LIQUIDITES
‐ Acquisition sous conditions de nouvelles
‐ Valeur du Trésors et des titres de
créances hypothécaires
l’Etat
‐ Valeur du Trésor (responsabilité pénale des ‐ Dépôts bancaires
dirigeants)
‐ TCN
‐ Parts de FPCT
‐ OPCVM obligataires et monétaires
‐ Dépositaire / gestionnaire
ORGANISATION / FONCTIONNEMENT
‐ Dépositaire distinct du gestionnaire
‐ Protection des investisseurs: Actifs conservé par
celui qui ne les gère pas
Alain GAUVIN
Bureau de Casablanca
Espace Porte d’Anfa – 3, rue Bab Mansour
Bâtiment C – 2e Etage
Tel: 05 22 97 96 61
Cel: 06 61 96 97 67
Bureau de Paris
136, avenue des Champs-Elysées
Tel: +33 1 53 93 39 68
Cel: +33 6 19 64 02 14
www.lpalaw.com
Paris – Alger – Casablanca – Guangzhou - Hong Kong - Shanghai
Moody’s Investors Service
Le Processus de Notation
Mehdi Ababou
VP – Senior Analyst
[email protected]
Sommaire
 Moody’s Investors Service
 Les volumes d’émissions dans la zone Europe, Afrique et
Moyen-Orient
 Le processus de notation
 Conclusion: Précisions sur les ratings Moody’s
Moody’s Investors Service
Moody’s: Deux entités
distinctes
Moody’s Investors Service:
Une Entreprise Globale
Moody’s Investors Service: Des équipes de Financements
Structurés spécialisées par classes d’actif
Financements
Structurés
Institutions
Financières
Dérivés de Crédit
Corporates
Souverain
Asset Backed Securities
Residential Mortgage Backed Securities
Titrisation d’Actifs
Commercial Mortgage Backed Securities
Covered Bonds (« Obligations Foncières »)
Asset Backed Commercial Paper
Les volumes d’émissions de dettes
structurées dans la zone Europe,
Afrique et Moyen-Orient
Chute des volumes de financements
structurés essentiellement aux États-unis
Volumes d’émissions aux Etats-Unis
en Milliards de USD
3,500
Public
3,000
RMBS
Volume d’émissions (hors Etats-Unis)
en Milliards de USD
CDO
2,500
CMBS
2,000
ABS
1,500
HY*
7,000
Public**
HG*
6,000
RMBS
500
5,000
CDO
0
4,000
1,000
00
01
02
03
04
05
06
07
08
09-Q1
Source: Dealogic; Moody’s Capital Markets Research Group
CMBS
ABS
3,000
HY*
2,000
HG*
1,000
0
00
01
02
03
04
05
06
07
08
09Q1
* Inclus les industries, Institutions Financières, Financement de Projets et
Infrastructures
** Entités publiques et États
Stabilité des émissions de type
ABS en 2008 dans la zone
EMEA
H1 Issuance Volumes
Number of Deals
140,000
140
120,000
120
100,000
100
80,000
80
60,000
60
40,000
40
20,000
20
0
0
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Number of Transactions
EUR Million Equivalent
Full Year Issuance Volumes
H2 Issuance Volumes
Croissance des émissions de type
RMBS en 2008 dans la zone EMEA
Number of transactions
Amounts in EUR million
700,000
200
180
160
140
120
100
80
60
40
20
0
600,000
500,000
400,000
300,000
200,000
100,000
0
1998
1999
2000
Data Source: Moody’s Investors Service
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Number of transactions
Total Volume
Le processus de notation
Un processus de 3 à 9 mois en fonction de
la complexité de l’opération
1.
2.
Discussions
informelles
avec
l’arrangeur
et le cédant
3.
Visite
opérationnelle
4.
Analyse du
portefeuille
et de la
structure
5.
Comité de
Notation
Publication
des notations
et du rapport
d’appréciation
t0
Mandat de
notation
Term
sheet
Niveau de
notation et de
support de
crédit
Notations
prévisionnelles
et rapport
préliminaire
Suivi des
notations et
changements
éventuels
Processus de notation:
Étape 1
1.
Discussions
informelles
avec
l’arrangeur
et le cédant
• Description de l’opération envisagée (type d’actifs, schéma de la structure juridique, type de cédant)
• Mise en évidence des principaux risques et particularités de l’opération
• Brève description des méthodologies appropriées
• Type d’informations nécessaires en vue de la notation
Le cas échéant, signature du mandat de notation
Processus de notation:
Étape 2
•
•
•
•
2.
Visite
opérationnelle
La visite opérationnelle n’est pas un audit
Une demi‐journée à une journée
Discussion avec les cadres dirigeants du cédant et l’arrangeur
L’objectif est de comprendre:
–
–
–
–
–
La nature des actifs titrisés (type de produits commercialisés, spécificités,...)
La politique d’octroi de la banque cédante
La politique de recouvrement
La stratégie de développement du cédant
Les outils de gestion informatique
Processus de notation:
Étape 3
3.
Analyse du
portefeuille
et de la
structure
• Un « Lead-Analyst » accompagné d’un « Back-up
Analyst »
• L’analyse se fera en accord avec la méthodologie
appropriée pour le type de portefeuille d’actifs et le
type de structure
• L’analyse recouvre essentiellement trois dimensions:
1. Analyse juridique de la structure de titrisation
2. Analyse des aspects opérationnels (Gestion du
portefeuille d’actifs)
3. Analyse quantitative du portefeuille d’actifs
Processus de notation: Étape 3.1
L’analyse Juridique
• L’analyse juridique s’appuie sur le document
d’émission de l’opération de titrisation (« Offering
Circular ») et les contrats de l’opération.
3.
Analyse du
portefeuille
et de la
structure
• Cette documentation juridique est accompagnée par
une Opinion Juridique d’un cabinet d’avocats se
prononçant sur les éléments clés de la structure
(notamment, Cession Parfaite, Isolation du véhicule
de titrisation de la faillite du cédant)
Processus de notation: Étape 3.2
L’analyse Opérationnelle
• Analyse de la qualité du processus de recouvrement
du portefeuille d’actifs par le cédant/recouvreur
3.
Analyse du
portefeuille
et de la
structure
• Évaluation de l’ensemble des contreparties à
l’opération de titrisation, notamment la société de
gestion
• Estimation des possibilités de transfert du
recouvrement à une autre contrepartie
Processus de notation: Étape 3.3
L’analyse quantitative
3.
Analyse du
portefeuille
et de la
structure
• Le type de données nécessaires dépend du type d’actifs.
• Dans le cas d’une titrisation de prêts hypothécaires:
– Fichier « Prêt à Prêt » avec les principales caractéristiques de
chacun des prêts (Montant, Taux, Quotité Financée, Type de bien
et situation, etc…)
– Statistiques sur les performances passées de ce type d’actifs.
• L’objectif premier de cette analyse est de déterminer le taux de défaut
cumulé du portefeuille d’actifs à maturité ainsi que le taux de
recouvrement.
• Ces variables sont également influencées par les risques juridiques et
opérationnelles.
• La modélisation entre autres de ces deux variables nous permettra
d’évaluer la perte attendue sur chacune des tranches de la structure
de titrisation.
Processus de notation: Étape 3.3
L’analyse quantitative
Méthodologies
Quantitatives
3.
CDOs
CMBS
MBS
ABS
Others (ABCP /
SIVs /
Esoteric)
BET /Multiple
BET
BET / MBET
Loan by Loan
analysis
Lognormal
Stress tests
Correlated
Binomial
Monte Carlo
Lognormal
Fourier
Scenario
analysis
(Normal
Inverse)
Monte Carlo /
BET
Copulas &
Monte Carlo
Analyse du
portefeuille
et de la
structure
Extreme
Value Theory
Fourier
CDOROM
Modèles EXCEL
MoRE
MILAN
ABSROM
MARCO
Marvel
STARFINDER
MultiClass
• Un modèle pour chaque type de portefeuille d’actifs
• Les principaux modèles sont disponibles gratuitement sur www.moodys.com /
StructuredFinance / Analytic Models
Capital
Models (SIVs)
Processus de notation: Étape 3.3
L’analyse quantitative
Le Rating de chaque tranche est dérivé de la perte
attendue via la matrice Moody’s des Pertes Attendues
Idéalisées
Pertes
Attendues
3.
Analyse du
portefeuille
et de la
structure
60%
50%
40%
B
30%
A
a
A
aa
Ratings
B
aa
A
B
a
20%
10%
0%
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
Années
Processus de notation: Étape 4
• Le « Lead Analyst » et le « Back-up Analyst » présentent
leur analyse de l’opération au comité de notation et font
une proposition de notation pour chacune des tranches de
la structure
• Une personne = 1 voix
Lead
Lead
4.
Analyst
Analyst
Comité de
Notation
Back-up
Back-up
Regional
Regional MD
MD
Analyst
Analyst
Moody’s
Moody’s rating
rating
decision
decision
Country
Country
Industry
Industry MD
MD
Analyst
Analyst
Sector
Sector
Sector
Sector
Analyst
Analyst
Analyst
Analyst
Processus de notation: Étape 5
5.
Publication
des notations
et du rapport
d’appréciation
• A l’issue du comité final, les ratings sont publiés sur
Moodys.com avec un rapport de notation et un
communiqué de presse est diffusé aux principales agences
de presse.
• Un rapport synthétique est publié mensuellement sur les
performances du portefeuille d’actifs.
Conclusion: Précisions sur les ratings
Moody’s
L’échelle de notation Moody’s
Prime-1
Prime-2
Investment
Grade
Aaa
Aa1
Aa2
Aa3
A1
A2
A3
Baa1
Baa2
Baa3
Ba1
Ba2
Ba3
B1
B2
B3
Caa1
Caa2
Caa3
Ca
Short Term
Prime-3
Not Prime
Speculative
Grade
Long Term
BIAT-CREDIMMO (Tunisia): Aaa.TN
National Scale Rating
Local Currency Rating
Systemique:
Juridique & Politique
Structure
Assets
Global / Foreign Currency Rating
Notation Globale vs
Notation Nationale
Convertibilité
Contacts
3.
• Mehdi Ababou
VP – Senior Analyst
[email protected]
• Mauricette Salque
SVP‐Business Development
[email protected]
• www.moodys.com
• www.moodysemea.com
Evolution de la titrisation dans le
cadre du nouveau contexte
international
Jimmy A. Zou
Associé
Agenda
Page
1
Introduction – Objectifs et avantages de la titrisation
3
2
Evolution du marché de la titrisation avec la crise financière
5
3
La réglementation issue du G20
9
4
Les nouvelles opportunités de la titrisation dans le monde d’aujourd’hui et au Maroc – Quel avenir
pour la titrisation?
12
Agenda
Sections
Page
1
Introduction – Objectifs et avantages de la titrisation
3
2
Evolution du marché de la titrisation avec la crise financière
5
3
La réglementation issue du G20
9
4
Les nouvelles opportunités de la titrisation dans le monde d’aujourd’hui et au Maroc –quel
avenir pour la titrisation?
12
Introduction – définition et objectifs
1. Objectifs et avantages de la titrisation
Transfert
de risque
Liquidité
Objectifs primaires
•
Permet alors de transformer un portefeuille illiquide en des titres liquides
•
Permet de « vendre » le portefeuille non plus à un investisseur, mais à une multitude d’investisseurs, (i.e. au marché
des capitaux)
•
Pour les titrisations classiques permet de transférer le risque de crédit des banques à des investisseurs qui ont un appétit pour ce risque.
•
Pour les titrisations synthétiques permet au cédant de limiter/capper son risque, le risque excédentaire étant supporté par les investisseurs.
Objectifs secondaires
Permet d’assurer un
refinancement auprès
de la Banque Centrale
Gestion de
bilan
Permet d’assurer le
•
•
Permet en principe de gérer le bilan en maîtrisant la croissance de celui‐ci
En refinançant le portefeuille de crédit, le cédant:
•
libère des fonds •
peut accroître son activité ou générer de nouveaux actifs •
maintenir son bilan à un niveau maîtrisé, les actifs étant sortis de son bilan refinancement de sa
clientèle
Agenda
Sections
Page
1
Introduction – Objectifs et avantages de la titrisation
3
2
Evolution du marché de la titrisation avec la crise financière
5
3
La réglementation issue du G20
9
4
Les nouvelles opportunités de la titrisation dans le monde d’aujourd’hui et au Maroc
12
Evolution du marché de la titrisation
avec la crise financière
1. Une évolution croissante jusqu’en 2007 (S2)
MBS/CMO et ABS obligataires
Le développement de la titrisation a été
particulièrement rapide:
Obligations émises par les
entreprises
Obligations émises par le
Trésor US
2007
•
•
•
L'encours des MBS/CMO et des ABS
obligataires a atteint 10.000 Milliards$
aux Etats Unis à la fin 2007 (x3 en 10
ans)
Le marché de la titrisation représente
40% du marché obligataire, alors que
celui des obligations émises par les
entreprises représente 5.800 Milliards $
et celui du Trésor américain 4.500
milliards$
En Europe les émissions d'ABS ont
atteint 100 Milliards€ contre 238
Milliards € aux Etats Unis sur la même
période
$10 000 MDA
$5 800 MDA
1997
$4 500 MDA
$3300MDA
+200%
Marché US
$238 MDA
$100 MDA
US
Europe
Evolution du marché de la titrisation
avec la crise financière
3. La titrisation et les différentes sources de financement
Pre et post crise
Avant la crise
Aout 2007 –
été 2008
Faillite
Lehman Brothers
Post plans
de sauvetage
gouvernementaux
Prévisions 2009
Financement à court terme
Prêts interbancaires
Certificats de dépôt
Monnaie banque centrale
Financement à long terme
Obligations
Obligations sécurisées
Titrisation
Marché actif
Fonctionnement difficile du marché
Marché très peu actif
Le marché de la titrisation en 2009 n’a pas encore retrouvé les niveaux de volumes constatés en S1 Source: Banque de France, Direction de la stabilité financière
2007
Agenda
Sections
Page
1
Introduction – Objectifs et avantages de la titrisation
3
2
Evolution du marché de la titrisation avec la crise financière
5
3
La réglementation issue du G20
9
4
Les nouvelles opportunités de la titrisation dans le monde d’aujourd’hui et au Maroc – Quel
avenir pour la titrisation?
12
La règlementation issue du G20
5 grands principes validés en réponse à la crise financière mondiale
Actions clés à court terme :
 Recommandations du FMI pour réguler les
phénomènes pro-cycliques (incluant la
revue des pratiques de valorisation, des
capitaux des banques)
Actions clés à moyen terme :
 Programme FSAP du G20 (Financial
Sector Assessment Program) d’évaluation
des dispositifs de régulation locaux
 Revue des cadres réglementaires locaux
par les régulateurs
 Revue des lois relatives aux faillites
 Harmonisation de la définition du capital
Actions clés à court terme :
 Evolution des normes comptables sur la
valorisation des actifs
 Renforcement
du
cadre
juridique
entourant les SPV
Actions clés à moyen terme :
 Convergence
vers
un
standard
comptable mondial
 Collaboration avec secteur privé pour
réformer
les
normes
comptables
internationales
 Développement des Reportings risques
(pertes et les activités de SPV)
Actions clés à court terme :
 Amélioration de la coopération entre
régulateurs locaux et supranationaux
 Favorisation de l’échange d’’information
sur les zones de risques financiers
Actions clés à moyen terme :
 Développement de mesures
internationales contre les juridictions nontransparentes
 Poursuite des efforts contre le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme
 OCDE : Poursuite des efforts sur les
échanges d’informations fiscales
Améliorer
Améliorer
l’efficacité
l’efficacité de
de
la
la régulation
régulation
du
du marché
marché
Promouvoir
Promouvoir
l’intégrité
l’intégrité
dans
dans les
les
marchés
marchés
financiers
financiers
Renforcer
Renforcer la
la
transparence
transparence
et
et les
les normes
normes
comptables
comptables
5 grands
principes
pour lutter
contre la crise
Actions clés à court terme :
 Création de collèges de supervision entre
régulateurs nationaux pour la surveillance
des établissements financiers
transnationaux
 Développement et conception de
pratiques anticrises concertées entre pays
d’une même zone économique
Actions clés à moyen terme :
• Identification et réduction des zones de
divergences au niveau des normes
comptables, d’audit entre régulateurs
locaux
• Coordination et convergence des mesures
anticrises pour en assurer l’efficacité en
cas d’exécution
Renforcer
Renforcer la
la
coopération
coopération
internationale
internationale
Reformer
Reformer les
les
institutions
institutions
financières
financières
internationales
internationales
Actions clés à court terme :
 Elargissement du Forum de
stabilité financière (FSF) aux
économies émergeantes
 Revue des moyens mis à
disposition du FMI, de la BM et
des autres BMD
Actions clés à moyen terme :
 FMI : Revue de surveillance des
secteurs financiers de tous les
pays
 Accompagnement des pays
émergeants dans la conception de
leur cadre de régulation local
La règlementation issue du G20
En réponse à la crise, le comité de Bâle a renforcé notamment la législation applicable à la
« retitrisation »
Comité de Bâle
Suite aux évènements ayant affecté le paysage bancaire depuis le début de la crise financière en
2007, le comité de Bâle a souhaité améliorer le dispositif dit de Bâle 2,
qui a montré ses insuffisances notamment au niveau :
 du pilotage des risques relatifs à la titrisation,
 du pilotage du risque de liquidité,
 de la mesure du risque de détérioration de la valeur de marché des actifs liés à l’augmentation
du risque de contrepartie
.
Nouvelle table de Risk Weight proposée
pour le traitement spécifique de la « retritrisation » en méthode IRBA
Securitization exposure
Resecuritization exposure
Long term
Rating
Senior
granular
Non senior
granular
Nongranular
Senior
Non
senior
AAA
7
12
20
20
AA
8
15
25
25
40
A+
10
18
35
35
50
A
12
20
35
40
65
A-
20
35
35
60
100
BBB+
35
50
50
100
BBB
60
75
75
150
225
BBB-
100
100
100
200
350
BB+
250
250
250
300
500
BB
425
425
425
500
650
BB-
650
650
650
750
850
+50%
+50%
30
150
+200%
+200%
Below
Deduction
La proposition du comité de
Bâle vise à créer une nouvelle
catégorie
dédiée
à
la
« retritrisation » (titrisation de
titrisation).
Cette
nouvelle
catégorie vise à alourdir les
pondérations relatives aux
produits critiqués lors de la
crise : les CDO notamment,
dont l’exposition au risque a été
sous-évalué, notamment du fait
de la complexité qui caractérise
leur montage.
Agenda
Sections
Page
1
Introduction – Objectifs et avantages de la titrisation
3
2
Evolution du marché de la titrisation avec la crise financière
5
3
La réglementation issue du G20
6
4
Les nouvelles opportunités de la titrisation dans le monde d’aujourd’hui et au Maroc – Quel
avenir pour la titrisation?
12
Quel avenir pour la titrisation?
1. Régulation et simplification des produits
• La réforme passe par la régulation. Régulation et non interdiction
• Régulation plus strictes des produits les plus complexes, non maîtrisables. • Régulations prudentielles nouvelles pour intégrer ces produits titrisés dans le calcul des ratios prudentiels bancaires. • Régulations comptables clarifiées pour éviter leur effet pro‐cyclique
Produits moins complexes
Le marché s’oriente (dans un premier temps) vers :
• des produits ne possédant pas les inconvénients constatés sur les CDO:
‐
complexité rendant l'analyse de risque de crédit inopérante;
‐
absence de liquidité
Par exemple les Obligations Foncières
• Des produits adossés à des opération non‐complexe et dont le sous‐jacent est facilement identifiable, ex: titrisations d’immeuble, d ’activité d’établissements publics, créances bancaires…
• Des opération de titrisation visant à un refinancement auprès de la BCE
• Des opérations de titrisations réalisées par les institutions financière et souscrite par elles, avec pour objectif d’assurer le financement de leurs clients
Quel avenir pour la titrisation?
2. Disparition des montages peu transparents au profit de montages
moins complexes et plus sécurisés
Si le marché mondial est actuellement relativement saturé par
les part de titrisation du fait de l’effondrement des prix
(valorisation en MtM), l’assouplissement des critères
d’éligibilité des titres en « pension banque centrale » a permis
le lancement de nombreuses opérations en 2008-2009
De même, le caractère « sécurisé » des obligations foncières a
permis à ce marché d’être relativement dynamique sur le
premier semestre 2009 (qui devra atterrir aux mêmes niveaux
que 2008), notamment en France (BNPP, HSBC, …)
Enfin, le marché marocain qui est un marché « émergent »
pour ce type de produits et « fermé » devrait connaitre une
croissance importante pour des produits simples en 2009-2010
mais avec des investisseurs essentiellement locaux
La crise actuelle aura eu l’avantage d’assainir le marché et de
revenir à des fondamentaux économiques de liquidité.
Yacin Mahieddine
Associé
Courriel :
[email protected]
Téléphone : +33 1 56 57 44 65
Jimmy ZOU
Associé
Courriel :
[email protected]
Téléphone : +33 1 56 57 72 13