Mustapha Mourahib,
et Ouns Lemseffer
avocats à la Cour
Clifford Chance
Casablanca
pourra comporter plusieurs compartiments dès sa
constitution ou en créer en cours de vie si son règle-
ment de gestion le prévoit.
Cette dualité des formes juridiques, complétée de l’op-
tion d’accorder la personnalité morale au FT, permettra
d’offrir le maximum de flexibilité lors de la mise en
place du financement eu égard au type d’opération
de titrisation envisagée et au type d’investisseurs
recherchés.
Possibilité pour un FPCT d’émettre tout type
de titre de créance et des sukuk
Avec la création de Casablanca Finance City, le Maroc
a l’ambition de se positionner comme un centre
financier de nature à accroître les perspectives de
son développement et de sa modernisation. Dans ce
contexte il était nécessaire de proposer une gamme
complète et performante d’instruments financiers
notamment islamiques. En
complément de la réforme
de la loi bancaire maro-
caine qui va permettre aux
banques dites participatives
de proposer des produits
de finance islamique, la loi
33-06 ouvre désormais la
voie à l’émission de certifi-
cats de sukuk.
Conformément aux règles
de l’AAOIFI, les certificats
de sukuk sont définis comme étant des titres repré-
sentatifs d’un droit de jouissance indivis de chaque
porteur sur des actifs acquis ou devant être acquis ou
des investissements réalisés ou devant être réalisés
par le FPCT émetteur de ces titres. La notion de sukuk
est entendue de façon large permettant une grande
flexibilité. Ainsi les certificats de sukuk pourront se
reposer à la fois sur les structures classiques de vente
et de location avec option d’achat (sukuk al ijara)
mais pourront aussi être basés sur un investissement
(sukuk al mudaraba) ou des structures basées sur des
actifs en construction ou futurs (salam et istisna). Dans
le but de faciliter le placement des certificats de sukuk
émis par un FPCT auprès d’investisseurs étrangers, les
certificats de sukuk pourront être régis par tout droit
étranger et libellés en devises étrangères.
La loi a créé un comité dénommé Comité Charia pour
la Finance dont la composition, les prérogatives et les
modalités de fonctionnement seront fixées par voie
réglementaire. Lorsque les certificats de sukuk seront
placés auprès d’investisseurs marocains, la conformité
du financement à la Charia sera vérifiée et confirmée
par le Comité Charia pour la Finance. L’objectif visé par
le législateur consiste à limiter le risque de contesta-
tion reposant sur des interprétations divergentes qui
pourraient naître de plusieurs sharia boards privés. En
revanche lorsque les certificats de sukuk seront placés
auprès d’investisseurs internationaux, un ou plusieurs
sharia boards privés pourront également être désignés
conformément aux pratiques de marché.
Mesures d’accompagnement pour une plus
grande attractivité des titres de FPCT
En plus des nouvelles dispositions fiscales introduites
par la loi de finances pour 2013, de nombreuses
mesures d’accompagnement visant principalement à
accroître l’attractivité des titres émis par les FPCT sont
en cours d’adoption.
Fiscalité assouplie
Le législateur a souhaité paralyser les éventuels
surcoûts fiscaux en termes
d’impôts sur les sociétés, de
plus-value, de droits d’en-
registrement ou de droits
à la conservation foncière.
Ainsi les FPCT seront tota-
lement exonérés de l’impôt
sur les sociétés, des droits
d’inscription sur les titres
fonciers y compris pour les
actes d’hypothèques et des
droits d’enregistrement.
Par ailleurs les produits de cession d’immobilisation
résultant d’opérations de cession d’actifs immobilisés
réalisés entre l’établissement initiateur et les FPCT
dans le cadre d’une opération de titrisation ne seront
pas imposables.
Réserves techniques et traitement prudentiel
Des modifications aux règles de constitution des
réserves techniques des assurances sont attendues
afin de rendre plus favorables les conditions dans
lesquelles les compagnies d’assurances pourraient
investir dans les titres émis par des FPCT. Il est ainsi
proposé d’adopter une approche de transparence
similaire à celle de Solvabilité 2 de sorte que le régime
d’admissibilité des titres émis par le FPCT soit le
même que celui applicable aux valeurs détenues par
le FPCT.
Des modifications similaires, fondées sur une appli-
cation généralisée du principe de transparence, ont
également été proposées pour modifier les règles
de détermination des fonds propres réglementaires
des établissements de crédit pour encourager ces
derniers à investir dans les titres émis par des FPCT. n
Droit&Expertise
Mercredi 10 avril 2013 9
Le Maroc a l’ambition de
se positionner comme un
centre financier de nature
à accroître les perspectives
de son développement et
de sa modernisation.