La protection diplomatique et consulaire du citoyen

Avis de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la
Coopération et de l’Immigration de la Chambre des Députés du Grand-Duché de
Luxembourg sur le Livre vert sur la protection diplomatique et consulaire du citoyen de
l’Union dans les pays tiers (document COM (2006) 712)
Le Livre vert sur ce sujet 1 analyse la question de la protection du citoyen de l’Union dans un
pays tiers où son Etat n’a pas de représentation. Cette question est particulièrement importante
pour les ressortissants luxembourgeois dont l’Etat ne dispose que d’un réseau diplomatique et
consulaire peu dense.
Cependant, cette faiblesse a été compensée par des accords avec la Belgique (1965 :
coopération consulaire) et avec les Pays-Bas (1964 : coopération diplomatique) dans les pays
tiers où le Luxembourg ne dispose pas de représentation diplomatique ou consulaire. Cette
coopération a dans l’ensemble bien fonctionné. De même, au cas par cas, une coopération
s’est établie avec la France et l’Allemagne.
De façon générale, outre les pays où aucun Etat membre de l’Union européenne ne dispose
d’une représentation diplomatique ou consulaire, les interventions nécessaires pour les
ressortissants luxembourgeois dans des cas individuels sont assurées correctement. La
Commission n’a pas connaissance d’un cas où une intervention lors d’une arrestation, d’un
accident ou d’une maladie grave, d’un acte de violence subie, d’un décès ou d’une détresse
aurait fait défaut. Si la qualité de telles interventions peut laisser à désirer, bien que rarement,
la protection individuelle semble assurée pour l’essentiel.
Cela n’empêche pas d’améliorer l’information des citoyens européens, de coordonner les avis
sanitaires des autorités nationales ou encore les renseignements sur la situation politique dans
des pays tiers en crise.
De l’avis de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la
Coopération et de l’Immigration de la Chambre des Députés, l’initiative de la Commission
européenne peut être utile dans le domaine collectif. Comme le Livre Vert le relève (p.3), il
est utile de définir les rapports de la protection consulaire et diplomatique avec les domaines
de la protection civile et de l’intervention lors de crises, comme la situation en Asie du Sudest fin 2004 et au Liban en juillet 2006 l’a révélé.
Il convient en particulier d’assurer la cohérence entre les interventions de la Commission et
celles des Etats membres en matière d’aide humanitaire lors de catastrophes qui concernent
des ressortissants de nombreux Etats membres. Il faut empêcher que les Etats membres, en
évacuant p.ex. leurs ressortissants, laissent ceux d’Etats membres moins performants ou
moins bien équipés sur le carreau.
L’idée d’inclure dans les accords bilatéraux avec des pays tiers des dispositions protégeant les
citoyens de l’Union travaillant et résidant dans ces pays est à approuver et à mettre en œuvre.
Quant aux bureaux communs proposés par le Livre vert à quatre endroits dans le monde,
l’approche pragmatique de la Commission devrait permettre de mettre en œuvre ces projets
pilotes, même si, comme signalé plus haut, le Luxembourgeois rencontre peu de problèmes à
l’étranger, du fait des accords avec quatre Etats européens bien représentés dans le monde.
Mais il est certain qu’une mise en commun des représentations consulaires dans un local dans
une région lointaine où ces représentations garderaient leur caractère national aurait une
valeur ajoutée et une visibilité bien réelle pour les citoyens européens en déplacement dans
cette région.
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COM(2006) 712
De même, la piste consistant à négocier une clause standard de consentement des pays tiers à
la protection diplomatique et consulaire communautaire dans les accords mixtes conclus par
la Communauté et les Etats membres est à creuser.
Enfin, notre Commission peut se déclarer d’accord à ce que, à plus longue échéance, les
délégations de la Commission européenne puissent intervenir pour protéger des citoyens
européens dans des cas liés aux compétences communautaires.