Master 2 « Droit et gestion de la santé

REVUE DE PRESSE
Sous la direction de M. François VIALLA
Master 2 «Droit et gestion de la santé»
Semaine n° 46
Du Jeudi 8 novembre 2012 au Jeudi 15 novembre 2012
Promotion 2012 – 2013
BROUARD Maurine
CHASTAGNER Thomas
HUBERT Edwin
JANS Johanna
LE CADE Laurène
LEFEBVRE Laure
MOR Robin
ROCCHI Thomas
ROUSSELOT Margaux
Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé

Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé
SOMMAIRE
I – Jurisprudence
I – Jurisprudence
......................................................................................................................................
...................................................................................................................................... 3 3
II – Doctrine
II – Doctrine
............................................................................................................................................
............................................................................................................................................ 5 5
III – Flash-infos
III – Flash-infos
........................................................................................................................................
........................................................................................................................................ 7 7
IV – Les dossiers de la rédaction
IV – Les dossiers de la rédaction
...............................................................................................................
............................................................................................................... 11 11
A – Le handicap.................................................................................................................................11
B – Psychiatrie..................................................................................................................................13
C – Consommation & santé.................................................................................................................15
V – Le débat de la semaine : chirurgiens libéraux et internes en grève
V – Le débat de la semaine : chirurgiens libéraux et internes en grève
...........................................................
........................................................... 18 18
VI – Recherche scientifique
VI – Recherche scientifique
......................................................................................................................
...................................................................................................................... 21 21
VII – Rubrique pharmaceutique
VII – Rubrique pharmaceutique
...............................................................................................................
............................................................................................................... 24 24
VIII – Pour aller plus loin
VIII – Pour aller plus loin
.........................................................................................................................
......................................................................................................................... 28 28
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Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé
I – Jurisprudence
« Avis médical incomplet et légalité de la décision de renvoi d'un étranger malade »
12/11/12
AJDA
Avant tout renvoi d’un étranger, un avis médical est nécessaire afin de savoir si le
voyage peut être fait sans risque pour l’état de santé de la personne renvoyée. Pour le
Conseil d’État, l’absence de cette mention n’a aucune influence sur la légalité de la
décision de renvoi, à la condition que le certificat médical ne précise pas que l’état de
santé du requérant soulevait des questions sur la capacité à voyager de ce dernier
(Conseil d’État, 29 octobre 2012, n° 355648).
http://www.dalloz.fr
« Conditions d’extradition d’une personne internée »
12/11/12
AJDA
Par un arrêt du 4 juillet dernier (Conseil d’État, 4 juillet 2012, n° 355648), la Haute
assemblée est venue préciser les conditions d’extradition d’une personne internée. Dans
ce cadre, la peine encourue doit être connue des autorités françaises. Mais des
aménagements de cette condition sont obligatoires quand la personne concernée a fait
l'objet d'une mesure d'internement psychiatrique.
http://www.dalloz.fr
« Une chaîne de télévision dédiée au vin est contraire à la loi Evin »
12/11/12
AJDA
En application de l’article L.3323-2 du Code de la santé publique, la diffusion d'un
programme télévisuel visant à présenter les mérites et les attraits du vin et de la viticulture
est contraire à la loi Evin. En l’espèce, le Conseil d’État a jugé qu’un programme
entièrement consacré au vin et à la viticulture viole cette interdiction (Conseil d’État, 11
juillet 2012, n°351253).
http://www.dalloz.fr
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Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé
« Hard case en vue ? L'anonymat du donneur de gamètes en débat au Conseil
d'État : jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil »
12/11/12
AJDA
Le 14 juin 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les demandes d'une
requérante, conçue grâce à un don de sperme. Elle ne pourra pas accéder à des
informations non identifiantes ainsi qu'à l'identité du donneur, même en cas d’acceptation
de ce dernier.
http://www.dalloz.fr
« Hard case en vue ? L'anonymat du donneur de gamètes en débat au Conseil
d'Etat : jugement rendu par le tribunal administratif de Paris »
12/11/12
AJDA
Dans un cas d’espèce semblable, le 21 septembre dernier, le tribunal administratif
de Paris a saisi le Conseil d’État d’une question de droit nouvelle dans son jugement avant
dire droit.
http://www.dalloz.fr
« Cancer du bitume : un groupe de BTP condamné, une première en France »
13/11/12
AFP – Le Monde
La Cour d'appel de Lyon a reconnu le 13 novembre la société de travaux publics
Eurovia, filiale du groupe Vinci, coupable de « faute inexcusable » après la mort d'un
ouvrier du bitume, José Francisco Andrade, victime d'un cancer de la peau en 2008.
C'est une première en France, dans la mesure où cet arrêt met en avant « qu'il
existe un lien de causalité entre le cancer de la peau et l'activité professionnelle de la
victime ». Ainsi, la faute inexcusable est constituée par un manquement de l'employeur à
son obligation de sécurité et de résultat. La société Eurovia a été condamnée au
versement de 200 000 euros de dommages et intérêts.
http://www.lemonde.fr/cancer-du-bitume-un-groupe-de-btp-condamne-une-premiere-en-france
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Voir aussi :
Article - Le Parisien - Cancer-du-bitume-vinci-condamne-en-appel-apres-la-mort-d-un-ouvrier..

Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé
II – Doctrine
« Hard case en vue ? L'anonymat du donneur de gamètes en débat au Conseil
d'Etat »
12/11/12
Stéphanie Hennette de Vauchez – AJDA
L’anonymat du donneur de gamètes arrive devant le Conseil d’État avec la question
de l’anonymat du don dans le cadre d’une Procréation Médicalement Assistée (PMA). Les
contentieux en la matière se multiplient dans un contexte particulier. En effet, les premiers
enfants nés grâce à la PMA ont aujourd’hui une trentaine d’années. Quand le secret de la
fécondation in vitro avec tiers donneur leur est révélé, l’envie de connaître leurs origines
devient importante pour qu’ils puissent se sentir « complets ». Il ne s’agit pas ici de
chercher une parentalité de substitution, mais bien de connaître ses origines, car même
les enfants « nés sous X » se sont vus reconnaître ce droit en 2002. Cette situation
semble difficile à vivre pour certains d'entre eux issus d’une fécondation in vitro avec tiers
donneur : ils cherchent donc à connaître leurs origines. Après des décisions de tribunaux
administratifs et selon la doctrine, deux questions vont se poser au Conseil d’Etat :
« 1) La définition législative d'un accès très restreint des receveurs d'un don de gamètes
aux données non identifiantes relatives au donneur constitue-t-elle une atteinte excessive
à leur droit au respect de leur vie privée, « qui implique pour [eux] le droit d'accéder aux
informations pertinentes leur permettant d'évaluer les risques pour leur santé et de
prendre, le cas échéant, les mesures pour s'en prémunir » ?
2) La prohibition législative, « générale et absolue », de toute communication au receveur
de données identifiantes relatives au donneur, sans qu'aucune dérogation puisse être
organisée « notamment dans le cas où ce dernier, ainsi que la famille légale du receveur,
donneraient leur consentement à la transmission des données », porte-t-elle une atteinte
excessive au droit des enfants ainsi conçus au respect de leur vie privée « qui implique le
droit de ceux-ci à la connaissance de leurs origines » ? »
http://www.dalloz.fr
« Étiquetage des préparations magistrales, hospitalières et officinales »
15/11/12
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 46, act. 701
Le décret n°2012-1201 du 29 octobre 2012 définit les règles d'étiquetage relatives
aux préparations magistrales, hospitalières et officinales mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 5121-1 du Code de la santé publique.
Il insère des mentions devant figurer sur les préparations magistrales, hospitalières
et officinales, destinées à être administrées à l'être humain.
Le décret impose d'indiquer sur l'étiquetage des remèdes dits « secrets » la
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