Master 2 « Droit et gestion de la santé
publicité
Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé REVUE DE PRESSE Sous la direction de M. François VIALLA Master 2 « Droit et gestion de la santé » Semaine n° 46 Du Jeudi 8 novembre 2012 au Jeudi 15 novembre 2012 Promotion 2012 – 2013 BROUARD Maurine CHASTAGNER Thomas HUBERT Edwin JANS Johanna LE CADE Laurène LEFEBVRE Laure MOR Robin ROCCHI Thomas ROUSSELOT Margaux Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé SOMMAIRE I – Jurisprudence......................................................................................................................................3 II – Doctrine............................................................................................................................................ 5 III – Flash-infos........................................................................................................................................ 7 IV – Les dossiers de la rédaction...............................................................................................................11 A – Le handicap.................................................................................................................................11 B – Psychiatrie..................................................................................................................................13 C – Consommation & santé.................................................................................................................15 V – Le débat de la semaine : chirurgiens libéraux et internes en grève...........................................................18 VI – Recherche scientifique......................................................................................................................21 VII – Rubrique pharmaceutique............................................................................................................... 24 VIII – Pour aller plus loin.........................................................................................................................28 2 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé I – Jurisprudence « Avis médical incomplet et légalité de la décision de renvoi d'un étranger malade » 12/11/12 AJDA Avant tout renvoi d’un étranger, un avis médical est nécessaire afin de savoir si le voyage peut être fait sans risque pour l’état de santé de la personne renvoyée. Pour le Conseil d’État, l’absence de cette mention n’a aucune influence sur la légalité de la décision de renvoi, à la condition que le certificat médical ne précise pas que l’état de santé du requérant soulevait des questions sur la capacité à voyager de ce dernier (Conseil d’État, 29 octobre 2012, n° 355648). http://www.dalloz.fr « Conditions d’extradition d’une personne internée » 12/11/12 AJDA Par un arrêt du 4 juillet dernier (Conseil d’État, 4 juillet 2012, n° 355648), la Haute assemblée est venue préciser les conditions d’extradition d’une personne internée. Dans ce cadre, la peine encourue doit être connue des autorités françaises. Mais des aménagements de cette condition sont obligatoires quand la personne concernée a fait l'objet d'une mesure d'internement psychiatrique. http://www.dalloz.fr « Une chaîne de télévision dédiée au vin est contraire à la loi Evin » 12/11/12 AJDA En application de l’article L.3323-2 du Code de la santé publique, la diffusion d'un programme télévisuel visant à présenter les mérites et les attraits du vin et de la viticulture est contraire à la loi Evin. En l’espèce, le Conseil d’État a jugé qu’un programme entièrement consacré au vin et à la viticulture viole cette interdiction (Conseil d’État, 11 juillet 2012, n°351253). http://www.dalloz.fr 3 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé « Hard case en vue ? L'anonymat du donneur de gamètes en débat au Conseil d'État : jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil » 12/11/12 AJDA Le 14 juin 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les demandes d'une requérante, conçue grâce à un don de sperme. Elle ne pourra pas accéder à des informations non identifiantes ainsi qu'à l'identité du donneur, même en cas d’acceptation de ce dernier. http://www.dalloz.fr « Hard case en vue ? L'anonymat du donneur de gamètes en débat au Conseil d'Etat : jugement rendu par le tribunal administratif de Paris » 12/11/12 AJDA Dans un cas d’espèce semblable, le 21 septembre dernier, le tribunal administratif de Paris a saisi le Conseil d’État d’une question de droit nouvelle dans son jugement avant dire droit. http://www.dalloz.fr « Cancer du bitume : un groupe de BTP condamné, une première en France » 13/11/12 AFP – Le Monde La Cour d'appel de Lyon a reconnu le 13 novembre la société de travaux publics Eurovia, filiale du groupe Vinci, coupable de « faute inexcusable » après la mort d'un ouvrier du bitume, José Francisco Andrade, victime d'un cancer de la peau en 2008. C'est une première en France, dans la mesure où cet arrêt met en avant « qu'il existe un lien de causalité entre le cancer de la peau et l'activité professionnelle de la victime ». Ainsi, la faute inexcusable est constituée par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de résultat. La société Eurovia a été condamnée au versement de 200 000 euros de dommages et intérêts. http://www.lemonde.fr/cancer-du-bitume-un-groupe-de-btp-condamne-une-premiere-en-france Voir aussi : Article - Le Parisien - Cancer-du-bitume-vinci-condamne-en-appel-apres-la-mort-d-un-ouvrier.. 4 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé II – Doctrine « Hard case en vue ? L'anonymat du donneur de gamètes en débat au Conseil d'Etat » 12/11/12 Stéphanie Hennette de Vauchez – AJDA L’anonymat du donneur de gamètes arrive devant le Conseil d’État avec la question de l’anonymat du don dans le cadre d’une Procréation Médicalement Assistée (PMA). Les contentieux en la matière se multiplient dans un contexte particulier. En effet, les premiers enfants nés grâce à la PMA ont aujourd’hui une trentaine d’années. Quand le secret de la fécondation in vitro avec tiers donneur leur est révélé, l’envie de connaître leurs origines devient importante pour qu’ils puissent se sentir « complets ». Il ne s’agit pas ici de chercher une parentalité de substitution, mais bien de connaître ses origines, car même les enfants « nés sous X » se sont vus reconnaître ce droit en 2002. Cette situation semble difficile à vivre pour certains d'entre eux issus d’une fécondation in vitro avec tiers donneur : ils cherchent donc à connaître leurs origines. Après des décisions de tribunaux administratifs et selon la doctrine, deux questions vont se poser au Conseil d’Etat : « 1) La définition législative d'un accès très restreint des receveurs d'un don de gamètes aux données non identifiantes relatives au donneur constitue-t-elle une atteinte excessive à leur droit au respect de leur vie privée, « qui implique pour [eux] le droit d'accéder aux informations pertinentes leur permettant d'évaluer les risques pour leur santé et de prendre, le cas échéant, les mesures pour s'en prémunir » ? 2) La prohibition législative, « générale et absolue », de toute communication au receveur de données identifiantes relatives au donneur, sans qu'aucune dérogation puisse être organisée « notamment dans le cas où ce dernier, ainsi que la famille légale du receveur, donneraient leur consentement à la transmission des données », porte-t-elle une atteinte excessive au droit des enfants ainsi conçus au respect de leur vie privée « qui implique le droit de ceux-ci à la connaissance de leurs origines » ? » http://www.dalloz.fr « Étiquetage des préparations magistrales, hospitalières et officinales » 15/11/12 La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 46, act. 701 Le décret n°2012-1201 du 29 octobre 2012 définit les règles d'étiquetage relatives aux préparations magistrales, hospitalières et officinales mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5121-1 du Code de la santé publique. Il insère des mentions devant figurer sur les préparations magistrales, hospitalières et officinales, destinées à être administrées à l'être humain. Le décret impose d'indiquer sur l'étiquetage des remèdes dits « secrets » la 5 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé composition intégrale de la préparation. Enfin, le décret indique les mentions devant figurer sur les spécialités pharmaceutiques à usage humain, d'une part, et pharmaceutiques vétérinaires, d'autre part. http://www.lexisnexis.fr/ 6 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé III – Flash-infos « De nouvelles maladies émergentes à redouter » prête à tout pour obtenir un logement. Aucun acheteur ne s'est à présent manifesté. La vente d'organes est interdite en Espagne, elle est passible de 12 ans d'emprisonnement. 14/11/12 Anne Jeanblanc – Le point.fr http://www.humanite.fr/monde/menacee-dexpulsion-une-espagnole-vend-ses-organes Il est difficile de prédire l’origine de la prochaine épidémie mondiale. Une nouvelle maladie infectieuse fait son apparition chaque année dans le monde selon l’Organisation Mondiale de la Santé. Tous les cinq ans, l’Humanité subit une crise majeure due à l’émergence ou à la ré-émergence d’un virus. Pour répondre au plus vite à ce risque majeur, l’Institut Pasteur a inauguré un centre de recherche spécifique. Voir aussi : Article - Le Point – Une espagnole au chômage met en vente ses organes « Personne ne peut organes en France » vendre ses 12/11/12 Trisant Vey – LeFigaro.fr http://www.lepoint.fr/de-nouvelles-maladies... Depuis que le quotidien « El Mundo » a relaté qu'une chômeuse espagnole, menacée d'expulsion, a mis en vente sur internet ses organes, leur marchandisation est relancée. Si sa démarche ne pourra pas être accueillie, il n'en demeure pas moins que ce n'est pas le cas dans tous les pays du monde. Ainsi, si la marchandisation du corps humain est illégale dans la plupart des pays d'Europe (Espagne, France), la Chine, l'Inde ou le Pakistan autorisent la vente d'organes, ce qui laisse une grande place au trafic. Selon les chiffres de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), une transplantation sur dix serait d'origine illégale. Afin de pallier ce que l'on a appelé le « tourisme de transplantation », 150 représentants gouvernementaux ont signé la Convention d'Istanbul de 2008. Voir aussi : Article - Le Figaro - « Mobilisation contre épidémies mondiales » « Menacée d'expulsion, une Espagnole vend ses organes » 13/11/12 Damien Roustel – L'Humanité Une annonce particulière a été lancée sur internet : une chômeuse espagnole de 44 ans a mis en vente ses organes. « J'ai d'abord mis en vente un rein, maintenant je propose aussi la cornée de mes yeux, un de mes poumons, un morceau de mon foie... Je vends n'importe quel organe de mon corps à qui peut le payer et je fais cela parce que je suis tout simplement désespérée ». Elle vit avec 426 euros d'aides sociales pour élever sa fille de 22 ans. Invalide et sans travail, cette femme battue par son ancien compagnon est http://sante.lefigaro.fr/personne-ne-peut-vendreses-organes-france... 7 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé « Racolage : le Strass dénonce l'« attentisme » du gouvernement » « La télémédecine vainc peu à peu distances et résistances » 12/11/12 AFP – Libération 12/11/12 AFP – Le Parisien.fr Le Syndicat des travailleurs du sexe (Strass), qui défend les prostituées indépendantes, a dénoncé le 12 novembre le retrait de la proposition de loi visant à abroger le délit de racolage public. Censée être discutée le 21 novembre prochain au Sénat, elle a été retirée par ses auteurs, le groupe écologiste, dans l'attente d'un prochain rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS). Le législateur, dès 2010, balise le cadre de l'usage numérique pour les actes médicaux à distance et ainsi la télémédecine. Les premières « rencontres e-santé » ont eu lieu à Bordeaux. Fin 2011 déjà, les Agences Régionales de Santé (ARS) comptabilisaient près de 256 expériences et projets de télémédecine en France, y compris les projets nationaux. Les médecins mettent en avant le côté pratique pour le patient et le praticien. Ainsi, le patient n'aura plus besoin de se déplacer pour une visite de quelques minutes et le praticien pourra consacrer plus de temps aux autres patients. L’Agence Nationale de Télémédecine (ANTEL) estime que cela contribue à réduire l'inégalité de l'accès aux soins. Les praticiens soulignent par ailleurs qu'il faudra du temps pour que le processus soit utilisé par tous les citoyens, et pensent aux nouveaux modes de rémunération de l'activité de soignant. http://www.liberation.fr/racolage-le-strass... « La justice pénale face aux drames de santé publique » 07/11/12 Challenges.fr La mise en examen de Martine Aubry relance le débat concernant le traitement des drames de santé publique. Les non-lieux et relaxes sèment le doute sur la justice pénale. En effet, celle-ci se heurte à la prescription de l'action publique. Le lien de causalité pose également un problème. Maître Bernard Fau, avocat spécialiste des problèmes de santé publique, propose une nouvelle procédure d'enquête qui autoriserait les juges à perquisitionner et expertiser. Ces outils leur permettraient de dire s'il y a lieu de recourir au pénal. L'avocat estime nécessaire « la réunification, dans un même code, des textes relatifs aux infractions liées à la santé et à l'environnement ». Concernant le procès sur l'amiante et Martine Aubry, le dossier est instruit depuis seize ans. http://www.leparisien.fr/laparisienne/sante/latelemedecine-vainc-peu-a-peu-distances-etresistances-12-11-2012-2314301.php « Plus jamais télémédecine » seul avec la 11/11/12 Maric Nicot – Le Journal du Dimanche Le Vendée Globe est l’occasion pour la télémédecine française de prouver sa qualité et son efficacité. En effet, par ce moyen, les navigateurs bénéficient d’un important suivi dans tous les domaines, y compris le domaine psychologique. De http://www.challenges.fr/La-justice-pénale.. 8 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé même, en ce qui concerne les expatriés, la télémédecine permettant un suivi psychologique se met progressivement en place. Pourtant, la Sécurité sociale est réticente à rembourser ces pratiques car elle se fie à l’avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) qui attend les évaluations de cette solution séduisante pour se prononcer sur son efficacité. « Infarctus : les limites classements des hôpitaux » des 09/11/12 Anne Prigent – LeFigaro.fr À en croire une étude publiée dans le magazine « Archives of Cardiovascular Disease », choisir un hôpital parmi les palmarès qui font régulièrement la une des journaux ne serait pas la bonne solution. Le « bon hôpital » serait celui « traitant plus de 100 infarctus par an et disposant de l'équipement adéquat ». L'étude recense ainsi 190 000 patients traités dans 439 hôpitaux, dont 43 figurent parmi les 50 meilleurs pour le traitement de l'infarctus. L'analyse est révélatrice : les 43 établissements sont presque exclusivement des hôpitaux universitaires disposant de toutes les installations efficaces pour traiter une crise cardiaque. http://www.lejdd.fr/Societe/Sante/... « E-santé : le dossier médical personnalisé, un « dossier mal parti » » 13/11/12 Le Nouvel Observateur Le Dossier Médical Personnel (DMP), lancé fin 2010, peine à séduire les médecins et reste encore peu diffusé, à l’inverse du dossier pharmaceutique, créé en 2007, qui est déjà opérationnel pour un français sur trois. La Cour des comptes a d’ailleurs récemment confié, au sujet du DMP, qu’il a souffert en 2004 d’ « une absence particulièrement anormale et préjudiciable de stratégie et d’un défaut de continuité dans la mise en œuvre ». Par ailleurs, les médecins libéraux se méfient d’un contrôle administratif supplémentaire de leur activité par le biais de ce nouvel outil. Pourtant, le projet est soutenu par de nombreuses subventions, notamment dans les hôpitaux. Depuis 2004, les pouvoirs publics ont consacré environ 210 millions d’euros au financement de ce projet. Le 14 novembre se tient à Paris la conférence parlementaire sur « la place pour les nouvelles technologies dans le système de santé de demain », ces deux thèmes y seront abordés. http://sante.lefigaro.fr/actualite/2012/11/09/1942 2-infarctus-limites-classements-hopitaux « La cigarette électronique, vraiefausse amie du sevrage tabagique » 08/11/12 Nicolas Bégasse - LeParisien.fr La cigarette électronique, considérée par certains comme une méthode de sevrage, est un produit de consommation courante. En effet, elle n’est pas reconnue comme un médicament et échappe au contrôle de l’Agence de sécurité du médicament. Elles sont utilisées par 500 000 français, notamment parce qu’elles sont utilisables dans les transports ou bureaux puisque elles ne dégagent que des vapeurs d’eau. Pourtant, aucune donnée scientifique ne prouve leur efficacité réelle. D’ailleurs, l’Agence nationale de sécurité du médicament a émis au printemps une http://nouvelobs.com/monde/e-sante-le-dossiermedical-personnalise-un-dossier-mal-parti 9 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé recommandation de non-utilisation des cigarettes électroniques. Pour les contrôler enfin, des enquêtes sont menées par la Direction de la consommation et de la répression des fraudes. l’État fédéral puisse forcer les citoyens à acheter un produit. Mais la Cour suprême a tranché au mois de juin en faveur du président Obama et donc de sa réforme, ce qui a rendu impossible toute nouvelle procédure judiciaire. http://www.20minutes.frcigarette-electroniquevraie-fausse-amie-sevrage-tabagique http://tempsreel.nouvelobs.com/les-republicainsprets-a-accepter-l-obamacare « L’OMS élabore un plan de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac » « Bytox, le patch anti gueule de bois » 08/11/12 Julie Saulnier - L’Express 14/11/12 LaDépêche.fr Un patch, baptisé Bytox, commercialisé par une entreprise américaine, permettrait de lutter contre les effets de l’alcool. D’abord commercialisé outre-Atlantique, il arrive désormais en Espagne, en France et au Royaume Uni. Un lot de cinq unités coûtera 17 euros. Pour résumer, le patch est un mélange de vitamines, d'antioxydants et d'acides aminés. La notice préconise de l’appliquer 45 minutes avant toute ingestion d'un breuvage alcoolisé et sur une zone parfaitement sèche, dépourvue de poils. Par ailleurs, le patch doit être conservé huit heures après le dernier verre. Au-delà de 24 heures, il doit être retiré, puisqu'il n'agit plus. L'inventeur du concept, Léonard Grossman, promet un « rétablissement plus rapide » après une soirée trop arrosée. Cette efficacité est toutefois relativisée par des membres du corps médical. Un protocole visant à combattre, sur le long terme, le commerce illicite de l'ensemble des produits du tabac a été adopté par l’Organisation Mondiale de la santé (OMS). Ce traité international souhaite mettre en place des mesures de suivi, de traçabilité, de détection et de répression afin d’endiguer le commerce illicite. http://www.ladepeche.fr/l-oms-elabore-un-plan-delutte-contre-le-commerce-illicite-des-produits... « Les républicains prêts à accepter l’Obamacare ? » 09/11/12 AFP - Le Nouvel Observateur Le président républicain de la chambre des représentants américaine, John Boehner, a indiqué que la réforme de l’assurance-santé entrerait bien en vigueur. La réforme, promulguée par Barack Obama en 2009, prévoit notamment la souscription d’une assurance maladie sous peine d’amende. C’est notamment ce point qui avait provoqué la fureur de la droite américaine, révoltée à l’idée que http://www.lexpress.fr/actualite/sciences/sante/by tox-le-patch-anti-gueule-de-bois 10 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé IV – Les dossiers de la rédaction A – LE HANDICAP « Que dit la loi sur le travail et le handicap en France ? » 11/11/12 La Croix.com Un « travailleur handicapé » peut être, d’une part, une personne reconnue handicapée par la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), ou victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente égale à 10%. D’autre part, le travailleur handicapé peut être le titulaire d’une pension invalidité (invalidité d’au moins 2/3 de la capacité de travail), ou le bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé. La loi du 10 juillet 1987 impose à tous les employeurs de plus de 20 salariés d’intégrer au moins 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Elle en précise également les modalités. http://www.la-croix.com/Que-dit-la-loi-sur-le-travail-et-le-handicap-en-France... « Emploi des handicapés : les entreprises françaises s’y mettent petit à petit » 11/11/12 Nathalie Birchem – La Croix.com Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2005, les entreprises ont de plus en plus recours aux travailleurs handicapés. Elles ont fait des efforts, la loi de 2005 ayant durcit les sanctions. Malheureusement, « l’inadéquation » entre les qualifications de travailleurs handicapés et les besoins des entreprises reste le principal frein. Quelques chiffres permettent de prendre la mesure de cette évolution. En effet, 22% des handicapés sont au chômage. De plus, on recense une augmentation de 50% du taux d’embauche dans les entreprises de plus de 20 salariés, soit un taux d’emploi de 2,8% en 2010, contre 2,6% en 2009. http://www.la-croix.com/Emploi-des-handicapes-les-entreprises-francaises-s-y-mettent-petit-a-petit... « Le handicap au travail, un effort de tous les jours » 11/11/12 Olivier Faye – La Croix.com Cette semaine se déroule la 16e édition de la semaine pour l’emploi des personnes handicapées. L’intégration dans le monde du travail varie en fonction des types de 11 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé handicap des employés. Elle dépend aussi des procédures mises en place au sein des entreprises. La Croix recueille les témoignages des travailleurs handicapés et des employeurs dans leur expérience au quotidien. http://www.la-croix.com/Integrer-le-handicap-au-travail-un-effort-de-tous-les-jours... « Autisme : le dialogue impossible » 12/11/12 Eric Favereau – Libération Décrété « grande cause nationale » en 2012, l'autisme continue de diviser. Considéré comme un « handicap » par la loi, comme une « maladie mentale » pour d'autres, sa définition reste relativement floue. Selon la Haute Autorité de Santé (HAS), « les définitions des troubles envahissants du développement (TED), dont fait partie l'autisme, ont beaucoup évolué ces trente dernières années. » Cette absence de certitudes au sujet de la définition de l'autisme entraîne de nombreux conflits dans sa prise en charge, jugée déficiente pour les parents d'enfants autistes. http://www.liberation.fr/autisme-le-dialogue-impossible... 12 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé B – PSYCHIATRIE « Psychiatrie : une personne sur cinq est concernée » 09/11/12 Martine Perez – Le Figaro Les maladies mentales sont fréquentes et touchent une personne sur cinq. Les 1525 ans sont les plus touchés par ces maladies chroniques. Malgré leur fréquence, leur prise en charge apparaît insuffisante au regard de « l'inadéquation des pratiques avec les recommandations internationales, les retards de diagnostic (…), l'absence de diagnostic et de suivi ». Selon l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), ce sera la première cause de handicap et d'invalidité dans le monde. L'interview du Professeur Marion Leboyer souligne les causes de ces maladies qui sont devenues des « maladies de système, dues à l'interaction de facteurs génétiques et environnementaux », tels le stress, la vie urbaine. Le Professeur Leboyer a créé un centre expert en France dédié à ces pathologies. La Fondation FondaMental a créé quatre réseaux experts sur des maladies mentales spécifiques, à savoir la schizophrénie, le syndrome d'Asperger, les troubles bipolaires et la dépression résistante. Un financement a pu être obtenu auprès du ministère de la Santé en 2010 concernant les troubles bipolaires. Un appel est lancé aux Agences Régionales de Santé (ARS) pour leur fournir des moyens. http://sante.lefigaro.fr/actualite/psychiatrie-personne-sur-cinq-est-concernee Voir aussi : Site internet de « Fondation FondaMental » - Réseau de coopération scientifique en santé mentale « Un psychiatre peut-il être responsable de l'acte de folie d'un patient ? » 11/11/12 Le Télégramme.com Le 13 novembre, le tribunal correctionnel de Marseille va traiter un dossier afférant à la responsabilité d'une psychiatre, accusée d'homicide involontaire pour avoir autorisé la sortie d'un patient. Ce dernier a usé de cette autorisation pour tuer une personne. Le fait de soumettre la question de la responsabilité du médecin soulève celle de son « infaillibilité théorique ». Dans cette affaire, l'État a été reconnu « responsable sans faute ». La reconnaissance de la responsabilité du psychiatre qui a sous sa garde un « malade mental » ferait jurisprudence. http://www.letelegramme.com/un-psychiatre-peut-il-etre-responsable-de-l-acte-de-folie-d-un-patient 13 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé « À Marseille, une psychiatre sur le banc des prévenus » 14/11/12 Pascale Robert-Diard – Le Monde Le procès de Danièle Canarelli suscite l'émotion dans la profession. Les médecins se sont déplacés pour lui manifester leur soutien. Le président du tribunal correctionnel le comprend mais il précise : « on ne juge pas ici la psychiatrie, ni les psychiatres. Il s'agit pour nous de savoir si, dans une situation concrète, une faute caractérisée a été commise. […] Il ne peut exister d'impunité, la société ne l'accepte pas. » La psychiatre est mise en cause pour avoir autorisé la sortie d'un individu, Joël Gaillard, qui a, par la suite, tué une personne. Cet individu a alterné les séjours entre prison et hôpital psychiatrique, et a été reconnu comme dangereux par les spécialistes. Le docteur Canarelli lui a pourtant accordé des permissions de sortie, estimant qu' « on ne peut pas toujours être dans la coercition ». Le jour du drame, Joël Gaillard aurait du être interné, mais il a brutalement quitté l'établissement et la psychiatre a attendu près de 3 heures avant de signaler sa fuite. Le procureur a requis un an d'emprisonnement avec sursis. Le verdict est attendu pour le 18 décembre. http://www.lemonde.fr/A-marseille-une-psychiatre-sur-le-banc-des-prevenus Voir aussi : Article & Interviews - France Info – « Une psychiatre jugée à Marseille après un assassinat commis par un patient » Article - La Croix – « Le procès d'une psychiatre met en émoi toute la profession » Article - Le Monde – « La psychiatrie n'est pas une science exacte » Radio - France Info – « Le principe de précaution est illusoire » « Assemblée : mission d'information sur la santé mentale et la psychiatrie » 08/11/12 AFP – Le Parisien Denys Robiliard, député, vient d'être nommé rapporteur d'une mission d'information sur la santé mentale et la psychiatrie. Arnaud Robinet en sera le président. Après l'adoption contestée en juin 2011 d'une loi sur l'hospitalisation d'office, le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions de cette dernière concernant les personnes placées en unité des malades difficiles et les « irresponsables pénaux ». Une solution devra être apportée avant le 1er octobre 2013. http://www.leparisien.fr/mission-d-information-sur-la-sante-mentale-et-la-psychiatrie 14 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé C – CONSOMMATION & SANTÉ « Fillette défigurée par des vêtements « made in china » : une enquête est en cours » 09/11/12 La Voix du Nord Une fillette de 4 ans a été défigurée après une allergie à des vêtements provenant de Chine. Un produit, le diméthylfumarate (DMF), pourrait être à l'origine de cette réaction. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s'est emparée de l'affaire. Un lien va probablement être fait avec la contamination par ce produit de canapés et chaussures en 2008. http://www.lavoixdunord.fr/france-monde/fillette-defiguree-par-des-vetements-made-in-china Voir aussi : Vidéo - France TV Info – « Une fillette défigurée par des vêtements « made in china » » « Lingettes de bébé : alerte sur la présence de phénoxyéthanol » 08/11/12 Maxisciences.com L'Agence Nationale de la Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) a lancé une alerte sur les lingettes pour bébé. Le phénoxyéthanol, utilisé comme agent conservateur dans les cosmétiques, s'avère dangereux pour le sang et le foie. La loi européenne limite à 1% la concentration maximale d'utilisation de cette substance. http://www.maxisciences.com/lingettes-de-bebe-alerte-sur-la-presence-de-phenoxyethanol « La polémique enfle autour de l’amendement Nutella » 13/11/12 Marie-Josée Cougard – Les Échos Les sénateurs doivent se prononcer, à partir du 13 novembre, sur l'amendement qui prévoit la taxation à 300 % de l'huile de palme. Directement visé par l’amendement, Frédéric Thil, directeur général du groupe italien Ferrero en France, répondra aux interrogations des consommateurs en diffusant largement ses réponses dans la presse écrite à partir du 16 novembre. Notons que pour le docteur Jean-Michel Lecerf, nutritionniste de l'Institut Pasteur, cosignataire d'une étude avec Alain Rival, du centre de recherche agronomique Centre de coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement (CIRAD) et Odile Morin de l'Institut des corps gras : « l'huile de palme n'est absolument pas 15 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé toxique. Sa consommation, comme celle de toutes les matières grasses doit rester modérée si l'on ne veut pas grossir. En grandes quantités, elle peut favoriser les maladies cardiovasculaires en raison de sa teneur en acides gras saturés ». Soulignons également qu’à partir de courant 2014, tous les industriels de l'alimentation devront préciser la présence d'huile de palme. http://www.lesechos.fr/la-polemique-enfle-autour-de-l-amendement-nutella « Nutella ne veut pas changer sa recette » 10/11/12 AFP – La Croix.com Le président de la marque Ferrero, Frédéric Thil, qui fabrique la célèbre pâte à tartiner, répond au projet français de taxer davantage l’huile de palme (plus 300% de taxes). Il ne souhaite pas modifier la recette même si l’amendement dit « Nutella » a été adopté le 7 novembre par la commission des Affaires sociales du Sénat. Cette disposition intervient dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. « On s’attaque à un produit fabriqué en France depuis cinquante ans qui est l’un des préférés des Français. Les répercussions sont catastrophiques alors que les arguments avancés sont injustes » estime Frédéric Thil. http://www.la-croix.com/Nutella-ne-veut-pas-changer-sa-recette... Voir aussi : Article – la Croix – « L'huile de palme pourrait être surtaxée » Article - le Point – « Non à la taxe isolée du Nutella » Article - La Croix – « La France championne du monde de consommation du Nutella » Article - Le Monde – « Le Sénat adopte l'amendement Nutella » Article - Blog Le Monde – « Nutella : les ingrédients d'une success story » Article - Blog Le Monde – « Existe-t-il de bonnes alternatives au Nutella ? » Vidéo – Huile de palme et consommation « Santé : la consommation de sel diminue mais pas assez » 09/11/12 - Le Nouvel Observateur L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié le 9 novembre 2012 un rapport qui confirme que la consommation de sel des français est encore trop élevée, bien qu’elle ait diminué. L'excès de consommation de sel est un facteur de risque reconnu pour l'hypertension artérielle et les maladies cardiovasculaires, mais aussi pour certaines maladies, dont le cancer de l'estomac. C'est pourquoi l'Anses a recommandé dès 2002 de diminuer la teneur en sel de certains aliments et de réduire de 20% en cinq ans la consommation en sel de la population générale pour arriver à un apport moyen de 7 à 8 grammes par jour. Aujourd’hui pourtant, la consommation de sel par jour chez un adulte s’élève à près 16 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé de 10 grammes pour l’homme et 8 grammes pour la femme. Les engagements volontaires en la matière n’ayant que peu d’effet, il convient que les pouvoirs publics prennent les choses en main « en donnant des objectifs clairs, chiffrés et précis de réduction des taux de sel pour les filières les plus concernées » déclare Olivier Andrault (chargé de mission alimentation et nutrition à UFC-Que choisir) à l'AFP. http://tempsreel.nouvelobs.comsante-la-consommation-de-sel-diminue-mais-pas-assez Voir aussi : Article - Le Point – « La consommation de sel ne baisse pas assez » 17 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé V – Le débat de la semaine : chirurgiens libéraux et internes en grève « Grève des chirurgiens et des internes en médecine » 12/11/12 AFP – La Croix.com Suite à l’accord sur les dépassements d’honoraires, les chirurgiens des cliniques et internes des hôpitaux se mettent en grève à partir du 12 novembre. Le mouvement va concerner 700 établissements et blocs opératoires, soit environ 70% des cliniques privées. Au-delà de cette revendication, ces médecins veulent prévenir le risque qui existe, selon eux, de voir disparaître la médecine libérale. http://www.la-croix.com/Actualite/S-informer/France/Greve-des-chirurgiens-et-des-internes-en-medecine... « Santé : fronde hétéroclite à partir de lundi » 11/11/12 Le Nouvel Observateur Chirurgiens des cliniques, internes des hôpitaux publics ou encore médecins libéraux exerçant en cabinet sont appelés à se mobiliser par certaines de leurs organisations. Les mots d’ordre sont hétéroclites. La majorité est en opposition avec la convention médicale et son avenant sur les dépassements d’honoraires. Les chirurgiens souhaitent une revalorisation de 25 % des tarifs des actes chirurgicaux, et un engagement des complémentaires de rembourser une partie des dépassements. Les internes devraient ouvrir la marche. L’inter-syndicat national des internes des hôpitaux appelle à une grève « illimitée ». Il réclame des réponses claires concernant leurs conditions de travail de la part du gouvernement. 3 000 manifestants sont attendus. Le secteur privé lui aussi appelle à la grève des cliniques. Des manifestations sont attendues le 14 novembre 2012 devant le ministère de la Santé. http://tempsreel.nouvelobs.com/fronde-heteroclite-a-partir-de-lundi « Dépassements d'honoraires : « il faut préserver la démocratie sociale » » 10/11/12 Michel Chassang – Le Monde Le président de la Confédération des syndicats médicaux français, Michel Chassang, s'inquiète de la manipulation des informations concernant l'accord sur les dépassements d'honoraires. Les grèves programmées dès le 12 novembre mettent en 18 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé opposition les médecins. D'un côté, les médecins « qui ont une pratique tarifaire responsable », de l'autre, les médecins libéraux qui font du complément d'honoraire « une cause sacrée ». Des médecins mettent en avant leur argument via les réseaux sociaux mais Michel Chassang refuse de leur reconnaître une légitimité. Il souligne que les médecins sont attachés à la culture du compromis de par la démocratie sociale. Il met également en avant l'importance de ne pas malmener les intérêts des patients. http://www.lemonde.fr/Depassements-d-honoraires-il-faut-preserver-la-democratie-sociale « Grogne des médecins : « je n’ai pas l’impression de voler mon salaire » » 12/11/12 FredMax - L’Express Cet article donne la parole à un médecin/chirurgien qui explique qu’il est impossible de pratiquer aujourd’hui une médecine telle que l’exige la population française, avec ce type de tarifs et avec peu de moyens. Ceci justifie donc, selon lui, les dépassements d’honoraires demandés par les médecins, dépassements instaurés d’ailleurs dans les années 80 par l’État qui ne pouvait revaloriser les actes. Il ajoute que les médecins sont parfaitement à même d’ajuster ces dépassements aux revenus ou aux complémentaires du patient, ou encore à la gravité de sa situation. L’objectif des médecins n’étant pas de « s’enrichir sur le dos des patients », mais d’exercer leur métier dans les meilleures conditions possibles. Il conclut sur le fait que les médecins ont l’impression d’être « piétinés » par le gouvernement et les mutuelles françaises et que « cette politique de limitations à outrance et de blocage perpétuel des tarifs de la santé aboutira tôt ou tard à un assèchement de nos moyens et à une désertification de la profession, qui a déjà bien commencé ». http://www.lexpress.fr/grogne-des-medecins-je-n-ai-pas-l-impression-de-voler-mon-salaire « Grève des internes : Marisol Touraine promet un groupe de travail » 12/11/12 AFP – Le Monde Reçus suite à la grève devant le ministère de la Santé, les internes vont pouvoir bénéficier de la création d'un groupe de travail qui devra évaluer le respect de leur temps de repos et d'une mission destinée à mieux les intégrer dans une politique conventionnelle. http://www.lemonde.fr/greve-des-internes-marisol-touraine-promet-un-groupe-de-travail 19 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé « Dépassements d'honoraires : « qui vous soignera demain ? » » 10/11/12 Jérôme Mary – Le Monde Le président de l'Union française des médecins libéraux, Jérôme Marty souhaite mettre en avant le mouvement « Les médecins ne sont pas des pigeons » et l'effet fédérateur qui s'en est suivi. Il souligne la moyenne d'âge des médecins libéraux qui est de 55 ans et s'interroge : « qui vous soignera demain ? ». Il met également en avant la désaffection de la chirurgie avec les risques pour les patients. Les chirurgiens ont besoin, selon ce médecin, de ces compléments d'honoraires pour payer leurs primes d'assurance. http://www.lemonde.fr/depassements-d-honoraires-qui-vous-soignera-demain Voir aussi : Vidéo - France TV Info – « Il faut que le prix de la consultation soti fixé à 40 euros » Radio - RTL - Interview de la ministre de la Santé Marisol Touraine Article - Le Monde – « Tarifs médicaux : enquête sur les dépassements d'honoraires » Article - Le Monde – « Les revenus des chirurgiens en hausse grâce aux dépassements d'honoraires » « Les internes des hôpitaux et les chirurgiens des cliniques poursuivent la grève » 13/11/12 L’Express Les internes, insatisfaits de leur rencontre avec le cabinet de la ministre de la santé Marisol Touraine, ont décidé de poursuivre leur grève illimitée et appellent à une nouvelle mobilisation dans la semaine. Les praticiens hospitaliers ont eux décidé de suspendre leur mouvement, en attendant les propositions que leur fera le ministère de la Santé concernant leurs revendications. http://nouvelobs-internes-des-hopitaux-et-les-chirurgiens-des-cliniques-poursuivent-la-greve Voir aussi : Article - L’Express - « Pourquoi les blouses blanches font greve » Interview - France TV – « Dépassements d'honoraires : chirurgiens et internes en grève » Article - Le Nouvel Observateur - « Les-chirurgiens-liberaux-sous-les-fenetres-de-la-ministre-de-la-sante » Article - Le Monde – « Grève des chirurgiens et des internes : de nombreux blocs opératoires fermés » Article - Libération - « Chirurgiens et internes en greve contre l’accord-sur les depassements d’honoraires » Article - Libération – « Grève : les internes à bloc » Article - La Croix – « Les chirurgiens libéraux et les internes appellent à une grève illimitée » Article - BFMTV – « Grève : sept cliniques sur dix touchées » Article - L’Express - « Ce sont les mutuelles qui saignent les patients pas les medecins » Article - Le Nouvel Observateur « Sante la medecine liberale est sur le point de disparaitre » 20 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé VI – Recherche scientifique « La réflexologie plantaire, une aide possible dans le cancer du sein » 14/11/12 Dr Béatrice Vuaille – Le quotidien du médecin Une étude réalisée à l’initiative du « National Cancer Institute » souhaiterait que la réflexologie, méthode traditionnelle, soit utilisée comme complément dans la prise en charge des patientes souffrant d’un cancer du sein. La réflexologie se fonde sur la stimulation de points précis au niveau du pied. Elle peut améliorer le fonctionnement d’organes correspondants. Les premiers résultats révèlent la diminution de certains symptômes liés au cancer du sein. http://www.lequotidiendumedecin.fr/specialites/cancerologie/la-reflexologie-plantaire... « Une nouvelle variation génétique liée à Alzheimer découverte » 15/11/12 AFP – Le Monde Selon une étude islandaise publiée le 14 novembre, la mutation d'un gène lié au système immunitaire augmenterait le risque de développement de la maladie d'Alzheimer chez les personnes âgées. http://www.lemonde.fr/une-nouvelle-variation-genetique-liee-a-alzheimer-decouverte « Antennes relais : conflits d’intérêts ? » 09/11/12 Justine Sagot - L’Express Deux rapports menés au sujet des antennes relais concluent qu’elles ne présentent pas de risque sanitaire avéré. Cependant, des membres du corps médical affirment qu’ils pourraient être biaisés par des conflits d’intérêts. À titre d’exemple, Bernard Veyret qui, tout en étant membre du conseil scientifique de Bouygues Télécom depuis 2001, a été président de l'étude « Téléphonie mobile et santé » menée par l'Agence française de sécurité sanitaire et environnement en avril 2003, puis expert au sein d'une étude confiée à la même agence et publiée en 2005. Ces deux rapports majeurs ont d’ailleurs conclu à l'absence de risque sanitaire avéré. L’intéressé se défend pourtant de tout manque d’impartialité. Le cas de cet homme n’est pas isolé. http://www.lexpress.fr/actualite/sciences/sante/antennes-relais-conflits-d-interets 21 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé « Antennes relais : la difficile percée du principe de précaution » 10/11/12 Justine Sagot - L’Express Les enquêtes menées par l'Institut National de Veille Sanitaire (INVS) à Ruiz et SaintCyr concluent à une « distribution aléatoire des cancers sur le territoire ». Georges Salines, directeur du département « Santé environnement » de l’INVS, le confirme à L'Express : « À partir du moment où aucun lien entre les maladies et les ondes n'est clairement établi, on ne peut pas exclure que ces cas soient dus au hasard ». Ainsi, alors que les études scientifiques se succèdent et se contredisent au sujet de la dangerosité ou non des antennes relais, la justice elle-même hésite à faire jouer le principe de précaution, ce que déplorent de nombreuses associations. http://www.lexpress.frantennes-relais-la-difficile-percee-du-principe-de-precaution « Une micro puce qui tombe malade comme les hommes pour mieux les guérir » 12/11/12 Janlou Chaput - Futura Sciences Des chercheurs américains du National Institute of Health (NIH) ont développé une micro puce, conçue dans l’objectif d’imiter le mieux possible le poumon humain, afin de tester l’efficacité de médicaments. La micro puce a en effet été victime, comme pourrait l’être un homme, d’un œdème pulmonaire. Cette expérience a montré que l’appel d’air qui mime la respiration multiplie par trois le déversement du fluide vers le poumon, fait qui n’avait pas encore été suspecté par des chercheurs. Afin que ces micro puces s’imposent sur le marché et remplacent un jour les cultures cellulaires et les animaux de laboratoires, il convient de savoir quels critères elles devront remplir auprès des agences sanitaires. Ce processus de validation prendra du temps. http://une-micropuce-qui-tombe-malade-comme-les-hommes-pour-mieux-les-guérir/ « Paludisme : un candidat-vaccin qui fait pschitt… » 12/11/12 Olivier Frégaville Arcas – Information hospitalière Selon le « New England Journal of medecine », les résultats de l’essai clinique de phase 3 du candidat-vaccin anti-malaria (ou paludisme), réalisé par un laboratoire britannique sont relativement décevants. En effet, le taux de protection ne dépasserait pas les 30%. Bien que les résultats soient insatisfaisants, le « New England Journal of medecine » souligne que ce candidat-vaccin « reste le premier et toujours le plus encourageant des candidats vaccins. D’autres travaux seront nécessaires pour déterminer notamment l’efficacité à long terme de ce dernier ». http://www.informationhospitaliere.com/actualite-21251-paludisme-candidat-vaccin-fait-pschitt... 22 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé « Tefina : le nouveau viagra féminin ? » 09/11/12 L’Express Un gel à inhaler, mis au point par des chercheurs canadiens pourrait devenir le nouveau viagra féminin. Il promet d’augmenter le plaisir des femmes. Ce nouveau médicament est actuellement en phase de test aux États Unis et au Canada. Le laboratoire canadien qui le produit, Trimel Pharmaceuticals©, affirme qu’il faut inhaler le produit deux heures avant le rapport sexuel, qu’il est composé essentiellement de testostérone. Il permettrait d'accroître la libido en augmentant l’afflux sanguin vers les organes sexuels. Les effets désirables de ce gel dureraient jusqu’à six heures. Certains spécialistes mettent d’ores et déjà en cause sa légitimité. http://www.lexpress.fr/actualite/sciences/sante/tefina-le-futur-viagra-feminin « La lumière bleue aussi efficace que le café contre l'endormissement au volant » 10/11/12 AFP – LeParisien.fr Selon une étude réalisée par la revue « Plos One », des chercheurs du Conseil National de la Recherche Scientifique (CNRS) ont découvert que la diffusion d'une lumière bleue serait aussi efficace que deux tasses de café pour réduire la somnolence. Elle permettrait d'améliorer la vigilance des automobilistes. Cette expérience menée sur 48 hommes - âgés de 33,2 ans en moyenne - met en avant le fait que la lumière bleue stimulerait davantage les cellules nerveuses la nuit. http://www.leparisien.fr/la-lumiere-bleue-aussi-efficace-que-le-cafe... 23 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé VII – Rubrique pharmaceutique « Menaces sur la sécurité de nos médicaments » 08/11/12 Stéphanie Benz - L’Expansion Les principes actifs, qui sont les molécules au cœur des pilules et des sirops, sont massivement importés d’Asie. Cette dépendance, qui est stratégique, est alarmante, dans le sens où les pénuries, les fraudes ou produits de mauvaise qualité sont des problématiques qui peuvent souvent être rencontrées. Il résulte que 20 % des usines contrôlées chaque année par des inspecteurs de l’Union Européenne ne sont pas aux normes. 75 % d'entre elles qui sont en infraction se situent en Chine et en Inde. C'est le constat que dresse la Direction européenne de la qualité du médicament. Or, ce sont justement ces deux pays qui « règnent » sur la production mondiale des principes actifs. http://lexpansion.lexpressmenaces-sur-la-securite-de-nos-medicaments « Grippe : le Tamiflu accusé d'être inefficace » 12/11/12 Cyrille Vanlerberghe – LeFigaro.fr D'après le « British Medical Journal », une des revues médicales les plus prestigieuses au monde, le laboratoire Roche n'aurait pas délivré les études complètes prouvant l'efficacité du Tamiflu©. Le médicament a fait grand bruit en 2009, suite à l'épidémie de grippe porcine. Certains pays n’ont, à l’époque, pas hésité à s'en prémunir en dépensant des milliards d'euros. Pourtant, le laboratoire suisse a répondu en affirmant qu'il avait rempli toutes les exigences réglementaires. http://sante.lefigaro.fr/actualite/grippe-tamiflu-accuse-detre-inefficace... Voir aussi : Article - Information hospitalière- Grippe: le tamiflu serait-il inefficace? « L’ajout d’aluminium dans les vaccins suscite le débat » 11/11/12 Denis Sergent – La Croix.com L’ajout d’aluminium, à dose minime, a pour rôle de stimuler la réaction immunitaire, en induisant une petite inflammation locale. Il permet de limiter la quantité d’antigènes à injecter et ainsi, diminuer le coût de revient des vaccins. Cet ajout est soupçonné d’avoir des effets nocifs (douleurs neuro-musculaires, fatigue chronique). Pour les responsables 24 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé de la santé publique, la causalité n’a pas été démontrée entre la vaccination et les symptômes. La présentation de l’étude réalisée par le Réseau Environnement Santé sur 600 patients relance le débat. http://www.la-croix.com/L-ajout-d-aluminium-dans-les-vaccins-suscite-le-debat... « Diabète : deux nouveaux médicaments pour une prise en charge personnalisée » 09/11/12 The Lancet - SantéLog Un essai comparatif réalisé à l’Université de Caroline du Nord a testé deux médicaments contre le diabète. Ces principes sont très efficaces sur la réduction de la glycémie, mais ont des bénéfices et des profils de tolérance très différents. Le médicament est donc à choisir en fonction du patient, une évolution vers un traitement personnalisé du patient diabétique est donc en marche. http://www.santelog2-nouveaux-medicaments-illustrent-la-prise-en-charge-personnalisee « Journée mondiale de la pneumonie : le vaccin à lui seul ne suffira pas » 11/11/12 SantéLog La pneumonie est responsable, chaque année, du décès d’un million d’enfants. Elle est la première cause de mortalité des enfants de moins de 5 ans. La journée mondiale de la pneumonie, qui a lieu le 12 novembre, rappelle la nécessité du vaccin pneumocoque dans les régions où cette mortalité infantile est élevée. Cependant, l’Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires rappelle que d’autres stratégies préventives permettent d’éviter la maladie : la nutrition, l’allaitement, la réduction de la pollution intérieure, le lavage des mains ou encore une meilleure prise en charge de la maladie. Par conséquent, cette journée appelle les politiques à la réflexion et à l’adoption d’une politique globale pour réduire la menace de la pneumonie et protéger les enfants. http://www.santelog.compneumonie-le-vaccin-a-lui-seul-ne-suffira-pas « L'activité physique en complément des médicaments » 13/11/12 Pascale Santi – Le Monde La Broncho-Pneumopathie Chronique Obstructive (BPCO) ne se guérit pas mais peut être freinée, notamment par l'arrêt du tabac. La Fondation du souffle a lancé, le 14 novembre, une campagne de sensibilisation à destination des jeunes. Des programmes de réhabilitation sont mis en place pour aider à l'arrêt du tabac, à la poursuite d'une activité physique, etc. Nécessaire pour améliorer la qualité de vie du patient, cette réhabilitation ambulatoire n'est pas prise en charge par l'Assurance-Maladie. La Haute 25 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé Autorité de Santé (HAS) a pourtant reconnu sa nécessité. Le président de l'association BPCO, le docteur Grillet dénonce : « La BPCO est un tueur silencieux, elle tue plus que les accidents de la route ou les suicides ». La carence de structures d'accueil pose le problème du maintien de ces programmes de réhabilitation. http://www.lemonde.fr/l-activite-physique-en-complement-des-medicaments Voir aussi : Article - Le Monde – « Et si cette bronchite était chronique ? » « Antibiotiques : nouvelle tendance à la hausse des prescriptions » 12/11/12 Anne Jeanblanc – Le point.fr L’utilisation d’antibiotiques, trop dense et souvent inutile, contribue à la résistance des bactéries. Le mot d’ordre est la « juste usage des antibiotiques ». La France reste un des plus gros utilisateurs de ces médicaments. http://www.lepoint.fr/ antibiotiques-nouvelle-tendance-à-la-hausse-des-prescriptions... « Mieux utiliser les antibiotiques » 15/11/12 Guillaume Frouin – 20minutes.fr Le 16 novembre est la journée européenne de sensibilisation au bon usage des antibiotiques. Afin d’aider les professionnels de santé en matière de prescription d’antibiotiques, un « call center » a été mis en place à l’hôpital Saint-Jacques de Nantes. Encore très méconnu, ce centre reçoit environ 500 appels par an. http://www.20minutes.fr/article/1042914/mieux-utiliser-antibiotiques « Le circuit du médicament se reconstruit après la tempête » 11/11/12 Noémie Bertin - Le Nouvel Observateur Le dispositif de pharmacovigilance, de mise sur le marché et de contrôle des médicaments – qui a été pris à parti dans l’ouvrage des auteurs Even et Debré et aussi dans l’affaire du Mediator© - connaît plusieurs changements. À titre d’exemple, il faut savoir que les experts ont désormais l’interdiction de participer à des travaux sans avoir effectué préalablement une déclaration publique d’intérêt. Cette contrainte s’appliquera aussi aux laboratoires pharmaceutiques. Quant au circuit du médicament, désormais, les firmes doivent présenter dans leur dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché des essais comparatifs réalisés avec des molécules existantes, non plus avec des placebos. Ensuite, une fois le dossier 26 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé constitué, les experts scientifiques de la commission d’autorisation de mise sur le marché évalueront plusieurs éléments : la qualité, la sécurité, l’efficacité, et aussi le rapport bénéfices/risques du médicament. Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament s’appuiera sur cet avis pour autoriser ou non la mise sur le marché. http://nouvelobs.com/Le-circuit-du-medicament-se-reconstruit-apres-la-tempete « 81 % des pharmaciens estiment qu’une campagne TV sur les génériques les aiderait à mieux substituer » 09/11/12 WK Pharma Un sondage a été réalisé par « Occurence Healthcare » auprès de 400 titulaires d’officines du 10 au 31 octobre 2012. 81 % des pharmaciens pensent qu’une campagne télévisuelle les aiderait à mieux substituer les médicaments aux génériques. 61 % pensent que le dispositif « tiers payant contre générique » (TPCG) n’a pas été clairement expliqué au grand public. Pour autant, plus de la moitié des pharmaciens interrogés pensent que la proportion de personnes réfractaires aux génériques a diminué. http://wk-pharma.frune-campagne-tv-sur-les-generiques-les-aiderait-a-mieux-substituer « Pfizer perd son brevet sur le Viagra au Canada » 08/11/12 David Ljunggren, Véronique Tison, Reuters - Le Nouvel Observateur Le 8 novembre 2012, la Cour suprême du Canada a invalidé le brevet canadien de fabrication du Viagra, ce qui ouvre la porte à une concurrence générique. Ce brevet devait expirer en 2014. Les sept juges ont considéré de manière unanime que les arguments du groupe israélien Teva Pharmaceutical Industries étaient recevables. Le groupe considérait que le brevet de Pfizer était formulé en termes trop vagues, Teva faisant notamment valoir que Pfizer ne divulguait pas les informations nécessaires sur le principe actif du Viagra, le sildénafil. http://tempsreel.nouvelobs.compfizer-perd-son-brevet-sur-le-viagra-au-canada 27 Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé VIII – Pour aller plus loin Art & santé : Livre - E.E. Schmitt – « Lorsque j'étais une oeuvre d'art » Article - Blog Le Monde - "Miaou - L'homme félin retrouvé mort » Santé & famille : Article - Le Monde – « Cancer : le douloureux héritage » Article - Le Point - « Ce que nous transmettons à nos enfants sans le savoir » Article - La Croix – « Après la naissance des prématurés les liens familiaux se renouent différemment » Article - Futura-sciences - De vrais jumeaux pas parfaitement identiques France culture - Émission sur les docks - « Chambre 28 interruption volontaire de grossesse » Santé & environnement : Article - Le Point – « L'odorat des dépressifs, une piste à explorer » Article - La Dépêche - "Parkinson et pesticides : sa maladie est reconnue comme maladie professionnelle" Audio - Europe 1 – « Les dangers du sevrage électronique » Monde & santé : Article - Le Monde – « Ouganda, nouvelle épidémie meurtrière d'Ebola » Recherche scientifique : France culture - Émission continent sciences – « Le cerveau a-t-il un sexe ? » 28
