expose des motifs du projet de loi de finances pourl`annee

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REPUBLIQUE DU NIGER
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DU BUDGET
EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI DE FINANCES
POURL’ANNEE BUDGETAIRE 2014
Le présent projet de loi des finances au titre de l’année budgétaire 2014 est arrêté en
recettes et en dépenses à la somme de mille huit cent quatre milliards quarante millions
sept cent soixante mille trois cent soixante dix neuf (1 804 040 760 379) francs CFA. Il
est établi conformément aux dispositions de la loi n° 2012-09 du 26 mars 2012 portant loi
organique relative aux lois de finances.
Ce projet de loi de finances vise à accroitre la visibilité, l’efficacité et l’efficience des actions
du Gouvernement, en ciblant les interventions favorables à la réalisation des ambitions du
Programme de Renaissance du Niger et de la Déclaration de Politique Générale (DPG),
notamment la promotion de la bonne gouvernance, la prise en charge de la sécurité des
personnes et des biens, le développement social et la réalisation d’une économie de forte
croissance et de développement durable.
Il vise également la mise en cohérence des allocations budgétaires pour atteindre les
objectifs du Plan de Développement Economique et Social 2012-2015, adopté par le
Gouvernement avec le soutien des partenaires techniques et financiers.
En outre, il s’inscrit à la fois dans le cadre de la mise en œuvre du programme économique
et financier soutenu par le FMI, des programmes sectoriels conclus avec les partenaires au
développement, de l’amélioration progressive des critères de convergence de l’UEMOA et
de la CEDEAO.
Le projet de loi de finances 2014 est bâti à partir du cadrage macroéconomique 2014-2016
et du Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CDMT) global pour la même période.
Le présent exposé des motifs qui présente les principales caractéristiques du projet de la loi
de finances 2014 est structuré en trois (3) parties. La première partie est consacrée à la
présentation du contexte économique international, régional et national dans lequel s’inscrit
le budget. La deuxième partie retrace les principales orientations et caractéristiques

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principales du budget 2014. Enfin, la troisième partie présente les grandes masses du
budget tant en recettes qu’en dépenses.
I – LE CONTEXTE ECONOMIQUE GENERAL
1.1 Environnement international et régional
Le Budget de l’Etat, au titre de l’année 2014, intervient dans un environnement économique
et financier caractérisé au plan mondial par un taux de croissance de 3,2% en 2012 et 3,5 %
en 2013. Au niveau régional, ce taux s’établirait à 6,4 % en 2012 et 6,5% en 2013.
En 2012, la croissance économique en Afrique sub‐saharienne, est ressortie à 4,8%, et
devrait se situer à 5,6% en 2013. La région continuerait à mieux résister à l’atonie de
l’économie mondiale, mais elle resterait sujette aux répercussions de la crise dans la zone
euro et fragilisée par les conflits.
Au niveau des pays de l’UEMOA, l’activité économique en 2012 a été caractérisée par une
pluviométrie relativement favorable dont les effets sur la production et la croissance ont été
perturbés par des inondations.
La reprise de l’activité économique en Côte d’Ivoire, la résolution du conflit malien, le
maintien du dynamisme du secteur minier dans l’Union et les nouvelles exploitations
pétrolières et minières devraient imprimer un rythme de croissance soutenu dans les années
à venir. En 2014, il est projeté un taux de croissance du PIB de 7,1% dans la zone UEMOA.
Le taux d’inflation se situerait à un maximum de 3% en 2013 au niveau mondial et à 2,1% au
niveau des pays de l’UEMOA où des mesures ont été prises pour assurer l’accessibilité des
produits alimentaires aux populations les plus vulnérables grâce notamment à des
opérations de vente à prix modéré et de distributions gratuites de vivres.
1.2. Evolution de la situation économique et financière nationale
En 2012, l’économie nigérienne a enregistré une croissance exceptionnelle de 10,8%,
contre 2,3% en 2011. Cette croissance a été principalement tirée par les activités des
secteurs minier et pétrolier, ainsi que des conditions climatiques ayant favorisé une meilleure
production agricole.

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En 2013, le taux de croissance a été revu à la baisse pour se situer à 5,9% au lieu de 6,2%
initialement prévu afin de tenir compte, i) du contexte sécuritaire le long des frontières Sud
et Nord du Niger qui affecte les transactions commerciales particulièrement celles de transit-
réexportation ; ii) des perturbations intervenues dans la production uranifère sur le site de la
SOMAIR à Arlit et sur le réseau électrique singulièrement au niveau de la région de Niamey
ainsi que les effets induits sur les activités de transport et de prestation de services.
L’inflation s’est établie à 0,5% en 2012 et est projetée à un maximum de 2% en 2013 et en
2014, en deçà de la norme communautaire qui est de 3%.
En matière des finances publiques, on s’attend à une amélioration du solde global hors dons,
fruit du renforcement des mesures visant à optimiser les recettes fiscales et à maîtriser la
progression des dépenses courantes. En effet, les recettes internes totales recouvrées, y
compris les exonérations, se sont élevées à 731,8 milliards en 2012 contre 668,1 milliards
en 2011, soit une progression de 9,53%, imputable à l’amélioration des recettes fiscales et
des recettes non fiscales. Hors exonérations, les recettes internes totales s’élèvent à 541
milliards en 2012. Les recettes extérieures, composées des dons et emprunts budgétaires,
des aides non remboursables et emprunts pour le financement des projets et programmes,
se sont élevées à 195,6 milliards en 2012 contre 91,5 milliards en 2011, soit une progression
de 113,8%, imputable principalement à l’amélioration des appuis budgétaires qui ont atteint
118 milliards en 2012 contre 67 milliards en 2011.
Les résultats appréciables enregistrés en 2012 sont le fruit d’une plus grande efficacité des
régies financières dans la collecte des ressources internes, la mise en œuvre des actions de
réforme de la gestion des finances publiques ainsi que des efforts de mobilisation des
concours extérieurs, sous forme d’appuis budgétaires et des financements projets et
programmes.
Les dépenses totales exécutées en 2012 se sont situées à 1036,7 milliards de francs CFA
contre 874,8 milliards en 2011, soit une hausse de 18,51%.
II PRINCIPALES HYPOTHESES DU CADRAGE ET ORIENTATIONS DE LA LOI DE
FINANCES 2014
Le cadrage budgétaire 2014-2016 table sur une progression moyenne des recettes fiscales
de 20,4% et des recettes non fiscales de 10%. Quant au taux de pression fiscale, il
ressortirait à 16,8%, 17,4% et 17,8% respectivement en 2014, 2015 et 2016.

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2-1 Hypothèses du cadrage budgétaire 2014
Les principales hypothèses retenues au titre de la loi de finances 2014 sont :
- la consolidation de la paix et la poursuite de l’effort sécuritaire ;
- la poursuite du programme économique et financier et la mise en œuvre des réformes
des finances publiques et du secteur financier visant la consolidation du cadre
macroéconomique ;
- l’absence de chocs exogènes (invasion acridienne, parasitaire, sécheresse,
inondation…) ;
- la mise en œuvre de l’initiative 3N ;
- l’exécution normale du PDES, notamment la poursuite des grands chantiers tel que le
barrage de kandadji, la réalisation d’importantes infrastructures de développement ;
- l’exploitation des mines d’uranium dans un contexte particulier ;
- la poursuite de l’amélioration de la production pétrolière et la baisse du taux d’intérêt de
la dette de la SORAZ ;
- l’accélération du renforcement des capacités de l’administration pour une meilleure mise
en œuvre des stratégies et politiques ;
- la mobilisation accrue des ressources internes et externes.
Sur la base des hypothèses ci-dessus, le taux de croissance économique réel ressortirait à
7,5% en 2014 et à 9,6% en moyenne sur la période 2014-2016.
En termes de finances publiques, les recettes budgétaires connaitraient une croissance
moyenne de 19,7% sur la période 2014 - 2016 passant de 713,3 milliards de FCFA en 2014
(hors exonérations) à 1098,3 milliards de FCFA en 2016.
Les recettes fiscales évolueraient de 644,2 à 1008,5 milliards de FCFA sur la même
période. Il en résulterait un taux de pression fiscale 16,8% en 2014.
Toutefois, le projet de loi de finances 2014 envisage des recettes exceptionnelles
additionnelles non prises en compte lors de l’élaboration du cadrage macro économique.
Ces recettes supplémentaires proviendraient principalement du renforcement du contrôle
fiscal des activités de la téléphonie mobile et des emprunts projets.

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2-2 Les principales orientations de la loi de finances 2014
Au cours de l’année 2014, le Gouvernement poursuivra une politique budgétaire rigoureuse,
caractérisée par la consolidation des acquis et la mise en œuvre de certaines mesures
rationnelles de gestion des finances publiques, tant en recettes qu’en dépenses.
1. En matière des recettes, le budget 2014 repose sur la mise en place de certaines
mesures administratives au niveau des services douaniers et des mesures fiscales
nouvelles au niveau de la Direction Générale des Impôts.
S’agissant des mesures administratives douanières, elles portent sur :
-l’utilisation de la valeur transactionnelle comme base de dédouanement, en
application des règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et de
l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD), en lieu et place des valeurs
administratives qui sont des valeurs arbitraires ;
- l’application pleine et systématique du programme de vérification des
marchandises ;
- la généralisation du transit électronique qui permettra un système
d’informatisation automatique des carnets de transit ;
- l’apurement effectif des exonérations en mettant en œuvre l’interface entre
l’application de gestion des exonérations et l’application « Sydonia », en vue de
lutter plus efficacement contre la fraude dans ce domaine ;
- la sécurisation de certains documents douaniers essentiels par l’utilisation des
documents en douane infalsifiables;
- la mise en place de l’interconnexion des unités douanières ;
- la signature de contrats d’objectifs entre la Direction Générale des Douanes et les
responsables des unités douanières en vue de l’atteinte des objectifs de
réalisation des recettes ;
- l’accélération de l’assistance administrative mutuelle avec certaines
administrations douanières de la sous-région pour une meilleure maîtrise de
l’assiette fiscale.