Le recours contre la loi sur la chirurgie esthétique rejeté

COMMUNIQUE DE PRESSE
Le recours contre la loi sur la chirurgie esthétique rejeté
La RBSPS se réjouit de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle confirmant ainsi les compétences
requises et interdisant la publicité
Bruxelles, le 23 septembre 2015 – La Société Royale Belge de Chirurgie Plastique, Esthétique et
Reconstructrice (RBSPS) exprime sa satisfaction à la décision de la Cour Constitutionnelle sur la
réglementation concernant les qualifications requises pour exercer la chirurgie esthétique ainsi que
l’interdiction de publicité pour les actes esthétiques. La RBSPS plaide en effet depuis de nombreuses
années pour l’amélioration de la sécurité du patient, corollaire d’une formation reconnue des praticiens
et d’une information rigoureuse mais non racoleuse des patients.
Après plus de 5 ans de discussions et collaboration intenses avec les pouvoirs politiques et 3 propositions
de loi, la Société Royale Belge de Chirurgie Plastique, Reconstructrice et Esthétique est soulagée
d’apprendre que la Cour Constitutionnelle ait rejeté le recours contre la loi du 23 mai 2013. Tout a débuté
en 2011. Une première loi visant à créer un cadre légal pour la chirurgie esthétique est votée. Celle-ci a
pour objectif de bannir les initiatives telles que l’octroi de remises, l’affichage de prix en ligne, la diffusion
d’émissions de téléréalité, etc. pour promouvoir la chirurgie esthétique. L’année suivante, une seconde
proposition loi est votée. Cette fois-ci, il s’agit de réglementer les qualifications requises pour poser des
actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique. Un recours est alors
introduit par différentes ASBL ainsi que des particuliers. Sur base d’une dernière modification de la loi en
2014, la Cour Constitutionnelle confirme par ce rejet d’appel que cette réglementation légale concernant
la médecine et la chirurgie esthétique est bel et bien constitutionnelle.
L’introduction de cette loi entraîne aussi une obligation d’informer dûment les patients sur tous les
aspects de nature médicale, tels que les conditions de santé, les techniques, les matériaux utilisés, les
éventuels soucis et la manière de les prévenir, la revalidation, etc., et de nature administrative tels que
les coûts et les honoraires. Toute forme de communication ou d’action qui – de manière directe ou
indirecte – promeut des interventions médicales, est strictement interdite. Ce cadre législatif permet
d’éliminer les pratiques douteuses telles que la publicité trompeuse et comparative et d’empêcher l’usage
d’arguments financiers. Cette loi fait par ailleurs une distinction claire entre deux disciplines: la chirurgie
esthétique et la médecine esthétique non chirurgicale.
« Les patients qui bénéficient d’une intervention de chirurgie esthétique ne doivent pas seulement être
pleinement informés, mais ont également droit aux meilleures garanties de qualité. Les médecins doivent
dès lors être bien formés et compétents et les infrastructures dans lesquelles les interventions sont
exécutées doivent répondre à des normes de sécurité strictes », précise le Dr. Gaëtan Willemart, Président
de la RBSPS. « Nous regrettons toute initiative incitant les gens à subir une intervention sans avoir été
correctement informés et sans y avoir réfléchi sérieusement. Nous sommes donc très heureux de la décision
de la Cour Constitutionnelle qui nous soutient dans notre lutte contre ce type de pratiques illicites ».

Contact presse
Si vous souhaitez plus d’informations, nous vous invitons à prendre contact directement avec la RBSPS :
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Email : [email protected]
Site internet/Twitter : www.rbsps.org / @RBSPSbelgium
Concernant la Société Royale Belge de Chirurgie Plastique, Reconstructrice et Esthétique
La Société Royale Belge de Chirurgie Plastique, Reconstructrice et Esthétique (RBSPS) est l'organisation la plus représentative pour la chirurgie
plastique tant reconstructrice qu’esthétique de notre pays. Son objectif premier est de veiller sans cesse au développement de la chirurgie
plastique en Belgique. Elle s’attache ainsi à l’enseignement et à la diffusion des connaissances, que ce soit auprès du corps médical ou auprès
du grand public. La RBSPS compte à ce jour 239 membres. Elle est gérée par un comité exécutif présidé par le Dr Gaëtan Willemart.