(*) Un exemple d`une intervention esthétique, par laquelle

Services médicaux
effectués par les
médecins
Régime TVA
(T=Taxé;
E=Exempté)
But
thérapeutique
(reconstructeur)
?
Remboursement
INAMI ?
Régime
avant le
01.01.2016
Régime
légal à
partir du
01.01.2016
Reconstruction
mammaire après une
intervention mutilante
(par ex., traitement
suite à un cancer)
Oui
Oui
E
E
Intervention pour
sculpter une plus jolie
poitrine
Non
Non
E
T
Traitements
esthétiques du visage
(par ex., lifting)
Non
Non
E
T
Correction chirurgicale
esthétique d’un nez
aquilin
Non
Non
E
T
Traitement au laser de
la myopie (astigmate)
Oui
Non
E
E
Traitement de la
presbyopie (presbytie
de vieillesse) +
opération esthétique à
la cornée (*)
Oui
Oui
Oui
Non
E
E
E
E
Remplacement du
cristallin par un
cristallin artificiel chez
les patients atteints de
cataracte
Oui
Oui
E
E
(*)
Un exemple d’une intervention esthétique, par laquelle, simultanément, une affection
fonctionnelle est traitée. Un patient souhaite une correction de la paupière supérieure
et n’a, précisément, pas un excédent cutané suffisant pour satisfaire aux conditions de
l’INAMI mais en ressent les effets néfastes. Le médecin spécialiste traitant constate
que cet excédent est conséquent, à cause duquel la transpiration et, parfois, l’eczéma
occasionnent des troubles fonctionnels. Il s’agit, ici, d’une intervention esthétique qui
traite, aussi, une affection fonctionnelle et qui est appréciée par le médecin
spécialiste, en son âme et conscience, comme une intervention présentant un but non
purement esthétique.
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