Dossier de demande d’autorisation d’exploiter une carrière - ICPE
Commune de Callas – La Motte (83) – SOMECA
ATDx 4
1 AVANT PROPOS
La présente partie constitue le résume non technique de l’étude d’impact du dossier de demande d’autorisation
d’exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.
1.1 Composition du dossier
La composition du dossier a été établie conformément à la législation des installations classées pour la protection
de l’Environnement :
9 Titre I du livre V du Code de l’Environnement (loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
classées pour la protection de l’environnement),
9 Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, codifié à l’article R512-1 et suivant du Code de
l’Environnement
9 Arrêté du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier
traitement des matériaux de carrières,
9 Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le présent dossier se compose des parties suivantes :
9 La demande d’autorisation d’exploiter et ces pièces techniques, notamment les plans réglementaires
exigées à l’article R512-6 du Code de l’Environnement
9 Le résumé non technique, destiné à faciliter la prise de connaissance par le public des informations
contenues dans l’étude d’impact,
9 L’étude d’impact permettant de déterminer les effets directs et indirects, temporaires et permanents de
l’installation sur l’environnement. Elle précise l’origine, la nature et la gravité des inconvénients
susceptibles de résulter de l’installation, conformément à l’article R. 512-8 du Code de l’Environnement,
en faisant ressortir les effets prévisibles sur l’environnement ainsi que les mesures envisagées par le
demandeur pour supprimer, limiter ou compenser ces effets. L’étude d’impact indique les raisons pour
lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, le projet a été retenu parmi
les solutions envisagées,
9 L’étude de dangers exposant les dangers que présenter l’installation en cas d’accident et justifiant les
dispositions propres à réduire la probabilité et les effets, dont le contenu est défini à l’article R512-9 du
Code de l’Environnement,
9 La notice d’hygiène et de sécurité du personnel,
9 Les annexes comportant les études spécifiques menées conjointement à ce dossier et les documents
graphiques et technico-administratif.
1.2 Etude d’impact
L’étude d’impact jointe au présent document constitue l’étude d’impact nécessaire à l’appréciation de :
9 la demande d’autorisation de renouvellement et d’extension de la carrière au titre de l’article R 512-6
du Code de l’environnement, pris par application de l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation
aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de l'article R. 512-8
9 la demande d’autorisation de défrichement de la zone d’extension projetée, au titre de l’article R311-1
du Code Forestier, modifié par Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 45