DEBUT AGPM TGI - ASSIGNATION POSTULATION MORALE D 1

Gilles VIAUD,Marc REYNAUD,Pierre BLIN,Véronique LION
SCP INTERBARREAUX D'AVOCATS
Lisieux 78, rue du Général Leclerc
Et Caen 30, rue Fred Scamaroni
Tél. [phone] - Fax [phone]
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE
M
MA AN ND DA AT TA AI IR RE E L LI IQ QU UI ID DA AT TE EU UR R
SELARL SARTHE MANDATAIRE, dont l’Etude est sise 7 avenue François Mitterrand
72000 LE MANS, prise en la personne de Maître Bertrand BOUDEVIN, Mandataire
Judiciaire, agissant en qualité de mandataire liquidateur à la Liquidation Judiciaire de
Madame Lorette LE FLOHIC
D
DE EB BI IT TE EU UR RS S
Madame Lorette MBONO-POLO épouse de Monsieur Sébastien LE FLOHIC, née
le 9 mai 1975 à BRAZZAVILLE (République du Congo), de nationalité française,
domicilié « Le Moulin des Landes » 44119 GRANDCHAMPS DES FONTAINES
Monsieur Sébastien, Nicolas, Claude LE FLOHIC, né le 16 janvier 1969 LE MANS
(Sarthe), de nationalité française, domicilié 45 les Jardins de Sofaïa 97115 SAINTE
ROSE.
I
IM MM ME EU UB BL LE ES S S SA AI IS SI IS S
Département du Calvados
Commune de HOULGATE
Biens et droits immobiliers, sise dite Ville, Résidence Le Parc Vert Marine, route de la
Vallée
Lot n°407 et les 76/10 000èmes des parties communes
Lot n°908 et les 14/10 000èmes des parties communes
L’ensemble cadastré Section AN n°340 pour une contenance de 86a 36ca
Mise à prix : SOIXANTE CINQ MILLE EUROS – 65 000 €
avec possibilité, à défaut d’enchère, de remise en vente
immédiate sur mise à prix abaissée à 50 000 euros
Audience d'adjudication le :
J JE EU UD DI I 2 27 7 a av vr ri il l 2 20 01 17 7 à à 9 9 H He eu ur re es s
Nom de l'avocat poursuivant : Maître Véronique LION, Membre
de la SCP INTERBARREAUX VIAUD REYNAUD BLIN LION
Avocat près le Tribunal de Grande Instance de LISIEUX
dont le cabinet est sis dite ville, 78 rue du Général Leclerc

2
VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE
EXTRAIT
DES MINUTES
DU GREFFE
DU JUGE DE L'EXECUTION
DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE LISIEUX
Siège du TGI : Cour Matignon
Département du Calvados – Ville de LISIEUX
CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE
POURSUIVIE PARDEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE DE LISIEUX
SIEGE DU TGI : PALAIS DE JUSTICE – LISIEUX
SUR LES IMMEUBLES SUIVANTS :
DESIGNATION
Département du Calvados
Commune de HOULGATE
Biens et droits immobiliers, dans un ensemble en copropriété sise dite Ville, Résidence
Le Parc Vert Marine, route de la Vallée, formant les lots suivants :
Lot n°407 : appartement de type T2, situé au 1er étage du Bâtiment D, comprenant
une entrée avec placard, un WC, un séjour avec coin cuisine, une chambre avec
placard, une salle de bains, un balcon et les 76/10 000èmes des parties communes
Lot n°908 : un box situé au rez-de-chaussée du Bâtiment 1 et les 14/10 000èmes des
parties communes
L’ensemble immobilier cadastré Section AN n°340 pour une contenance de 86a 33ca,
ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte
de Maître CHANCE, notaire à LISIEUX, en date du 16 mai 2007, publié au Service de
la Publicité Foncière de PONT L’EVEQUE le 22 juin 2007 volume 2007 P N° 2781.

3
SAISIS A L’ENCONTRE DE :
Débiteurs saisis :
Madame Lorette MBONO-POLO épouse de Monsieur Sébastien LE FLOHIC, née
le 9 mai 1975 à BRAZZAVILLE (République du Congo), de nationalité française, dont
le dernier domicile connue est « Le Moulin des Landes » 44119 GRANDCHAMPS DES
FONTAINES
Monsieur Sébastien, Nicolas, Claude LE FLOHIC, né le 16 janvier 1969 LE MANS
(Sarthe), de nationalité française, domicilié 45, Les Jardins de Sofaïa 97115 SAINTE
ROSE
AUX REQUETE, POURSUITES ET DILIGENCES DE :
SELARL SARTHE MANDATAIRE, dont l’Etude est sise 7 avenue François Mitterrand
72000 LE MANS, prise en la personne de Maître Bertrand BOUDEVIN, Mandataire
Judiciaire, agissant en qualité de mandataire liquidateur à la Liquidation Judiciaire de
Madame Lorette LE FLOHIC, prononcée suivant jugement du Tribunal de Commerce
du MANS, en date du 30/07/2012, par extension de la procédure de Liquidation
Judiciaire de la SARL ACCUEIL ET COMMUNICATION, prononcée par jugement du
Tribunal de Commerce du MANS le 8 février 2011
AYANT POUR AVOCAT :
Avocat du poursuivant :
Maître Véronique LION, Membre de la SCP INTERBARREAUX VIAUD, REYNAUD,
BLIN et LION, avocat au Barreau de LISIEUX dont le cabinet est sis dite ville 78
rue du Général Leclerc
Laquelle SCP se constitue sur la présente poursuite de vente, et chez laquelle
domicile est élu
 Suivant ordonnance en date du 10 octobre 2016 rendue par Monsieur Gontran
LETOURNEUR, Juge Commissaire à la Liquidation judiciaire de Madame Lorette LE
FLOHIC, suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce du MANS en date du
30 juillet 2012, la vente des biens immobiliers ci-après désignés, appartenant à
Madame Lorette MBONO-POLO épouse LE FLOHIC et à Monsieur Sébastien LE
FLOHIC, a été ordonnée.
L’ordonnance autorisant la vente judiciaire a été publiée au Service de la Publicité
Foncière de PONT L’EVEQUE le 16 novembre 2016 volume 2016 S n°39.
Le Bureau du Service de la Publicité Foncière de PONT L’EVEQUE a délivré le 16
novembre 2016 l’état hypothécaire ci-annexé, certifié à la date de publication de
l’ordonnance autorisant la vente judiciaire.
(Cf Etat hypothécaire ci-annexé)

4
Département du Calvados
Commune de HOULGATE
Biens et droits immobiliers dans un ensemble en copropriété, sise dite Ville, Résidence
Le Parc Vert Marine, route de la Vallée
Lot n°407 : appartement de type T2, situé au 1er étage du Bâtiment D, comprenant
une entrée avec placard, un WC, un séjour avec coin cuisine, une chambre avec
placard, une salle de bains, un balcon et les 76/10 000èmes des parties communes
Lot n°908 : un box situé au rez-de-chaussée du Bâtiment 1 et les 14/10 000èmes des
parties communes
L’ensemble immobilier cadastré Section AN n°340 pour une contenance de 86a 33ca,
ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte
de Maître CHANCE, notaire à LISIEUX, en date du 16 mai 2007, publié au Service de
la Publicité Foncière de PONT L’EVEQUE le 22 juin 2007 volume 2007 P N° 2781.
Baux consentis : les lieux sont loués à Madame DELSARTE Sylvie selon bail en
date du 6 juin 2013. Le loyer mensuel est de 345 euros.
Bail annexé aux présentes.
Et plus amplement décrit, notamment quant à la composition, aux surfaces, aux
locations en cours, dans le procès-verbal descriptif, en date du
Date du PV descriptif : 5 décembre 2016
dressé par :
Huissier instrumentaire : SCP Françoise DESCHAMPS, 7 allée des Fontaines
Saint Léonard 14601 HONFLEUR
annexé aux présentes.
L'adjudicataire prendra l'immeuble dans l'état où il se trouvera le jour de l'adjudication,
sans recours ni garantie, et sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à
aucune indemnité contre le poursuivant, pour quelque cause que ce soit, notamment
bon ou mauvais état de l'immeuble, et tout vice caché, notamment pour vice constitué
par l'accessibilité au plomb, présence de termites ou d'insectes xylophages, étant
rappelé qu'en vertu de l'article 1649 du Code Civil, la garantie des vices cachés n'a
pas lieu dans les ventes faites par Autorité de Justice.

5
PROPRIETAIRES - ORIGINE DE PROPRIETE
Les renseignements ci-dessous donnés, concernant l’origine de propriété le sont sans
aucune garantie, et sans que le poursuivant ou le rédacteur du cahier des charges
puissent en aucune façon être inquiétés ni recherchés pour quelque cause que ce soit.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Acquisition par Monsieur et Madame LE FLOHIC suivant acte notarié de Maître
CHANCÉ, notaire associé à LISIEUX (Calvados), en date du 18 décembre 2007,
publié au Service de la Publicité Foncière le 2 janvier 2008 volume 2008 P n°7
CLAUSES SPECIALES
 COPROPRIETE
Dans le cas où l’immeuble vendu dépend d’un ensemble en copropriété, il est
rappelé qu’en conformité avec le Décret n° 67-223 du 17 Mars 1967, art. 6,
l’adjudicataire est tenu :
- de notifier au Syndic de la copropriété (soit par lui-même, soit par le notaire
qui a établi l’acte, soit par l’avocat qui a obtenu la décision judiciaire), l’acte ou décision
qui, suivant les cas, réalise, atteste, constate ce transfert.
En conséquence, l’adjudicataire devra notifier au Syndic dès qu’elle sera
définitive, par lettre recommandée avec avis de réception (art. 63 du Décret) en y
portant la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénoms, domicile réel ou
élu de l’acquéreur ou du titulaire du droit, et, le cas échéant, le mandataire commun, si
cette adjudication est faite au profit de plusieurs personnes ayant constitué une société
propriétaire.
Coordonnées du syndic : Cabinet CENTURY 21 – TIRARD et GARDIE 53, boulevard
du Maréchal Leclerc 14000 CAEN
 RENSEIGNEMENTS D’URBANISME
L’adjudicataire fera son affaire personnelle de toutes dispositions d’urbanisme,
et de toute limitation administrative au droit de propriété susceptibles d’intéresser
actuellement les biens présentement mis en vente ainsi que toute modification qui
pourrait intervenir par la suite dans ces dispositions d’urbanisme ou dans les
limitations administratives au droit de propriété, sans que le poursuivant ou le
rédacteur du cahier des charges puissent en aucune façon être inquiétés ni
recherchés pour quelque cause que ce soit.